Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 04 014 du 29 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2020

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2020

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2020 0

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RaA spécial n°41 2021

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 04 014 du 29 avril 2020 Document publié le Mercredi 29 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 04 014 du 29 avril 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-04-014

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020Sommaire

DISAJ PREFECTURE

41-2020-04-29-002 - Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de

la commune de Blois (6 pages) Page 3

PREF 41

41-2020-04-24-003 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché de Saint-Aignan

(3 pages) Page 10

41-2020-04-27-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché

Romorantin-Lanthenay (11 bis) (2 pages) Page 14

41-2020-04-24-002 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Mondoubleau (10

Quater) (2 pages) Page 17

41-2020-04-28-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'ouverture du marché de la

commune de Bracieux (3 pages) Page 20

41-2020-04-28-006 - Arrêté portant dérogation interdiction ouverture du marché Vineuil

(13bis) (2 pages) Page 24

41-2020-04-28-007 - Arrêté portant dérogation interdiction ouverture marché Vendôme

(7bis) (2 pages) Page 27

2DISAJ PREFECTURE

41-2020-04-29-002

Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des

Métairies de la commune de Blois

DISAJ PREFECTURE - 41-2020-04-29-002 - Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de la commune de Blois 3Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des affaires juridiques

Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de la commune de Blois

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et L. 3136-1;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la demande motivée du Collectif des Métairies, gestionnaire des jardins partagés des Métairies, en date du 27 avril 2020 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit, sur tout le territoire national, depuis le 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site ntemet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

DISAJ PREFECTURE - 41-2020-04-29-002 - Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de la commune de Blois 4l’exception de certains déplacements dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant que l’article 3 du décret du 23 mars 2020 modifié susvisé prévoit que le représentant de l’Etat dans le département peut adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant qu’il a été constaté la présence d’individus seuls ou en groupe dans les jardins familiaux ou partagés de différentes communes du département se livrant à des activités dépassant le cadre du jardinage et de l’entretien desdites parcelles de jardin ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter, dans les jardins familiaux ou partagés, les regroupements d’individus n’appartenant pas au même foyer, ne détenant pas une parcelle de jardin et/ou ne respectant pas les gestes barrières en se livrant à des activités festives ;

Considérant néanmoins que la récolte de fruits et légumes dans un jardin s’assimile à l’acquisition à titre peu onéreux de produits de première nécessité ;

Considérant que les seules activités d’entretien et de jardinage pour la récolte de produits alimentaires, dans le respect des gestes barrières, nécessitent un accès réglementé aux jardins par les jardiniers ;

Considérant que le gestionnaire des jardins a prévu la mise en place d’un planning et de mesures de contrôle propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1 : L’accès aux parcelles composant le jardin partagé des Métairies situées sur la commune de Blois est interdit sauf dérogation.

Article 2 : Par dérogation prévue par l’article 1* du présent arrêté, l'accès aux jardins partagés est autorisé du lundi au dimanche aux jardiniers membres du Collectif des Métairies, résidant à plus ou moins d’un kilomètre du jardin, dans la limite:

* d’une personne par parcelle munie d’une attestation de déplacement dérogatoire pour « achats de première nécessité »;

* d’une heure par jour et selon le planning et les modalités d’accès fixés par le gestionnaire du jardin partagé annexés au présent arrêté ;

° et pour la réalisation exclusive d’activités d’entretien et de jardinage pour la récolte de produits alimentaires ;

Article 3 : Le présent arrêté est applicable dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception, à la mairie de Blois et à l’entrée du jardin.

DISAJ PREFECTURE - 41-2020-04-29-002 - Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de la commune de Blois 5Article 5 : Le non-respect de ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement départemental de gendarmerie et le maire de Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois.

Fait à Blois, le 7 g AVR. 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -

Site Internet : mww.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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DISAJ PREFECTURE - 41-2020-04-29-002 - Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de la commune de Blois 6DISAJ PREFECTURE - 41-2020-04-29-002 - Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de la commune de Blois 7Annexe

Planning et modalités d’accès au jardin partagé du Collectif des Métairies sur la commune de BLOIS

Planning des locataires dans la limite d'une heure par jour entre 7h et 19h, du lundi au dimanche:

Les blocs 1 et 3 : le matin (7h - 13h).

