Compte-Rendu - 20221130 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20221130 CR CM Arros de Nay Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221130 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Mairie d'ARROS-DE-N AY

PROCES-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARROS-DE-NAY DU 30 NOVEMBRE 2022

Le 30 novembre 2022, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Arros-de-Nay

s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 23 novembre 2022 et

transmise par voie électronique le 23 novembre 2022, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : MMES BERRETTE, BONVOUS, COUMES, RABANEL et MM. d’ARROS, BERGERON, CAUQUIL,

GARCIA, HARDY, MIDOT

Absents/excusés : MMES HENDENRUK et JOANICOT et MM DUBOURG, HARDY et TOURNE-PORTETENY

Procurations : MME JOANICOT à M. d'ARROS et M. HARDY à M. BERGERON

Secrétaire de séance : M. MIDOT (désigné à l’unanimité)

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance

propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour :

Considérant qu'il s’agit de la dernière séance de l'exercice et des dossiers en cours, il est

proposé de modifier l’ordre du jour en ajoutant les délibérations en gras comme suit :

1- Instauration des Autorisations Spéciales d’Absence

2- TERRITOIRE d’ENERGIE — convention relative aux modalités de participation

financières des communes au service d'exploitation de l’éclairage public

3 - TERRITOIRE d’ENERGIE — mise à disposition des installations d’éclairage public

liées au transfert au TERRITOIRE d’ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques la

compétence « travaux d’éclairage public neuf »

4- Adoption de la nomenclature comptable M57

5 - Révision du prix du repas de la cantine

6 - Décision Modificative n°3 - budget 40102 photovoltaïque

7- Modification du montant de l’excédent reversé du budget annexe 40101 vers le

budget principal 40100

8- Décision Modificative n°4 — budget principal 40100

9 - Aménagement du presbytère — vote de l’Autorisation de Programme et des

Crédits de Paiements

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2022 à l'unanimité.

1. DÉLIBÉRATION N° D1-30-11-22- INSTAURATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

- Vu le code général de fonction publique ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

- Considérant les avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal en date du 15

septembre 2022.

Le Maire rappelle que les personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé aux articles L214-3,

L215-1, L422-1, L621-1, L622-1, L622-2, L630-1 et L622-5 du code général de fonction publique.

p. 1/10Mairie d'ARROS-DE-NAY

Dans certains domaines (droit syndical par exemple), les autorisations spéciales d'absences sont

réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.

Cependant pour les évènements familiaux (sauf pour le décès d’un enfant), des autorisations spéciales

d'absences non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de

leurs établissements.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de

ces autorisations spéciales d'absences.

Le Maire propose au conseil municipal :

e de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le Maire,

les autorisations d'absence pour les évènements familiaux suivants pour une année civile :

MOTIFS DURÉE POUR UN OBSERVATIONS

AGENT À TEMPS

COMPLET

Mariage :

- de l'agent 5 jours ouvrables Autorisation accordée sur

- d'un enfant 3 jours ouvrables présentation d'une pièce

- d'un ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Pacs :

- de l'agent 1 jour ouvrable

justificative. Délai de route pris en

compte sur présentation d’un

justificatif et dans la limite de 48H

aller-retour.

Décès/obsèques :

- du conjoint (ou pacsé ou

concubin}

- du père, mère

- du beau-père, belle-mère

3 jours ouvrables

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative. Délai de route pris en

compte sur présentation d’un

justificatif et dans la limite de 48H

aller-retour.

- d’un enfant de 25 ans ou plus 5 jours ouvrables

- d’un enfant de moins de 25

ans ou une personne âgée de

moins de 25 ans dont le

fonctionnaire a la charge

effective et permanente

7 jours ouvrés

+ 8 jours qui peuvent

être fractionnés et pris

dans un délai d’un an à

compter du décès

Les dispositions en gras sont des

ASA de droit.

- des autres ascendants, frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Garde enfant malade

1 fois les obligations

hebdomadaires de

travail + un jour, par

année civile

Pouvant se prendre par 1/2 journée.

Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service pour des

enfants âgés de 16 ans ou plus (pas

de limite d'âge pour les enfants

porteurs de handicap).

Autorisation accordée par année

civile quel que soit le nombre

d'enfant, pour les enfants vivant au

foyer de l'agent avec ou sans lien de

filiation.

p. 2/10Mairie d'ARROS-DE-N AY

| Maladie très grave :

- du conjoint (ou pacsé ou

concubin)

- d'un enfant

- des père, mère - des beau-

père, belle-mère

- des autres ascendants, frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur

3 jours ouvrables

e queles agentstitulaires, stagiaires, contractuels de droit public bénéficieront de ces autorisations.

e que les durées seront proratisées pour les agents nommés sur un emploi à temps non complet ou

autorisés à travailler à temps partiel.

