Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2024 06 24

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Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2024 06 24 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Giscos. Lien du pdf (Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2024 06 24)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 25

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Giscos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Fabienne BARBOT, Maire.

Date de la convocation : 20 juin 2024

Présents : M. Sébastien RIOT, M. Samuel MOKTAR, Mme Chantal COURREGELONGUE, M. Tommy DUPREY, M. Michel GARBAYE, M. Stéphane GAUDON, Mme Valentine MAUPATÉ, Mme Isabelle POMMERAIS.

Excusés : Mme Karen FAIMALI MERGER a donné procuration à Mme Valentine MAUPATÉ, M. Nicolas VIVAS.

Secrétaire de séance : Mme Valentine MAUPATÉ

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 21 Mai 2024 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

 Délibérations :

 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

 Suppression de la régie de recettes location salle des fêtes

 Convention société protectrice des animaux

 Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Bazadais

 Déclassement et classement chemins ruraux

 Autres points :

 Local de la chasse

 Contrat location salle des fêtes

 Permanences élections législatives

 Journée du 14 juillet

 Compte rendu réunion

 Questions diverses

DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Vote : 10 pour : 10 contre : 0 abstention : 0

Annule et remplace la délibération N° 19/2024 du 21 mai 2024

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,26

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant que le personnel de la commune de Giscos peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Le Conseil Municipal, décide :

- Article 1 : d’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants, dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Cadre d’emploi Emplois

Rédacteurs territoriaux Secrétaire de mairie

Adjoints administratifs territoriaux Secrétaire de mairie

Adjoints techniques territoriaux Agent d’entretien des espaces verts Agent d’entretien des bâtiments communaux

Agent de nettoyage

Agent de restauration scolaire

Article 2 : Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Maire qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.27

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES LOCATION SALLE DES FETES :

Vote : 10 pour : 10 contre : 0 abstention : 0

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Giscos en date du 6 juin 1998 autorisant le Maire à créer des régies communales ;

Vu l’arrêté en date du 31 juillet 1998 portant création de la régie de recettes Location salle des fêtes ; Vu l’arrêté n° 7/2012 en date du 21 novembre 2012 portant nomination du régisseur ;

Considérant le changement des modalités de perception des recettes avec la mise en place du paiement payfip et la généralisation de celui-ci,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Madame le Maire à supprimer la régie de recettes Location salle des fêtes, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’arrêté de clôture de la régie de recettes Location salle des fêtes et tous les documents s’y rattachant.

En conséquence :

 il est mis fin à la régie de recettes Location salle des fêtes à compter du 27 juin 2024  il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 27 juin 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi que tous les documents, valeurs et stocks.

CONVENTION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX :

Vote : 10 pour : 10 contre : 0 abstention : 0

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la nouvelle convention de fourrière pour animaux proposée par la Société Protectrice des Animaux, 361 Avenue de l’Argonne - 33700 MERIGNAC. Cette convention est d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, sur la base d’une contribution financière annuelle de 0.65 € par an et par habitant (population municipale inscrite au dernier recensement INSEE paru au J.O).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter de la nouvelle convention proposée par la Société Protectrice des animaux, - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU BAZADAIS :

Vote : 10 pour : 10 contre : 0 abstention : 0

Madame le Maire présente les documents concernant les modalités de dissolution ainsi que la clé de répartition de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Bazadais.28

Après avoir écouté ses explications le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le principe de dissolution et la clé de répartition du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Bazadais.

DECLASSEMENT - CLASSEMENT CHEMIN RURAL N°5 :

Vote : 10 pour : 8 contre : 2 abstention : 0

Madame Le Maire expose au conseil municipal que par délibération du 17 mai 2022 le conseil municipal décidait entre la commune et M. et Mme Casey Jérôme et Consorts Montagne de procéder au classement et déclassement du chemin rural n° 5.

Les documents d’arpentage réalisés par le Cabinet de Géomètre Abac ont été vérifiés et numérotés aux services du Cadastre de Gironde.

L’Enquête publique s’est déroulée du 27/02/2024 au 12/03/2024 inclus, aucune observation sur le registre n’a été formulée et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été respectée, il est proposé de confirmer les décisions prises à savoir :

- Désaffecter les parcelles du chemin rural N° 5 issues du domaine public nouvellement numérotées section A N° 884, 885 d’une superficie de 79ca et les rétrocéder à M. et Mme Casey Jérôme.

