unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV réunion CC 10 04

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV réunion CC 10 04 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV réunion CC 10 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, 1

Communauté de communes du Pays de St Aulaye

Conseil Communautaire du 10 avril 2025

PROCES-VERBAL

L'An deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye se sont réunis à la mairie de St-Vincent-Jalmoutiers sur la convocation du deux avril deux mille vingt-cinq qui leur a été adressée par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

ÉTAIENT PRÉSENTS (17) :

Mesdames et messieurs Yannick LAGRENAUDIE, Jean-Michel SAUTREAU, Pascale ROUSSIE-NADAL, Chrystelle BACQUEY, Catherine CAZERES, Rémi CHAUSSADE, Martine CONIJN, David DESSAIGNE, Pierre de CUMOND, Robert DENOST, Jacky JAULIN, Alain MAILLETAS, Denise RAGOT, Jean-Philippe RICHARD, Joël TRUFLEY, André VIAUD, Delphine VICAIRE BONNIEU

ABSENTS AVEC POUVOIR (4) : Arnaud de MASGONTIER qui a donné pouvoir à Delphine VICAIRE BONNIEU, Jean-Jacques GENDREAU qui a donné pouvoir à Joël TRUFLEY, Jocelyne LACHAUD qui a donné pouvoir à André VIAUD, Patrick LAGORGETTE qui a donné pouvoir à Jean-Michel SAUTREAU

ABSENTS SANS POUVOIR (1) : Marielle CHABANET

A ETE DESIGNE COMME SECRÉTAIRE DE SEANCE : Robert DENOST

Ordre du jour de la réunion

- Demandes de subvention au titre du fonds intercommunal de soutien à l’investissement des entreprises - Acquisition d’une parcelle sur la zone d’activités le Petit Acaud, St Aulaye - Fixation du montant des subventions pour les sorties et projets des écoles - Fixation des tarifs 2025/2026 du service périscolaire de la pause méridienne - Fixation des tarifs 2025/2026 de l’accueil périscolaire du matin et du soir - Fixation des tarifs 2025/2026 du Point Jeunes

- Séjour camping du Point Jeunes à Sanguinet : fixation des tarifs

- Aides PIG-Habitat

- SMD3 : Remise gracieuse sur part variable

- Aides au titre de l’assainissement individuel

- Vote du budget annexe Maison de santé

- Vote du budget annexe Office de tourisme

- Vote du budget annexe SPANC

- Demandes de subvention des associations

- Vote des taux de fiscalité locale (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti, CFE additionnelle) - Vote du taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour le secteur de La Roche-Chalais, Parcoul Chenaud et Puymangou

- Vote du produit de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour 2025 - Vote du budget principal

- Actualisation de la durée des amortissements

Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 février 2025

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 12 février 2025.

Délibération n° 1 – Demandes de subvention au titre du fonds intercommunal de soutien à l’investissement des entreprises

Le Conseil Communautaire,

Vu le règlement d’intervention du fonds intercommunal de soutien à l’investissement des entreprises adopté par le conseil communautaire par délibération n° 03-11-2023 du 30 novembre 20232

Vu les 3 dossiers de demande de subvention reçus par la communauté de communes :

1/ demande d’aide déposée par APISPHERE pour le développement de l’activité de l’entreprise de production et de transformation de miel située sur la zone du Petit Acaud à St Aulaye : Le projet porte sur l’augmentation des capacités de production par l’amélioration de procès de conditionnement, en vue de l’obtention de gains de productivité. Les dépenses du projet portent sur l’acquisition d’une chaîne de conditionnement avec capsulatrice et étiqueteuse. Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est de 35 130 € HT et un montant de subvention de 5 000 €.

2/ demande d’aide déposée par SAS Double Accro pour le développement de l’activité de la société d’exploitation d’un parc de loisirs avec parcours accrobranche à St Aulaye : Le projet porte sur l’installation d’un nouveau parcours. Les dépenses du projet portent sur l’acquisition de matériel nécessaire à la réalisation du parcours. Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est de 4 175 € HT et un montant de subvention de 1 252,50 €.

3/ demande d’aide déposée par La Boucherie SAUDIN pour la création d’une nouvelle activité de boucherie dans le centre de La Roche-Chalais : Les dépenses du projet portent sur l’acquisition de matériel de cuisine, de matériel frigorifique, de climatisation et de vitrines. Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est de 73 182,77 € HT et un montant de subvention de 5 000 €.

