Procès Verbal - pv cm valide 04 04 2022 316933

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Procès Verbal - pv cm valide 04 04 2022 316933 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm valide 04 04 2022 316933)Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté — Egalité - Fraternité

CANTON D'EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 04 avril 2022

Convoqué le 28 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatre du mois d'avril, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie — 2 rue Dessus Vière — 05200 Les Orres)

sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Présents : Mmes BOU Suzanne, CHABRAND Gisèle, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien,

BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard,

MEYSSIREL Cédric, NOËL Hervé, VOLLAIRE Pierre.

Absents :

Pouvoirs : Mme FORME Sonia à M. BONNAFFOUX Sébastien, M. LAURENS Ludovic à Mme BOU Suzanne.

Secrétaire : Mme ROUX Chantal.

M. Le Maire soumet à l'assemblée le Procès-Verbal de la séance du 03 Mars 2022. Ilest approuvé à l'unanimité.

M. Le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l'unanimité.

L'étude de l’ordre du jour débute à 19 h 00.

Demande d'ajout de délibérations à l'ordre du jour :

- Création du budget annexe Station expérientielle

- Nomination d'un directeur de la régie de transport des Orres

Demande de retrait de délibération de l'ordre du jour :

- Convention avec le SyMEnergie05 pour le rachat d'infrastructures de télécommunications

Ordre du jour :

DESIGNATION DU / DE LA SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2022

ADMINISTRATION GENERALE :

> 2022-0116 : Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrente pour l'occupation d'un terrain en domaine public

au centre-station Les Orres 1650 ;

> 2022-017 : Convention avec PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES pour l'installation d’un relai

radiotéléphonique Bouygues-SFR sur le domaine skiable ;

> 2022-018 : Groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques avec la Communauté

de Communes Serre-Ponçon ;> _2022-019 : Approbation d'une coupe de bois par l'ONF en 2023 dans le cadre du Plan d'Aménagement

de la forêt communale des Orres ;

> _2022-020 : Approbation d'une coupe de bois par l'ONF en 2023 dans le cadre du Plan d'Aménagement

de la forêt indivise de la Mazelière ;

> 2022-021 : Convention avec le SyMEnergie05 pour le rachat d'infrastructures de télécommunications ;

> 2022-022 : Conventions d'occupation domaniale de relais de Birdz pour la télérelève des compteurs

d’eau ;

FINANCES :

> 2022-0238 : Achat de la parcelle À 2424 — régularisation route de la station d'épuration ;

2022-024 : Vote des Comptes de gestion 2021 ;

2022-025 : Vote des Comptes Administratifs 2021 ;

2022-026 : Affectation des résultats 2021 ;

2022-027 : Vote des taux d'imposition 2022 ;

2022-028 : Vote des Budgets Primitifs 2022 ;

2022-029 : Approbation de la convention avec l'association 30 millions d'amis pour 2022 ;

2022-030 : Attribution de subventions aux associations ;

2022-031 : Fonds de concours pour abonder le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales

(FACECO) en soutien au peuple ukrainien ;

2022-032 : Demande de financement auprès de La Poste pour la sécurisation de l'agence postale du

Chef-Lieu ;

VVNNVYNNNNN

Y

RESSOURCES HUMAINES :

> _2022-033 : Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :

> 2022-034 : Validation de l'opération d'enfouissement du réseau basse tension du poste VIERE au Chef-

Lieu ;

> 2022-0535 : Autorisation de défrichement SEMLORE et approbation du projet d'aménagement de la piste

VTT Gawaline ;

TOURISME :

QUESTIONS DIVERSES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des la propriété des personnes publiques, et en particulier son article L.2122-1-4,

Considérant que la valorisation du patrimoine communal doit être recherchée tout en favorisant notamment l'accueil d'activités économiques et touristiques, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt concurrente,

Considérant que les activités économiques d'initiatives privées contribuent au développement du territoire en participant à son attractivité notamment touristique, en diversifiant et complétant l'offre à destination des touristes, ce qui revêt un intérêt capital notamment pour le développement de la station Les Orres,Considérant que cet appel à manifestation d'intérêt concurrente répond et intègre les évolutions législatives prévues par l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, imposant l'organisation d’une procédure de sélection préalable permettant aux occupants potentiels de se manifester,

Vu les parcelles AA215, E671 à 674, E677 à 686, E692 à 693 dont une partie (pour un total d'environ 1 hectare) a été identifiée pour être proposée à l'appel à manifestation d'intérêt concurrente,

Considérant qu'après validation du Conseil municipal, cet appel à manifestation d'intérêt concurrente sera publié sur le site internet de la Commune et librement consultable par les opérateurs intéressés qui seront alors invités à manifester leur intérêt vis-à-vis du terrain proposé,