Le Maire précise que :

e les demandes devront être transmises à l'autorité territoriale à l'aide du formulaire joint en

annexe à la présente délibération :

- lorsque la date de l'absence est prévisible : 7 jours avant la date de l'absence ;

- lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au plus tard avant le départ de l'agent ou

48 heures après son départ

e Les justificatifs liés à l'absence devront être joints à la demande d'autorisation d'absence.

e Lorsque l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de

l'agent ou au plus tard dans un délai de 48 heures après son départ.

+ Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de

congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas échéant) ou de jours

ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune

récupération n'est possible.

e Toutefois, lorsque l'évènement, permettant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence,

survient aux termes d’une des périodes précitées, une autorisation pourra être accordée à l'agent

si les circonstances le justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités

de service. L'autorisation accordée devra être prise consécutivement à l'une des périodes

précitées.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE - le régime proposé pour les autorisations spéciales d'absence ;

- les propositions du Maire relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des

autorisations spéciales d'absences,

- le formulaire annexé,

PRÉCIS - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2023.

2. DÉLIBÉRATION N° D2-30-11-22 — TERRITOIRE ENERGIE — CONVENTION RELATIVE AUX

MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERES DES COMMUNES AU SERVICE D'EXPLOITATION

DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 13 décembre 2012, la compétence

optionnelle d'entretien de l'éclairage public de la commune a été confiée au syndicat

TERRITOIRE d'ÉNERGIE des Pyrénées-Atlantiques (TE 64, anciennement le SDEPA).

p. 3/10Mairie d'ARROS-DE-NAY

Compte tenu du renouvellement des marchés de maintenance de l'éclairage public du

syndicat TE 64 (2022-2026), l'assemblée doit se prononcer sur le renouvellement de la

convention relative aux modalités de participation financières des communes au service

d'entretien de l'éclairage public liant la commune et syndicat TE 64.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à signer le renouvellement de la convention d'entretien d'éclairage public.

3. DÉLIBÉRATION N° D3-30-11-22 - TERRITOIRE ENERGIE — MISE A DISPOSITION DES

INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC LIEES AU TRANSFERT AU TERRITOIRE D’ENERGIE DES

PYRENEES-ATLANTIQUES LA COMPETENCE « TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC NEUF »

Vus l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la

carte,

Vu les statuts du Territoire Énergie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date

du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux

d'éclairage public neuf » au Territoire d’'Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion FCTVA

et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de

traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a transféré au TE 64

(anciennement SDEPA) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux

d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

AU niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une

comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour

compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les

installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins

directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux

travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure

de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses

imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le

FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où

leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur

le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution

suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux éclairage

public neuf » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la

jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en

restant la propriété de la commune.

p. 4/10Mairie d'ARROS-DE-NAY

il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à

compter du 1° janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à

l'actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent

en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées

à l'actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté

pour la commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage public » lorsque celle-

ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de

travaux d'éclairage public neuf au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La

participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite

du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1° janvier 2023 des installations

d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d'éclairage public neuf »

(premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de

TERRITOIRE ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES.

4. DÉLIBÉRATION N° D4-30-11-22 — ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République {(NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes

les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle

a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre

aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces

mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

p. 5/10Mairie d'ARROS-DE-NAY

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est

proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la

M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023 avec application du plan de compte

développé.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.

5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de

fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à

l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que

des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place du référentiel M57, pour le Budget principal 40100 et le budget

annexe 40101 de la Commune d'ARROS-DE-NAY, à compter du 1er janvier 2023 avec application du

plan de compte développé.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et

des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire où son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable à la date du 1er juillet 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que

présentée ci-dessus,

5. DÉLIBÉRATION N° D5-30-11-22 — REVISION DU PRIX DU REPAS DE LA CANTINE

Monsieur le Maire rappelle, qu’à ce jour, le prix du repas est fixé à 3,55 €.

Compte tenu de l’évolution tarifaire du prestataire à compter du 1° janvier 2023, il est proposé au

Conseil Municipal de revoir les prix des repas.