- De vendre à M.et Mme Casey Jérôme la parcelle nouvellement cadastrée section A n° 880 d’une superficie de 8a 57ca (issue de la division de la parcelle 643), et la parcelle nouvellement cadastrée A n°883 d’une superficie de 5a 10ca (issue de la division de la parcelle 646).

- Désaffecter les parcelles du chemin rural N° 5 issues du domaine public nouvellement numérotées section A N° 886 d’une superficie de 6a 14ca et les rétrocéder aux Consorts Montagne.

- Acquérir les parcelles nouvellement numérotées section A N° 879 appartenant aux Consorts Montagne constituant l’emprise de voie actuelle et affectée à la circulation au niveau du lieudit Le Conte d’une superficie de 11a 53ca.

D’autre part il convient de fixer le prix des 3 ventes :

Il est convenu que les ventes se feront au prix de l’euro symbolique

Après en avoir délibéré par 8 voix pour, 2 voix contre,

Le Conseil Municipal :

- ENTERINE la procédure de déclassement et de classement entre la commune et M. et Mme Casey Jérôme et Consorts Montagne,

Vu les opérations cadastrales, l’enquête publique,

- ACCEPTE la vente des terrains nouvellement cadastrés section A N° 880, 883, 884, 885, 886 au prix de 2€, l’ensemble soit 1 € symbolique pour chaque vente,

- ACCEPTE d'acquérir le terrain formant la nouvelle emprise du chemin communal nouvellement cadastrée section A n° 879 au prix de 1€,

- DECIDE que les actes seront passés chez Me LAMARQUE-LAGUE, notaire à Captieux et les frais d’actes seront à la charge des différents propriétaires,

- AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires.29

DECLASSEMENT - CLASSEMENT CHEMIN RURAL N°6 :

Vote : 10 pour : 9 contre : 0 abstention : 1

Madame Le Maire expose au conseil municipal que par délibération du 03/09/2021 le conseil municipal décidait entre la commune et le groupement forestier de la Vigne, la SCI les 3 petits goujons, M. et Mme VIVAS Nicolas, l’Indivision Cabanes/Rivière de procéder au classement et déclassement du chemin rural n° 6.

Les documents d’arpentage réalisés par le Cabinet de Géomètre Escande ont été vérifiés et numérotés aux services du Cadastre de Gironde.

L’Enquête publique s’est déroulée du 27/02/2024 au 12/03/2024 inclus, aucune observation sur le registre n’a été formulée et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été respectée, il est proposé de confirmer les décisions prises à savoir :

- Désaffecter les parcelles du chemin rural N° 6 issues du domaine public nouvellement numérotées section A N° 871 et 872 d’une superficie de 2 972 m² et les rétrocéder au Groupement Forestier de la Vigne.

- Acquérir les parcelles section A N° 856, 859, 865, 866 appartenant au Groupement Forestier de la Vigne constituant l’emprise de voie actuelle et affectée à la circulation au niveau du lieudit Les Goujons d’une superficie de 3753 m².

- Désaffecter les parcelles du chemin rural N° 6 issues du domaine public nouvellement numérotées section A N° 870 d’une superficie de 412 m² et les rétrocéder à la SCI les 3 petits Goujons.

- Acquérir les parcelles nouvellement numérotées section A N° 862 et 869 appartenant à la SCI les 3 petits Goujons constituant l’emprise de voie actuelle et affectée à la circulation au niveau du lieudit Les Goujons d’une superficie de 379 m².

- Désaffecter les parcelles du chemin rural N° 6 issues du domaine public nouvellement numérotées section A N° 887, 888, 889 d’une superficie de 2 106 m²et les rétrocéder à M. et Mme VIVAS Nicolas.

- Acquérir les parcelles nouvellement numérotées section A N° 892, 894, 896, 899, 902, 905, appartenant à M. et Mme VIVAS Nicolas constituant l’emprise de voie actuelle et affectée à la circulation au niveau du lieudit Les Pourins d’une superficie de 1 461 m².

- Désaffecter les parcelles du chemin rural N° 6 issues du domaine public nouvellement numérotées section A N° 875 d’une superficie de 5 065 m²et les rétrocéder à l’indivision Cabannes.

