Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 77 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 77 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 77 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2019-77

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-04-08-010 - Décision d'autorisation pour l'UC-IRSA de renouvellement du

programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Offre de service aux médecins

traitants par les CES : Education thérapeutique des patients diabétiques de type 2" (2

pages) Page 3

76-2019-04-12-008 - DECISION DU 12 AVRIL 2019 PORTANT TRANSFERT DE

L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MURAT » SISE 20 RUE

D’YVETOT A FREVILLE (76190) SAINT MARTIN DE L’IF (4 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses - plage de

Dieppe (6 pages) Page 11

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-04-16-006 - APD concentration des abbayes le dimanche 21 avril 2019 (4 pages) Page 18

2Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-04-08-010

Décision d'autorisation pour l'UC-IRSA de renouvellement

du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé

"Offre de service aux médecins traitants par les CES :

Education thérapeutique des patients diabétiques de type

2"

Décision autorisation UC-IRSA renouvellement programme ETP "Offre de service aux médecins

traitants par les CES : Education thérapeutique des patients diabétiques de type 2"

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-08-010 - Décision d'autorisation pour l'UC-IRSA de renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Offre de service aux médecins traitants par les CES : Education thérapeutique des patients diabétiques de type 2" 3Ar © 3 Agence Régional de Sarié Normandie

DECISION

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

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Vu

le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,

le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l’est plus pendant six mois consécutifs ».

le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,

l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,

l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,

l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,

la demande du 18 janvier 2019, présentée par monsieur Emile MIJARES, directeur de l’Union des Caisses — Institut InterRégional pour la Santé — UC-IRSA, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Offre de service aux médecins traltants par les CES : Education thérapeutique des patients diabétiques de type 2», coordonné par : Dr Anne VIELLE (Alençon), Dr Sandrine CHIGOUESNEL (Caen), Dr Isabelle LAMBRECHT {le Havre), Dr Béatrice HEUVELINE (St Lô),

CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,

CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,

CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,

ARS de N ndle Les services de l'ARS disposent de traltements constitués à des fins d'Information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6

2 place Jean Nouzille

CS 556035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estells.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-08-010 - Décision d'autorisation pour l'UC-IRSA de renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Offre de service aux médecins traitants par les CES : Education thérapeutique des patients diabétiques de type 2" 4DÉCIDE

Article 1 : Le renouvellement de l'autorisation est ACCORDE à l'Union de Calsses - Institut InterRéglonal pour la Santé, 45 rue de la parmentière, 37520 LA RICHE, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Offre de service aux médecins traitants par les CES : Education thérapeutique des patients diabétiques de type 2» et coordonné par : Dr Anne VIELLE (Alençon), Dr Sandrine CHIGOUESNEL (Caen), Dr Isabelle LAMBRECHT

(le Havre), Dr Béatrice HEUVELINE (St L6)

Article 2 : Le directeur de l'établissement et les coordonnateurs du programme : - coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,

- engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.

- mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)

— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.

Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.

Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la

santé publique.

Artilcie 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception.

Article 6 : Conformément à l'article R. 1181-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli

recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.

Article 7 : La présente autorisation devient caduque sl :

— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,

_- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.

Article 8 : Cette décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 - 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,

— D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. 3 rue Arthur le Duc, BP

25086, 14050 CAEN cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recuells des actes administratifs de l'Etat des départements concermés

et de la Région. Pour la Direct-ice Générale, de l'Agar.> ‘ii. "i de santé

Fait à CAEN, le 08/84/8049. ‘1:11.

La resren tte du 5

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Christelis GOUGEON

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-08-010 - Décision d'autorisation pour l'UC-IRSA de renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Offre de service aux médecins traitants par les CES : Education thérapeutique des patients diabétiques de type 2" 5Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-04-12-008

DECISION DU 12 AVRIL 2019 PORTANT

TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE

SELARL « PHARMACIE MURAT » SISE 20 RUE

D’YVETOT A FREVILLE (76190) SAINT MARTIN DE

L’IF

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-12-008 - DECISION DU 12 AVRIL 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MURAT » SISE 20 RUE D’YVETOT A FREVILLE (76190) SAINT MARTIN DE L’IF 6AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION DU 12 AVRIL 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MURAT » SISE 20 RUE D’YVETOT A FREVILLE (76190) SAINT MARTIN DE L'’IF

LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de la Santé Publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 29 septembre 1976 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Fréville (Seine-Maritime), par Madame Marie-Véronique BECAM-LEMETEIL (licence n° 457) ;

