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Déliberation - 10 RH socle commun de competences au CDG de la FPT de l Oise adhesion
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 RH socle commun de competences au CDG de la FPT de l Oise adhesion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Conseil
municipal
du
16
décembre
2013
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
16
décembre
201:
Commission
«
Finances
»
Séance
du
9 décembre
2013
10
Ressources
humaines-
socle
commun
de
compétences
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
- adhésion
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
M
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
M.BELMHAND,
Mmes
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
M.TAHI.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
BH
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
PORAS
Pouvoir
à
:
Mme
CARLIER
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
BOUADDI
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à :
M.
BOULHAMANE
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
Mme
DINGIVAL
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
Mme
LEFEVRE
Pouvoir
à :
M.
BELMHAND
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
ABBA
SIDICK
M.
NACHITE
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET
M.
CHEURFA -
_
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
34
=
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN,
Maire,
expose :
La
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012,
en
plus
de
prévoir
des
dispositions
relatives
à
l'accès
aux
agents
non
titulaires
à
la titularisation,
a
modifié
les
missions
assurées
par
les
centres
de
gestion.
Auparavant,
le centre
de
gestion
était
compétent
pour
assurer
des
missions
au
profit
des
collectivités
affiliées,
mais
également
au
profit
des
collectivités
non
affiliées
dans
le
cadre
de
conventions
facultatives
portant
sur
des
missions
spécifiques.
Désormais,
l'article
23,
9°
bis,
9°
ter
et
13°
à
16°,
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
prévoit
que
les
collectivités
non
affiliées
peuvent
adhérer
à
un
ensemble
de
prestations
indivisibles
dénommé
socle
commun
de
compétences.
PAIN
4
PICARDIE
1/3 Conseil
municipal
du
16
décembre
2013
maintenant
!
Ainsi,
dans
le
cadre
de
ce
socle
commun
de
compétences,
le
centre
de
gestion
serait
amené
à
assurer
les
missions
suivantes :
- secrétariat
des
commissions
de
réforme,
- secrétariat
des
comités
médicaux,
- assistance
juridique
statutaire
afférente,
- recours
administratif
préalable
obligatoire.
Or,
ces
missions
indivisibles
sont
indispensables
pour
la
bonne
gestion
du
personnel
de
la
Ville
de
Creil.
C'est
notamment
le
cas
du
secrétariat
de
la
commission
de
réforme
et
du
comité
médical.
On
peut
en
effet
rappeler
que
ces
instances
sont
notamment
compétentes
en
matière
d'imputabilité
d'accidents
ou
de
maladies
professionnelles,
d'incapacités
temporaires
ou
définitives,
d'aménagements
de
poste
ou
encore
de
maintien
en
maladie
ordinaire.
Par
conséquent,
l'adhésion
à
ce
socle
commun
de
compétences,
tel
qu’il
est
prévu
par
la
loi
apparaît
nécessaire
pour
assurer
une
gestion
optimale
des
ressources
humaines.
Le
coût
global
pour
la Ville
au
titre
de
sa
contribution
au
financement
des
missions
contenues
dans
ce
socle
commun
de
compétences
représente
pour
l'année
2014
un
taux
de
0,068%
de
la
masse
des
rémunérations
qui
seront
versées
en
2014.
Dans
le
cadre
de
cette
adhésion,
le
centre
de
gestion
pourra
faire
évoluer
annuellement
le
taux
de
contribution. Vous
êtes
appelés
à
voter.
=
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Ville,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»,
en
date
du
9
décembre
2013,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
Considérant
la
nécessité
d'adhérer
au
socle
commun
de
compétences
proposé
Fr
le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Oise
pour
l'année
2014,
M
Vote
ordinaire
:
Votants
: 34
Pour:
34
Contre
: O
Abstention
: 0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
socle
commun
de
compétences
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Oise
pour
l’année
2014.
Article
2
: d’asseoir
le
taux
de
cotisation
sur
la
masse
des
rémunérations
versées
en
2014,
à
raison
de
LA VILLE
PICARDIE
2/3 Conseil
municipal
du
16
décembre
2013
maintenant
!
0,068%. Article
3
:
d'imputer
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
ville,
compte
Al/020/012/6336. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date d'affichage:
1
9
DEC.
2013
Accusé
réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
Maire
d
Conséillef
général
de
l'Oise
C22
ES
4
VA
CIRE
PICARDIE
3/3