Les blocs 2 et 4 : l'après-midi (13h - 19h).

Un planning entre les 8 jardiniers sera mis en place par l'association des Métairies. Ce planning sera

remis par mail et adapté si nécessaire de semaine en semaine.

Les jardiniers-adhérents seront munis pour leur déplacement vers le jardin d'un justificatif nominatif

remis par l'association attestant de leur appartenance au jardin partagé des Métairies. Ils devront

également être munis d'une attestation de déplacement dûment remplie.

Les consignes de sécurité sanitaire seront rappelées par mail à l'ensemble des jardiniers.

Les contrôles seront faits par les forces de l'ordre et des visites aléatoires du gestionnaire seront mises en place pour vérifier la bonne application des mesures barrières, des zones de cultures accessibles et du bon respect du planning.

Les consignes seront affichées à l'entrée du jardin.

JARDIN PARTAGE - | LES MÉTRNRIES Z2, TT ue ER VRP | CR ee

DISAJ PREFECTURE - 41-2020-04-29-002 - Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de la commune de Blois 8DISAJ PREFECTURE - 41-2020-04-29-002 - Arrêté portant limitation de l’accès au jardin partagé des Métairies de la commune de Blois 9PREF 41

41-2020-04-24-003

Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché de

Saint-Aignan

PREF 41 - 41-2020-04-24-003 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché de Saint-Aignan 10Liberté » Libené » Égalié + rate Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANC FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des collectivités locales

Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Autorisation d’ouverture de marché dans la commune de SAINT-AIGNAN

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, notamment son article ler ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret de nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles ler et 7 ainsi que le IIT de l’article 8 ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande valant avis du maire de la commune de SAINT-AIGNAN en date du 22 avril 2020 ;

Vu le plan et la liste annexés à la demande ;

Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite sur le territoire national jusqu’au 11 mai 2020 ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Considérant qu’en milieu urbain et rural, la crise sanitaire rend difficile l’accès à l’offre alimentaire de par : l'éloignement des supermarchés et la diminution du cadencement des transports urbains ainsi que les restrictions au recours aux transports collaboratifs, qui ne facilitent pas le déplacement vers les magasins alimentaires notamment pour les personnes isolées ou ne disposant pas d’un moyen de transport autonome ;

Considérant que :

les conditions de l’organisation retenue :

— filtrage à l’entrée afin qu’il n’y ait pas plus de 30 personnes simultanément sur le marché : — fermeture de tous les accès à la place afin de créer une seule entrée et une seule sortie ;

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : wwwloir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.£ouv.fr Consultez sur notre site Intemet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2020-04-24-003 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché de Saint-Aignan 11— le nombre de commerçants a été volontairement réduit pour ne conserver que seize étals ; — le libre service n’est pas autorisé ;

— tous les stands sont entourés d’un couloir d’un mètre entre le vendeur et les clients ; — marquage au sol ou signalisation par des plots pour matérialiser la distance de 1,5 m sur l’ensemble des stands ;

— affichage des gestes barrières chez tous les commerçants et à l’entrée du marché.

ainsi que la mesure de contrôle mise en place :

— la mobilisation de l’exécutif municipal ou de la personne désignée par le maire pour garantir l’effectivité des mesures et des agents de surveillance de la voie publique.

Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.

Considérant que le marché alimentaire objet de la présente autorisation répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Vu Purgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

AUTORISE

Article 1 : La tenue du marché alimentaire sur le territoire de la commune de SAINT-AIGNAN jusqu’au 11 mai 2020.

Article 2 : Les commerçants listés ci-après sont autorisés à y participer :

- M. David REBBOAH -— Fruits et légumes

- Mme Christelle AZOU — Fruits et légumes

- M. Patrick ROGER - Fruits, légumes et plants

- M. Patrick AMIOT — Fruits

- M. et Mme GROUSSIN (Earl du Petit Rhone) — Fromages

- M. Clément Pascal — Volailler

- M. Boulangerie de Lye — Pain et viennoiseries

- Boucherie Meusnoise — Boucherie, charcuterie

- SARL Champidelice — Champignons

- M. Hamed TAZERIT — Fruits et légumes

- Mme Sylvette HENTRY — Charcuterie

- M. Jean-Michel GALLOU — Fruits et légumes

- M. BOISSIER - Miel, asperges, fraises

- M. et Mme Marcel DANGER - Plantes aromatiques

- EARL Bernard — Boucherie chevaline

Article 3 : Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.

