unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB0226 du 05 02 2026 ANNEXE Adhésion socle commun CGD39 au 01 01 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB0226 du 05 02 2026 ANNEXE Adhésion socle commun CGD39 au 01 01 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB0226 du 05 02 2026 ANNEXE Adhésion socle commun CGD39 au 01 01 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, 1/4

CONVENTION D’ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU JURA

Entre :

 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura, représenté par son Président Monsieur Frank STEYAERT, dûment habilité par délibération n°27-2025 en date du 27 novembre 2025 à signer la présente convention,

ci-après dénommé « le CDG 39 » ;

D’une part,

Et

 La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, représentée par son Président, Monsieur

Jean-Pascal FICHERE agissant en cette qualité, dument habilité par décision du Bureau Communautaire

n° DB02/26 en date du 5 février 2026 à signer la présente convention,

Ci-après dénommée « La collectivité »,

D’autre part,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.452-25 et suivants et L. 452-39,

Vu la loi du 22 novembre 1985 modifiée, notamment son article 20,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,

Préambule :

Selon les dispositions de l’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique, une collectivité ou un

établissement mentionné à l'article L.452-1, non affilié au centre de gestion dans le ressort duquel il se

trouve, peut demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes :

1° Le secrétariat des conseils médicaux ;

2° Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article L.

124-2 ;

3° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur

collectivité ou établissement d'origine ;

4° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;

5° La désignation d'un référent laïcité chargée des missions prévues à l'article L. 124-3.

La collectivité ou l’établissement concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent

un bloc insécable.

Les conditions dans lesquelles ces missions seront assurées par le CDG39 au bénéfice de la collectivité sont

fixées par la présente convention.2/4

Il est convenu ce qui suit :

I. LES MISSIONS EXERCEES PAR CHACUNE DES PARTIES

La collectivité sollicite du CDG 39 le bénéfice des missions visées à l’article L.452-39 du code général de la fonction publique telles que définies ci-après :

1. Le secrétariat des conseils médicaux

Le CDG 39 assure l’ensemble des tâches afférentes au secrétariat des conseils médicaux pour les dossiers des agents relevant de la collectivité notamment :

 Elabore le calendrier des réunions,

 Met à disposition de la collectivité, un formulaire de saisine des conseils médicaux

 Réceptionne le dossier de saisine, vérifie les pièces reçues et demande des éléments complémentaires le

cas échéant,

 Instruit le dossier,

 Etablit l’ordre du jour de la réunion des conseils médicaux

 Informe la collectivité de la liste des dossiers inscrits et lui adresse si elle le souhaite, les convocations des

représentants de l’administration et représentants du personnel, membres des conseils médicaux

 Convoque directement les autres membres des conseils médicaux

 Informe le médecin du service de médecine préventive de la collectivité,

 Convoque et informe le fonctionnaire de :

- La date à laquelle la commission examinera son dossier,

- La possibilité de prendre connaissance personnellement de son dossier ou par l’intermédiaire de son

représentant (il reçoit sur rendez-vous, les agents qui souhaitent prendre connaissance de leur dossier),

- La possibilité de présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

 Assiste aux réunions et rédige le compte rendu,

 Etablit le procès-verbal de la réunion (les avis sont émis à la majorité des membres présents et motivés

dans le respect du secret médical),

 Transmet l’avis des conseils médicaux à la collectivité et à l’agent,

 Assure la veille réglementaire, le suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les domaines

d’attribution de la commission.

La Collectivité devra quant à elle :

 saisir le conseil médical en complétant le formulaire mis à sa disposition par le CDG 39 accompagné des justificatifs nécessaires en envoyant les saisines par mail à instancemedicale@cdgjura.fr ou par courrier, sous pli confidentiel à :

Centre de Gestion de la FPT du Jura

A l’attention du Secrétariat du conseil médical

3 rue Victor Bérard

39300 CHAMPAGNOLE

 réaliser les démarches auprès des experts médicaux pour le conseil médical en formation plénière,  transmettre au secrétariat du conseil médical toutes les pièces utiles aux membres du conseil médical pour qu’ils puissent émettre un avis éclairé,

 prendre directement en charge les frais d’expertise et les frais de déplacement des agents.