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de

communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : www.ars.normandie.sante.fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-12-008 - DECISION DU 12 AVRIL 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MURAT » SISE 20 RUE D’YVETOT A FREVILLE (76190) SAINT MARTIN DE L’IF 7VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 5 juin 1984 autorisant l'extension d’une officine de pharmacie à Fréville (Seine-Maritime), par Madame Marie BECAM (licence n° 457) ;

VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 20 mai 1997 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie située Le Bourg à Fréville (Seine-Maritime), par Mademoiselle Isabelle GOBBE (licence n° 457);

VU l'attestation du 13 septembre 2018 de Monsieur Didier BROCHET, adjoint au Maire de Fréville (76190) Saint Martin de l'If attestant que la « PHARMACIE MURAT » anciennement domiciliée Le Bourg à Fréville est désormais domiciliée 20 rue d'Yvetot à Fréville (76190) Saint Martin de l'If ;

VU la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU la carte professionnelle 2018 délivrée par l'Ordre national des pharmaciens à Madame Isabelle MURAT, inscrite sous le numéro national d'identification RPPS 10000778984, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT » située 20 rue d’Yvetot à Fréville (76190) Saint Martin de l'If ;

VU la demande de transfert du 15 novembre 2018, réceptionnée le 4 janvier 2019, présentée par l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT », représentée par Madame Isabelle MURAT, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie du 20 rue d’Yvetot à Fréville (76190) Saint Martin de l'If vers le 196 rue de Barentin à Fréville (76190) Saint Martin de l'If, et réputée complète le 8 janvier 2019 ;

VU les courriers du 8 janvier 2019 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de chaque syndicat représentatif de la profession et au conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent, conformément à l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;

VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en date du 6 mars 2019;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Haute-Normandie en date du 7 mars 2019 ;

VU le mail du 11 mars 2019 de Madame Isabelle MURAT en réponse aux remarques du pharmacien inspecteur de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 4 mars 2019 ;

VU l'avis du pharmacien inspecteur de l’Agence Régionale de Santé de Normandie relatif aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique en date du 12 mars 2019;

VU l'avis réputé rendu du représentant régional désigné pour la Normandie de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine ;

CONSIDERANT QUE le dossier de demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT » est réputé complet au 8 janvier 2019 ;

CONSIDERANT QUE le transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT », implantée 20 rue d'Yvetot à Fréville (76190) Saint Martin de FlIf, est demandé en vue d'une installation vers le 196 rue de Barentin à Fréville (76190) Saint Martin de l'If ;

CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de Saint Martin de l'If (76190), où le transfert est projeté, est de 1.686 habitants, au dernier recensement INSEE, selon le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

CONSIDERANT QUE l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT » est située dans le centre- ville de Fréville (76190) Saint Martin de l'If, qu'elle est la seule officine de pharmacie de la commune ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-12-008 - DECISION DU 12 AVRIL 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MURAT » SISE 20 RUE D’YVETOT A FREVILLE (76190) SAINT MARTIN DE L’IF 8CONSIDERANT QUE les officines de pharmacie voisines les plus proches en voiture de l'emplacement actuel de la SELARL « PHARMACIE MURAT » sont :

+ la pharmacie NAVEAU à Sainte-Marguerite-sur-Duclair (76480), située à 8,6 kilomètres ;

e la pharmacie PARIS - BRUNEL - BOURDILA, la pharmacie PETIPAS, la pharmacie LAFFITTE, la pharmacie MOY et la pharmacie COLIN, toutes à Yvetot (76190), situées à plus de 9 kilomètres ;

et qu'elles se retrouveront plus éloignées d'environ 200 mètres, après transfert de la SELARL « PHARMACIE MURAT » sise 20 rue d’Yvetot à Fréville (76190) Saint Martin de l'If ;

CONSIDERANT QUE la pharmacie FOURDRAINE à Limesy (76570), située à 10,8 kilomètres en voiture, se retrouvera plus proche d'environ 200 mètres, après le transfert de la SELARL « PHARMACIE MURAT » sise 20 rue d'Yvetot à Fréville (76190) Saint Martin de l'If;

CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT » très visible et près de la future maison médicale de la commune, sur un terrain pourvu d’un grand parking d'environ 30 places, dispose, outre de 4 places de stationnement extérieur réservées au personnel, de 11 places de parkings réservées aux clients, dont deux pour les personnes à mobilité réduite, et est situé à 200 mètres à pied du lieu d'origine de la pharmacie par les trottoirs reliant la rue d'Yvetot à la rue de Barentin ; qu'il s’agit d'un transfert intra communal et qu'il n’y a pas abandon de clientèle ;

