Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2017 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Chalon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre

2017

Date de convocation : le 23 septembre deux mille dix-sept

Présents : HORNY Patrice, LAPASSAT Jean-Claude, DENANS Véronique, CHENEVIER Emilie, ALLONCLE Gérard, MOUTON Florian, PERRIOLAT Denis.

Pouvoir : M. BRET DIT BUISSON Patrick donne pouvoir à M. HORNY Patrice.

Absents excusées : CHENEVIER Sylviane, BRET DIT BUISSON Patrick

Secrétaire de séance : DENANS Véronique

Ouverture de séance par M. le maire, CAUMES François à 20h00.

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 juillet 2017 à

l’unanimité.

2) Délibération « création d’un emploi permanent annule et remplace ».

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint

Administratif à temps non complet.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- la création d’un emploi permanent d’ADJOINT ADMINISTRATIF à temps non complet, à raison de 18 heures par semaine : 18/35èmes

A ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des

catégories C

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction de Secrétaire de Mairie à partir du

1

er

Septembre 2017.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/09/2017

LE CONSEIL MUNICIPALAprès l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

9 voix pour

0 abstention

Suite délibération portant sur la création d’un emploi permanent

DECIDE : de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint

Administratif, Catégorie C à raison de 18 heures hebdomadaires à compter du 1er

Septembre 2017

qui exercera la fonction de secrétaire de Mairie.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

2) Délibération « approbation du rapport de la commission locale d’évaluation

des charges transférées (CLECT 2017) ».

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 2017

VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission ;

VU l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requises ;

Considérant les travaux des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, dont M. CAUMES François et M. HORNY Patrice, désignés par la commune.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de CLECT, évaluant l’ensemble des charges transférées entre la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo et ses communes

membres au 1

er

janvier 2017

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo au titre des charges transférées

au 1

er

janvier 2017.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

3) Délibération « approbation du pacte financier et fiscal ».Objet : Approbation du pacte financier et fiscal.

Vu le code général des impôts, et notamment le VI et le 1°bis du V de son article L 1609 nonies C ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Valence Romans

Agglo en date du 5 juillet 2017 approuvant le pacte financier et fiscal, Considérant le pacte financier

et fiscal ainsi approuvé, le règlement des fonds de concours et les conditions de révision de

l’attribution de compensation qui en découlent, considérant que la proposition de condition de

révision de l’attribution de compensation s’inscrit en cohérence avec les rapports de commission

locale d’évaluation des transferts de charges puisqu’il n’affecte pas l’évaluation de ces dernières,

considérant que le conseil communautaire a défini la « Solidarité territoriale » comme un des cinq

piliers du projet de territoire déclinant ainsi un pacte financier et fiscal qui inclut le règlement de

fonds de concours ainsi qu’une réflexion sur le partage du foncier bâti économique. Considérant que

ce pacte retient l’ensemble des éléments discutés entre les communes et l’intercommunalité.

A l’issue des débats, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

 approuver le projet de pacte financier et fiscal qui acte notamment des relations financières

entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres dans le cadre de la fusion,

 retenir la condition de révision des attributions de compensation suivante : minoration de

l’attribution de compensation à compter de 2018 sur la base de 50 % de la croissance du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties issue de l’augmentation physique des bases économiques en prenant en référence l’année 2016, ce prélèvement est limité à un équivalent taux de 10,55 %, il induit une délibération conforme de notre commune sur ce principe,

 d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires pour solliciter et percevoir le-

dit fonds de concours.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

4) Délibération « transfert de compétence bien immobilisés ».

Objet : Transfert de compétence biens immobilisés.

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétences,

Vu les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-3, L 1321-4 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016319-007 en date du 14 novembre 2016, portant création de la Communauté d’agglomération « Valence Romans Agglo »

Vu la délibération 2017-22 du 07 janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération Valence Romans

Agglo, relative aux compétences obligatoires,

Vu la délibération 2017-23 du 07 janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, relative aux compétences optionnelles et facultatives.

