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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12337 428 6 210 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12337 428 6 210 2015)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
aie 2 2 DEC, 06 ES ID : 081-248100737-20151222-6_210_2015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015 À 18 HEURES 30
N° 6 - 210 / 2015: COUVEUSE INNOVATION : CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'INNOPROD START
L'An Deux Mille Quinze, le 17 décembre
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 17 décembre 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d' agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Dominique SANCHEZ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Naïma MARENGO), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Geneviève PÉREZ), Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Marie-Louise AT), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir d'Enrico SPATARO), France GERBAL-MÉDALLE, Odile LACAZE (pouvoir de Claude LECOMTE), Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL (pouvoir de Patrice BEDIER), Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX.
Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON,
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Odile LACAZE), Naïma MARENGO (pouvoirà Muriel ROQUES- ETIENNE), Geneviève PEREZ (pouvoirà Gisèle DEDIEU), Marie-Louise AT (pourvoirà Patrick BÉTEILLE), Bruno CRUSEL (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Enrico SPATARO (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Patrice BEDIER (pouvoir à Blandine THUEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Dominique MAS, Emmanuelle PIERRY, Hélène MALAQUIN, Robert AZAÏS.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Agnès BRU, Thierry LAFUENTE,
Présents : 42
Votants : 47
157 he
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Afichéle 2 ? DEC, 206 Ses
ID : 081-248100737-20151222-6 210_2015-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015
N° 6 - 210 / 2015 : COUVEUSE INNOVATION : CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'INNOPROD START
Pilote : développement économique, enseignement supérieur et recherche
Autres services concernés : Affaires générales, juridiques Achats et marchés publics Finances et budgets
Monsieur Claude LECOMTE, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l’Albigeoïs, le réseau Boutiques de Gestion BGE et les services de l'Etat ont lancé, à l'automne 2012, et à titre expérimental sur une durée de
trois ans, une « couveuse innovation » sur l’albigeois.
Cette couveuse innovation qui constitue une première nationale conjugue :
L'avantage spécifique lié au contrat CAPE, à savoir la possibilité de tester son projet avant même d'être immatriculé,
L'avantage lié à une couveuse thématique, à savoir un accompagnement spécifique aux projets innovants (adaptation du contrat CAPE, méthodologie OSEO, gestion des droits de propriété intellectuelle..).
Lä création de ce dispositif s'est accompagnée de la mise en œuvre d'une convention de partenariat tri partite sur une durée de trois ans qu'il convient de renouveler à compter du 1° décembre 2015.
Plusieurs éléments de bilan confortent la poursuite du dispositif :
la création de l'entreprise Sapoval {Erwan Trotoux) actuellement hébergée à Albisia, qui emploie désormais 3 personnes, a levé 170k€ dernièrement et a été lauréate de
multiples prix et reconnaissances nationales ;
deux entreprises en cours de création (janvier 2016):
o Watti (Clément Bonafé) sur le financement d'opérations d'efficacité énergétique
dans l'industrie
o SecurBox (Pierre Guilhem): solutions de sécurité informatique (gammes
d'équipements de fi filtrage) pour particuliers et professionnels
l'émergence de projets présentant un réel caractère d'innovation, que cette dernière soit d'ordre technologique, marketing ou de services :
o Tickeasy et Mapetiteconvention (Frédéric Ribes) : développement d'applications
web de services innovants (gestion de tickets de restaurants, de conventions
d'affaires)
o Picstell.com {Gilles Repaux) : plateforme de publication et de monétisation de
Bandes Dessinées numériques (modèle économique éditorial distinctif)
o InvesTicWeb (Catherine Thollier) : consultante-analyste en investigations numériques et retrait de contenus illicites
Le dispositif de l’InnoProd Start prévoit :
la mise en œuvre, par BGE, des parcours d'accompagnement des couvés au travers des contrats CAPE :
158 Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
mine 22 RC Sses
ID : 081-248100737-20151222-6 210_2015-DE
- des prestations d'accompagnement complémentaires spécifiques à l'innovation portées par l'agglomération (notamment gestion des droits de propriété intellectuelle) ; = un hébergement ponctuel des porteurs de projets à l'Hôtel d'entreprises Albi-
InnoProd ;
- un hébergement personnel si le porteur de projet est extérieur au territoire albigeois et selon des modalités spécifiques d'acceptation.
