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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 39.2024.Affectation DES Resultats Asst.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
ruse 78 MAI 202 ID : 035-213503246-20240521-39_2024-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures, le
COMMUNE DE Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en LA SELLE-EN-LUITRÉ séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT,
Nombre de Conseillers : Loïc CARRE, Adjoints, Christèle HARDY, Guillaume LALOE, Catherine
En exercice 13 DOMAGNÉ, Pierrick BARON, Conseillers.
Présents 8
Votants 12 Etaient absents excusés : Florence GELOIN a donné son pouvoir à
Denis CHOPIN, Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Catherine 1 tion :
Date % MATE DOMAGNE, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Franck BRYON, David GILBERT a donné son pouvoir à Pierrick BARON, Nathalie BRILLARD
Date d’affichage Le |
14 mai 2024 Secrétaire de séance : Franck BRYON
OBJET DE LA DELIBERATION N°39/2024 : AFFECTATION DES RESULTATS ASSAINISSEMENT
Vu l’expérimentation du compte financier unique du budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents ; (Pour : 12 (dont 4 pouvoirs); Contre :
Néant ; Abstention : Néant) :
-DECIDE d’affecter les résultats 2023 d’un montant de 80 366.38€, comme suit :
e Section de fonctionnement : 22 349.39 € en report au compte 002, en recettes
L’excédent d’investissements 2023 sera reporté en recette d'investissement comme suit :
e Section d'investissement : 58 016.99 £ report au compte 001, en recettes
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Franck BRYON Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séançé, Le Maire, Denis CHOPIN