Vu le projet de règlement de la procédure joint,

Considérant que les manifestations d'intérêts produites conformément au règlement de la procédure seront analysées par une Commission municipale ad-hoc composée de 5 élus dont le Maire,

Considérant que l'autorité municipale sera libre d'engager des négociations avec les opérateurs de son choix sélectionnés conformément au règlement de la procédure,

Considérant qu'afin de garantir le respect des objectifs poursuivis par la Commune, une convention d'occupation temporaire du domaine public sera conclue avec l'opérateur retenu, avec une durée d'occupation de 10 ans maximum (selon engagements et investissements de l'opérateur), avec une redevance annuelle d'occupation du domaine public de 5 000 € HT minimum pour la part fixe (part variable selon négociation).

Considérant qu'il est également proposé d'approuver les critères de sélection, lesquels seront indiqués à l'appel à manifestation d'intérêt concurrente, visant à garantir à la commune des Orres la mise en place de projets qualitatifs et diversifiés,

Considérant qu'il est proposé de retenir les critères ci-après :

> Critère n°1 : critère technique : apprécié en fonction de la qualité et de la pertinence du projet ainsi que de la nature des prestations offertes par rapport aux prestations touristiques existantes en station des Orres ; insertion dans l’environnement des aménagements et constructions envisagées ; > Critère n°2: critère financier : apprécié en fonction du montant des investissements et de la redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE les principes et modalités d'organisation de l'appel à manifestation d'intérêt concurrente pour l'occupation d'un terrain en domaine public au centre-station Les Orres 1650 ; DECIDE que la commission ad-hoc est composée de M. le Maire et des quatre adjoints ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute discussion et pourparlers utiles à la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public avec les personnes ou opérateurs économiques sélectionnés par la commission ad hoc ;

> DIT que la convention résultant des propositions et négociations conduites dans le cadre du présent appel à manifestation d'intérêt concurrente, sera soumise à l'approbation du Conseil municipal. >. AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute procédure, à prendre toutes décisions, et à signer tout acte utile à l'exécution pleine et entière de la présente délibération.

VV

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;Vu le projet de convention pour l'implantation, la mise en service et l'exploitation des « Infrastructures » et

« Equipements Techniques » avec la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES pour le compte de Bouygues Télécom et SFR;

Considérant que pour améliorer la couverture des réseaux mobiles Bouygues Télécom et SFR sur le territoire communal, et en particulier sur le domaine skiable, il est nécessaire d’implanter un nouvel équipement technique au niveau du départ du téléski Galopins (parcelle E 1865).

Le Maire rappelle que la société ORANGE dispose à proximité d'équipements techniques pour la téléphonie

mobile sur une partie de la parcelle cadastrée E 1863. PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES assurera son raccordement électrique par sous-comptage au droit de l'équipement d'ORANGE.

La convention proposée prendra effet à compter de sa signature. Elle prévoit l'occupation d'une surface de 30 m?, et un passage en tranchée pour le raccordement électrique. La redevance annuelle versée à la commune est de 10 000,00 € net, non indexée.

La durée est fixée à 12 ans, avec renouvellement tacite par périodes de 12 ans sauf dénonciation par l’une des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le principe et les termes de la convention pour l'implantation, la mise en service et l'exploitation des « « Infrastructures » et « Equipements Techniques » sur la parcelle E 1865, sur une surface de 30 m? et moyennant une redevance annuelle ;

> AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer le projet de convention annexé et tous documents relatifs à cette délibération.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de Communes Serre-Ponçon a constitué un groupement de commandes portant sur la réalisation d’audits énergétiques lors du conseil communautaire du 28 février 2022.

Ce groupement de commandes permet de répartir les rôles comme suit :

Rôle de la CCSP :

-__ Passer les marchés (accord-cadre à bons de commande) ;

- Gérer le marché avec consultation préalable des membres (avenants, etc.).

Rôle des membres du groupement :

-__ Détermination de la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;

-__ Transmission au coordonnateur des données et informations nécessaires au suivi de l'exécution des marchés ;

- Les membres du groupement exécutent, pour ce qui les concernent, l'accord-cadre à hauteur de leurs besoins et notamment :

o la passation des bons de commande ou ordres de service,

o la gestion de la facturation.

Tous ces éléments sont détaillés dans le projet de convention de groupement en annexe.

Informations additionnelles :

-_ L’adhésion à la convention doit faire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement concerné.