Un comité de pilotage constitué des financeurs et d'experts se réunit régulièrement pour : - sélectionner les porteurs de projets et définir la nature et la durée du parcours
d'accompagnement le plus approprié.
--. réaliser le suivi régulier des projets couvés.
Ce dispositif, dont les retombées ont été positives au cours des trois années
d'expérimentation, nous conduit à prévoir les contributions suivantes :
. Contribution par l'agglomération au financement de l'accompagnement des porteurs, au profit de BGE, dans la limite de 30 000 € sur une période de deux ans correspondant à une moyenne de 5 projets actifs à un instant T.
. Contribution par l’agglomération à des prestations spécifiques et à un hébergement ponctuel en hôtel d'entreprise à hauteur de 8 000 €par an pour l'ensemble des projets couvés,
. Contribution au financement du dispositif au titre du plan de revitalisation d'ORP à
une hauteur qui reste à définir.
La subvention sera versée progressivement à BGE à raison de 1500 € par tranche de 6 mois d'accompagnement, solt un montant maximum de 6 000€ par porteur
Aussi, je vous propose :
" ” D'approuver le renouvellement de la mise en œuvre de la couveuse Innovation
InnoProd Start sur l'albigeois via une maitrise d'oeuvre confiée à BGE,
. D'approuver la contribution maximale de 30k€ sur deux ans au profit de BGE Sud Ouest pour la mise en œuvre de l'InnoProd Start
. D'autoriser le président de l'agglomération de l'Albigeois ou le vice-président délégué à entreprendre toutes démarches d'obtention de financement public et privé “ ‘ D'approuver la convention de partenariat ci-annexée . D'autoriser le président de l'agglomération de l’Albigeois ou le vice-président délégué, à signer les conventions et tout acte afférent aux opérations liées à la couveuse innovation InnoProd Start.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2012 approuvant la mise en oeuvre de la première couveuse innovation de France sur l'Albigeois,
159 Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 2242/2015
Afinéle 2 2 DEC, 206 ae
ID : 081-248100737-20151222-6 210_2016-DE
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 3 décembre 2015,
VU le projet de convention ci annexé,
CONSIDERANT l'intérêt pour le développement économique de la communauté d'agglomération de l'Albigeois de disposer d'une couveuse innovation pour la création d'activités innovantes sur le territoire,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ATTRIBUE pour une période de deux ans, une subvention de fonctionnement d'un montant total de 30 000 (trente mille) euros à BGE Sud-Ouest.
VALIDE le principe d'une recherche de financements publics et privés en vue d’abonder le financement de l’InnoProd Start, au premier rang desquels les dispositifs dits de
revitalisation du territoire.
APPROUVE lä convention ci-annexée fixant les conditions de son attribution.
DIT QUE les crédits seront incrits pour les exercices correspondants.
AUTORISE monsieur le président de l'agglomération de l’Albigeois ou le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2015,
RÈRE
160 en
aemsarenhanenrrene
Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
afihéts 7 DEC. Ab=ss
ID : 081-248100737-20151222-6_210_2015-DE
EAU
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CONVENTION DE PARTENARIAT
COUVEUSE INNOVATION - INNOPROD START
Entre
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand, 81160 Saint Juéry
ci-après dénommée «la C2A », représentée par Monsieur Claude LECOMTE, Vice-président délégué à la technopole, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation habilitée aux fins des présentes par arrêté de délégation de fonctions en date du 23 avril 2014.
Et
.BGE Sud-Ouest, sise 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bât. C, 31100 Toulouse - Numéro SIREN 315.963.108,
ci-après dénommée « BGE », représenté par son directeur général par délégation du président, Monsieur Frédéric CAMEO PONZ
Ci-après dénommées « les parties »
Page 1/7 convention de partenariat C2A — BGE Sud-Ouest — InnoProd Start Envoyé en préfecture le 22/12/2615
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Ace] 2 DEC, 05 22 ID : 081-248100737-20151222-6_210,2015-DE
Préambule:
i .
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, le réseau Boutiques de Gestion BGE et les services de l’Etat ont lancé, à l’automne 2012, et à titre expérimental sur une durée de trois ans, une « couveuse innovation » sur l’albigeais.
