Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2024 08 30

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Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2024 08 30 Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Giscos. Lien du pdf (Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2024 08 30)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 32

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 2024

L’an deux mil vingt-quatre le trente août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Giscos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Fabienne BARBOT, Maire.

Date de la convocation : 22 août 2024

Présents : M. Sébastien RIOT, M. Samuel MOKTAR, Mme Chantal COURREGELONGUE, M. Tommy DUPREY, Mme Valentine MAUPATÉ, Mme Isabelle POMMERAIS.

Excusés : Mme Karen FAIMALI-MEGER., M. Michel GARBAYE, M. Stéphane GAUDON a donné procuration à Mme Fabienne BARBOT, M. Nicolas VIVAS.

Secrétaire de séance : Mme Chantal COURREGELONGUE.

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

➢ Délibérations :

• Création d’un poste non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

• Rétrocession concession cimetière

• Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

➢ Autres points :

• Antenne relais

• Point sur les travaux

• Subvention biodiversité

• Logement communal T2

• Comptes rendus réunions

➢ Questions diverses

CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :

Vote : 8 pour : 8 contre : 0 abstention : 0

Madame le Maire informe l’assemblée qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,33

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité dans le service technique ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier et pour l’année 2024. La présente délibération a un effet rétroactif car il est nécessaire de régulariser la situation des agents recrutés en 2024 au titre de l’accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : − d’adopter la proposition de Madame le Maire,

− d’inscrire au budget les crédits correspondants,

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

RETROCESSION DE LA CONCESSION N° 73 A LA COMMUNE :

Vote : 7 pour : 7 contre : 0 abstention : 0

Madame le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune. La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment : • la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui l’a acquise. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.

• la concession doit être vide de tout corps.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de rétrocession présentée par M. et Mme BEZIAT Guy, résidants 5 Bis Petit- Jean – 33430 BAZAS, titulaires de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes : • Concession N° 73 située au cimetière de GISCOS

• Superficie de 8.68 m²

• Acquisition le 16 mai 2003 pour une durée perpétuelle au prix de 46.35 €

Celle-ci se trouvant à ce jour vide de toute sépulture, M. et Mme BEZIAT Guy déclarent vouloir rétrocéder la dite concession à la commune de Giscos afin qu’elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement de la somme de 46.35 €.

Après en avoir délibéré, , Mme Chantal COURREGELONGUE ne participant pas au vote, le Conseil Municipal avec 7 voix pour :

• ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire N° 73 aux conditions énoncées ci-dessus.34

DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Vote : 8 pour : 8 contre : 0 abstention : 0

Annule et remplace la délibération N° 20/2024 du 24 juin 2024

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant que le personnel de la commune de Giscos peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Considérant l’avis du comité Social Territorial du 27 Août 2024,

Le Conseil Municipal, décide :

- Article 1 : d’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants, dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Cadre d’emploi Emplois

Rédacteurs territoriaux Secrétaire de mairie

Adjoints administratifs territoriaux Secrétaire de mairie

Adjoints techniques territoriaux Agent d’entretien des espaces verts Agent d’entretien des bâtiments communaux

Agent de nettoyage

Agent de restauration scolaire

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Maire qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST).35

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.

Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.

ANTENNE RELAIS :

Les travaux sont terminés et l’antenne 4G est installée, elle couvrira les 4 opérateurs et sera opérationnelle le 06/09/2024.

POINT SUR LES TRAVAUX COMMUNAUX :

A l’école les travaux sur la toiture ont été réalisés et les toilettes ont été repeintes. L’enrobé du parking de la maire et le demi-tour situé après l’école a été fait, celui du point d’apport volontaire sera effectué par l’entreprise fin octobre.

Les bancs et la poubelle autour du boulodrome ont été installés, les arbres seront plantés au mois de novembre.

Les toilettes publiques sont fonctionnelles mais ils ont déjà été dégradés.

Le bardage du local citerne reste à faire, les menuiseries de la mairie et de la salle des fêtes, ainsi que la porte d’entrée du logement communal T2 seront posées, fin septembre

SUBVENTION BIODIVERSITE :

La dotation « aménités rurales » 2024 a fortement augmenté par rapport à 2023. Il n’y a pas d’obligation concernant les modalités d’utilisation mais elle représente l’opportunité pour les communes d’accroître leur engagement dans la préservation et la valorisation du patrimoine naturel. Des techniciens du Parc Naturel des Landes de Gascogne viendront à notre rencontre afin de nous présenter les éventuels projets allant dans ce sens.

LOGEMENT COMMUNAL T2:

La locataire actuelle quittant le logement le 15/09/2024, une annonce a été mise pour le relouer. Beaucoup de candidatures ont été réceptionnées et seront étudiées dans les meilleurs délais.

COMPTE RENDU REUNION :

Ecole : Madame COURREGELONGUE indique que, suite à la communication des derniers effectifs, il n’y a pas de mesure de sauvegarde pour la rentrée scolaire 2024-2025.

L’instituteur des GS-CP, compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfants, a besoin d’une ATSEM. Une personne sera recrutée pour 20h/semaine, le coût de cet employé sera pris en charge par les communes au prorata du nombre d’enfants présents dans ces deux sections jusqu’aux vacances de la toussaint. Par la suite des démarches vont être faites pour bénéficier d’un emploi de service civique.36

Syndicat des eaux : Le syndicat des eaux de Lerm et Musset et Grignols s’est réuni fin juillet pour parler de la fusion de tous les syndicats du Bazadais au 1er janvier 2025 ( obligatoire au 1er janvier 2026). Cette fusion a déjà été actée par les autres syndicats ou régies. Les membres présents n’étant pas d’accord sur la forme demandent plus de d’informations dont les nouveaux statuts avant toute prise de décisions et un report de la fusion à la date butoir soit le 31/12/2025

QUESTIONS DIVERSES :

• panneaux : cinq panneaux indicateurs des routes sont nécessaires aux extrémités de la commune, ainsi qu’un pour localiser l’emplacement des toilettes publiques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.37

EMARGEMENTS

N° NOMS ET PRENOMS FONCTION SIGNATURE

1

BARBOT Fabienne Maire

2

COURREGELONGUE Chantal Secrétaire

Liste des membres présents :

Mme Fabienne BARBOT,

M. Sébastien RIOT,

M. Samuel MOKTAR,

Mme Chantal COURREGELONGUE,

M. Tommy DUPREY,

Mme Valentine MAUPATÉ,

Mme Isabelle POMMERAIS.