- Une fois la convention signée, il n'est plus possible pour une autre commune de rejoindre le groupement.Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2020, portant sur validation du contrat d'objectif territorial (COT) signé avec l'ADEME et engageant la CCSP dans la démarche Cit'ergie ;

Vu la commission TENATEC du 6 décembre 2021 ;

Vu la délibération 2021/212 du conseil communautaire du 25 octobre 2021 portant sur la réalisation d'une stratégie pluriannuelle de travaux et la signature de la convention ACTEE MERISIER ;

Vu la délibération 2022/28 du conseil communautaire du 28 février 2022 portant sur la réalisation d'une stratégie pluriannuelle de travaux et la signature de la convention de groupement de commandes :

Il est proposé de valider le principe de constitution d’un groupement de commandes selon les termes de la convention jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> VALIDE le principe de la constitution d'un groupement de commandes selon les termes de la convention jointe ;

> DESIGNE la CCSP comme coordonnateur du groupement de commande ; >. VALIDE le plan de financement suivant (en € HT) pour les audits sous maitrise d'ouvrage communale :

pur commune Banque des| Autofinancement

territoires

Réalisation audits

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vu le Code forestier ;

Vu le Plan d'aménagement de la forêt communale des Orres ;

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de M. Pascal FRBEZAR de l'Office national des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

ETAT D'ASSIETTE :

Coupes proposées :

Volume 5 BTE ENS su SES Barcalle ps présumé Surface Réglée/ Année prévue _—_—— re Destination prévisionnelle

1 réalisable (ha) Non Réglée | aménagement l'ONF propriétaire?

{m°) Délivrance Vente (m°) {m°)

25 i IRR 1158 19.62 Réglée 2023 2023 2023 1158

27 IRR 610 11.31 Réglée 2023 2023 2023 610

? Nature de la coupe : AMEL amélioration, AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération, TSF taillis sous futaie, TB taillis boisable,

TS taillis simple, RA rase, RD définitive, RE ensemencement, RPQ régénération par parquets, RS secondaire

? Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFLe mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-avant ; > DEMANDE à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après ;

> PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

Ventes de bois aux particuliers

Le Conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Vu le Code forestier ;

Vu le Plan d'aménagement de la forêt indivise de la Mazelière ;

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de M. Pascal FRBEZAR de l'Office national des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

ETAT D'ASSIETTE :

Coupes proposées :

Volume gaie à gi Type de A : ge , z Année Année décidéel Destination prévisionnelle

Parcelle coupe PIESUmMe Surface RSGIÉS! £ Annee Preyue proposée pa par le 3 réalisable (ha) Non Réglée | aménagement, l'ONE propriétaire

(m°) Délivrance Vente

{m°) {m°)

Forêt indivise de LA MAZELIERE

2 | AMEL | 17 | 10.43 | Réglée | 2023 | 2023 | 2023 | | 417

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-avant ; > DEMANDE à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après ;

> PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

3 Nature de la coupe : AMEL amélioration, AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération, TSF taillis sous futaie, TB taillis boisable,

TS taillis simple, RA rase, RD définitive, RE ensemencement, RPQ régénération par parquets, RS secondaire

4 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFVentes de bois aux particuliers

Le Conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Exposé du Maire :

Les Orres est engagé de longue date dans une politique volontariste d'innovation de modèle, par une intégration forte au sein des réseaux d'innovation (énergie, habitat touristique, numérique) nationaux et européens.

Forte de cette expérience et des résultats acquis, la Commune poursuit sa stratégie vers un nouveau modèle innovant de la station de demain — la station expérientielle — portée par l'accélération de l’évolution du tourisme de montagne et la mise en œuvre et valorisation de la transition écologique.

Dans ce cadre, la Commune entend créer :

- un « Pôle expérientiel » : espace ludique et familial de réalité virtuelle immersive pour découvrir en virtuel toutes les activités de pleine nature des stations et vallées et amener à leur pratique en réel, - un « Pôle Sports & Innovation » : espace d'apprentissage et de performance pour tous niveaux et tous publics, utilisant les ressources de la simulation, de la mesure des performances et de l'analyse du mouvement pour enrichir les méthodes d'apprentissage, faciliter l'accès aux pratiques sportives et améliorer les capacités.

La Commune a identifié deux publics cibles : les visiteurs actuels (75%) pour leur faire découvrir de nouvelles activités, et les nouveaux visiteurs (25% chaque année) ne connaissant pas la montagne, notamment les jeunes, pour en faire des visiteurs réguliers.

L'activité de la station expérientielle de par sa nature industrielle et commerciale entre dans le champ de la concurrence, et à ce titre son exploitation est qualifiée de service public à caractère industriel et commercial (SPIC).

La Commune envisage de gérer ce service public à travers la passation de deux concessions de type affermage (le portage des investissements étant supportés à titre principal par la Commune) portant délégation de service public qui seront lancées dans le courant de l'année 2022.

