Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 decembre 2025 1

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 decembre 2025 1 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Remy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 decembre 2025 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Remy, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sophie MERCIER, maire.

Étaient présents : Sophie MERCIER - Marilyne GOSSART - Agnès VILTART - Jacky LOSEILLE - Philippe COUTON - Margaret GONZALEZ - Marc VERLEYE - Sylvain PAMART - Delphine DESESSART - Marylène BALUM - Nathalie FRAU - Bénédicte GUILGOT - Julien THIEBAUD - Bruno GOURNAY - Xavier CLAUX - Martine LEBRAT - Tanneguy DESPLANQUES.

Absents excusés : Laurent PAISLEY-DEBAUT - Cécile HODIN.

 Nombre de conseillers en exercice : 19

 Nombre de conseillers présents : 17

 Nombre de votants : 17

Madame le maire, après avoir remercié les membres présents, procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.



 Modification de l’ordre du jour

Madame le maire informe l’assemblée délibérante que la délibération relative à la décision modificative n° 5 doit être annulée. En effet, la Trésorerie de Compiègne a précisé que le conseil municipal devra créer un budget annexe pour la vente des six terrains communaux situés rue de la Mérault, compte tenu de la nature de l’opération (vente de parcelles avec application de TVA).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification de l’ordre du jour :

1) Demandes de subventions pour l’aménagement d’un équipement multisports. 2) Décision modificative n° 5.

3) Admission des titres en non-valeur de créances irrécouvrables.

4) Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026. 5) Modification de l’objet social de la SPL ADTO–SAO.

6) Avis de la commune sur le projet de parc éolien sur la commune de Choisy-La-Victoire. Questions diverses.

126 rue de l’Église

60190 REMY

Tél. : 03 44 42 40 25

commune@remy60.fr

Mairie de REMY2



 Désignation du secrétaire de séance

Madame Agnès VILTART est désignée secrétaire de séance.



 Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 17 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.



 Décisions prises par Madame le maire

Date N° décision Nom Objet de la décision Montant HT

18/11/2025 2025-90 LABBE Création d'un passage piéton rue de Lachelle 7 723.00 €

18/11/2025 2025-91 LABBE

Réfection d'un avaloir dans l'impasse

des Hirondelles et de bordures et

caniveaux dans la rue du Tour de Ville

1 769.00 €

02/12/2025 2025-92 PLANT SERVICES Achat d'arbres pour la rue du Paradis et le calvaire rue de Compiègne 2 384.60 €

02/12/2025 2025-93 BERGER LEVRAULT Changement du logiciel métier de la mairie 2 600.00 €

02/12/2025 2025-94 ADICO

Formation gestion financière

pour l'utilisation du nouveau logiciel

de la mairie

4 089.00 €

02/12/2025 2025-95 SCME Fourniture et pose de nez de marches à la salle des fêtes 1 106.00 €

02/12/2025 2025-96 SCME Fourniture et pose d'un garde-corps à l'école maternelle 2 303.00 €

Délibération n° 2025-38

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L’AMÉNAGEMENT

D’UN ÉQUIPEMENT MULTISPORTS

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la Région Hauts-de-France a lancé un appel à projets intitulé « Équipements Sportifs en Accès Libre » (ESAL) pour 2025/2026.

Madame le maire donne la parole à Monsieur Jacky Loseille, adjoint au maire, responsable de la commission sports et associations et sécurité.

Monsieur Loseille présente le projet d’aménagement d’un terrain multisports situé à l’Espace La Couture.

Il s’agit d’un plateau multisports de 22,02 m de long par 12,12 m de large équipé de 2 panneaux de basket, 2 buts de foot/hand de 3m x 2m intégrés au fronton avec filets de but armés antivandalisme, 2 basket-goal brésiliens, 2 mini-buts brésiliens, d'un revêtement de sol en gazon synthétique résistant aux UV et tracé multisports et permettant un accès aux personnes à mobilité réduite. La structure porteuse est tout acier. Un panneau mentionne les règles de jeux et les règles de vie.

Ce nouvel équipement vise à offrir aux habitants, et notamment aux jeunes, un espace dédié à la pratique sportive et aux activités de plein air, accessible gratuitement et librement.3

Afin de donner une image dynamique de la commune et améliorer son attractivité, ce plateau multisports complètera les équipements sportifs existants et remplacera le city-stade situé rue des Lombards, qui est très ancien, s’est détérioré au fil du temps et dont le coût de réparation serait beaucoup trop important.

Ce plateau sera un outil de pédagogie et d’éducation physique et sportive pour les écoles mais également un support utilisable pour des animations sportives ou événements communaux.

Situé dans l’enceinte de La Couture, il offrira aux familles un espace sécurisé de jeux pour les enfants et renforcera le lien social.