Considérant que les 3 dossiers satisfont les conditions du règlement d’intervention ; Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 1er avril 2025 ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver l’attribution des aides comme suit : - Subvention de 5 000 € octroyée à APISPHERE ;

- Subvention de 1 252,50 € octroyée à SAS Double Accro ;

- Subvention de 5 000 € octroyée à La Boucherie SAUDIN.

Délibération n° 2 – Acquisition d’une parcelle sur la zone d’activités le Petit Acaud, St Aulaye

Le Conseil Communautaire,

Vu les conditions actuelles de travail des agents techniques de la communauté de communes du Pays de St Aulaye nécessitant la création d’un atelier technique réglementaire (L’atelier occupé actuelle par les services techniques se situe dans le garage de l’école élémentaire de St Aulaye, qui ne dispose ni point d’eau, ni aération) ; Vu le besoin en immobilier de l’entreprise SOBRACORE pour le développement de son activité de brasage pour les circuits de froid de l’électroménager et de l’automobile, consécutif à la fermure de son site de Châtillon près de Dijon ; Considérant le projet d’acquisition d’une parcelle sur la ZAE Le Petit Acaud à St Aulaye, cadastrée ZS 172 et d’une superficie de 2 847 m2 comprenant un hangar de 572 m2, cédée par le propriétaire, la SCI La Jarretière, au prix de 12 500 € ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 1er avril 2025 ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- d’approuver l’achat de la parcelle cadastrée ZS 172 au prix de 12 500 € ; - d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à l’acquisition de ce bien.

Délibération n° 3 - Fixation du montant de la subvention pour les sorties et projets des écoles

Le Conseil Communautaire,

Vu la participation financière annuelle de la communauté de communes aux sorties et projets scolaires des écoles communautaires en vigueur de 30 € par élève participant à l’activité ;

Vu la proposition du bureau communautaire en date du 1er avril 2025 d’une reconduction du montant de la subvention ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de fixer le montant de subvention à 30 €/élève participant à la sortie ou au projet pour 2025.

Délibération n° 4 - Fixation des tarifs 2025/2026 du service périscolaire de la pause méridienne

Le Conseil Communautaire,

Vu les tarifs du service périscolaire de la pause méridienne, incluant la surveillance et l’entretien des équipements, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ;3

Considérant le déficit annuel du service de 295 396,87 € en 2024 ;

Vu la proposition du bureau communautaire en date du 1er avril 2025 de révision des tarifs ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de fixer les tarifs du service périscolaire de la pause méridienne pour l’année scolaire 2025/2026 comme suit :

Plein tarif Tarif réduit à partir

du 3ème enfant

Prix / jour / élève 3,95 2,20 Personnel scolaire (hors La Roche-Chalais) 3,95

Enseignants (hors La Roche-Chalais) 5,35

Personnes extérieures (hors La Roche-Chalais) 7,80

Le Président informe que le restaurant municipal de La Roche-Chalais a obtenu sa labellisation « 3 carottes » et la cuisine du collège est en cours de labellisation.

Par ailleurs, considérant le déficit des services enfance/jeunesse pris en charge par la Communauté de communes, Jean-Michel SAUTREAU insiste sur la nécessité de souligner auprès des familles l’engagement financier de l’intercommunalité. Ce point devra être inscrit dans le prochain bulletin communautaire.

Délibération n° 5 - Fixation des tarifs 2025/2026 de l’accueil périscolaire du matin et du soir

Le Conseil Communautaire,

Vu les tarifs de l’accueil périscolaire du matin et du soir en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ; Considérant le déficit annuel du service de 11 853,54 € en 2024 ;

Vu la proposition du bureau communautaire en date du 1er avril 2025 d’une augmentation des tarifs de 1 euro ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire du matin et du soir pour l’année scolaire 2025/2026 comme suit :

Quotient familial

(en €)

Maintien

du tarif mensuel

1 enfant

Maintien

du tarif mensuel

2 enfants

Tarif mensuel

3 enfants et +

Tarif occasionnel

journée

1401 et + 25,00 € 41,50 € 43,00 € 5,70 € 901 à 1400 23,00 € 39,00 € 40,00 € 5,20 € 623 à 900 20,50 € 34,00 € 35,00 € 4,70 € 0 à 622 18,00 € 29,50 € 30,00 € 4,20 € RSA socle 8,50 € 14,00 € 14,00 € 2,05 €

