Arrêté - AP 67 Wasselonne Marlenheim

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Arrêté - AP 67 Wasselonne Marlenheim Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - AP 67 Wasselonne Marlenheim)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ALSACE Collectivité européenne Q

Direction des Routes, des Infrastructures

et des Mobilités

Pôle Exploitation

Service Gestion du Trafic

ARRETE PERMANENT

N° 67-2021-0396

Portant réglementation de la circulation

sur la D1004 du PR 21+730 au PR 23+670

communes de WASSELONNE et MARLENHEIM, Hors Agglomération

Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code là route,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU la délibération n°CD-2021-6-0-3 du 1° juillet 2021 du Conseil de la CeA portant délégation de compétences au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace ; VU l'avis favorable de Mme la Préfète du Bas-Rhin n°221/2021 en date du 26 novembre 2021 :

Considérant que la mise en service des accotements revêtus élargis dans le cadre des travaux TSPO sera effective sur la D1004 du PR 21+845 au PR 23+670, il y a lieu de réglementer la circulation,

Sur proposition du Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de WASSELONNE ;

ARRETE

Article 1

A compter du mercredi 1er décembre 2021 sur la D1004 du PR 21+845 au PR 23+670, dans les deux sens de circulation, communes de WASSELONNE et MARLENHEIM, les accotements revêtus élargis dans le cadre des travaux TSPO seront mis en service.

Article 2

Les accotements revêtus de part et d'autre sur la section pré-citée de la D1004 pourront être utilisés pour la circulation des véhicules assurant les services de transports des lignes régulières du réseau FLUO uniquement lors de congestion liée au trafic routier et pour l'accès aux stations d'arrêts déjà existantes.

Cette disposition est également applicable aux véhicules du gestionnaire de la voirie ainsi qu'aux véhicules de secours et des forces de l'ordre.

Article 3

Sur ces accotements revêtus, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h à tous les véhicules.

Article 4

Le stationnement sur les accotements revêtus est interdit de la sortie du giratoire TOTAL - PR 21+730 (fin d'agglomération de Wasselonne) jusqu'au PR 21+875 (après la station-service TOTAL Access). Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules du gestionnaire de la voirie, des véhicules des secours ainsi que les véhicules de forces de l'ordre.

Collectivité européenne d'Alsace Page 1/3 AP N° 67-2021-0396Article 5

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'Entreprise SIGNATURE conformément au dossier validé par la collectivité européenne d'Alsace et sous contrôle du Pôle Travaux Neufs Nord.

Article 6

Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 7

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation.

Article 8

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 9

Ces restrictions de circulation feront l'objet des mesures de publicité et d’information au public, suivantes :

- Publication et affichage du présent arrêté au sein des communes destinataires ; - Publication et Affichage sur le bulletin départemental d'information ; - Affichage de l'information dans le hall d'accueil de l'Hôtel d'Alsace - Strasbourg ;

Article 10

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.

Article 11

MM.

Le chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Wasselonne Le commandant de groupement de gendarmerie du Bas-Rhin Le directeur de l'entreprise SIGNATURE à Colmar

Le maire de la commune de MARLENHEIM

Le maire de la commune de WASSELONNE

Le Pôle Travaux Neufs Nord

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Faità STRASBOURG, le } DEC. 207 Le président

de la Collectivité européenne d'Alsace

A

Frédéric BIERRY

Collectivité européenne d'Alsace Page 2/3 AP N° 67-2021-0396DESTINATAIRES :

MM.

Région Grand Est / Pôle transports

Etat-major de la RT-NE de METZ

Le Service Gestion du Trafic

Préfecture du département du Bas-Rhin

Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU)

Service Territorial d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (STIS) Conseillers Départementaux du canton de Molsheim

Conseillers Départementaux du canton de Saverne

Service Routier de la CeA à Saverne

Brigade territoriale autonome de Wasselonne

Compagnie des Transports du Bas-Rhin à Strasbourg (CTBR) Entreprise EUROVIA Molsheim

Collectivité européenne d'Alsace Page 3/3 AP N° 67-2021-0396KENNEL Michèle D ES

De: ZIMMERMANN Séverine

Envoyé: vendredi 26 novembre 2021 16:52

À: KENNEL Michèle

Objet: TR: 2021_11_18 _Arrete_Circulation_Permanent 2021-0396 - POUR SIGNATURE

De : NIESS Michael

Envoyé : vendredi 26 novembre 2021 16:19

À : ZIMMERMANN Séverine

Objet : RE: 2021_11 18 Arrete_Circulation_Permanent 2021-0396 - POUR SIGNATURE

Okpourmoi.

Bien cordialement,

Michaël NIESS

Adjoint au DGA Infrastructures, Mobilités Durables

et Transition Ecologique

Collectivité européenne d’Alsace

Espace Vauban

3, rue Gustave Adolphe Hirn — 67 000 Strasbourg

Tél : 03 88 76 63 93

Port : 07 61 69 89 02

Collectivité Email : michael.niess@alsace.eu

europ éenne www.alsace.eu

De : ZIMMERMANN Séverine

Envoyé : vendredi 26 novembre 2021 16:03

À : NIESS Michael

Objet : TR: 2021 _11_18_Arrete_Circulation_Permanent 2021-0396 - POUR SIGNATURE

Michaël

Pour visa de ta part.

Merci

De : KENNEL Michèle

Envoyé : vendredi 26 novembre 2021 15:59

À : ZIMMERMANN Séverine

Objet : TR: 2021 11 18 Arrete_Circulation_Permanent 2021-0396 - POUR SIGNATURE

Salut Séverine,

Pourrais-tu me faire valider cet ACP par la DGA IMDTE ?

T'en remerciant par avance.

Bien cordialement,

MichèleMichèle KENNEL

Unité Coordination

Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités

_— Collectivité européenne d'Alsace

ALSACE Tél : 03 88 76 65 77

L michele.kennel@alsace.eu

Collectivité www.alsace.eu

européenne 606

De : FRANCOIS Isabelle

Envoyé : vendredi 26 novembre 2021 15:37

À : KENNEL Michèle

Cc : AUBERT Bernard ; ANTHONY Francis

Objet : 2021 11 18 Arrete_Circulation_Permanent 2021-0396 - POUR SIGNATURE

Bonjour Michèle,

Tu trouveras ci-joint un projet d'arrêté permanent pour mise en service des accotements revêtus élargis le long de la

RD 1004, sur la section comprise entre les PR 21+845 et 23+670 dans les 2 sens de circulation. Ces accotements

revêtus seront mis en service ce mercredi 1° décembre 2021.

Merci de bien vouloir le proposer à la signature de Mr le Président de la CeA, avec le plan de localisation joint.

Bien cordialement,

ÿ Ë Isabelle FRANCOIS

AT Responsable de l'unité Temps Différé

ALS À = Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités

À “ Pôle Exploitation / Service Gestion du Trafic

Colle à ivité Collectivité européenne d'Alsace

ÉUTOPÉENNE ré: 03 69 06 72 17 / 06 29 33 42 36=

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