La réglementation en vigueur interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC.

Les règles de la comptabilité publique imposent que l’activité de SPIC soit retracée dans un budget annexe au budget principal de la collectivité.

Ce budget doit retracer l'ensemble des dépenses et des recettes afférentes à l’activité, et s’équilibrer en dépenses et en recettes. Si ce n’est pas le cas, le budget communal versera une subvention d'équilibre au budget annexe « Station expérientielle » sous réserve de remplir les critères dérogatoires de l’article L. 2224- 2 du CGCT.

Pour ce type d'activité et de budget, l'instruction budgétaire et comptable M4 doit être utilisée (applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial) et le budget sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L'assujettissement à la TVA signifie que les opérations budgétaires et comptables seront prévues et réalisées en valeur hors taxes.

Vu les articles L.2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article R.1617-2 du CGCT ;Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et

de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’article 201 du code général des impôts ;

Considérant l'obligation pour la commune de créer un budget annexe pour gérer ce SPIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> RETIRE la délibération 2022-013 ;

> DÉCIDE de créer, à compter du 1° avril 2022, un budget annexe Station expérientielle au budget principal de la Commune, équilibré en recettes et en dépenses, sans autonomie financière et sans compte de trésorerie, le mode de gestion projeté étant celui de l’affermage, relevant de la nomenclature M4 et assujetti à la TVA, dont les déclarations seront mensuelles ; > DEÉNOMME ce budget annexe « Budget Station expérientielle » ; > AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du service des Finances Publiques l'assujettissement à la TVA de ce budget ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en place de ce nouveau budget, et notamment la demande d’un numéro SIRET ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération ; > CHARGE M. le comptable public de procéder à l'ouverture du budget en date du 1er avril 2022 et de transférer l'actif et le passif associés aux infrastructures concernées ; > DIT qu'un budget primitif sera voté selon les dispositions prévues par le CGCT, retraçant en exploitation et en investissement la gestion de ces infrastructures ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de délégation de service public pour la gestion des services d’eau potable passée avec la société Véolia, approuvée le 15 décembre 2014 par le Conseil municipal ;

Vu la délibération 2020-55 approuvant l'avenant n°1 à ladite convention, et portant notamment sur le déploiement de la télérelève des compteurs ;

Considérant que pour la mise en place du service de télérelève, qui s'appuie sur un réseau de communication LoRA, il est nécessaire de disposer d'une couverture suffisante de ce réseau sur l'ensemble

des secteurs concernés de la commune ;

Vu les deux projets de convention d'occupation domaniale proposés par Birdz, filiale de Véolia en charge du déploiement de la télérelève, pour l'installation de relais de communication sur du mobilier urbain ;

La durée de chaque convention est fixée à 10 ans, avec renouvellement tacite par périodes de 2 ans sauf dénonciation par l'une des parties. La redevance est fixée à 0,10 € par an et par relai installé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le principe et les termes des deux conventions d'occupation domaniale pour l'implantation de relais de télécommunication ;

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents relatifs à cette délibération.ES CL

Vu les propriétés foncières des parcelles sur l'emprise de la route de la station d'épuration des Sagnettes, et en particulier la parcelle A2424 (2 655 m°) propriété de MME LAGIER ANDREE OCTAVIE EMILIE DIT CAVALLARO ANDREE ;

CONSIDERANT qu'il convient de régulariser la propriété de cette parcelle, par un rachat par la Commune des Orres de cette parcelle ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> PROPOSE l'achat de la parcelle A2424, d'une surface de 2 655 m°, au prix de 1 062 € (TTC ou TVA sur marge inclus), soit 0,40 € par mètre carré ;

> DIT que tous les frais relatifs à cette cession devront être supportés par l'acquéreur ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents liés à la cession.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-3 :

Vu les budgets primitifs et les décisions modificatives 2021 des budgets Principal, de l'Eau, du Lotissement Pramouton et du Domaine Skiable ;

Considérant que pour tous les budgets Principal, de l'Eau, du Lotissement de Pramouton et du Domaine Skiable, le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures en 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> STATUE, pour tous les budgets Principal, de l'Eau, du Lotissement de Pramouton et du Domaine Skiable, sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, ainsi que sur l'exécution des budgets de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

> DECLARE que les comptes de gestion des budgets Principal, de l'Eau, du Lotissement de Pramouton et du Domaine Skiable, dressés pour l'exercice 2021 par le receveur, visés conformes par l'ordonnateur, présentent les mêmes résultats que les comptes administratifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif;

Considérant que Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire, s’est retiré lors du débat et du vote des comptes administratifs ;