Cette couveuse innovation qui constitue une première nationale conjugue :
- L'avantage spécifique lié au contrat CÂPE, à savoir la possibilité de tester son projet avant même d’être immatriculé,
L'avantage lié'à une couveuse thématique, à savoir un accompagnement spécifique aux projets innovants (adaptation du contrat CAPE, méthodologie OSEO, gestion des droits de propriété intellectuelle),
La création de ce dispositif s’est accompagnée de la mise en œuvre d’une convention de partenariat tripartite sur une durée de trois ans qu’il convient de renouveler à compter dn ler décembre 2015,
Plusieurs éléments de bilan confortent la poursuite du dispositif :
- la création de l’entreprise Sapoval (Erwan Trotoux) actuellement hébergée à Albisia, qui emploie désormais 3 personnes, a levé 170k€ dernièrement et a été lauréate de multiples prix et reconnaissances nationales ;
- deux entreprises en cours de création (janvier 2016):
o Watti (Clément Bonafé) sur le financement d'opérations d'efficacité énergétique dans l'industrie
o SecurBox (Pierre Guilhem): solutions de sécurité informatique (gammes d’équipements de filtrage) pour particuliers et professionnels
- l'émergence de projets présentant un réel caractère d’innovation, que cette dernière soit d'ordre technologique, marketing ou de services :
o Tickizy et Mapetiteconvention (Frédéric Ribes) : développement d’applications web de services innovants (gestion de tickets de restaurants, de conventions d’affaires) o Picstell.com, (Gilles Repaux) : plateforme de publication et de monétisation de Bandes Dessinées numériques (modèle économique éditorial distinctif)
o InvesTicWeb (Catherine Thollier) : consultante-analyste en investigations numériques et retrait de contenus illicites
Le dispositif de l’InnoProd Start prévoit :
- la mise en œuvre, par BGE, des parcours d'accompagnement des couvés au travers des contrats CAPE ;
- des prestations d'accompagnement complémentaires spécifiques à l'innovation portées par l’agglomération (notamment gestion des droits de propriété intellectuelle) ;
- un hébergement ponctuel des porteurs de projets à l'Hôtel d'entreprises Albi-InnoProd ; - un hébergement personnel si le porteur de projet est extérieur au territoire albigeois et selon des modalités spécifiques d’acceptation.
Page 2/7 convention de partenariat C2A — BGE Sud-Ouest — InnoProd Start Envoyé en préfeciure le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Affichée 9 7 DEL, DES
ID : 081-248100737-20151222-6 210_2015-DE
Art. 1°.— Objet de la convention
La présente convention vise à favoriser l'émergence de projets présentant un réel caractère
d'innovation, que cette dernière soit notamment d’ordre technologique, marketing ou de services.
Ce dispositif, dont les retombées ont été positives au cours des trois années d'expérimentation,
conduit à prévoir les contributions suivantes :
+ Mise en œuvre d’une « couveuse innovation » portée par BGE, localisée sur son site albigeois
au sein de l’hôtel d’entreprises InnoProd
Contribution par l’agglomération-au financement de l'accompagnement des porteurs, au profit de BGE, dans la liraite de 30 000 € sur une période de deux ans correspondant à une moyenne
de 5 projets actifs à un instant T.
Contribution par l’agglomération à des prestations spécifiques et à un hébergement ponctuel en hôtel d’entreprise à hauteur de 8 000 € par an pour l’ensemble des projets couvés,
Contribution au financement du dispositif au titre du plan de revitalisation d’ORP à une
hauteur qui reste à définir.
Art. 2.-— Les rôles des parties
BGE s'engage à :
Accompagner sur le territoire du grand'albigeois, les porteurs de projets retenus sur la durée
retenue par les parties et qui sera au plus de deux ans ; outre l'accompagnement classique
offert à tous les membres des couveuses, elle assurera la mise en place d’un
accompagnement spécifique destiné à tester l'adaptation du produit innovant à son marché,
ainsi notamment que l’aide à la recherche d’assurances adaptées à de tels projets,
Offrir à ces porteurs de projets les mêmes facilités qu'aux autres « couvés », à savoir l’octroi d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d'Entreprise) sur toute la durée et la possibilité de pré-commercialiser son produit/service;
Faire inscrire la « couveuse innovation » comme telle dans le réseau BGE, en assurer la promotion à l’échelle du réseau national des différentes BGE;
Fournir semestriellement un bilan des projets candidats à la couveuse (origine, segmentation);
Ne pas développer de projet concurrent à cette couveuse innovation sur la durée de la
convention à l'échelle régionale sans accord préalable de la C2A.
