Déliberation - 2016 09 12 compte rendu

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Déliberation - 2016 09 12 compte rendu Document publié le Lundi 29 août 2016 par la commune de Pelousey. Lien du pdf (Déliberation - 2016 09 12 compte rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité sociale, Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Août 2016 - 1/5

L’an deux mille seize, le douze septembre à 20 h 30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame le Maire, Catherine BARTHELET.

BARTHELET Catherine DENISOT Stéphanie POUZOL Michel

AIROLDI Michel FUMEY Françoise RICLOUX Benoît

BELOT François GIACOMINI Sébastien THEVENOT Marie-Christine

CLAIRONNE-MOUYOKI Alexandra MOULIN Cyril VARCHON Daniel

CUSINATO Françoise NALLET Sylvie

RACLE Olivier a donné procuration à BARTHELET Catherine

Etaient présents

Etait absent excusé

Madame Alexandra CLAIRONNE-MOUYOKI a été désignée comme secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 20 h 30

Délibérations

01-CAGB – Programme d’aide à l’accession à la propriété

Par délibération en date du 26 juin 2014, le Grand Besançon a créé une nouvelle aide à l’accession à la propriété. S’inscrivant dans le cadre des actions du Programme Local de l’Habitat, cette aide s’adresse à des ménages primo-accédants dont les revenus n’excédant pas les plafonds de ressources fixés par la réglementation relative au prêt à taux 0% (PTZ +).

Le Grand Besançon a fixé son intervention aux conditions suivantes :

Le montant de l’aide à l’accession à la propriété du Grand Besançon varie en fonction de la composition du ménage primo-accédant :

Composition du

ménage Montant de subvention

D’1 à 3 personnes 5 000 €

A partir de 4 personnes 6 000 €

 S’agissant des conditions d’éligibilité à l’aide du Grand Besançon :

Les ménages éligibles doivent être primo-accédants (à savoir, ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années), l’un des membres du ménage doit travailler dans le Grand Besançon ou, hors du Grand Besançon, devra résider à moins de 10 kilomètres du logement faisant l’objet de la demande d’aide.

Les ressources des ménages ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la réglementation relative au PTZ +, à savoir :

Nombre de personnes

composant le

ménage

Plafonds de

ressources au 1er

octobre 2014

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2016 Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Août 2016 - 2/5

1 24 000 €

2 33 600 €

3 40 800 €

4 48 000 €

5 55 200 €

6 62 400 €

Les dossiers de demande d’aide à l’accession sont délivrés uniquement par l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement de Besançon. L’ADIL est en effet missionnée par le Grand Besançon pour accompagner les ménages et sécuriser chaque parcours d’accession.

 S’agissant des programmes de construction ou de promotion immobilière éligibles :

L’aide à l’accession à la propriété est réservée au financement de la construction d’une maison individuelle (achat du terrain et des droits à construire compris) ou de l’acquisition d’un appartement neuf préalablement labellisé par le Grand Besançon.

Il appartient à chaque constructeur et promoteur de déposer un dossier de demande de labellisation auprès du Grand Besançon, après avoir recueilli un avis favorable de la commune d’accueil.

Pour bénéficier de la labellisation, les maisons individuelles et appartements devront respecter les critères suivants :

 la performance énergétique devra être conforme à la réglementation thermique de 2012, ou au niveau de performance énergétique « Bâtiment Basse Consommation - Neuf » (BBC Neuf 2005) ;

 les logements devront être conçus pour permettre leur accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi qu’adaptables facilement et à moindre frais ;

La labellisation est par ailleurs conditionnée à l’intervention complémentaire de la commune d’accueil et du constructeur ou du promoteur immobilier :

 la commune d’accueil devra décider de son adhésion au programme instauré par le Grand Besançon et se prononcer sur la mise en place d’une aide complémentaire ;  le constructeur ou le promoteur immobilier devra s’engager à apporter une participation complémentaire correspondant à 100 % du montant de l’aide qui sera accordée par le Grand Besançon, soit de 5 000 à 6 000 €.

Les différentes contributions ainsi mobilisées permettront d’apporter un soutien financier global de 11 000 € pour un ménage composé d’une à trois personnes, et de 13 200 € pour un ménage de quatre personnes et plus.

Dans un premier temps, la commune est invitée à adhérer au programme et devra, après labellisation conforme par le Grand Besançon du ou des logements concernés, délibérer sur l’attribution de l’aide au(x) ménage(s) bénéficiaire(s).