EVOLUTION DES TARIFS DU PRESTATAIRE « MILLE ET UN REPAS »

Ancien tarif (jusqu’au 31/12/2022) Nouveau tarif (à compter du 01/01/2023)

3,30 € le repas* 3,80 € le repas**

p. 6/10Mairie d'ARROS-DE-N AY

* prix TTC du repas livré actuel

** estimation d’une augmentation de 15% selon déclaratif de la société prestataire (pouvant aller jusqu’à 20%).

Il précise qu’à ce prix s'ajoute le coût du pain qui est d'environ 0,10 €/enfant/repas, soit le prix de

revient d’un repas à 3,90 € à compter du 1° janvier 2023 (en ne prenant que les matières premières

en considération).

Ilest proposé de fixer un nouveau tarif de : 3,95 € par repas.

Après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la révision du prix du repas de la cantine soit 3,95 € à compter du 1° janvier 2023.

L'ensemble des conseillers municipaux ont longuement échangé sur l'impact de cette augmentation

avant de se mettre d'accord sur le prix, conscients qu'il s'agit d’une augmentation significative.

Cependant, l’évolution des prix du prestataire n’est pas un cas isolé et le prix du pain devrait aussi être

impacté. Compte tenu de l'inflation et des dépenses énergétiques qui pèsent sur le budget de la

commune pour faire fonctionner ses services, cette dernière n’a pas d'autre choix que de demander aux

familles de prendre en charge une partie de cette augmentation. En outre, il est important de conserver

la qualité des repas distribués et il est également souligné que les prix des repas de cantine ont

également atteint les 4,00 € environ dans beaucoup de communes voisines.

6. DÉLIBÉRATION N° D6-30-11-22 — DECISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET 40102

PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire rappelle, expose à l'assemblée que pour prendre en compte les dernières dépenses

de fonctionnement du budget 40102 photovoltaïque il convient de procéder aux virements suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Montant Article (Chap) - Montant

Opération Opération

6156 (011): 1000,00 € 701 (70) : Ventes de 1000,00 €

Maintenance produits finis et

intermédiaires

TOTAL DÉPENSES 1000,00 € TOTAL RECETTES 1000,00 €

Après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la Décision Modificative n°3 telle que présentée si dessus.

7. DÉLIBÉRATION N° D7-30-11-22 — MODIFICATION DU MONTANT DE L’EXCEDENT REVERSE DU

BUDGET ANNEXE 40101 VERS LE BUDGET PRINCIPAL 40100

Le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 13 avril 2022, elle avait approuvé le

reversement d’un excédent de fonctionnement du budget annexe 40101 dit « Locaux commerciaux »

vers le budget principal pour un montant de 38 000,00 €, conformément à l’article R2221-90 du Code

général des collectivités territoriales.

Considérant le projet de création d’un troisième local commercial survenu en cours d’année et des

travaux qui seront à financer en conséquence avec le budget 40101 « Locaux commerciaux », M. le

Maire propose au Conseil Municipal de modifier le montant de reversement et de le fixer à

10 000,00 €.

p. 7/10Mairie d'ARROS-DE-NAY

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de reverser 10 000,00 € d’excédent du budget annexe 40101.

8. DÉLIBÉRATION N° D8-30-11-22 — DECISION MODIFICATIVE N°4 — BUDGET PRINCIPAL 40100

Monsieur le Maire rappelle, expose à l’assemblée que pour prendre en compte les dernières dépenses

du budget 40100 et pallier le manque d’approvisionnement du chapitre 011 en section de

fonctionnement et au chapitre 204 en section d'investissement photovoltaïque il convient de

procéder aux virements suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Montant Article (Chap) - Montant

Opération Opération

2041582 (204) : 1 100,00 € (13) : Départements | 1 100,00 €

Bâtiments et

installations

TOTAL DÉPENSES 1 100,00 € TOTAL RECETTES 1 100,00 €

FONCTONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Montant Article (Chap) - Montant

Opération Opération

60612 (011) : Energie - 10 000,00 € 7067 (70) : 10 000,00 €

Electricité Redev.&droits des

serv.péri-scolaire

TOTAL DÉPENSES 10 000,00 € TOTAL RECETTES 10 000,00 €

Après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la Décision Modificative n°4 telle que présentée si dessus.

9. DÉLIBÉRATION N° D9-30-11-22 — AMENAGEMENT DU PRESBYTERE - VOTE DE L’AUTORISATION

DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS

Le Maire expose à l'assemblée que l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de

programme et des crédits de paiement (APCP) lorsque l’opération a un caractère pluriannuel.

L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il

soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de

programme correspondante.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement.