Considérant que le conseil municipal a élu comme président Monsieur Sébastien BONNAFFOUX pour présider le conseil municipal lors du vote des comptes administratifs ;

Vu les budgets primitifs et les décisions modificatives relatives de l'exercice 2021 ;

Entendu l'exposé de Monsieur Sébastien BONNAFFOUX, 1° Adjoint au Maire, présentant les résultats de tous les comptes administratifs 2021 ;COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL / COMMUNE EN €

RESULTAT 2020 REPORTE 2077 638,28 €

RECETTES 2021 3 964 593,81 €

FONCTIONNEMENT DÉPENSES 2021 3 136 998,47 €

RESULTAT DE L'ANNÉE 2021 827 595,34 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 2 905 233,62 €

RESULTAT 2020 REPORTE -649 777,02 €

RECETTES 2021 994 260,11 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 2021 2 654 322,02 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2021 -1 660 061,91 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 -2 309 838,93 €

COMPTE ADMINISTRATIF EAU EN €

RESULTAT 2020 REPORTE 232 460,90 €

RECETTES 2021 144 027,29 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2021 75 844,75 €

RESULTAT DE L'ANNÉE 2021 68 182,54 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 300 643,44 €

RESULTAT 2020 REPORTE 282 138,32 €

RECETTES 2021 69 407,02 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 2021 77 343,00 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2021 -7 935,98 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 274 202,34 €

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT DE PRAMOUTON EN € RESULTAT 2020 REPORTE 242 841,83 €

RECETTES 2021 163 333,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2021 16 492,01 € RESULTAT DE L'ANNÉE 2021 146 840,99 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 389 682,82 €

RESULTAT 2020 REPORTE -44 294,92 €

RECETTES 2021 16 492,01 €

INVESTISSEMENT DÉPENSES 2021 0,00 € RESULTAT DE L'ANNÉE 2021 16 492,01 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 -27 802,91 €

COMPTE ADMINISTRATIF DOMAINE SKIABLE EN €

RESULTAT 2020 REPORTE -2 867 330,61 €

RECETTES 2021 13 095 838,93 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES 2021 261 323,68 € RESULTAT DE L'ANNEE 2021 12 834 515,25 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 9 967 184,64 €

RESULTAT 2020 REPORTE 4 294 763,20 €

RECETTES 2021 393 506,84 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 2021 13 228 022,09 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2021 -12 834 515,25 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 -8 539 752,05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ADOPTE les comptes administratifs de l'exercice 2021 présentés ci-dessus.Vu l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les résultats de l'exercice 2021 du Budget Principal et le solde des restes à réaliser en investissement ;

Considérant les résultats de l'exercice 2021 du Budget de l'Eau et le solde des restes à réaliser en investissement ;

Considérant les résultats de l'exercice 2021 du Budget du Lotissement de Pramouton ;

Considérant les résultats de l'exercice 2021 du Budget du Domaine Skiable ;

Il est proposé les affectations de résultat suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

RESULTAT DE CLOTURE 2021 EN FONCTIONNEMENT 2 905 233,62 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 EN INVESTISSEMENT -2 309 838,93 €

RAR EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 2021 1 597 147,05 €

RAR DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2021 1 093 980,46 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) 2021 503 166,59 €

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT -2 309 838,93 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 503 166,59 €

BESOIN D’AFFECTER AU 1068 -1 806 672,34 €

DONC REPORTS AU BP PRINCIPAL 2022

AU 1068 AFFECTATION DE RESULTAT 1 806 672,34 €

AU 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 1 098 561,28 €

AU 001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT -2 309 838,93 €

Le solde des restes à réaliser ne suffit pas à combler le besoin d'investissement, il y a bien lieu d’affecter un 1068 pour 1 806 672,34€ en recettes d'investissement au budget principal 2022.

BUDGET ANNEXE DE L'EAU

RESULTAT DE CLOTURE 2021 EN EXPLOITATION 300 643,44 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 EN INVESTISSEMENT 274 202,34 €

RAR EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 2021 0,00 €

RAR DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2021 0,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) 2021 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT 274 202,34 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 0,00 € PAS DE BESOIN CAR RESULTAT EXCEDENTAIRE 274 202,34 €

DONC REPORTS AU BP DE L'EAU 2022

AU 1068 AFFECTATION DE RESULTAT 0,00 €

AU 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 300 643,44 € AU 001 EXCEDENTS D'INVESTISSEMENT 274 202,34 €

La section d'investissement reste excédentaire, il n'y a donc pas lieu d’affecter un 1068 au budget de l'eau 2022.BUDGET ANNEXE DU DOMAINE SKIABLE

