Compte-Rendu - cr du cm N 28

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Compte-Rendu - cr du cm N 28 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Bulle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm N 28)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU DOUBS

COMMUNE DE BULLE

DATE DE LA CONVOCATION :

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 20h00, le Conseil Municipal de BULLE, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence du maire, Monsieur Christophe ANDRE.

Présents : M. Christophe ANDRE, Maire

M. Cédric CHAMBELLAND, Adjoint

Mmes Sophie MOREL, Christelle PERRARD, Adjointes

Mme Elsa FLEURY, Conseillère Municipale

MM. Loïc MULLER, Pierre JEANNIN, Conseillers Municipaux

Excusés : Dylan GUITARD, Pierrick GARNIER, Romain ANDRE, Maxime PONTARLIER,

Absent :

Procurations : Mr Dylan GUITARD à Mr Christophe ANDRE

Mr Pierrick GARNIER à Mr Cédric CHAMBELLAND

Mr Romain ANDRE à Mme Sophie MOREL

Mr Maxime PONTARLIER à Mr Pierre JEANNIN

Secrétaire de séance : Elsa FLEURY

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU JEUDI 8 SEPTEMBRE 2022 2) DELIBERATION DE LA CLECT

3) CONVENTION SIBD/CFD

4) DEMANDE DE LOCATION SDF

5) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

POINT N°1. Approbation du compte rendu de la séance du jeudi 8 Septembre 2022

Le compte rendu du 8 Septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

POINT N°2. La Commission d’évaluation des charges transférées

Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts

de ressources opérés lorsqu’un EPCI opte pour le régime de FPU fiscalité professionnelle unique.

Avec AC, l’EPCI, qu’est la CFD, a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelles

perçus par cette dernière.

Le présent rapport de la CLECT porte uniquement sur l’exercice 2021. A la demande d’un tiers des CM des communes

membres de la CFD, la CLECT peut être réunie afin d’analyser et évaluer les impacts financiers de transfert à venir

d’une compétence à la CFD. Ainsi, à l’avenir, les assemblées délibérantes des communes pourront statuer en toute

connaissance de cause avant le transfert d’une compétence à la CFD si les communes de la CFD le souhaitent.

Le montant de l’AC fixé initialement entre la CFD et la commune peut à tout moment faire l’objet d’une révision. L’AC,

d’une commune membre de la CFD, peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre le CFD et la

commune. En conséquence, la commune concernée ne peut voir son AC révisée sans avoir au préalable donné son

accord. Dans l’hypothèse où la commune intéressée ne délibére pas favorablement sur la révision libre de son AC, le

montant de l’AC reste inchangé.

Le président de la CFD est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des AC au regard

des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à la communauté de communes.

PROCES VERBAL DES DEBATS ET DECISIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 A 20H00

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

COMPTE RENDULe rapport 2017-2021 sera présenté lors d’un conseil communautaire du 4ème trimestre 2022.

Ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d’un débat au sein de la communauté de communes et d’une

délibération spécifique. Il est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de la CFD.

En conséquence, les AC des communes de la CFD ne sont pas impactés par les nouvelles compétences exercées à

partir du 1er janvier 2021 et il n’y a pas eu de modification des intérêts communautaires des compétences

concernées durant l’exercice 2021.

Délibération Le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents ou représentés le rapport de la

CLECT.

Résultat du vote : -Pour 11 -Contre : 0 -Abstention : 0

POINT N°3 Convention pour la réalisation de prestations de services. La CFD peut confier par convention la gestion de

certains services ou équipements relevant de ses attributions à un groupement de ses communes membres.

Considérant la demande faite par la CFD pour assurer l’entretien et le suivi de l’équipement intercommunal « ZAE

intercommunale de Bulle » compte-tenu de l’absence de moyens humains et techniques suffisants, disponibles et

compétents au sein de la CDF, il a été convenu ce qui suit : Le SIBD assurera les prestations suivantes pour la CFD.

Toutes ces prestations concernant uniquement les équipements et espaces publics présents sur la ZAE

intercommunale de Bulle, propriétés de la CFD à savoir : Surveillance générale des équipements publics

Nettoyage des espaces publics

Préparation préalable et ultérieur aux interventions de déneigement

Interventions ponctuelles selon les nécessités.

Ls coût horaire est fixé à 50 € de l’heure.

Le SIBD adopte à l’unanimité la convention

POINT N°4. Demande de location de la SDF, tous les vendredis de 10 h à 11 h par L’Association de promotion et

d’éducation en santé pour les habitants des territoires ruraux MSA.

M. Le Maire propose de passer la location de 50 € par mois à 60 € et demande l’avis du CM

Décision Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés donne son accord pour une

location à 60 € mensuelle.

Résultat du vote : -Pour 11 -Contre : 0 -Abstention : 0

POINT N°5.

Mr le Maire, propose l’achat d’un vidéo projecteur pour un montant de 620 € HT

Décision Le Conseil Municipal, donne son accord à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Résultat du vote : -Pour 11 -Contre : 0 -Abstention : 0

ONF. Dans le cadre du dispositif d’aides à l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés, l’ONF a perçu, au

titre du mandat signé, un montant d’aides nous concernant pour une ou plusieurs exploitations de bois scolytés de

notre forêt. Ci-joint une synthèse détaillant les éléments financiers de l’opération.

SCIERIE LEFEVRE 10/09/2021 M3 Recette

614,98 62,00 € 38 128,76 €

FRAIS DE RECOUVREMENT 1% 381,29 €

ABBATAGE 22,50 € 13 837,05

CHARGEMENT 4,00 € 2 459,92 € Dépense

TRANSPORT 25 VERS 76 36,00 € 22 139,28 38 436,25 €

HORS AIDES Résultat -688,78 € -1,12 € M3

SUBVENTION 11 276,50 €

RECETTES NETTES AVEC AIDES 10 587,72 € 17,22 € M3

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30