Délibération n° 6 - Fixation des tarifs 2025/2026 du Point Jeunes

Le Conseil Communautaire,

Vu les tarifs du Point Jeunes de la communauté de communes en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ; Considérant le déficit annuel du service (subvention CAF déduite) de 28 561,51 € en 2024 ; Vu la proposition du bureau communautaire en date du 1er avril 2025 d’une augmentation de 0,50 € sur chaque sortie ;

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de fixer les tarifs du Point Jeunes pour l’année scolaire 2025/2026 comme suit :

- Le prix des cartes d’adhésion est de 10 € par an pour les jeunes du territoire intercommunal et de 15 € pour les jeunes hors CdC ;

- Les tarifs des sorties varient suivant le quotient familial :

Quotient familial

Tarifs appliqués aux jeunes

de la CdC

Tranche 1 :

0 à 400 €

Tranche 2 :

401 à 622 €

Tranche 3 :

623 à 1000 €

Tranche 4 :

> à 1001 €

Sorties « culture et sports » 5,25 5,70 6,20 6,70 Sorties « découverte et fun » 7,35 7,85 8,40 9,00

Tarifs appliqués aux jeunes

hors CdC

Tranche 1 :

0 à 400 €

Tranche 2 :

401 à 622 €

Tranche 3 :

623 à 1000 €

Tranche 4 :

> à 1001 €

Sorties « culture et sports » 7,50 8,20 8,90 9,75 Sorties « découverte et fun » 10,50 11,30 12,10 13,104

Délibération n° 7 - Séjour camping du Point Jeunes à Sanguinet : fixation des tarifs

Le Conseil Communautaire,

Vu le projet de séjour camping à Sanguinet, proposé par le Point Jeunes du Pays de St Aulaye, à l’ensemble des ados du territoire sur la période du 22 au 25 avril 2025 ;

Considérant le plan de financement prévisionnel du séjour établi sur la base d’une participation de 28 jeunes, accompagnés par 3 animateurs :

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de fixer la participation des familles selon la tarification qui suit : Quotient familial Tranche 1 :

0 à 400 €

Tranche 2 :

401 à 622 €

Tranche 3 :

623 à 1000 €

Tranche 4 :

> à 1001 €

Montant de la

participation

70 € 75 € 80 € 85 €

Délibération n° 8 - Aides PIG-Habitat

Le Conseil Communautaire,

Vu les dossiers de demande de subvention pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et travaux pour l’autonomie retenus par le comité de pilotage du P.I.G. :

Nom - Prénom Commune Nature des travaux Montant TTC des travaux

Subvention

ANAH

Autre Subvention

CDC

BERTEAU

Françoise

La Roche-

Chalais

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique

19 531 € 10 757 € 500 €

BLANCHARD

Michaël

Parcoul-

Chenaud

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique

16 634 € 12 149 € 500 €

LECALOT Sadia La Roche-

Chalais

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique

31 792 € 28 922 € 500 €

Considérant que les travaux ont été réalisés conformément aux engagements, DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver le paiement de cette aide accordée dans le cadre du P.I.G. habitat.

Délibération n° 9 – SMD3 : Remise gracieuse sur part variable

Le Conseil Communautaire,5

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l'état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond. Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation. Considérant la demande d'annulation des 5 factures présentées dans l'état récapitulatif ci - annexé pour un montant total de 697.50 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l'avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- d’accepter la remise gracieuse d'une somme totale de 697.50 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe à la délibération :

Code usager Date de la facture Type de redevable N° Facture Montant

11351 13/03/2025 PARTICULIER 2025276000111 368,28 €

3910 13/03/2025 PARTICULIER 2025276000110 5,58 €

132621 13/03/2025 PARTICULIER 2025276000109 44,64 €

125871 13/03/2025 PARTICULIER 2025276000112 117,18 €

16276 13/03/2025 PARTICULIER 2025276000113 161,82 €

MONTANT TOTAL 5 FACTURES 697,50 €

- de préciser que la somme 697.50 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet d'un mandat au chapitre 67, à l'article 6743.