Un calendrier des séances prévues est publié sur le site internet du CDG 39 avec la date limite de dépôt des dossiers.3/4

2. Une assistance juridique statutaire

L’assistance proposée par le CDG 39 concerne le statut des agents de la fonction publique territoriale quel que soit leur statut et le fonctionnement des instances (Commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, conseil de discipline, comité social territorial, formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail).

La collectivité sera invitée aux réunions d’information organisées par le CDG 39 traitant de l’actualité statutaire et les notes juridiques d’information élaborées par le CDG lui seront transmises.

3. Les fonctions du référent déontologue et laïcité

Le CDG 39 a vocation à exercer la compétence relative à la fonction de référent déontologue le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Ce référent a pour mission d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général (dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, principe d’égal traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activités, compétences de la commission de déontologie, secret et discrétion professionnels, devoir de réserve, obligation d’obéissance hiérarchique, obligations déclaratives).

Le référent déontologue exerce la fonction de référent laïcité prévue à l’article L.124-2 du CGFP.

Le CDG 39 met à la disposition de la collectivité des formulaires de saisine (agent ou collectivité) disponibles sur le site internet du CDG.

Les formulaires seront à adresser par mail à : deontologue39@orange.fr ou par courrier avec la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la FPT du Jura

A l’attention du référent déontologue

3 rue Victor Bérard

39300 CHAMPAGNOLE

4. L’assistance au recrutement et l’accompagnement à la mobilité des agents

A travers la gestion de la bourse de l’emploi, le Centre de gestion exerce cette compétence légale et obligatoire pour toutes les collectivités, affiliées et non affiliées. Il met ainsi à disposition une plateforme de communication et d’information ouverte au grand public pour répondre aux besoins de recrutement des collectivités. Il apporte aux collectivités une expertise dans l’utilisation de cet outil permettant une diffusion nationale des vacances de poste.

Sur sollicitation de la Collectivité le Centre de gestion pourra également l’accompagner dans la gestion des parcours de mobilité de ses agents

5. L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite

Le Centre de gestion apporte son soutien en matière juridique pour l’intégralité de la gestion des dossiers de retraites, de l’affiliation à la liquidation.

Les responsables des dossiers retraite de la Collectivités seront conviés aux séances d’actualité et séances de travail portant sur les questions de retraite organisées par le Centre de gestion.4/4

II. LES CONDITIONS FINANCIERES

La collectivité contribue au financement des missions faisant l’objet de la présente convention moyennant le versement mensuel d’une cotisation actuellement fixée à 0,07 % de sa masse salariale.

Cette contribution est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Cette cotisation, fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion, est susceptible d’évoluer en fonction du coût réel des missions ainsi exercées.

III. LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1. Composition du conseil d’administration du Centre de gestion

A compter du prochain renouvellement du conseil d’administration en 2026, un collège spécifique représentera les collectivités et établissements non affiliés ayant demandé à bénéficier de ce socle de compétences au sein du conseil d’administration du Centre de gestion conformément aux articles 20-1 à 20-8 du décret n°85-643 du 26 juin 1985.

2. Rapport annuel sur les missions confiées au Centre de gestion

Chaque année le Centre de gestion établira un bilan administratif et financier des missions objet de la présente convention et le soumettra à l’approbation de son conseil d’administration.

Ce bilan sera communiqué à chaque collectivité ou établissement bénéficiant des missions sus indiquées.

3. Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026.

Elle est conclue pour une durée de trois ans.

Elle est reconductible par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d’échéance.

4. Révision – litiges

La présente convention pourra faire l’objet d’avenants en raison de changements significatifs et notamment lors de la parution du décret en attente de publication pour la mise en œuvre du recours administratif préalable.

Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable. A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

5. Annulation des conventions antérieures

Toute convention antérieure conclue entre le Centre de gestion et la collectivité pour tout ou partie des missions ainsi décrites est annulée de plein droit à compter de la date d’effet de la présente convention.

A Champagnole, le

Le Président du Centre de Gestion

de la FPT du Jura

Frank STEYAERT

Maire de Thoiria

Le Président de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole

Jean-Pascal FICHERE