Déliberation - D 2026 63 Délégations du C M au Maire

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Procès Verbal - DCM2026005 DELEGATIONS MAIRE

Déliberation - D 2026 63 Délégations du C M au Maire Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 63 Délégations du C M au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 2026/3

Département du Val d'Oise

Ville de La Frette-sur-Seine

Conseil Municipal du 30 septembre 2026

Extrait du registre des délibérations

Délibération n° D/2026/63

Nombre de Conseillers

en exercice: 27

présents : 23

votants : 26

L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-quatre septembre, s'est réuni à la Mairie

en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.

Étaient présents :

Philippe AUDEBERT, Carole BERGER-JACOB, André BOURDON, Catherine GUALIM,

Philippe BUIRON, Patricia LESAGE, Steve IDJAKIREN, Roxane AVELOT, Grégory BENOIT,

Bernadette VOOGSGERD, Bernard BOUTIN, Chimina NEGLOKPE, Christian TETARD, Jean

DECROKIX, Laure FENOT-TETARD, Valérie THEVOT, Judith FOHRER, Nicolas TURLAN,

Alaine HOUREZ, Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA. Céline RICHARD),

Célina NEIVA-LEAL

Étaient régulièrement représentés :

Julia NOJAC par Grégory BENOIT

Olivier MOULIN par Carole BERGER-JACOB

Benoist ERAVILLE par Bernadette VOOGSGERD

Était absente :Valérie THEVOT

Philippe BUIRON a été élu Secrétaire de Séance

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil

Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions de cette assemblée,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du 21 mars 2026, par laquelle le conseil municipal a délégué des

attributions à Monsieur le Maire

Considérant la nécessité d'apporter des précisions sur un certain nombre de points liés à cette

délégation,

Après en avoir délibéré, à la majorité (21 voix pour et 5 voix contre : M. CIORDIA, C.

RICHARD, P. WEISS, $S. RICHARD, C. NEIVA-LEAL)

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260930-D-2026-63-AI

Date de télétransmission : 06/10/2026

Date de réception préfecture : 06/10/20269}

DECIDE :

Article 1 : la délibération numéro 2026/30 du 21 mars 2026 concernant les délégations du conseil municipal au maire est abrogée.

Article 2 : le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du CGCT :

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

De fixer, dans la limite de 2 000 euros par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit dans une enveloppe maximale de 1 000 000 d'euros par emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront :

être à court, moyen et long terme,

être libellés en euros ou en devises,

offrir la possibilité d'un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt,

être à taux d'intérêts fixes et/ou indexés (révisables ou variables, le cas échéant plafonné) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions

règlementaires applicables en cette matière.

NAN

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :

des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou consolidation par la mise en place de tranches d'amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul du taux d'intérêt, celle de modifier la devise

“ la possibilité de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.

I| pourra également procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice négociée, contracter tout contrat de prêt de substitution et décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260930-D-2026-63-AI

Date de télétransmission : 06/10/2026

Date de réception préfecture : 06/10/20269)

2026/3

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières L

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes L

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-

2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal soit dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter. Le

Maire s'engage à présenter rapidement au conseil Municipal les objectifs d'aménagement et

les conditions financières de l'opération.

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et plus

précisément pour l'ensemble des contentieux de la commune devant toutes les juridictions,

aussi bien en première instance, qu'en appel ou en cassation en se faisant assister des

avocats de son choix et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Le Maire pourra agir :

ÿ En première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou

en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence en

procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives

ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou

internationales et devant le tribunal des conflits,

“ De se porter partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la

république, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation

directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui

reconnait les droits de la partie civile.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de la franchise du contrat d'assurance :

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local L

19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20260930-D-2026-63-AI

Date de télétransmission : 06/10/2026

Date de réception préfecture : 06/10/202620) De réaliser les lignes de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois par contrat, dans la limite d’un montant maximum annuel de 700 000 € à un taux effectif global compatible avec les dispositions règlementaires applicables à cette matière et qui comporteront soit un taux fixe, soit un ou plusieurs index ;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter. Le Maire s'engage à présenter rapidement au conseil Municipal les objectifs d'aménagement et les conditions financières de l'opération.

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articies L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une vente d’un montant inférieur à 500 000 €.

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) Pas de délégation ;

26) De demander à l'Etat, la Région Ile-de-France, le département du Val d'Oise, la communauté d'agglomération Valparisis, la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise, la fondation du patrimoine, le Syndicat Départemental d'Energie du Val d'Oise ou tout autre organisme financeur pour toutes les opérations dont les crédits sont inscrits au budget de la commune, attribution de subventions et de signer dans ce cadre toute convention ou tout document relatif auxdites subventions ;

27) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les travaux sont prévus au budget ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30) Pas de délégation

31) Pas de délégation

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 3 : En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de celles-ci peuvent, en cas d'empêchement du maire, être signées par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.

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Date de télétransmission : 06/10/2026

Date de réception préfecture : 06/10/20262026/3

Article 4 : Le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de cette délégation de

pouvoir à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au

registre.

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de Séance

Délibération rendue exécutoire du fait de :

- Sa transmission au contrôle de légalité le :.@/.40 /20 2 6

Sa publication sur le site internet de la commune le : 6/40 / doc

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Date de réception préfecture : 06/10/2026Accusé de réception en préfecture

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