Monsieur le Maire expose :Suite au transfert de compétence entre la commune du Chalon et la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la mise à disposition des biens doit être exécutée pour les compétences retenues et établie par procès-verbal. En effet, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre du transfert de compétence.

En conséquence le Conseil Municipal décide :

 D'approuver la mise à disposition des biens des eaux pluviales à la date du 1er

janvier

2015 à Valence Romans Agglo

 D’autoriser et mandater Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce transfert de compétence.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

5) Délibération « dématérialisation Berger Levrault ».

OBJET : Dématérialisation des flux comptables

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du conseil de dématérialiser l’ensemble des flux comptables par l’intermédiaire de BERGER LEVRAULT, prestataire.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à signer toutes les pièces et conventions afférentes à la mise en place de la dématérialisation.

- De recourir à la dématérialisation des flux comptables dans le cadre du programme HELIOS

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à :

9 Voix pour

0 Abstention

0 Voix contre

Décide d’approuver la dématérialisation des flux comptables.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

6) Délibération « télétransmission des ACTES de la commune ».

OBJET : Télétransmission des ACTES de la commune

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de l’égalité et modifiant la partie réglementaire du code

général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et

L4141-1 ;

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses

actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société

BERGER LEVRAULT a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Après en avoir délibéré :

-décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

-donne son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services de BERGER LEVRAULT

pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

-autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

-donne son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services de BERGER LEVRAULT

pour le module d’archivage en ligne ;

-donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission

des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Drôme, représentant l’Etat à cet

effet ;

-donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et BERGER

LEVRAULT.

-désigne M. CAUMES François et Mme DUC Julie en qualité de responsables de la télétransmission.

9 Voix pour

0 Abstention

0 Voix contre

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

7) Délibération « suppression de poste adjoint administratif 2

ème

classe ».

OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE AU SEIN DE LA MAIRIE DE LE CHALONConsidérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif 2

ème

classe à raison de 12

heures hebdomadaires en raison de la création d’un poste d’adjoint administratif 18 heures

hebdomadaires,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 septembre 2017,

M. le Maire propose au conseil municipal la suppression d’un emploi d’adjoint administratif 2ème

classe, permanent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 28 septembre 2017,

Filière : Administratif

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif 2

ème

classe

Grade : Secrétaire de Mairie

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

8) Attribution de la part CIA et réalisation des comptes rendus.

A) CIA :

Monsieur le maire explique que suite à la mise en place du RIFSEEP, il y a lieu de déterminer le

montant du versement annuel de la part CIA pour l’adjoint administratif. Il rappelle à l’ensemble des

conseillers que le complément indemnitaire annuel est une prime versée aux agents annuellement,

elle est basée sur la manière de servir de l’agent.

Le conseil après réflexion, propose de verser une indemnité de 550 €, celle-ci sera fixée par un arrêté

du maire, il sera proposé de la renouveler ou non l’année prochaine.

B) COMPTES RENDUS :

Monsieur le maire propose que ce soit la secrétaire de mairie qui rédige le compte rendu du conseil

municipal, en lien avec le secrétaire de séance elle récupère les notes de celui-ci, rédige le compte

rendu et le transmet à ce dernier pour validation.

Le conseil valide ce nouveau procédé.

9) Programme de travaux d’éclairage public 2018.

Monsieur le maire explique que chaque année nous recevons de l’agglomération, une proposition de

programme de travaux d’éclairage public.Il s’agit de présenter à l’agglomération l’ensemble des travaux d’éclairage et mise en place d’une

coupure nocturne, prévus sur notre commune afin que celle-ci puisse les présenter lors du comité

consultatif.

Après discussion, le conseil décide de ne pas présenter de travaux d’éclairage public et décide de ne

pas mettre en place une coupure nocturne.

10) Poste adjoint technique.