Considérant l’intérêt pour notre commune à soutenir l’accession à la propriété des ménages primo-accédants, le conseil municipal décide d’adhérer au programme d’aide à l’accession instauré par le Grand Besançon dans les conditions suivantes :

• la commune apportera une aide de 500 € pour un ménage primo-accédant composé de 3 personnes, ou moins, et de 600 € pour un ménage primo-accédant composé de 4 personnes ou plus, en complément de l’aide du Grand Besançon. Cette aide sera accordée aux ménages primo-accédants éligibles au programme d’aide à l’accession du Grand Besançon (vérification de l’éligibilité par l ’ADIL de Besançon.)

Précisions complémentaires :

La labellisation, tout comme l’aide à l’accession, ne constituent pas un droit.

Les labellisations et les aides à l’accession ne seront accordées qu’après avis conforme de la commune d’accueil et des instances communautaires.Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Août 2016 - 3/5

Pour Contre Abstention

13 1 1 Vote

Après discussion, souhait de Michel Pouzol de verser la somme prévue initialement, souhait de ne pas participer pour Marie-Christine Thévenot ou crainte de devoir financer trop de projet pour plusieurs conseillers, il est décidé d'évaluer l'impact d'ici un an et de revoir les conditions si nécessaire.

02 - Formation du personnel – remboursement des frais de stationnement

Le conseil municipal décide la prise en charge des frais de stationnement des personnels communaux dans le cadre des stages de formation pour l’intérêt du service.

Le remboursement ne peut intervenir qu’avec présentation des pièces justificatives des dépenses engagées au comptable.

Pour Contre Abstention

15 0 0 Vote

03 – Fonds d’Aide aux Accédants en Difficulté (FAAD)

L’intervention du Fonds d’Aides aux Accédants en Difficulté a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier, par un accompagnement social et, le cas échéant, une aide financière.

Ce fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, des Caisses d’Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, des gestionnaires du 1%, du Crédit Agricole mutuel, du Crédit Immobilier de France, et du Département.

Le département du Doubs sollicite de la commune de Pelousey une contribution au dispositif du FAAD à hauteur de 0,30 € par habitant soit un montant de 449,70 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas adhérer à ce fonds.

Pour Contre Abstention

0 15 0 Vote

04 – Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement permet à des ménages modestes d’accéder ou de se maintenir dans leur logement.

Plus de 5 000 ménages du département ont bénéficié en 2015 des dispositifs du Plan. Le budget mobilisé pour l’ensemble des actions s’élève à plus de 3,2 millions d’euros ; il est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, des Caisses d’Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, des gestionnaires du 1%, des bailleurs sociaux, d’associations et du Département.

Le département du Doubs sollicite de la commune de Pelousey une contribution au dispositif du FSL à hauteur de 0,61 € par habitant soit un montant de 914,39 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas adhérer à ce fonds.

Pour Contre Abstention

0 15 0 Vote

Pour ces deux délibérations, il est convenu que le maire enverra un courrier au conseil départemental pour expliquer la position de la commune, à savoir qu'elle souhaite que ces fonds soient versés obligatoirement par toutes les communes et pas seulement, finalement, uniquement par celles qui accueillent des logements publics. La participation serait ainsi minorée par commune mais produirait les mêmes effets pour les personnes en difficulté. La solidarité aurait ainsi tout son sens. Les communes peuvent également intervenir en direct via leur Centre Communal d'Actions Sociales.

05 – cimetière communal – approbation du règlement du cimetièreCompte-rendu du Conseil Municipal du 29 Août 2016 - 4/5

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve le projet de règlement du cimetière communal joint à la présente.

 Précise que le règlement du cimetière entrera en vigueur au 1er octobre 2016.

Pour Contre Abstention

15 0 0 Vote

06 – cimetière communal – approbation du règlement de l’espace cinéraire

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve le projet de règlement de l’espace cinéraire du cimetière communal joint à la présente.

 Précise que le règlement du cimetière entrera en vigueur au 1er octobre 2016.

