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Arrêté - cms 2026 ARR 390A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 390A)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-2026 1014-2026-ARR-390A-AR
Date de télétransmission : 23/10/2026
G USSainvi le Date de réception préfecture : 23/10/2026
Direction du développement Economique
DEF SP arrêté Numéro 390 202
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN TAXI
Le Maire de Goussainville soussigné.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.221
VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l’industrie du taxi. modifiée par le
décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961.
VU la loi n° 93-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant taxi et le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié pris pour son application :
Vu l'article 28 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et inscrivant
dans la loi du 20 janvier 1995 le pouvoir disciplinaire du préfet et du maire en prévoyant des
ns administratives à l'encontre des professionnels du taxi qui ne respectéraient pas là
réglementation de leur activité :
VU l'article 37 de la loi du 9 mars 2004 ajoutant à la loi du 20 janvier 1995 une incrimination
autonome réprimant l'exercice illégal de l'activi professionnelle de taxi.
VU l'article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014
VU la demande présentés le 14 octobre 2026 par Monsieur Mourad DJOUADI de la Société Taxi
LUZARCHES. titulaire de l'autorisation de stationnement n° 3 et de la carte de conducteur n°
09524272401 par le préfet du Val d'Oise. ayant donné ladite autorisation (location-gérance) à
Monsieur Karim SAHIL. demeurant au l'exploitation de cette
autorisation a débuté le 14 octobre 2024 et s'est achevée le 14 octobre 2026. suite à une leure de
démission.
RRETE
ARTICLE 1°, - Monsieur Abdelouafi HADUI demeurant
: locataire de l'autorisation de stationnement n°5 immatriculé GG-914-JY est
autorisé à exercer la profession de taxi à GOUSSAINVILLE. à compter du 15/10/2026
ARTICLE 2. A compter de cette date. Monsieur Abdelouafi HADUI sera locataire de
l'autorisation de stationnement n° 05.
ARTICLE
du 8 Mai 1945.
Le stationnement sur la voie publique à Guussainville n'est autorisé que sur la place
ARTICLE 4.- Monsieur Abdelouafi HADUI devra se conformer à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5.- Le seurétariat Général. les services de la Pol
sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera
tionale et de la Police Municipale +. Publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
° Notifié à l'intéressé.
Fait à Goussainville,
Le 14 octobre 2026
Le Maire, _
Abdetäziz Hamida
Le Maire soussigé, ATTESTE que Le Maire infomme que le présent ace
peu aire objet un rscours pour le pebsent acte _ ae rçuen Sou-Méaurete: L3 A0 Loic “sc de pouroir vante Tribunal
publié mél: LT 12 LoLé Minis de Ces Pons
AG. le: L3. A0. 2aC6 dns an EF de deu mot à
LR, mpter de a ot u de
sapubialon
Pour le maire
Par délégation de signature.
le Rédacteur
Valérie HETUIN
c
lL
Hôtel de Vilie
Place de la Charmeuse - 8P 10050 - 95191 Goussainville
Tél : 01 39 60 00