Article 4 : Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux clients présents, l’effectivité des mesures dites « barrières ».

Article 5 : Le maire de la commune de SAINT-AIGNAN est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.

Article 6 : Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du marché entraînera sa fermeture immédiate.

PREF 41 - 41-2020-04-24-003 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché de Saint-Aignan 12Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le maire de la commune de Saint-Aignan, le commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à la commune et, sous la responsabilité du maire, à chaque commerçant et, affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente autorisation sera transmise au Procureur.

Fait à Blois, le 24 AVR 22e

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Romain DHLMO

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1. e tribunal admin: if peut é ent être saisi ÿ ication i que Télé ble à cite interne ere ment être saisi par l’a ation informa Télérecours accessible pa e internet www ours.f

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier{lloir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2020-04-24-003 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché de Saint-Aignan 13PREF 41

41-2020-04-27-001

Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché

Romorantin-Lanthenay (11 bis)

PREF 41 - 41-2020-04-27-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché Romorantin-Lanthenay (11 bis) 14EE =

Liberté « Égali:é + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des collectivités locales

Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Additif à l’autorisation d’ouverture de marché dans la commune de

ROMORANTIN-LANTHENAY délivrée le 15 avril 2020

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles ler et 7 ainsi que le IIT de l’article 8 :

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu Pautorisation du 15 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du maire de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY en date du 23 avril 2020 ;

Vu la liste annexée à la demande ;

Considérant que l'ajout des deux commerçants n’a pas pour effet de bouleverser l’économie générale de l’organisation retenue initialement ;

Considérant que la configuration des lieux permet d’accueillir ces commerces ;

Considérant que :

les conditions de l’organisation retenue sont dorénavant les suivants :

— deux placiers filtreront la seule entrée prévue, permettant qu’un accès maximum de 25 personnes à la fois à l’intérieur de la Halle.

— à l’extérieur, une distance de 1,50 m sera imposée dans la file d’attente.

— la porte sera constamment ouverte.

— un nettoiement par lingettes et prévu très régulièrement.

ainsi que la mesure de contrôle mise en place :

— la mobilisation de l’exécutif municipal ou de la personne désignée par le maire pour garantir l’effectivité des mesures et de l’agent de surveillance de la voie publique ;

Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.

Considérant que le marché alimentaire objet de la présente autorisation répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2020-04-27-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché Romorantin-Lanthenay (11 bis) 15Considérant que l’organisateur s’engage à prendre toute disposition permettant de garantir l’effectivité des mesures barrières ;

Va l’urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

AJOUTE

Article 1 : A l’article 2 de l’autorisation du 15 avril 2020 susvisée, les commerçants listés ci-après :

— M. Cyril PAVY

— M. Thierry JARDINIER

Article 2 : Jusqu’au 11 mai 2020, ces commerçants sont également autorisés à participer au marché organisé sur le territoire de la commune de Romorantin-Lanthenay.

Article 3 : L’ensemble des mesures prescrites dans l’autorisation du 15 avril 2020 susvisée s’imposent à eux et à l’organisateur.

Article 4 : L'autorisation du 15 avril 2020 est modifiée en conséquence.

Article 5 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Romoratin-Lanthenay, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à la commune et, sous la responsabilité du maire, à

chaque commerçant et, affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente

autorisation sera transmise au Procureur.

Fait à Blois, le 3 7 ANR. 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

sr

Romain PELMON

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations

entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tribunal _ administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par_le site internet

www.telerecours.fr

PREF 41 - 41-2020-04-27-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture du marché Romorantin-Lanthenay (11 bis) 16PREF 41

41-2020-04-24-002

Arrêté dérogation interdiction ouverture marché

Mondoubleau (10 Quater)

PREF 41 - 41-2020-04-24-002 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Mondoubleau (10 Quater) 17EE =

Liberté » Égalité o Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des collectivités locales

Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au IIT de l’article 8 du décret

n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Additif à l’autorisation d’ouverture de marché dans la commune de MONDOUBLEAU

délivrée le 15 avril 2020

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles 1er et 7 ainsi que le III de l’article 8 ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu l'autorisation du 15 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande complémentaire valant avis du maire de la commune de MONDOUBLEAU en date du 17 avril 2020 ;

Vu l’additif à l’autorisation d’ouverture de marché dans la commune de MONDOUBLEAU en date du 17 avril 2020 ;

Vu l’additif à l’autorisation d’ouverture de marché dans la commune de MONDOUBLEAU en date du 21 avril 2020 ;

Vu la demande complémentaire valant avis du maire de la commune de MONDOUBLEAU en date du 22 avril 2020 ;

Vu la liste annexée à la demande ;

Considérant que le demandeur précise que l’ajout de cette commerçante n’a pas pour effet de bouleverser l’économie générale de l’organisation retenue initialement ;

Considérant que la configuration des lieux permet d’accueillir ces commerces ;

Considérant que l’organisateur s’engage à prendre toute disposition permettant de garantir l’effectivité des mesures barrières ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.£ouv.fr Messagerie : pref-courrier{loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2020-04-24-002 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Mondoubleau (10 Quater) 18AJOUTE

Article 1 : A Particle 2 de l’autorisation du 15 avril 2020 susvisée, la commerçante listée ci-après :

— Mme JOU Naïma — Plats cuisinés

Article 2 : Jusqu’au 11 mai 2020, cette commerçante est également autorisée à participer au marché organisé sur le territoire de la commune de Mondoubleau.

Article 3 : L’ensemble des mesures prescrites dans l’autorisation du 15 avril 2020 susvisée s’imposent à elle et à l’organisateur.

Article 4 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Mondoubleau, la sous-préfète de Vendôme, le commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher, notifié à la commune et, sous la responsabilité du maire, à chaque commerçant et, affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente autorisation sera transmise au Procureur.

Fait à Blois, le

2 AVR. 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

TS

LE.

l

Romain D LLMON

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREF 41 - 41-2020-04-24-002 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Mondoubleau (10 Quater) 19PREF 41

41-2020-04-28-005

Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'ouverture du

marché de la commune de Bracieux

PREF 41 - 41-2020-04-28-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'ouverture du marché de la commune de Bracieux 20EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des collectivités locales

Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret

n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Autorisation d’ouverture de marché dans la commune de BRACIEUX

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, notamment son article ler ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret de nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire

général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles ler et 7 ainsi que le III de l’article 8 ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande valant avis du maire de la commune de BRACIEUX en date du 28 avril 2020 ; Vu la liste et le plan annexé à la demande ;

Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite sur le territoire national jusqu’au 11 maï 2020 ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Considérant qu’en milieu urbain et rural, la crise sanitaire rend difficile l’accès à l’offre alimentaire de par : l'éloignement des supermarchés et la diminution du cadencement des transports urbains ainsi que les restrictions au recours aux transports collaboratifs, qui ne facilitent pas le déplacement vers les magasins alimentaires notamment pour les personnes isolées ou ne disposant pas d’un moyen de transport autonome ;

Considérant que :

les conditions de l’organisation retenue :

— les commerces seront éloignés les uns des autres ;

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2020-04-28-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'ouverture du marché de la commune de Bracieux 21— le nombre de commerçants et limité à six ;

— le sens de circulation sera matérialisé par des barrières ;

ainsi que la mesure de contrôle mise en place :

— la mobilisation de deux conseillers municipaux pendant toute la durée du marché ;

Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.

Considérant que le marché alimentaire objet de la présente autorisation répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; 1

Vu Purgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

AUTORISE

Article 1: La tenue du marché alimentaire sur le territoire de la commune de BRACTEUX jusqu’au 11 mai 2020.

Article 2 : Les commerçants listés ci-après sont autorisés à y participer :

— DUGAS

— HARDY

— ROMO SERVICE FRAIS

— REDOUIN

— DERVIN

— JULIEN JEREMY

Article 3 : Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.

Article 4 : Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux clients présents, l’effectivité des mesures dites « barrières ».

Article 5 : Le maire de la commune de BRACIEUX est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.

Article 6 : Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du marché entraînera sa fermeture immédiate.

Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Bracieux, le commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à la commune et, sous la responsabilité du maire, à chaque commerçant et, affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente autorisation sera transmise au Procureur.