La C2A s'engage de son côté à :
Mettre à disposition, une position de travail équipée dans les bureaux de l'hôtel d'entreprises du parc technopolitain Albi InnoProd, avec toutes les fonctionnalités requises pour permettre le développement aisé du projet et moyennant l'acceptation préalable d’une convention
d'occupation et du règlement intérieur du bâtiment.
Page3/7 convention de partenariat C2A - BGE Sud-Ouest — InnoProd Start de.
Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Affiché le Fes
ID : 081- ah briER 20181222-6 210_2015-DE
* Prendre en charge, directement ou via le prestataire de son choix, l'accornpagnement des porteurs de projet sur les volcts « financement de l'innovation » et « gestion de la propriété intellectuelle ». Ces prestations ne sont donc pas comprises dans la subvention accordée à BGE. ï
+ Verser, au profit de BGE, une subvention de fonctionnement sur une période de deux ans égale au maximum à trente mille euros. La subvention sera versée progressivement à BGE à raison de 1500 € par tranche de 6 mois d’accompagnement, soit un montant maximum de 6 000€ par porteur
Art. 3. - Échange d'informations, confidentialité et comité de pilotage
Les deux parties s'engagent à assurer un échange régulier d'informations sur les activités réalisées, les projets à étudier et l’avancement de la mise en œuvre de la convention.
À ce titre, elles s’entendent pour créer un comité de pilotage, qui se tiendra suivant une occurrence qui ne pourra pas être inférieure à deux par an, Le dit comité de pilotage, qui pourra être convoqué par l’une ou l’autre des parties, aura pour objet de :
- Assurer le suivi de la présente convention ;
- Présenter des projets candidats à la couveuse innovation et décider de leur éventuelle acceptation, avec ou sans conditions;
- Valider le programme d'accompagnement du « couvé », le planning prévisionnel et le profil des ressources proposées au regard de chaque projet,
-_ Effectuer le suivi des projets gérés au sein de la couveuse innovation.
Afin de faciliter le suivi du dispositif, des tableaux de botd de suivi financier de la couveuse et
technique des projets couvés devront être tenus à jour et présentés au comité de pilotage.
Le secrétariat du comité sera assuré par BGE.
Le nombre de représentants des parties est défini librement entre les parties, dans la limite de trois par membre- signataire de ladite convention.
L’acceptation d’un projet en couveuse innovation requiert l'accord unanime des membres du comité de pilotage (pas de votre «contre ») et la non-atteinte du seuil maximal prévisionnel de projets admissibles par année ou au global. Elle devient effective avec la signature des contrats réglementaires proposés par BGE aux couvés.
Les parties peuvent associer aux réunions du comité, avec voix consultative et autant que de besoin, d’autres acteurs externes aux parties dont l’expertise ou la pertinence aura été préalablement admise.
Les membres du comité, permanents ou non, devront signer un engagement de confidentialité portant sur la non-divulgation des informations communiquées en rapport avec les projets présentés ou accompagnés.
Chaque partie s’interdit notamment de communiquer à des tiers Les informations reçues, sans l'accord préalable et écrit de l’autre partie, sous réserve des obligations légales applicables aux collectivités territoriales et relatives à la communication de documents administratifs.
Page 4/7 convention de partenariat C2A — BGE Sud-Ouest - InnoProd Start Envoyé en préfeciure le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Affichée? 2 DEC, =
ID : 081-248100737-20151222-6 210_2015-DE
Art. 4. — Financement de la Couveuse Innovation
Le plan de financement de la Couveuse Innovation sur les deux prochaines années à partir de la date de la signature de la convention se présente comme.suit :
Financement alloué à Année 1 h Année 2
l'opération
Etat
Plan revitalisation 20 000 € (*}
C24
Subvéntion d'opération 15 000 € (*} 15 000 € (*}
Achat de prestation IPR 4 000€ 4000 €
Hébergement en hôtel 4 000 € 4000 €
d'entreprises
{*) : les montants avec l’astérisque sont versés au profit de BGE dans le cadre de la réalisation de la mission d'accompagnement des porteurs
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus ont été établis pour permettre l’accompagnement de 5 «parcours-ans »; un parcours-an est défini comme le parcours en couveuse innovation d’un porteur de projet sur une période de 12 mois.
