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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 04 2025 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
- 1 -
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU NIORTAIS ET LA COMMUNE DE NIORT
AU TITRE DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Madame Anne-Sophie GUICHET, Déléguée du Président aux mobilités douces et Plan vélo, dûment habilitée suivant délibération du Conseil communautaire en date du 07/04/2025,
d’une part
ET
La commune NIORT, représentée par Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par décision,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION – CONTEXTE DU PROJET COMMUNAL Dans le cadre du Schéma directeur cyclable communautaire adopté par délibération en date du 27 mars 2023, la commune de Niort souhaite réaliser un itinéraire cyclable sécurisé sur la rue Inkermann. Dans le cadre de sa politique de développement de la pratique du vélo en ville, la ville de Niort souhaite en effet réaliser un aménagement spécifique sur la rue Inkermann, située sur un itinéraire communautaire reliant Aiffres à Niort et permettant la desserte du nouveau pôle gare, côté rue de l’Industrie. Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, pour le développement de nouvelles formes de mobilités.
ARTICLE II : DESCRIPTION DU PROJET CONCERNE PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la création d’une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) rue Inkermann, entre les rues de Goise et d’Aiffres.
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
S’agissant d’une voie comprise dans le programme d’aménagement 2024-2029 soutenu par l’Etat au titre de l’appel à programme « territoires cyclables », le présent projet d’aménagement peut prétendre à un accompagnement de l’Etat à hauteur de 50% du coût HT des travaux et frais d’études, sous réserve du respect des modalités d’obtention spécifiques du programme (validation Etat à l’issue du contrôle externe).
Conformément au règlement d’intervention du Schéma cyclable communautaire, s’agissant d’aménagements situés sur voirie, les aménagements seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale et peuvent bénéficier d’une participation de la CAN fixée à 50% du reste à charge sur le montant TTC, la commune étant en charge de la récupération du FCTVA de l’ensemble des factures acquittées. Ainsi, la commune assure toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que maître d’ouvrage unique. Le chantier est placé sous sa responsabilité.
La CAN assurera, pour le compte de la commune, la réalisation de la mission de contrôle externe auprès du CEREMA, rendue obligatoire dans le cadre du contexte particulier de l’appel à programme « territoires - 2 -
cyclables ». Les frais de réalisation de cette étude seront intégrés dans le coût global d’opération et répondront aux mêmes règles de participation.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration et au déroulement de l’ensemble du projet.
Le coût global de l’opération est de 90 000 € HT. Les dépenses subventionnables liées au vélo sont de 41 710,00 € HT et sont constituées :
• Du coût de reprise de revêtement sous l’aménagement cyclable,
• De la signalisation horizontale et verticale spécifique à la zone de circulation apaisée, • De la signalisation horizontale et verticale spécifique aux cycles,
• Des frais de contrôle externe obligatoire dans le cadre de l’appel à programme « territoires cyclables » 2024-2029.
Le plan de financement lié aux dépenses subventionnables est le suivant :
Dépenses Recettes en euros TTC
Prestation Coût Financeur Montant
Travaux liés au vélo 40 000,00 € HT
Etat
(AAP 2024-2029 - 50% du total
HT)
20 855,00 €
Mission contrôle
externe 1 710,00 € HT
CAN
(fond de concours
50% du reste à charge TTC)
14 598,50 €
Commune
(50% reste à charge y compris
TVA)
14 598,50 €
TOTAL HT 41 710,00 € TOTAL TTC 50 052,00 €
TVA 8 342,00 €
TOTAL TTC 50 052,00 €
Il est précisé que le versement des subventions de la CAN et de l’Etat est soumis à l’approbation du dossier par ce dernier, au regard notamment de la conformité du projet aux recommandations nationales attestée dans le cadre de la mission de contrôle externe.
La CAN n’interviendra qu’à l’issue de l’instruction du dossier par les partenaires institutionnels (Europe, Etat, Région, Département, etc..).
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel de l’opération réalisée sera établi pour paiement.
Si une différence supérieure à 10% du montant total TTC indiqué dans la présente convention apparait, alors un avenant sera établi.
En cas de moins-value par rapport au montant total TTC estimé de la présente convention, le montant de la participation de la CAN sera ajusté selon le décompte définitif du coût réel de l’opération et réglé par la collectivité selon les modalités de participation en vigueur.
La somme sera réglée par la CAN à la commune sur présentation des titres de recettes.
ARTICLE IV : MODALITES DES SOMMES DUES A LA COMMUNE
La CAN s’engage à verser à la commune la somme estimée de 35 453,50 € (non assujettie à la TVA) correspondant à l’aide de l’Etat et au fonds de concours de la CAN.
La CAN se libérera parallèlement des sommes dues suivant les modalités suivantes : - Une demande d’avance correspondant au montant de la subvention de l’Etat pourra être sollicitée au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service ; - 3 -
- Le solde après réception des travaux et présentation du décompte définitif du coût réel de l’opération.
ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités, soit un an renouvelable une fois si nécessaire.
ARTICLE VI : REVISISON DE LA CONVENTION
La convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame la Préfète des Deux- Sèvres.
ARTICLE VIII : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à ………………………………. en deux exemplaires, le ………/…………/……………...
Pour la commune de NIORT
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
La Déléguée du Président aux mobilités douces et
Plan vélo,
Jérôme BALOGE Anne-Sophie GUICHET