RESULTAT DE CLOTURE 2021 EN EXPLOITATION 9 967 184,64 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 EN INVESTISSEMENT -8 539 752,05 €

RAR EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 2021 0,00 €

RAR DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2021 0,00 € SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) 2021 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT -8 539 752,05 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 0,00 €

BESOIN D’AFFECTER AU 1068 -8 539 752,05 €

DONC REPORTS AU BP DU DOMAINE SKIABLE 2022

AU 1068 AFFECTATION DE RESULTAT 8 539 752,05 €

AU 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 1 427 432,59 € AU 001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT -8 539 752,05 €

Pour combler le besoin d'investissement, il y a bien lieu d’affecter un 1068 pour 8 539 752,05 € en recettes d'investissement au budget du Domaine Skiable 2022.

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE PRAMOUTON

RESULTAT DE CLOTURE 2021 EN FONCTIONNEMENT 389 682,82 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 EN INVESTISSEMENT -27 802,91 €

RAR EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 2021 0,00 €

RAR DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2021 0,00 € SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) 2021 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT -27 802,91 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 0,00 €

BESOIN D’AFFECTER AU 1068 POUR COMBLER 2021 -27 802,91 €

1068 PAR ANTICIPATION FIN 2022 -27 802.91 €

DONC REPORTS AU BP DU LOTISSEMENT DE PRAMOUTON 2022 AU 1068 AFFECTATION DE RESULTAT 55 605,82 €

AU 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 334 077,00 €

AU 001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT -27 802,91 €

Même si le déficit en section d'investissement est de 27 802,91 € fin 2021, il y a lieu d'anticiper la clôture de ce budget en comblant en amont le déficit d'investissement de la fin d'exercice 2022 qui comprendra l'écriture de stock final. De ce fait, il y a lieu d’affecter un 1068 pour 55 605,82 € au budget du Lotissement de

Pramouton dès 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> VALIDE ET ADOPTE les affectations de résultats explicitées ci-dessus.

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ;

Considérant que les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;Considérant l'examen des dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement pour 2022 ;

Considérant qu'au regard de la pression fiscale actuelle sur les ménages, il est proposé de ne pas augmenter les taux ;

Vu les taux d'imposition suivants :

Taux 2021 Taux 2022

Taxe sur le foncier bâti 46,97 % 46,97

Taxe sur le foncier non bâti 194,02 % 194,02 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ADOPTE les taux d'imposition 2022 listés ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311- 1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République :

Considérant les propositions de budgets 2022 exposées par Monsieur le Maire ;

Budget Principal — section de Fonctionnement et Investissement | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, au vu du programme d'investissement

2022 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2022 :

> ADOPTE le Budget Primitif « Budget Principal » de la commune des Orres pour 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Y En section de Fonctionnement à 5 598 496 €

Y En section d'investissement à 6 408 554 €

Dont le détail par opérations d'investissement

Recettes Dépenses

Opération 160 : ECOLE 39 579,90 € 11 000,00 €

Opération 105 : Sentiers 0,00 € 22 000,00 €

Opération 120 : piscine 94 866,70 € 137 221,98 €

Opération 124 : Acquisitions diverses 620,00 € 103 588,72 €

Opération 125 : Autres bâtiments communaux 0,00 € 15 464,00 €

Opération 150 : Voirie 11 000,00 € 120 000,00 €

Opération 151 : Requalification centre station 31 750,00 € 87 949,53 €

Opération 154 : Eclairage public 0,00 € 46 632,00 €

Opération 156 : Signalétique 0,00 € 10 066,60 €

Opération 180 : Enfouissement réseaux 112 500,00 € 206 500,00 €

Opération 480 : Sécurisation domaine public 0,00 € 20 474,94 €

Opération 530 : Rénovation Thermique 13 232,23 € 0,00 €

Opération 560 : Bornes incendie 0,00 € 3 100,00 €

Opération 562 : Travaux sylvicoles 73 413,00 € 36 708,00 €

Opération 564 : Pôle Sports et Innovation 35 483 € 163 188,46 €

Opération 565 : Stationnement station 65 767,00 € 282 552,01 €

Opération 566 : Urbanisme - PLU 0,00 € 19 980,00 €

Opération 568 : Vie des Orres 699 121,51 € 1 283 389,80 €

Opération 569 : Via Ferrata 0,00 € 6 500,00 €

Opération 570 : Travaux forestiers association 45 959,68 € 0,00 €

Opération 571 : SMART Altitude 102 000,00 € 0,00 €Opération 573 : Viabilisation terrains constructibles 9 914,40 € 80 125,78 € Opération 576 : Réhabilitation OT/PM/La Poste 570 806,50 € 411 938,61 €