CONSIDERANT QU'un nouvel accès piéton aménagé est prévu depuis les trottoirs de la rue de Barentin vers le site d'implantation de la pharmacie et de la maison médicale, suivant une pente permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite ;

CONSIDERANT QUE Je transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT » ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d'origine de la pharmacie ;

CONSIDERANT QUE le local actuel, avec à l'extérieur deux marches à l'entrée de l'officine, sans espace : de confidentialité, ne répond pas aux exigences des nouvelles missions des pharmaciens ; qu'il est exigu et ne présente pas de possibilité de transformation ou d'extension : il y aura amélioration des conditions d'exercice et du service de santé publique dans les futurs locaux ;

CONSIDERANT QUE le transfert pourra garantir un accès permanent du public et assurer un service de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT QUE le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;

CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT » permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions d'accessibilité de la nouvelle officine et des conditions minimales d'installation permettant la réalisation des missions prévues à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique ;

CONSIDERANT QU’il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en médicaments de la population est réputée acquise ;

DEGIDE

ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MURAT », représentée par Madame Isabelle MURAT, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie, du 20 rue d’Yvetot à Fréville (76190) Saint Martin de l'If vers le 196 rue de Barentin à Fréville (76190) Saint Martin de l'If, est acceptée.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-12-008 - DECISION DU 12 AVRIL 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MURAT » SISE 20 RUE D’YVETOT A FREVILLE (76190) SAINT MARTIN DE L’IF 9ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 76#000697 et se substitue à la licence n° 76#000457 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.

ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n'est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation de

ce délai en cas de force majeure constatée.

ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l’officine est déclarée aux services compétents de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et au Conseil Régional de l'Ordre des

Pharmaciens.

ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l'objet de la présente autorisation, cesse d’être exploitée, le pharmacien titulaire ou ses héritiers renvoient la présente licence à l'Agence Régionale de Santé de Normandie.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

° d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

° d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

°e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

e

Le délai de recours prend effet :

° pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;

° pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur par intérim de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.

AMIS

ar 11) Fait à CAEN, le | ? AVR 7?

Pour la Directrice générale

_Ÿ l'ARS de Normandie

( Le Directeur par intérim de l'Offre

. de Soins er

| 7 Cécile CHEVALIER

AR ndie Ce

Yann LEQUET

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-04-12-008 - DECISION DU 12 AVRIL 2019 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MURAT » SISE 20 RUE D’YVETOT A FREVILLE (76190) SAINT MARTIN DE L’IF 10Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-04-18-001

Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses

- plage de Dieppe

Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour des installations diverses (plates-formes bétonnées,

regards et potelets) situées sur la plage de Dieppe pour le compte de la ville de Dieppe

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses - plage de Dieppe 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER ET LITTORAL

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr

Arrêté du {4g AVR. 2019

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des installations diverses (plates-formes bétonnées, regards et potelets) situées sur la plage de Dieppe pour le compte de la ville Dieppe — AOT n° 501

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu Ja pétition, en date du 28 décembre 2018, par laquelle la ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE sollicite l’autorisation d’occuper des dépendances situées sur le domaine public maritime sur la plage de Dieppe qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 24 mai 2018

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat

Vu la décision n° 19-022 du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000

Vu l'arrêté préfectoral n°101/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 28 septembre 2018 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;

Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 7 mars 2019

Vu la localisation des dépendances concernées (cf plan joint)

Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 18 mars 2019

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses - plage de Dieppe 12Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 11 mars 2019

Vu l’avis favorable de M. le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise en date du 8 mars 2019

Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 26 mars 2019 fixant les conditions financières de l’occupation

Vu l'engagement, souscrit le 16 avril 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée

Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.

CONSIDÉRANT :

Que loccupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime

Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000

ARRÊTE

Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION

La ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur la plage de Dieppe, dénommées « plates-formes bétonnées ».

en surface totale : 1856 m°

— surface au droit de la piscine : 896 m°

— surface au droit de la pelouse ouest : 548 m°

— surface au droit de la traverse de la rade : 411 m?

— Potelets et regard en béton : 1 m2

L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1” janvier 2018 par arrêté du 24 mai 2018

Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.

L'autorisation est délivrée par le secrétaire général, préfet de la Seine-Maritime par intérim, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM?76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».

Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Article 2.1 — Montant de la redevance :

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de quatre mille six cent vingt-huit euros (4628 euros), actualisable chaque année au 1° janvier selon L’ICC du 3**trimestre N-1 (indice de référence : ICC 3%" trimestre 2018 : 1733)

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de 12 Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses - plage de Dieppe 13Article 2.2 —- Modalités de paiement de la redevance :

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 321, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX

Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050

RIB : 30001 00707 A7600000000 07

IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007

BIC : BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 217 217109 précédé de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 2.3 — Impôts et taxes :

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

Non constitutive de droit réels, précaire et révocable

En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.

Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été

préalablement autorisé.

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — [516036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 OÙ — Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses - plage de Dieppe 14Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l’autorité compétente

Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :

Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

Pour inexécution financière :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Pour inexécution des clauses de l’autorisation :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.

Résiliation à la demande du pétitionnaire :

L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 —- DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2019 pour une durée de 3 ans. Elle expirera le 31 décembre 2021, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.

La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime couvre une période s’étendant du 11 mars au 10 novembre de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli. Un renouvellement sera conditionné aux orientations de gestion du domaine public maritime développées dans la stratégie départementale de gestion du domaine public maritime naturel en cours d’élaboration par le service mer & littoral de la DD TM76.

Le pétitionnaire devra, 4 mois avant la date d’expiration, solliciter le gestionnaire du domaine public maritime.

Article 6 - CONDITIONS DIVERSES

Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.

Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Véhicules autorisés :

Seul est autorisé dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule nécessaire à la pose et dépose de la structure modulaire.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX tandard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses - plage de Dieppe 15Article 7 —- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Article 8 — RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE

Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.

Fait à Rouen, le {8 ANR. 2019

Le préfet, par délégation, |

L’attachée d'administration de l’Etat

Bureau des Marins et Usages de la Mer

Corinne COQ RIX

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 311-4, R 421-1 à R 421-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Nantes (2, place de l’Édit de Nantes — BP18529 — 44 185 Nantes cedex 4) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de !2 Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses - plage de Dieppe 16EE JM Aires protégées mer et littoral

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 - aot n°501 - installations diverses - plage de Dieppe 17Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-04-16-006

APD concentration des abbayes le dimanche 21 avril 2019

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-16-006 - APD concentration des abbayes le dimanche 21 avril 2019 18Liberië » Égolité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL

PRÉFET DE 14 SEINE-MARITIME PAR INTÉRIM

CABINET

Burenu du Cabinet et des Poflces Adnnnmistratires

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Section dés Polices Amtaisiratives

Affaire suivie pur :

Delphine CAMESELLA

Arrêté CAB du 16 avril 2819

portat dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et maiifestations sportives dans le départentent de la Seine-Maritime

lors de la randonnée cyclotouriste ct VTT intitulée « Concentration des abbayes » le dimanche 21 avril 2019

Ec secrétaire général, l'réfet par intérim,

ke code pénal ;

le code du sport ;

ie code général des collectivités territoriales ;

le décret n°2004-774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret dn Président de la République en date du 3 décembre 201$ nommant M. Yvan CORDIFR, administrateur civif hors classe détaché on qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de Ha préfecture de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 1* octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de fa préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :

le décret du Président de Ha République en date du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne RUCCIO, Préftie de la région Nouvelle-Aquitainc, prélète de la zone de défense ct de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Parrêté ministéricl du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines roules aux concentrations ct manifestations sportives ;

l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :

l'arrûté préfectoral dt 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;

142

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place Je lu Madeteine - CS16036 - 76096 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site internet : www.seine-muriline. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-04-16-006 - APD concentration des abbayes le dimanche 21 avril 2019 19Vu l'arrêté préfectoral n°19-27 du 15 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu la demande produite par l'association l’association Club cyclo Le Trait - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste ct VTT intitulée « Concentration des abbayes » le dimanche 21 avril 2019 sur les parcours figurant en annexe I ;

Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;

Vu les avis favorables :

+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 8 avril 2019 ;

* du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 29 mars 2019 ;

* du président de la Métropole Rouen Normandie le 2 avril 2019.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1“: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :

- RD 982

Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun çn ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Rouen, le 16 avril 2019

Pour le secrétaire général, préfet par intérim

et par délégation,

Le Chef du Bureau du Cabinet

et des Polices Administratives,

I Priscillia RAVILLY

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être salsl par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Scine-Maritimc - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.scine-maritime, gouv.fr

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