Le contrat CAPE auquel sont soumis les porteurs de projet pouvant aller jusqu’à 2 ans, le nombre minimal de porteurs de projets qui seront accompagnés sur la durée totale de la convention est donc de 6.
Art. 5. - Participation financière de la C2A
La C2A s'engage à verser à BGE une subvention pour un montant global maximum de 30 000 € sur une période de deux ans. Sur la première année, le montant estimatif alloué à l'opération sera de 15 000 €.
Au titre de l’année 2017, les montants de l’aide de la C2A seront précisés en fonction du nombre estimatifs de projets annuels.
À ceci, se rajoute la valorisation des achats de conseil en propriété intellectuelle et l’hébergement en hôtel d'entreprises, pour un total estimé à 8 000 € par an.
Page5/7 convention de partenariat C2A — BGE Sud-Ouest - InnoProd Start Envayé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015 .
atichéle … 2 2 DEC. = & a
ID : 081-248100737-20151222-6 _210_2015-DE
Art. 6. — Modalités de suivi de l'avancement de la convention
Afin de garantir une bonne mise en œuvre de la présente convention, chacune des parties s’engage à
désigner, au plus tard trente jours après sa signature, un interlocuteur chargé du suivi des actions.
Les interlocuteurs désignés se réuniront en tant que de besoin et au minimum une fois par semestre pour s’assurer de la mise en œuvre effective des décisions du comité et le suivi de l’accompagnement des couvés.
Art. 7. Modalités de versement des contributions
Le versement de La contribution de l'agglomération à BGE Sud-Ouest se fera de la façon suivante
- 1500 € à l’entrée d’un projet dans la couveuse, à réception du PV du comité de pilotage validant l’admission d’un projet, d’un récapitulatif de l’ensemble des projets admis dans la couveuse innovation et de la copie du contrat réglementaire BGE signé par le couvé.
- 1500 € après les six premiers mois d'accompagnement, sous réserve de la poursuite de l'accompagnement du porteur par BGE
Pour chaque projet, BGE recevra au maximum 6000 € sur une période de 2 ans d'accompagnement.
Art. 8.— Modification de la convention
Toute modification du contenu de la convention donnera lieu à signature d’un avenant signé par les parties.
Art, 9. Signature et Promotion de la convention
La signature de la convention se fera de façon protocélaire, et donnera lieu à une conférence de pressée conjointe.
Les parties s’engagent à en assurer la promotion, notamment via une communication sur leurs sites web respectifs.
La signature d’un avenant pourra s’effectuer par simple échange de courrier.
Art, 10.- Durée de la convention et clauses de dénonciation
La convention est conclue pour une durée de vingt-quatre moïs (deux ans) et, du fait de son caractère expérimental, n’est pas tacitement renouvelable.
Elle prend effet Le lendemain de la signature par les deux parties.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par simple envoi d’une lettre recommandée A/R; elle devient alors caduque au septième jour suivant la réception de la
Page 6/7 convention de partenariat C2A — BGE Sud-Ouest — InnoProd Start Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Regu en préfecture le 220 212015
afihére 2 2 DEC. ee &
ID : 081-248100737-20151222-6_210_2015-DE
| Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par simple envoi d'une lettre
recommandée A/R; elle devient alors caduque au: septième jour suivant la réception de la
dénonciation. Cette rupture conventionnelle ne délie pas les parties des engagements pris séparément vis-à-vis des couvés, jusqu’à la pleine et entière réalisation des engagements contractuels (contrat CAPE, conventions d'occupation, …) déjà signés à la date de la dénonciation.
Fait en 2 exemplaires originaux,
À Albi, le...
Pour la communauté d'agglomération de l'Albigeois Pour BGE Sud-Ouest,
Lu et approuvé Lu et approuvé,
Claude LECOMTE Frédérie CAMEO PONZ
Vice-Président Directeur
Page 7 / 7convention de partenariat communauté d'agglomération de l'Albigeois —- BGE Sud-Ouest — IanoProd Start