Délibération n° 10 – Aides au titre de l’assainissement non collectif

Le Conseil Communautaire,

Conformément à la décision du Conseil Communautaire pour la participation de 60 € par vidange réalisée par les usagers pour chaque installation tous les six ans,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver l’attribution des aides SPANC qui suivent :

Nom - Prénom Commune Vidangeur agréé N° agrément Montant de la facture TTC

Date de

réception

FATIER Jacqueline SERVANCHES Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 264 ,00 03 mars ADAM Francis PARCOUL-CHENAUD Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 286,00 05 mars BIGOT-VALTEAU

Ginette

LA ROCHE-CHALAIS DM VIDANGE 2016-33-42 220,00 14 mars

VALLOIS Jean ST PRIVAT Vigier Vidanges 2020-13-003-R 143,00 17 mars SOIGNOT Danièle LA ROCHE-CHALAIS Vidanges coutrillonnes 2010-33-9 308,00 24 mars

CHERAT J.-Noël ST PRIVAT Vigier Vidanges 2020-13-003-R 154,00 25 mars VOINEAU J.-Pierre LA ROCHE-CHALAIS Vidanges coutrillonnes 2010-33-9 286,00 02 avril SAURA Jacques LA ROCHE-CHALAIS Vidanges coutrillonnes 2010-33-9 264,00 04 avril JOUBERT Michel LA ROCHE-CHALAIS Vidanges coutrillonnes 2010-33-9 264,00 08 avril BARRET Corentin LA ROCHE-CHALAIS Vidanges coutrillonnes 2010-33-9 264,00 08 avril6

Délibération 11 – Vote du budget annexe Maison de santé

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2025 du budget annexe maison de santé, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget annexe maison de santé 2025 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- 348 193,45 € pour la section de fonctionnement

- 128 792,17 € pour la section d’investissement.

Le Président précise que la demande du médecin salarié du centre intercommunal de santé (CIS) pour une augmentation de sa rémunération suite à la revalorisation du montant du tarif des consultations (passage à 30 €) a été prise en compte dans les dépenses de fonctionnement du budget.

Rémi CHAUSSADE : Au regard du déficit du budget, est-il nécessaire de reporter l’augmentation du tarif sur les rémunérations si cette clause n’est pas inscrite dans le contrat de travail ? Dans la fonction publique hospitalière, les rémunérations n’ont pas évolué.

Le Président confirme que la demande émane des professionnels de santé du CIS dans un contexte de démographie médicale très tendu.

Joël TRUFLEY : La hausse du tarif n’est-elle pas assortie de conditions ?

Le Président précise que cette augmentation n’inclut pas de conditions particulières.

Délibération 12 – Vote du budget annexe Tourisme

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2025 du budget annexe tourisme, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget annexe tourisme 2025 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- 228 859,35 € pour la section de fonctionnement

- 392 060,00 € pour la section d’investissement.7

Délibération 13 – Vote du budget annexe SPANC

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2025 du budget annexe SPANC, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget annexe SPANC 2025 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 63 040,04 € pour la section de fonctionnement

Délibération 14 – Demandes de subvention des associations

Le Conseil communautaire,

Vu les demandes de subventions des associations reçues par la communauté de communes, Considérant que les subventions allouées par la communauté de communes doivent relever de ses champs de compétences, Vu la proposition du bureau communautaire en date du 1er avril 2025, d’allouer : - 1 500 € à Jazz et Vin en Double (Festival, La Roche-Chalais) :

- 700 € à Focus (salon de la photographie, St Aulaye) :

- 1 000 € aux Doublorigènes (festival de cirque, St-Vincent-Jalmoutiers) : - 1 000 € à l’Association La Double en Périgord, la Ferme du Parcot (financement d’un poste, Echourgnac), à titre exceptionnelle,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 19 VOIX POUR (Jean-Michel SAUTREAU ne prend pas part au vote), : - D’attribuer les subventions aux associations comme suit :

• Jazz et Vin en Double (Festival, La Roche-Chalais) : 1 500 €

• Focus (salon de la photographie, St Aulaye) : 700 €

• Les Doublorigènes (festival de cirque, St-Vincent-Jalmoutiers) : 1 000 €

• Association La Double en Périgord, la Ferme du Parcot (financement d’un poste, Echourgnac) : 1 000 € - de préciser qu’en contrepartie de la subvention versée à l’association La Double en Périgord, les écoles communautaires et le Point Jeunes du Pays de St Aulaye disposeront d’un accès gratuit aux animations de la Ferme du Parcot.

