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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 04 006 du 9 avril 2020
Document publié le Jeudi 9 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 04 006 du 9 avril 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-04-006
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE
41-2020-04-09-002 - Arrêté du 9 avril 2020 donnant délégation de signature à Mme
Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de
Loir-et-Cher. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
41-2020-04-09-002
Arrêté du 9 avril 2020 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service
des archives départementales de Loir-et-Cher.
PREFECTURE - 41-2020-04-09-002 - Arrêté du 9 avril 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de Loir-et-Cher. 3 7
De b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ du 9 AVR. 2020
donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de Loir et Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du Patrimoine, notamment les articles L212-1 et suivants et R212-8 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1421-1 à L1421-3 et D1421-1 à D1421-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2015-510 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ; Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la convention du 3 mars 2020 de mise à disposition du département de Loir-et-Cher de Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, conservatrice en chef du patrimoine, la désignant pour exercer les fonctions de directrice des archives départementales de Loir-et-Cher à compter du 1% avril 2020 ; Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - Délégation est donnée à Madame Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service départemental d’archives de Loir et Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après.
a) gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives, - engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
PREFECTURE - 41-2020-04-09-002 - Arrêté du 9 avril 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de Loir-et-Cher. 4 c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication
des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé
chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : P
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher. Copie de cet arrêté sera transmise à la préfecture (SLAPP) et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service des archives départementales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Fait à Blois, le — 9 ANA, 2020
Le Préfet,
Yves ROUSSET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 41-2020-04-09-002 - Arrêté du 9 avril 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne-Elyse LEBOURGEOIS, directrice du service des archives départementales de Loir-et-Cher. 5