- Acquérir les parcelles nouvellement numérotées section A N° 874 appartenant à l’indivision Cabannes constituant l’emprise de voie actuelle et affectée à la circulation au niveau du lieudit Les Pourins d’une superficie de 2771 m².

D’autre part il convient de fixer le prix de huit ventes :

Il est convenu que les ventes se feront au prix de l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

Le Conseil Municipal :

- ENTERINE la procédure de déclassement et de classement entre la commune et le groupement forestier de la vigne, la SCI les 3 petits goujons, M. et Mme VIVAS Nicolas, l’indivision Cabannes/ Rivière.30

Vu les opérations cadastrales, l’enquête publique,

- ACCEPTE la vente des terrains nouvellement cadastrés section A N° 871, 872, 870, 887, 888, 889, 875 au prix de 4€, l’ensemble soit 1 € symbolique pour chaque vente,

- ACCEPTE d'acquérir le terrain formant la nouvelle emprise du chemin communal nouvellement cadastrée section A n° 856, 859, 865, 866, 862, 869, 892, 894, 896, 899, 902, 905, 874 au prix de 4€, l’ensemble soit 1 € symbolique pour chaque vente,

- DECIDE que les actes seront passés chez Me LAMARQUE-LAGUE, notaire à Captieux et les frais d’actes seront à la charge des différents propriétaires, chacun prenant en plus à sa charge les frais inhérents à la commune,

- AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires.

LOCAL DE LA CHASSE :

Lors de la dernière assemblée générale, il a été évoqué la possibilité d’acheter le terrain et le local à la commune par l’ACCA. Cet achat serait motivé par une éventuelle exonération de la taxe foncière. Le service Départemental des Impôts Fonciers a confirmé que l’ACCA, locataire par le biais du bail emphytéotique ou propriétaire, sera imposable car son activité de chasse ne permet pas une quelconque exonération.

Donc l’association ne donnera pas une suite favorable à ce projet.

CONTRAT LOCATION SALLE DES FETES :

Mrs RIOT ET MOKTAR indiquent que les points suivants, concernant la location de la salle des fêtes, sont à développer :

 actualiser les consignes générales de sécurité

 privilégier les paiements avant la location en indiquant les différents règlements possibles ainsi que les conditions d’annulation

 mettre en place un carnet d’entretien et de vérification après les locations

PERMANENCES ELECTIONS LEGISLATIVES :

Les conseillers municipaux se positionnent sur les horaires afin de tenir le bureau de vote pour les élections législatives qui se dérouleront les dimanches 30 juin et 07 juillet 2024

JOURNEE DU 14 JUILLET :

Le menu et le coût du repas sont établis, la commission « loisirs fêtes » se réunira le lundi 08 juillet afin de finaliser les préparatifs et le déroulement de cette journée.

COMPTE RENDU REUNION :

Madame le Maire indique que le PLUI a été approuvé en conseil communautaire et qu’il devrait être exécutoire dès cette semaine.

QUESTIONS DIVERSES :

 Ecocups : un devis d’un montant de 513.60€ a été établi par la société festicup pour l’achat de 500 verres avec le logo de la commune. Cette proposition satisfait l’ensemble de l’assemblée.31

 Parc naturel des Landes de Gascogne : le parc souhaite accompagner les communes volontaires dans la mise en place d’espaces favorables aux pollinisateurs sauvages, pour cela il lance un appel pour recenser celles qui seraient éventuellement intéressées.

Le conseil municipal se laisse un peu plus de temps avant de prendre une décision.

 Ligne très haute tension : une concertation a démarré dans le cadre du projet de construction d’une ligne électrique aérienne de 400MV et d’un poste source pour le raccordement d’énergies renouvelables. Une rencontre de proximité avec les élus concernés a eu lieu à Captieux afin de présenter les grands principes mis en débat pour construire les fuseaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.32

EMARGEMENTS

N° NOMS ET PRENOMS FONCTION SIGNATURE

1

BARBOT Fabienne Maire

2

MAUPATÉ Valentine Secrétaire

Liste des membres présents :

Mme Fabienne BARBOT,

M. Sébastien RIOT,

M. Samuel MOKTAR,

Mme Chantal COURREGELONGUE,

M. Tommy DUPREY,

M. Michel GARBAYE,

M. Stéphane GAUDON

Mme Valentine MAUPATÉ

Mme Isabelle POMMERAIS,