Délibération 15 – Vote des taux de fiscalité locale (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti, CFE additionnelle)

Le Conseil communautaire,

Vu le montant de produit de fiscalité locale attendu sur l’exercice budgétaire 2025 à taux de fiscalité constants, Considérant que la hausse attendue du produit de 14 620 € est liée à l’augmentation des bases, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er avril 2025 en faveur de la reconduction des taux de fiscalité locale de 2025 (taux maintenus depuis 2019),

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’adopter les taux de fiscalité pour 2025 comme suit :

Taux 2025 Produit 2025 attendu (en €)

Taxe foncière (bâti) 7,22 % 539 839

Taxe foncière (non bâti) 32,32 % 138 944

Taxe d’habitation additionnelle 6,73 % 107 613

CFE 8,75 % 147 350

933 7468

Délibération 16 – Vote du taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour le secteur de La Roche-Chalais, Parcoul-Chenaud et Puymangou

Le Conseil communautaire,

Considérant l’appel à produits du SMICVAL pour 2025,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’adopter les taux de TEOM pour 2025 comme suit : Taux 2025 Produit 2025

Attendu (en €)

Parcoul-Chenaud 19,20% 172 381,82

Puymangou 19,20% 16 934,59

La Roche Chalais 19,20% 580 927,10

770 243,51 €

Délibération 17 – Vote du produit de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour 2025

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017, relative à l’approbation de la modification des statuts de la communauté de communes portant sur l’inscription de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dans les compétences obligatoires de la CC au 1er janvier 2018 ; Vu la délibération du 25 janvier 2018 portant transfert par le Conseil Communautaire de l’ensemble des missions composant la compétence GEMAPI selon l’article L. 211-7 du code de l’environnement au Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB- Dronne) ;

Considérant que le montant voté de la contribution 2024 de la CC au SRB-Dronne de 48 106,80 € est augmenté de 5 % ;

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de fixer le montant du produit pour 2025 de la taxe GEMAPI à 50 512,17 €.

Joël TRUFLEY : La hausse de la taxe GEMAPI, affectée à la prévention des inondations, est importante. L’augmentation aurait pu être répartie sur les 3 leviers évoqués en réunion syndicale pour assurer l’équilibre budgétaire. Delphine BONNIEU : Lors de l’annonce de cette augmentation en réunion de conseil communautaire, aucune réserve n’a alors été soulevée. L’ensemble des actions développées, impactant le budget (communication, entretien des berges, lutte contre les ragondins notamment) vise à l’entretien du milieu aquatique inclus dans la compétence GEMAPI. Par ailleurs, le montant de la taxe n’a pas été révisé ces dernières années. Le SRB-Dronne aurait pu opter pour une augmentation plus faible, mais régulière de la taxe.

Délibération 18 – Vote du budget principal

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2025 du budget principal, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :9

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget principal 2025 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à : - 4 421 961,43 € pour la section de fonctionnement

- 530 294,25 € pour la section d’investissement.

Délibération 19 – Actualisation de la durée des amortissements

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’il convient de réduire la durée d’amortissement des subventions octroyées dans le cadre du fonds d’aide à l’investissement des entreprises,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de fixer les durées des amortissements comme suit :

pour les subventions d’équipement versées

- compte 20421 : 5 ans

- compte 20422 : 10 ans

- compte 2041583 : 10 ans

pour les immobilisations incorporelles :

- logiciels : 2 ans

pour les immobilisations corporelles pour les biens d’une valeur supérieure ou égale à 1 000 € : - voitures : 5 à 10 ans ;

- véhicules frigorifiques : 4 à 8 ans ;

- mobilier : 10 à 15 ans ;

- matériel de bureau électrique ou électronique : 5 à 10 ans ;

- matériel informatique : 2 à 5 ans ;

- matériels classiques : 6 à 10 ans ;

- installations et appareils de chauffage : 10 à 20 ans ;

- équipement de garages et ateliers : 10 à 15 ans ;

- équipements des cuisines : 10 à 15 ans ;

- équipements sportifs : 10 à 15 ans ;

- installations de voirie : 20 à 30 ans ;

- plantations : 15 à 20 ans ;

- autres agencements et aménagement de terrains : 15 à 30 ans ;

- constructions sur sol d’autrui : sur la durée du bail à construction ;

- bâtiments légers, abris : 10 à 15 ans ;

- agencements et aménagement de bâtiment, installations électriques et téléphoniques : 15 à 20 ans.

Les biens d’une valeur inférieur à 1000 € seront amortis sur un an ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h17.

La prochaine réunion du conseil communautaire est fixée au mercredi 14 mai, à 18h à la Roche-Chalais.

Yannick LAGRENAUDIE Robert DENOST Président Secrétaire de séance