Le Maire rappelle à l'assemblée le projet de restructuration du presbytère de la commune inoccupé

depuis une dizaine d’année en deux logements communaux conventionnés. Il expose à l'assemblée la

répartition des dépenses liées à ce programme et rappelle que le financement se fera par de

l’autofinancement, des subventions et de l'emprunt.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité

p. 8/10Mairie d'ARROS-DE-NAY

DÉCIDE de créer une autorisation de programme pour le projet de restructuration du presbytère pour

un montant maximum de 360 000 € TTC et que les crédits de paiement sont répartis de la manière

suivante :

2022 | en TTC | 2023 TOTAL

| Honoraires, études (art. 2031) | 16 000€ | 38 000€| 54000 €

Travaux (art. 23..) 0 € | 306 000 € | 306 000 €

TOTAL 16 000 € | 344 000 € | 360 000 €

10. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

FACTURES

ENTREPRISE OBJET MONTANT en €

APGL Journée intervention projet presbytère 1686,00

SOLIHA Situation n° 3 aménagement presbytère 1524,13

SDEPA Renforcement face AB «LARRIEU » (refacturé au | 1593,19

propriétaire)

LANOT Arrachage haie et pose grillage à l’école (partie 1) 8415,00

MILLE ET UN REPAS | REPAS ECOLE/ALSH SEPT 2022 3800,77

REPAS ECOLE/ALSH OCT 2022 3037,98

SEAPAN Facture réelle eau 1794,63

LES FRANCAS 64 Gestion ALSH sept-oct 2022 9512,00

EDF Éclairage public et bâtiments communaux (oct) 1261,09

LAFFITTE Réfection chemin d’Ourthe 30 260,40

Réfection chemin de Bourda 22044,00

CCPN Sorites piscine NAYEO de l’école (sept-oct) 1201,75

Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)

PARCELLE mi S ADRESSE nes PRIX (en €) | PROPRIETAIRE | ACQUEREUR PRÉEMDTION

LANNE COMTE Jean- |CARRERE Vente

AB30 14300 | DEBAT NON BATI 28 000,00 | Marc BASTIEN annulée

Décisions Municipales :

DM N°2 A la suite d'ajustement comptable il s'avère qu’au niveau du budget principal 40100 dans le chapitre 20 (immobilisations incorporelles) le budget prévu est insuffisant pour mandater les factures en cours.

Je soussigné, Gérard d'ARROS, Maire de la Commune d’ARROS-DE-NAY, décide de procéder

au virement de crédits suivants en section de fonctionnement :

Montant | À enlever du compte À inscrire au compte

2000.00 | chapitre 020« dépenses imprévues » Chapitre 20 article 2031Mairie d'ARROS-DE-NAY

DM N°3 Afin de pouvoir mandater le paiement de la régularisation « régul Avances FPIC ENGIR » il est

nécessaire de procéder à un virement de crédit des dépenses imprévues en fonctionnement

vers le chapitre 14 « Atténuation des produits » article 739223 pour un montant de 2266.00

Je soussigné, Gérard d’ARROS, Maire de la Commune d’ARROS-DE-NAY, décide de procéder

au virement de crédits suivants en section de fonctionnement :

| Montant |A enlever du compte | A inscrire au compte

_ 2266.00 chapitre 022« dépenses imprévues » Chapitre 14 article 739223

11. QUESTIONS DIVERSES

- Cimetière

Incivilité : nous avons constaté début novembre le vol de la plaque en fonte qui couvrait l’arrivée

d’eau. De ce fait nous avons repensé l'accès au compteur et remplacé la plaque par une plus petite.

Tri des déchets : suggestion de placer un second bac pour faire un tri des déchets au cimetière.

IL y avait déjà eu un bac jaune au cimetière pour les déchets recyclables. Or malheureusement des

incivilités répétées ont été constatées, le tri n’était pas respecté sérieusement, rendant la collecte

compliquée pour le service de ramassage des ordures. Ce dernier a demandé à la commune de ne

laisser qu'un seul bac le tri étant ensuite réalisé directement au centre.

- L'empierrement du chemin d’accès au n°17 rue la Roundade est envisagé comme solution provisoire,

dans l’attente d’une étude plus précise pour la création d’une voie définitive.

- Sécurisation du Pont BARRÈRE : les travaux sont en cours, la réfection de la base du pont financée et

menée par le service d’eau et d'assainissement de la CCPN est terminée ; il ne reste les travaux du

tablier, qui auront lieu ce début d'année.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-30-11-22 à D9-30-11-22.

12. Liste des membres présents

MMES BERRETTE, BONVOUS, COUMES, RABANEL et MM d'ARROS, BERGERON, CAUQUIL,

GARCIA, MIDOT

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

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