Cet équipement s’inscrit pleinement dans les priorités de la collectivité : garantir l’égalité d’accès aux pratiques sportives, renforcer l’attractivité du territoire, tout en favorisant l’émergence d’espaces publics fonctionnels, conviviaux et respectueux de l’environnement.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 109 786,40 € HT :

- Création d’une plateforme en enrobés = 21 106,40 € HT

- Plateau multisports = 88 680,00 € HT

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Création d’une plateforme

en enrobés 21 106.40 €

Agence nationale du sport

(48.12 %) 52 829.12 €

Équipement multisports : 88 680.00 €

La Région (plafond 35 000 €)

(31.88 %) 35 000.00 €

Autofinancement

(20 %) 21 957.28 €

Total HT 109 786.40 € Total HT 109 786.40 €

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2122-22 ;

Vu l’appel à projets 2025/2026 de la Région Hauts-de-France intitulé « Équipements Sportifs en Accès Libre » (ESAL) ;

Considérant l’éligibilité du projet d’aménagement d’un terrain multisports de plein air à l’Espace La Couture ;

Considérant l’intérêt pour la commune de Remy de réaliser ce projet visant à offrir aux habitants, et notamment aux jeunes, un espace dédié à la pratique sportive et aux activités de plein air ;

Considérant qu’il y a lieu de solliciter à ce titre le concours de l’Agence Nationale du Sport et de la Région pour la réalisation de cette opération d’un montant total estimé à 109 786.40 € HT ;

Entendu le rapport de Madame le maire ;

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :4

 Approuve le projet d’aménagement d’un terrain multisports de plein air à l’Espace La Couture.  Adopte le plan de financement exposé ci-dessus.

 Sollicite une aide financière de l’Agence Nationale du Sport et de la Région.  Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

 Charge Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 2025-39

DÉCISION MODIFICATIVE N° 5

Annulée.

Délibération n° 2025-40

ADMISSION DES TITRES EN NON-VALEUR

DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Madame le maire informe l’assemblée délibérante que le Service de Gestion Comptable de Compiègne a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil municipal pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune.

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…). - Dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes. - Dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur d’un titre qui s’avère irrécouvrable pour un montant de 3 €. Il s’agit d’un titre émis en 2022 (titre 819) concernant la fête communale : revenus des immeubles / droits de place.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2541-12-9° ;

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 ;

Vu l’état des produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Compiègne ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par la Trésorerie de Compiègne dans les délais légaux ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par la Trésorerie ;

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :5

 Autorise Madame le maire à émettre un mandat au compte 6541 « Créances admises en non- valeur » d’un montant de 3 €.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération n° 2025-41

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que selon l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2026.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget de la commune ;

Vu la fiche n° 9 de la Préfecture de l’Oise concernant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses jusqu’à l’adoption de budgets primitifs ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

Vu la délibération n° 2025-08 du 7 avril 2025 relative à l’affectation des résultats ;

Vu la délibération n° 2024-09 du 7 avril 2025 relative à l’adoption du budget primitif 2025 ;

Vu la délibération n° 2025-21 du 7 juillet 2025 relative aux décisions modificatives n° 1 et 2 ;

Vu la délibération n° 2025-31 du 6 octobre 2025 relative aux décisions modificatives n° 3 et 4 ;

Considérant qu'il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d’investissement dans la limite du quart des crédits du budget primitif de l’exercice précédent ;

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026.

 Précise que cette autorisation s’entend pour les montants et chapitres de dépenses d’investissement, que l’affectation des crédits est libre et ne correspond pas nécessairement aux imputations d’origine, tels que mentionnés ci-dessous :6

Chapitre / compte - Libellé Crédits ouverts au budget primitif 2025 Montants autorisés

avant le vote

du budget primitif 2026

Chapitre 20 :

immobilisations incorporelles 28 988.00 € 7 247.00 € Compte 203 7 247.00 € Chapitre 21 :

immobilisations corporelles 390 600.00 € 97 650.00 € Compte 212 24 650.00 € Compte 2135 10 000.00 € Compte 2151 5 000.00 € Compte 2152 5 000.00 € Compte 2156 20 000.00 € Compte 2157 15 000.00 € Compte 2158 10 000.00 € Compte 2183 2 000.00 € Compte 2184 2 000.00 € Compte 2188 4 000.00 € Chapitre 23 :

immobilisations en cours 727 098.32 € 181 774.58 € Compte 231 181 774.58 €

Total des dépenses d’investissement 1 146 686.32 € 286 671.58 €

Délibération n° 2025-42

MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SPL ADTO-SAO

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 28 novembre 2025, le Conseil d’administration de la Société Publique Locale des Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet social.

La modification proposée est la suivante :

Remplacer l’objet social actuel :

« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les compétences de ses actionnaires et sur leur territoire.

Les prestations fournies par la société :

- Consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils, d'accompagnement et d'assistance technique.

- Couvre les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs, financiers en fonction des moyens mobilisés au sein de la société.

- Porte sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équipements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement.

La société pourra aussi se voir confier :7

- la conception, l’étude ou la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ;

- la conception, l’étude ou la réalisation comme la gestion ou l’exploitation de tous équipements.

Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres contractuels suivants :

- en participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prestations d'assistance technique départementale ;

- en mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ouvrages et à sa délégation ;

- en appliquant toute autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la réalisation et à la gestion de tous ouvrages comme de tous projets comportant des ouvrages et relevant des compétences de ses actionnaires.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».

Par le nouvel objet social proposé :

« La société a pour mission d’assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi :

 la conception, l’étude et la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ;

 la réalisation d’études, d’opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation d’ouvrages d’infrastructures et de superstructures ;

 la conception, l’étude et la réalisation d’équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur exploitation ;

 des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en matière :

 d’aménagement,

 de renouvellement urbain,

 de construction d’infrastructures et tout aménagement sécuritaire,

 de superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation énergétique partielle ou complète des bâtiments, de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti/ sobriété énergétique,

 d’urbanisme de planification,

 de prévention et de gestion des risques,

 de développement des énergies renouvelables,

 d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales,8

 des missions d’assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collectivités et groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l’article L.3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

 des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’assistance administrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la commande publique ;

 des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’ingénierie financière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d’investissements ;

 la mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à encourager la sobriété énergétique ;

 et d’une manière générale, l’appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour mettre en œuvre leur politique publique.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci- dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour mener à bien ces missions, la société dispose d’un personnel qualifié.

Elle peut notamment recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions de direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes de ses collectivités actionnaires ».

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO sur la modification de son objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire.

Comme conséquence de ce qui précède, sur la base du projet de modification statutaire de la SPL ADTO-SAO, il est proposé :

- d’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO ;

- de donner tous pouvoirs à notre représentant à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relatives à cette modification des statuts.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L1531-1 ;

Vu le projet de modification de l’objet social arrêté par le Conseil d’administration de la SPL ADTO- SAO en date du 28 novembre 2025 annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Vu le rapport du conseil d’administration en date du 28 novembre 2025 ;

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :9

Décide :

 D’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO arrêté par le Conseil d’Administration de la société.

 De donner tous pouvoirs au représentant de la collectivité à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relative à la modification de l’objet social de la SPL.

Délibération n° 2025-43

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PARC ÉOLIEN SUR LA COMMUNE DE CHOISY-LA-VICTOIRE

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la société SEPE du Haut du Moulin située à Margny-Lès-Compiègne a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de la préfecture de l’Oise pour exploiter un parc éolien implanté sur la commune de Choisy-La-Victoire.

Par arrêté préfectoral, ce projet fait l’objet d’une enquête publique environnementale du 13 décembre 2025 au14 janvier 2026 inclus en mairie de Choisy-La-Victoire.

L’enquête publique porte sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien de trois aérogénérateurs, dont la puissance unitaire maximale est de 5,5 MW, avec une puissance installée totale maximale de 16,5 MW, une hauteur totale en bout de pâle de 200 m, un diamètre maximal du rotor de 163 m, une hauteur maximale du moyeu de 118,5 m, et d’un poste de livraison, relevant de la rubrique n° 2980.1 pour l’activité soumise à autorisation.

Madame le maire rappelle que la Plaine d’Estrées et la majorité des communes de la Communauté de communes n’ont pas souhaité créer de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) pour le développement de l’éolien hormis les communes de Bailleul-le-Soc et Épineuse sur lesquelles des éoliennes étaient déjà présentes.

Madame le maire précise que Madame Perras-Jupin, maire de Sacy-Le-Grand, se mobilise contre ce projet car les marais de Sacy situés sur son territoire, renferment une zone Natura 2000 et RAMSAR de 245 ha. De même que Monsieur Philippe Marini, président du Comité Syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) et gestionnaire des marais, s’oppose fermement à la création de cette zone d’éoliennes.

Par ailleurs, par courrier en date du 24 novembre 2025, Madame la Vice-présidente de la Région Hauts- de-France souligne que 30 % des mâts éoliens installés en France le sont dans notre région alors que sa superficie représente à peine 6 % du territoire national. Les Hauts-de-France contribuent donc largement à la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, la concentration des parcs éoliens dans la région des Hauts-de-France, les intercommunalités et les communes n’est pas sans conséquences sur l’environnement quotidien et le cadre de vie.

Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce projet de parc éolien sur le territoire de la commune de Choisy-La-Victoire.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L181-1 et suivants, L511-1 et suivants ;10

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de l’Oise prescrivant une enquête publique environnementale du samedi 13 décembre 2025 au mercredi 14 janvier 2026 inclus sur le projet de la SEPE du Haut du Moulin d’exploiter un parc éolien implanté sur le territoire de la commune de Choisy-La-Victoire ;

Considérant les impacts visuels ;

Considérant les impacts environnementaux ;

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré à 16 Contre et 1 Pour (Sylvain PAMART) des membres présents et représentés :

 Émet un avis défavorable au projet de parc éolien sur la commune de Choisy-La-Victoire.

 Autorise Madame le maire à transmettre la délibération au commissaire enquêteur en charge du dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h09.

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.