Fait à Blois, le 2 8 AA. 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

ee

ER

PREF 41 - 41-2020-04-28-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'ouverture du marché de la commune de Bracieux 22Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1].

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site _internet www.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2020-04-28-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'ouverture du marché de la commune de Bracieux 23PREF 41

41-2020-04-28-006

Arrêté portant dérogation interdiction ouverture du marché

Vineuil (13bis)

PREF 41 - 41-2020-04-28-006 - Arrêté portant dérogation interdiction ouverture du marché Vineuil (13bis) 244

EE L

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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des collectivités locales

Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Additif à l’autorisation d’ouverture de marché dans la commune de VINEUIL délivrée le

15 avril 2020

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles ler et 7 ainsi que le III de l’article 8 ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’autorisation du 15 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande du commerçant ;

Vu l’avis du maire de la commune de VINEUIL en date du 27 avril 2020 ;

Considérant que l’ajout du commerçant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie générale de l’organisation retenue initialement ;

Considérant que la configuration des lieux permet d’accueillir ce commerce ;

Considérant que l’organisateur s’engage à prendre toute disposition permettant de garantir l’effectivité des mesures barrières ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

AJOUTE

Article 1 : A l’article 2 de l’autorisation du 15 avril 2020 susvisée, le commerçant listé ci-après :

— Mme Geneviève FERNANDO

Article 2 : Jusqu’au 11 mai 2020, cette commerçante est également autorisée à participer au marché organisé sur le territoire de la commune de Vineuil.

Article 3 : L’ensemble des mesures prescrites dans l’autorisation du 15 avril 2020 susvisée s’ imposent à elle et à l’organisateur.

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.£ouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2020-04-28-006 - Arrêté portant dérogation interdiction ouverture du marché Vineuil (13bis) 25Article 4 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Vineuil, le commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à la commune et, sous la responsabilité du maire, à chaque commerçant et, affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente autorisation sera transmise au Procureur.

Fait à Blois, le 2 2: À 4.0

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

L:

Romain DEÉLMON

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tri

www.telerecours.fr

atique Télérecours accessi

PREF 41 - 41-2020-04-28-006 - Arrêté portant dérogation interdiction ouverture du marché Vineuil (13bis) 26PREF 41

41-2020-04-28-007

Arrêté portant dérogation interdiction ouverture marché

Vendôme (7bis)

PREF 41 - 41-2020-04-28-007 - Arrêté portant dérogation interdiction ouverture marché Vendôme (7bis) 27EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des collectivités locales

Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret

n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Additif à l’autorisation d’ouverture de marché dans la commune de VENDOME délivrée le

15 avril 2020

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles ler et 7 ainsi que le III de l’article 8 ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu lautorisation du 15 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande du commerçant ;

Vu l’avis du maire de la commune de VENDOME en date du 27 avril 2020 ;

Considérant que l’ajout du commerçant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie générale de l’organisation retenue initialement ;

Considérant que la configuration des lieux permet d’accueillir ce commerce ;

Considérant que l’organisateur s’engage à prendre toute disposition permettant de garantir l’effectivité des mesures barrières ;

Va l’urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

AJOUTE

Article 1 : À Particle 2 de l’autorisation du 15 avril 2020 susvisée, le commerçant listé ci-après :

— M. Anthony MARTIN

Article 2 : Jusqu’au 11 mai 2020, ce commerçant est également autorisé à participer au marché organisé sur le territoire de la commune de Vendôme.

Article 3 : L’ensemble des mesures prescrites dans l’autorisation du 15 avril 2020 susvisée s’imposent à lui et à l’organisateur.

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2020-04-28-007 - Arrêté portant dérogation interdiction ouverture marché Vendôme (7bis) 28Article 4 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.

Articie 5 : Le Secrétaire général de ia préfecture de Loir-et-Cher, ie maire de Vendôme, ie commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à la commune et, sous la responsabilité du maire, à chaque commerçant et, affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente autorisation sera transmise au Procureur.

Fait à Blois,le 2f EVR, 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Romain DELMON

ee

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREF 41 - 41-2020-04-28-007 - Arrêté portant dérogation interdiction ouverture marché Vendôme (7bis) 29