Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 juillet 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 juillet 2017 Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Chalon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 juillet 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, Compte-rendu du Conseil municipal du 19 juillet 2017

Date de convocation : le cinq juillet deux mille dix-sept

Présents : Mrs HORNY Patrice, LAPASSAT Jean-Claude, ALLONCLE Gérard, PERRIOLAT Denis, BRET DIT BUISSON Patrick, Mmes DENANS Véronique, CHENEVIER Emilie.

Absents excusées : MOUTON Florian, CHENEVIER Sylviane

Secrétaire de séance : BRET DIT BUISSON Patrick

Ouverture de séance par M. le maire, CAUMES François à 20h00.

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 juin 2017 à l’unanimité.

2) Délibération RIFSEEP- IFSE et CIA

A N N U L E E T R E M P L A C E L A D E L I B E R A T I O N N ° 2 0 1 6 - 0 3 5

Objet : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Date de convocation : Le 5 juillet 2017

L’an deux mil dix-sept le 19 juillet à 20 heures le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CAUMES François.

Membre afférents au Conseil : 10 Présents : 8 Délibérants : 8

Présents : Mmes Denans Véronique, Chenevier Emilie, Mrs Horny Patrice, Lapassat Jean-Claude, Alloncle Gérard, Bret-Dit-Buisson Patrick, Perriolat Denis.

Absents excusés : M. Mouton Florian, Mme Chenevier Sylviane

Secrétaire de séance : M. Bret-Dit-Buisson Patrick.

Le conseil municipal sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1

er

alinéa de l'article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelledes fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2016 et du 3 juillet 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Le Chalon,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie C

Adjoint Administratif

Groupes de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 1 Secrétaire de mairie

Confidentialité

Autonomie

Diversité des tâches

3000€

Groupe 2

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Au moins tous les ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement sera annuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie C

Adjoint Administratif

Groupes de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 1 Secrétaire de Mairie Investissement personnel Disponibilité 1260€

Groupe 2

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08 /2017.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve à l’unanimité.

3) Délibération création d’un poste d’adjoint administratif 18 heures hebdomadaires.

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint

Administratif 2

ème

classe à temps non complet.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- la création d’un emploi permanent d’ADJOINT ADMINISTRATIF 2

ème

CLASSE à temps non

complet, à raison de 18 heures par semaine : 18/35èmes

A ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des catégories C

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction de Secrétaire de Mairie à partir du

1

er

Septembre 2017.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/09/2017

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à :

8 voix pour

0 Abstention

DECIDE : de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint

Administratif 2° classe, Catégorie C à raison de 18 heures hebdomadaires à compter du 1er

Septembre 2017 qui exercera la fonction de secrétaire de Mairie.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

4) Titularisation adjoint administratif

Monsieur le Maire rappelle que la secrétaire de mairie vient de terminer sa période de stage d’un an,

il propose de la titulariser par la prise d’un arrêté qui prendra effet au 1

er

septembre 2017.5) Mur du cimetière

Suite aux premières études géotechniques et avec les données supplémentaires de la société SAGE,

celle-ci nous propose deux solutions :

a : Solution de soutènement du mur à l’aide de « clous » et croix de saint André.

b : Casser le mur existant, puis réaliser un enrochement et reconstruire un mur de soutènement.

Prochaine étape : contacter AMT création avec ces nouvelles données.

Le conseil prendra le temps de réfléchir à la solution la plus avantageuse et la moins coûteuse.

6) Présentation du rapport SIEH

Monsieur le maire présente le rapport du SIEH, il relève les points suivants :

-adhésion de deux nouvelles communes : Saint-Lattier et Saint Paul les Romans, soit 1554 abonnés

supplémentaires.

-Constatation d’une baisse de la consommation de 9,59% par rapport à 2015.

-Tous les résultats des analyses de la qualité de l’eau sont corrects.

-Le rendement du réseau est actuellement de 80%, donc conforme à la réglementation.

7) Tarif cantine école de Peyrins

M. le Maire rappelle que les enfants du Chalon sont amenées à manger à la cantine de Peyrins, il

présente les évolutions et fait part de l’augmentation du prix du ticket.

-Passage du tarif du repas à 5

€

, pour les élèves extérieurs à la commune de Peyrins, et non plus le

prix indexé sur le quotient familial, qui lui, continue à être appliqué pour les Peyrinois.

Monsieur le maire propose que la commune de le chalon prenne en charge la différence, ainsi les

parents concernés continueront de payer le même tarif en fonction du quotient familial.

Le conseil municipal valide la proposition de monsieur le maire.

Questions diverses :

-Réunion de la CLECT : Explication sur les investissements et les indemnités de compensation par

Patrice Horny.

-Point sur les chantiers de voiries en cours : 1,3 km d’enrobé déjà effectué.

-Arrêt de la ligne téléphonique dédiée au FAX et arrêt définitif de son utilisation, suite à la résiliation

du contrat avec ORANGE PRO.Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire clôt le conseil à 22h25, et propose un prochain

conseil le jeudi 28 septembre à 20h.