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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - ITF loi
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - 2022 09 081
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - 2022 09 081)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
NA
or Ÿ uc BERC
Communauté de
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
29
Septembre
2022
Délibération
N°
2022
09
081
: Urbanisme
—
Modification
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
concertation
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
29
Septembre
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la
Salle
des
Récollets
-
Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE;
les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
22/09/2022.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse.
[ Enexercice
|39
[Présents
|
26
[Pouvoirs
|
7
[| Votants
|
33
|
Etaient
présents :
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Bruno
BOULAY
; M.
Francis
BOUSSION
; M.
Pascal
CHAPEAU
(suppléant
de
Mme
TRAPPLER)
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Jean-Michel
CHIQUET
; Mme
Galiène
COHU;
Mme
Martine
CRINIERE
;
M.
Pascal
DUPUIS;
M.
Michel
DUTHEIL;
M.
Alain
GUILLOIS
;
M.
Vincent
GRUAU
;
M.
Dominique
LANGEVIN
;
M.
Guy
LECLERC;
Mme
Dominique
MANCEAU
(suppléant
de
Mme
Gaultier)
;
Mme
Myriam
MARTINEAU
;
M.
Alain
MORANÇAIS
;
M.
François
OLIVIER
; Mme
Fabienne
PINÇON
; M.
Patrick
RENARD
; M.
Joël
TABAREAU
; M.
Philippe
TOURNADRE
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/excusés
Pouvoir
à
Claire
COULONNIER
Dominique
LANGEVIN
Pascal
MARIE
Martine
CRINIERE
Jérôme
LEONARD
Sylvie
CHARTIER
Dominique
PETER
Galiène
COHU
Monique
GAULTIER
Suppléante
Dominique
MANCEAU
Philippe WEHRLE
Hervé
RONCIERE
Michelle
BOUSSARD
Claude
ALLAIRE
Catherine
TRAPPLER
Suppléant
Pascal
CHAPEAU
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Gérard
RICHARD
Excusé
Sabrina
RAPPART
Excusée
Sabrina
DUCHESNE
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Diégo
BORDIER
Excusé
Alain
CHEVALLIER
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Myriam
Martineau
Y
assistaient
:
e
Myriam
Mortreau
—
Directrice
Générale
des
Services
e
Ophélie
Rondet
-
Directrice
Générale
Adjointe
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 30/09/2022
du
Loir
72500
Montval-Sur-Loir
www.loirluceberce.fr
©
0243
3817
17
secretariatia
loirluceberce
fr Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L103-2
et
L103-3,
L.153-36
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
de
Loir-Lucé-
Bercé
approuvé
par
délibération
du
15
avril
2021
;
Vu
l'arrêté
n°
2022-008-AR
en
date
du
28
avril
2022
relatif
à
la
prescription
de
la
modification
n°1
du
PLUi
de
la Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
;
M.
le Président
expose:
La
modification
n°1
du
PLUi
a été
prescrite
par
arrêté
n°
2022-008-AR
du
28
avril
2022.
Suite
à
l'avis
rendu
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
au
terme
du
délai
d'examen
au
cas
par
cas
du
dossier
de
modification,
il
est
nécessaire
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet.
Cela
implique
de
revoir
le
calendrier
de
la
procédure
et
de
reporter
l'enquête
publique
de
plusieurs
mois.
Par
ailleurs,
il
s'avère
nécessaire
d'intégrer
à
ce
projet
de
modification
des
dispositions
supplémentaires
relatives
à
la
réalisation
d'une
caserne
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sur
là
commune
de
Chahaïgnes,
et
d'apporter
des
ajustements
au
projet
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
PPA.
Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
de
redéfinir
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
à
mettre
en
œuvre
dans
le cadre
de
cette
nouvelle
procédure
de
modification.
Il s'agit
de
permettre
au
public
de
prendre
connaissance
du
projet
de
modification
pendant
toute
la durée
de
son
élaboration.