Pour Contre Abstention

15 0 0 Vote

07 - Questions diverses - Informations diverses et dates à retenir

- Grand Besançon :

Présentation par Benoit Ricloux et Catherine Barthelet de l’outil Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal. Les élus municipaux et communautaires devront en effet se prononcer sur sa mise en œuvre au premier trimestre 2017. Pour que la décision soit prise dans de bonnes conditions, le Grand Besançon a organisé deux ateliers (auxquels ont participé les deux rapporteurs et François Belot) afin de présenter en détail aux élus le PLUi et ses enjeux. Plusieurs territoires sont venus expliquer leur motivation pour se lancer dans l'élaboration du PLUi qu'ils soient grands ou petits (Chalon, Nancy, Clermont-Ferrand...). Ils ont expliqué entre autre que chaque territoire peut mettre en place une charte de gouvernance ainsi que sa propre organisation de travail pour l'élaboration et la validation du PLUi (implication des élus municipaux, des adjoints à l'urbanisme, communication avec les habitants, organisations sectorielles possible...). Un dernier atelier aura lieu en octobre et une proposition de charte sera soumise en parallèle aux élus pour garantir la future gouvernance si la compétence est transférée.

Plan de désherbage : après une première réunion d'information générale, l'association Fredon a expliqué comment elle va aider la commune à mieux s'organiser face à l'abandon de l'utilisation de produits phytosanitaires. L'interdiction a été avancée d'un an, soit janvier 2017 pour les collectivités. Une étude spécifique sera menée sur la commune pour mettre en place des méthodes alternatives comme le paillage par exemple.

Le nouveau dispositif d'aides aux communes sera présenté lors du prochain conseil municipal.

- École :

177 élèves ont fait leur rentrée à Pelousey, répartis en sept classes. L'effectif est stable également pour les accueils du périscolaire et de la restauration scolaire. La fréquentation des ateliers Temps d'Accueil Péri-éducatifs fluctue, il y a plus de participants le mardi que le vendredi par exemple.

Une réunion de suivi sera organisée comme toujours avec les Francas. Une rencontre entre tous les acteurs interviendra également avant la fin d'année dans le cadre du suivi du Projet Éducatif de Territoire et du conseil d'école.

- La commission électorale va se réunir en fin de mois. Ne pas hésiter svp à communiquer les adresses des personnes qui ont quitté la commune pour pouvoir effectuer les radiations directement à leur nouveau domicile. Un nouvel article dans le prochain Trait d'Union expliquera comment s'inscrire sur les listes.

- Stéphanie Denisot et le maire expliquent l'avancée du travail du groupe Elabor : les plans précis sont effectués avec une répartition en trois carrés. Les nouveaux règlements approuvés ce soir seront envoyés aux entreprises qui interviennent dans le cimetière pour information. Des plaquesCompte-rendu du Conseil Municipal du 29 Août 2016 - 5/5

seront posées sur les tombes avant la Toussaint pour régulariser administrativement, autant que possible, celle qui n'ont pas de concession.

- Daniel Varchon et le maire ont réceptionné les travaux liés au chemin piéton rue du Chêne Bénit, réalisés par Eurovia. La discussion est toujours en cours par contre avec Enedis, maître d'ouvrage, pour la fin des travaux liés à l'enfouissement de la ligne haute tension. Une proposition de reprise de chaussée devrait intervenir par l'entreprise Socater sur la partie droite du début de la rue.

- Michel Airoldi demande qu'une attention soit portée aux fontaines du Terne et de Barband. Avec la chaleur, des algues s'y sont développées. Le maire rappelle que ce travail a déjà été fait comme le désherbage mécanique et qu'il est nécessaire de le faire plusieurs fois par an maintenant...

- Marie-Christine Thévenot informe que l'ARS « nouvelle région » travaille sur les déplacements actifs et proposera des subventions en ce sens, il faudra être en éveil par rapport à cette possibilité pour la commune.

AGENDA :

Agenda des élus :

 Tous les mercredis – 17 h / 19 h – Comité Consultatif Urbanisme

 Tous les lundis – 20 h 00 – Municipalité

Événements futurs :

 Samedis 17 et 24 Septembre 2016 – retrait des stères commandés par les administrés

 Vendredi 16, samedi 17 et dimanche 18 Septembre 2016, « Les livres en Boucle » à Besançon, salon organisé par le Grand Besançon

 Samedi 17 et dimanche 18 Septembre 2016 – Les Journées du Patrimoine et le Festival de Musique à Besançon

 Samedi 24 Septembre 2016 – Vide grenier du réseau assistantes maternelles – Maison de la Noue

 Mercredi 12 Octobre 2016 – Don du Sang – Maison de la Noue

Prochain conseil municipal :

 Lundi 3 Octobre 2016 – 20 h 30

Fin de la séance à 23h