Opération 578 : MAM 0,00 € 56 000,00 €

Opération 579 : CHAMPIONNAT SKI 124 160,00 € 186 240,00 € Opération 580 : NOVALTITUDE 22 000,00 € 50 000,00 € Total : 2 016 690,92 € 3 360 620,43 €

Budget Eau — section de Fonctionnement et Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, au vu du programme d’investissement

2022 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2022 :

> ADOPTE le Budget Primitif « Eau » de la commune des Orres pour 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Y_ En section de Fonctionnement à 405 585 €

Y_ En section d’'Investissement à 599 711 €

Dont le détail par opérations d'investissement

Recettes Dépenses

Opération 120 : Périmètre protection source 0,00 € 160 000,00 €

Opération 140 : Extension réseau 0,00 € 209 915,00 €

Opération 152 : Acquisitions diverses matériel spécifique 0,00 € 50 000,00 €

Opération 153 : Renouvellement de réseaux 0,00 € 155 000,00 €

Total : 0,00 € 574 915,00 €

Budget Domaine Skiable — section de Fonctionnement et Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, au vu du programme d'investissement

2022 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2022 :

> ADOPTE le Budget Primitif « Budget Domaine Skiable » de la commune des Orres pour 2022, comme

suit :

Y_ En section de Fonctionnement en dépenses à 1 130 000 €

et en suréquilibre en recettes à 2 557 432,59 €

Y_ En section d'investissement s’équilibre à 9 439 752,05 €

Budget lotissement de PRAMOUTON -— section de Fonctionnement et Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, au vu du programme d'investissement

2022 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2022 :

> ADOPTE le Budget Primitif « Budget annexe lotissement PRAMOUTON » de la Commune des Orres pour 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

En section de Fonctionnement : 361 879,91 €

En section d’'Investissement : 55 605,82 €

Budget NAVETTE -— section de Fonctionnement et Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, au vu du programme d'investissement

2022 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2022 :> ADOPTE le Budget Primitif « Budget annexe Navette » de la Commune des Orres pour 2022 qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Y En section de Fonctionnement : 12 500 €

Y_ En section d'Investissement : 0,00 €

| Budget Parkings - section de Fonctionnement et Investissement | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, au vu du programme d'investissement 2022 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2022 :

> ADOPTE le Budget Primitif « Budget annexe Parkings » de la Commune des Orres pour 2022 qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Y En section de Fonctionnement en dépenses à 850 €

et en suréquilibre en recettes à 40 000 €

* En section d’Investissement : 4 997 907 €

Budget Station expérientielle — section de Fonctionnement et Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, au vu du programme d'investissement

2022 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2022 :

> ADOPTE le Budget Primitif « Budget annexe Station expérientielle » de la Commune des Orres pour 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Y En section de Fonctionnement : 155 000 €

Y_ En section d’Investissement : 362 500 €

Vu le courrier de demande de subvention de l'association « 30 millions d'amis »,

Considérant la nécessité de santé publique d'éviter la prolifération non maîtrisée des chats errants,

Considérant que du versement de la subvention à la fondation « 30 Millions d'amis », dépend sa participation financière à la stérilisation des chats errants sur la commune des Orres,

Monsieur le Maire explique le principe du financement des stérilisations et tatouages des chats errants. L'association « 30 Millions d'amis » finance jusqu'à :

- 80,00 € par ovariectomie + tatouage (chattes),

- 60,00 € par castration + tatouage (chats),

Soit une moyenne de 70,00€/animal.

La commune des Orres paie la différence au vétérinaire et doit également subventionner pour moitié cette participation en s’engageant sur un nombre de chats à l’année.

M. le Maire propose d'engager la commune des Orres à verser une subvention de 455,00€ à la fondation, permettant la stérilisation de 13 chats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'accorder pour l'exercice 2022 la somme de 455,00€ à la Fondation 30 Millions d'amis pour la stérilisation des chats errants ;

> AUTORISE le Maire à verser ladite subvention à la Fondation et à signer toutes conventions ou documents s'y rapportant ;

> DIT que les crédits seront inscrits au BP 2022.Sébastien BONNAFFOUX, intéressé au dossier, ne participe ni aux débats, ni au vote.

Vu le Budget Primitif 2022, notamment l’article 6574 du Budget Principal ;

Considérant qu’il convient de fixer les subventions allouées aux différentes associations pour l'exercice

2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'accorder pour l'exercice 2022 les subventions retracées dans le tableau ci-dessous, pour un

montant total de 25 350 €;

> AUTORISE Monsieur le Maire à verser lesdites subventions aux associations mentionnées.