Concernant le poste de notre adjoint technique, monsieur le maire explique que le remplacement a

pris fin le 30 septembre, il faut donc patienter jusqu’à la réponse du comité médical qui statut sur la

situation de notre agent en arrêt-maladie depuis un an.

Suite à cela nous pourrons discuter du recrutement d’un nouvel agent ou envisager une autre

solution.

11) Projet santé.

Monsieur le maire fait part au conseil de la présentation devant l’ARS du projet de santé qui réunit

sept communes.

Il s’agit de mettre en place grâce à des moyens financiers et humains un coordinateur de santé social,

son rôle serait d’aider les personnes isolées à organiser leur retour à la maison après hospitalisation

et de coordonner les différents organismes qui rayonnent autour des patients.

12) Réseau portable.

Monsieur le maire rappelle que l’opérateur référent est « free », il explique que le projet avance

doucement et que la réflexion actuelle concerne l’emplacement du terrain à trouver.

Sur la commune de Saint Michel les travaux sont lancés et bien avancés, l’agglomération est maître

d’œuvre.

13) Mur cimetière.

Le dossier a été transmis à Philippe Amette, il nous propose de mettre en place des « gabions », le

coût est inférieur aux autres propositions du SAGE.

Nous sommes dans l’attente du devis de M. AMETTE.

Monsieur le maire précise que ce service sera facturé à la commune.

14) WC public.

L’ensemble du conseil souhaite relancer le projet de rénovation des WC publics, deux adjoints

proposent des plans afin de nous montrer le futur projet.

Monsieur le maire propose de faire venir les entreprises Gagneux (maçon) et Duc (plombier), afin

qu’ils puissent nous générer des devis.15) Travaux voiries.

Monsieur le maire fait un point sur les différents travaux de voirie effectués sur la commune par

l’entreprise CHEVAL, les travaux terminés ceux en cours et les prochains prévus en 2018.

Nous attendons un devis de l’entreprise CHEVAL afin de présenter une demande de fond de concours

pour 2018.

Il reste 28 188 € HT à demander en fond de concours avant la fin du mandat.

16) Délibération « devis entreprise CHEVAL route du gros chêne ».

Monsieur le présente au conseil le devis N° 0709142.

OBJET : DEVIS ENTREPRISE CHEVAL ROUTE DU GROS CHENE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis représentant le montant des travaux de voiries complémentaires à faire route du Gros Chêne. Le montant du devis est de 9750 € HT soit 11700 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le présent devis.

Questions diverses :

Monsieur le maire donne lecture d’une lettre venant des paroissiens concernant une demande de travaux du sol de la sacristie.

Monsieur le maire propose de se rendre sur place au prochain conseil.

Lecture par monsieur le maire du courrier de remerciements du centre Léon Bérard pour la

subvention versée.

Travaux d’élagage qui vont débuter le 2 octobre sur la commune, dans le cadre du plan d’entretien et

maintenance des lignes électriques 20 000 volts. Ces travaux ont été confiés par ENEDIS, à

l’entreprise FORET PLUS 38 130 Echirolles.

Le syndicat Chalon/Savasse a été dissout et remplacé par « Affluents de l’Isère », il y a lieu de

nommer un représentant ainsi qu’un suppléant, nous allons nous renseigner auprès de Valence

Romans Agglo afin de connaitre la procédure.

Révision de la liste électorale : un délégué du préfet est nommé : HORNY Patrice.

Culture et patrimoine :

L’association « les vertébrées » représentée par DIDRY Nathalie, propose de faire venir des conteurs

dans quatre villages (Crépol, Saint Christophe et le Laris, Miribel et le Chalon) afin de récupérer leshistoires des chalonnais et dans le but de les raconter dans les autres communes à tour de rôle, dans

l’idée de créer un lien entre les habitants.

Le lancement est prévu le 3 novembre à la salle intercommunale de Miribel, les habitants des quatre

communes sont conviés.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le maire clôt le conseil à 22h50, et propose un prochain

conseil le mercredi 25 octobre à 20h.