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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 9 juin 2026
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 9 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs,
Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 9 juin 2026
Bureau communautaire
du 9 juin 2026
PROCES VERBAL DE REUNION
N°
1 Régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage – Avenant n°6 à l’acte de création Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 9 juin 2026
Extrait du Registre des Délibérations
DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE
______________________
SEANCE DU 9 JUIN 2026 A 18 H 30
____________________
L'an deux mille vingt-six, le 29 mai, Monsieur MOTTAIS, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.
Assistaient à la séance :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, LERAY, MONTAUFRAY, NEVEU, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, BEAUJARD, CARRE, DUTET, LECHAT, GOUGEON, DOYEN, MOUTEL, RIOULT, GERARD.
Absents excusés :
M. PLET est remplacé par Mme FOUQUERAY
M. ORAIN est remplacé par M. SUHARD
M. RENARD donne pouvoir à M. MALENFANT
M. BORDELET, Mme HOVART, MM. VALPREMIT, BULENGER, COULON. --------------
1 - Régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage – Avenant n°6 à l’acte de création
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 4 en date du 14 janvier 2016 portant création de la régie de recettes et d'avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage ;
Vu la délibération n° 3 en date du 17 avril 2018 portant modification de la régie de recettes et d'avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage sur le plafond d’encaisse désormais fixé à 1 000 € et le lieu de dépôts des pièces justificatives ;
Vu la délibération n° 2 en date du 10 mai 2022 portant modification de la régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage sur le fonds de caisse mis à disposition du régisseur porté à 60 € ; Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 9 juin 2026
Vu la délibération n° 1 en date du 30 août 2022 fixant le montant de l’avance à consentir au régisseur à 1 500 €,
Vu la délibération n° 7 du Bureau communautaire du 27 janvier 2026 concernant l’avenant n°5 à l’acte de création de régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 57 en date du 30 avril 2026 donnant délégation au bureau communautaire pour la création, modification, suppression de régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 juin 2026 ;
Après délibération, le bureau, à l’unanimité, décide :
ARTICLE PREMIER – l’article 13 de la délibération du 27 janvier portant création de la régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage est modifié comme suit :
ARTICLE 13 - Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à verser est fixé à 3 500 € et le montant des dépenses par paiement est limité à 299 €.
ARTICLE 2- Les autres articles de la délibération n°7 du 27 janvier 2026 portant création de la régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage sont inchangés.
Mayenne, le 9 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le Président, Mickaël DELAHAYE Adrien MOTTAIS