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Arrêté - AP 67 équipements hivernaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Niederbronn-les-Bains.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
E Cabinet de la Préfète
PRÉFET Direction des sécurités DU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À 1 DCI, 2994
fixant la liste des communes du Bas-Rhin sur le territoire desquelles s'appliquent les obligations d'équipement de certains véhicules en période hivernale
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne ;
Vu le décret n°2004-69 du 16janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le décret n°2004-69 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État; .
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu le décret n°20201264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;
Vu l'avis du Comité de massif des Vosges en date du 14 septembre 2021 relatif aux projets de périmètre transmis dans le cadre du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;
Considérant les résultats de la concertation menée auprès des maires des communes concernées, de la collectivité européenne d'Alsace, gestionnaire des routes départementales et de l'escadron départemental de la sécurité routière :
Considérant qu'il convient de renforcer la sécurité des usagers en réduisant les risques spécifiques liés à la conduite en période hivernale ;
Préfecture
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de Strasbourg Considérant la viabilité hivernale et la nécessité de cohérence d'itinéraire sur certains axes ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Conformément aux dispositions de l'article D. 314-8 du code de la route, l'obligation
d'équipement s'applique pour les véhicules en circulation sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation du territoire des communes du département du Bas-Rhin dont la liste suit (cartographie en annexe) :
Albé Fouchy Neuve-Eglise * Russ
Andlau Fouday Neuviller-la-Roche + Saales
Barembach Froeschwiller Neuwiller-lès- * Saint-Blaise-la-
Barr Frohmuhl Saverne Roche
Bassemberg Goersdorf Niederbronn-les- + Saint-Jean-Saverne
Bellefosse Grandfontaine Bains * Saint-Martin
Belmont Grendelbruch Niederhaslach ° Saint-Maurice
Blancherupt Gresswiller: Niedersteinbach + Saint-Nabor
Boersch Haegen Oberbronn * Saint-Pierre-Bois
Bourg-Bruche Heiligenberg Oberhaslach + _Saulxures
Breitenau Heiligenstein Obersteinbach * Saverne
Breitenbach Hengywiller Offwiller * Scherwiller
La Broque Hinsbourg Orschwiller * Schirmeck
Butten Hohwald Ottersthal + Schoenbourg
Cleebourg Ingwiller Ottrott * Solbach
Climbach Keffenach Petersbach * Sommerau
Colroy-la-Roche Kutzenhausen La Petite Pierre * Sparsbach
Cosswiller Lalaye Pfalzweyer * Steige
Dambach Lampertsloch Plaine ° Still
Dambach-la-Ville Langensoultzbach Preuschdorf * Struth
Dieffenbach-au-Val + Lembach Puberg * Thanvillé
Diemeringen Lichtenberg Ranrupt * Tieffenbach
Dimbsthal Lobsann Ratzwiller ° Triembach-au-Val
Dinsheim-sur- Lohr Reichsfeld * Urbeis
Bruche Lutzelhouse Reichshoffen ° Urmatt
: Dossenheim-sur- Maisonsgoutte Reinhardsmunster + La Vancelle
Zinsel Memmelshoffen Reipertswiller * Villé
Drachenbronn- Merckwiller- Romanswiller ° Volksberg
Birlenbach Pechelbronn Rosenwiller + Waldersbach
Eckartswiller Mollkirch Rosheim + Waldhambach
Erckartswiller Muhlbach-sur- Rosteig * Wangenbourg-
Érnolsheim lès Bruche Rothau Engenthal
Saverne Natzwiller Rothbach + Weinbourg
Eschbourg Neubois Rott + Weislingen * Weiterswiller * Wimmenau * Wingen-sur-Moder ° Woerth
* Westhoffen * Windstein * Wisches * Zinswiller
+ Wildersbach * Wingen + Wissembourg * Zittersheim
Article 2 - Les autoroutes A4 et A35, ainsi que les routes départementales RD 500, 1422, 35 et 75
sont exclues du périmètre d'obligation.
Article 3 - L'entrée et la sortie du périmètre délimité par les articles 1 et 2 sont annoncées par la signalisation définie par l'arrêté du 23 juin 2021 susvisé. La mise en œuvre de cette disposition relève de chaque gestionnaire de voirie.
Article 4 - Le directeur de cabinet, le président de la collectivité européenne d'Alsace, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci- dessous.
La para) — DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
l- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
" par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière - 5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
" par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le:
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. E = Saecnes ua PRÉFET Annexe à l'arrêté préfectoral du {f 1 OCT. 20
DU BAS-RHIN ! Été Communes incluses dans le périmètre d'application des équipements spéciaux en Fraternité
Commande : Préfecture du Bas-Rhin
Réalisation : DDT / 08 octobre 2021
Sources : © IGN-BD TOPO® 2019 Public
période hivernale
Légende
Communes du massif des Vosges
—— Axes exclus de l'obligation
(e 5 10 km À
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
www.bas-rhin.gouv.fr