La
modification
n°1
du
PLUIi
portera
sur:
,
des
précisions
et compléments
à
apporter
au
règlement
écrit,
e
l'ajustement
de
certaines
OAP,
e
l'adaptation
du
zonage
sur
des
secteurs
de
projet,
notamment
sur
la
commune
de
Chahaignes
pour
la construction
d'une
caserne
du
SDIS
.
l'examen
de
nouveaux
STECAL
et
de
nouveaux
changements
de
destination
en
zones
A
et
N.
M.
le
président
propose
de
mettre
en
œuvre
les
modalités
de
concertation
suivantes
:
—
Mise
à disposition
du
dossier
de
présentation
de
la
modification
n°1
du
PLUi
pour
consultation
au
siège
de
La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public;
—
Mise
à disposition
d'un
registre
d'observations
joint au
dossier
de
modification
n°1,
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
pourront
également
être
adressées
par
voie
postale
à
l'attention
de
M.
le
Président
de
la
CC
Loir-Lucé-Bercé
—
2
place
Clémenceau
—
Château
du
Loir
—
BP40125
-—
72500
MONTVAL
SUR
LOIR
ou
par
mail
à
secretariat@loirluceberce.fr; =
Le
dossier
d'étude
de
la
modification
n°1
du
PLUi
sera
également
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la communauté
de
communes
Considérant
qu'il
apparait
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
n°1
du
PLUI
de
la CC
Loir-
Lucé-Bercé
afin
de
prendre
en
compte
les
besoins
nouveaux
du
territoire,
d'apporter
des
adaptations
au
règlement
écrit
et
graphique
du
PLUI,
de
renforcer
son
applicabilité
lors
de
l'instruction
du
droit
des
sols,
d'adapter
au
mieux
les
prescriptions
réglementaires
aux
projets
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.153-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
en
dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le
PLU
peut
faire
l'objet
d'une
modification
lorsque
l'établissement
de
coopération
intercommunale
envisage
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
; Considérant
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à :
e
Changer
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
e
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
.
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
e
ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas été ouverte
à l'urbanisation
ou
n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
où
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
e
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
Considérant
que
les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relèvent
du
champ
d'application
de
la
modification
du
PLU
avec
enquête
publique
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLUi
sera
notifié
au
Préfet
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées
(visées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme)
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Le
cas
échéant,
les
avis
émis
seront
joints
au
dossier
d'enquête
;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
est
menée
à
l'initiative
du
Président
de
l'ECPI;
Considérant
qu'à
la suite
de
l'avis
rendu
par
la
mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
il est
nécessaire
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
n°1
du
PLUI
;
Considérant
qu'il
s'avère
en
outre
nécessaire
d'intégrer
à
ce
projet
de
modification
des
dispositions
supplémentaires
relatives
à
la
réalisation
d'une
caserne
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sur
la
commune
de
Chahaïgnes
et d'apporter
des
ajustements
au
projet
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
PPA
;
Le
Conseil
Communautaire
Après
en
avoir délibéré
:
1.
Approuve
les
modalités
de
concertation
du
public
définies
dans
le cadre
de
la procédure
de
modification
n°1
du
PLU)i,
en
application
de
l'article
L
103-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
comme
suit
:
2. —
Mise
à
disposition
du
dossier
de
présentation
de
la
modification
n°1
du
PLUi
pour
consultation
au
siège
de
La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public ;
—
Mise
à disposition
d’un
registre
d'observations
joint au
dossier
de
modification
n°1,
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
pourront
également
être
adressées
par
voie
postale
à
l'attention
de
M.
le
Président
de
la
CC
Loir-Lucé-Bercé
—
2
place
Clémenceau
—
Château
du
Loir
—
BP40125
-
72500
MONTVAL
SUR
LOIR
ou
par
mail
à
secretariat@loirluceberce.fr; —
Le
dossier
d'étude
de
la
modification
n°1
du
PLUi
sera
également
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
communauté
de
communes
3.
Charge
M.
le
Président
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
décision. La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
durant
un
délai
d'un
mois
et
dans
les
mairies
des
communes
concernées
-
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Elle
fera
également
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Communauté
de
communes. Adopté
à l'unanimité.
/
.
2
Le Président
Sin rar
do
Lame.
M.
Hervé
RONCIERE
"y
dam
MRRIAD