Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=242391&path=SCAN AP 18871 re
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=221506&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=222275&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=165404&path=Arrete 1678 2024
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=185353&path=Arrete 2485 2024
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=119926&path=Arrete 795 2023
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=137909&path=Arrete 1511 2023
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=239871&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=250984&path=Arrete 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=238100&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms 2026 18892 restrictions activites professionnelles forestieres signe 12aout
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 18892 restrictions activites professionnelles forestieres signe 12aout)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction départementale
RS
HAE OISE
des territoires
Égalité Fraternité
ARRETE N° 2026 - 18 892
portant restrictions de certaines activités professionnelles forestières
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4
;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1; Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6; Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ; Vu le Code pénal; Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
;
Vu la loi n°2053-580 du 10
juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ; Vu le décret N°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; Vu le décret n°2010-687 du
24
juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu
le
décret
n°2024-284
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification et l'extension du risque incendie
;
Vu
le
décret
du
9
mars
2022
nommant
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
26-040
du
28
avril
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; Vu
l'arrêté
n°
18782
du
28
avril
2026
donnant
subdélégation
de
signature
de
gestion
globale
aux
collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
des
feux
en
forêt
et
à
proximité
immédiate
des
massifs
forestiers
en
prenant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies et à réglementer les usages du feu; Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.131-6
du
Code
forestier
qui
permettent
au
préfet
du
département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte
contre
l'incendie
et à
en
limiter
les
conséquences,
pour certaines
périodes
de
l’année
sur un
périmètre déterminé ; Considérant
le classement du
département du Val-d'Oise en vigilance orange
risque élevé
par
Météo
France via l'outil
« Météo des forêts » à compter du 10 août 2026 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir, et l'état de la végétation ; Direction départementale des territoires - Service de l’environnement, de l’agriculture et de l'accompagnement des territoires
Préfecture - 5 Avenue Bernard
Hirsch
- CS 20105 - 95095 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 00 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.frConsidérant que dans l'intérêt de
la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ; Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettent pas utilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation et l'accès aux bois et forêts du département du Val-d'Oise ; Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Restrictions d'activités professionnelles forestières L'utilisation
de
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique
ainsi
que
de
tout
engin
produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 22h00, dans les massifs forestiers de plus de 0,5 ha, à compter de la date de la signature. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être réalisés avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et d'une personne chargée de la surveillance munie d'un moyen d'alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réalisée pour s'assurer de l'absence de départ de feu. Article 2 : Durée d'application de l'arrêté Les prescriptions de l'article
1 s'appliquent pendant toute la durée au cours de laquelle le département
est
classé
en
vigilance
orange
ou
rouge
pour
le
risque
d'incendie
sur
l'outil
“Météo
des
forêts”
de
Météo France. || cesse de produire effet de plein droit dès la fin de ce classement. Article 3 : Sanctions Toute infraction au présent arrêté est passible d'une sanction prévue au code pénal. Article 4 :
Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux, ..). Article 5 : Délais et voie de recours Cet arrêté s'applique à compter de la date de signature, en période de vigilance orange (risque élevé), et jusqu'au retour au niveau de vigilance jaune
(risque modéré) ou verte (risque faible) émise par Météo
France via l'outil
« Météo des forêts ».
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Article 6 : Exécution et publication Le directeur départemental
des Territoires
du Val-d'Oise,
la
présidente du
conseil
départemental
du
Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les directeurs des agences Île-de-France Ouest de l'Office National des Forêts et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,
À 2
AOÛT
is
éf
Philippe
COURT
2
ARRÊTÉ n° 2026 - 18892
portant restrictions de certaines activités professionnelles forestières