Associations RAS Demandes nr

Aide à domicile - ADMR - 2 300,00 € 2 300,00 € 2 300,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

SCOCE 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

Maître-chien d'avalanches 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Les Restos du Cœur 500,00 € Non précisé 500,00 €

Secours populaire d'Embrun 500,00 € Non précisé 500,00 €

Club de Hockey, Académie des

sports de glace des Orres, 0,00 € 800,00€ 500,00 € Embrunais, Serre Ponçon

Coopérative scolaire 2 100,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

La SPA 300,00 € 450,00 € 450,00 €

Prévention Routière 05 0,00 € 350,00€ 0,00 €

Comité de ski Alpes Provence

(siège Embrun, pour Lycée 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € Briançon et collège Vauban)

Association Les Amis de la

Maison de retraite de Savines 0,00 € Non précisé 0,00 € Le Lac

La cartouche Orriane 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Comité des Fêtes 0,00 € 4 000,00 € 4 350,00 €

Le chœur du roc 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Acca des Orres 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

THEMIS 05 (les bouchons) 500,00 € 500,00 € 500,00 €

AFM Téléthon 0,00 € Non précisé 0,00 €

Solidarité paysans 0,00 € Non précisé 0,00 €

APF Handicap France 0,00 € Non précisé 0,00 €

Maison Familiale de Ventavon 0,00 € Non précisé 0,00 €

Fs ae des 0,00 € Non précisé 0,00 €Exposé :

Face à la crise que traverse l'Ukraine, Gouvernement, collectivités, associations et entreprises se mobilisent pour porter assistance et soutien à la population ukrainienne.

La commune des Orres a pris part à cet élan de solidarité, en sollicitant la générosité des Orrians par des collectes de matériel, en partenariat avec l'AMF et la Protection Civile ainsi qu’en participant au recensement des possibilités d'accueil de réfugiés.

Le centre de crise et de soutien du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a activé le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), qui permet d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, de manière coordonnée à l'échelle nationale.

Il vous est donc proposé de verser au fonds FACECO la somme de 1 000 euros en soutien au peuple ukrainien.

Vu l'exposé des motifs de Monsieur le Maire ;

Vu l'article L1115-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune des Orres souhaite s'inscrire dans une démarche de solidarité envers l'Ukraine ;

Considérant la possibilité offerte par le centre de crise et de soutien du Ministère Français de l'Europe et

des Affaires Etrangères d'apporter une aide humanitaire d'urgence en contribuant au FACECO ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

>. APPROUVE le versement de 1 000 euros au fonds FACECO), géré par le Ministère Français de l'Europe et des Affaires Etrangères ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Considérant le déménagement temporaire des locaux de l'agence postale communale du Chef-Lieu à la

maison Fichet pour la durée des travaux de rénovation du bâtiment de la mairie soit huit mois ;

Considérant la nécessité de sécuriser les locaux temporaires de l'agence postale du Chef-Lieu via l'installation de caméras ainsi que d’un enregistreur ;

Considérant qu'une demande de financement au titre de l'indemnité sûreté peut être sollicitée pour ce projet auprès de La Poste pour un montant de 500 euros TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un financement de 500€ TTC auprès de La Poste pour la sécurisation des locaux temporaires de l'agence postale communale du Chef-Lieu ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'article L332-23 du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent technique polyvalent contractuel pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité en amont, pendant et après la saison estivale 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum sur une période consécutive de 18 mois à compter du 02/05/2022 ; > DIT que cet agent assurera la fonction d'agent technique polyvalent ; > DIT que les crédits, sur la base d'un temps complet et d'un indice brut de 371, sont inscrits au budget 2022.

Exposé :

Dans le cadre du projet d'enfouissement des réseaux aériens basse tension et de télécommunications électroniques situés au Chef-Lieu, une estimation du coût d'enfouissement des réseaux a été demandée au SyMEnergie05 et s'élève à 77 000 € HT, répartis comme suit :

Y Réseaux électriques : 69 600 € TTC, soit 58 000 € HT — participation communale de 50 % soit 29 000 €

Ÿ_ Infrastructure de communications électroniques : 19 000 € HT — participation communale de 50 %

soit 9 500 €

L'estimation de la participation communale est de 38 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

>»

>

>»

>»

ACCEPTE l'estimatif émis par le SyYMEnergieO5 ;

DEMANDE à Monsieur le Maire de le prévoir au budget 2022 ;

ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction des études réalisées ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la poursuite du projet.

Vu les articles L.341-3 et R.341-3 du code forestier ;

Vu les articles R122-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu les délibérations 2019-69 et 2019-70 du conseil municipal des Orres ;

Considérant le projet de déviation des pistes VTT du Bike Park des Orres « Gawaline » et « Tu crois que je peux » présenté par la SEMLORE, afin de moderniser le domaine et d'améliorer la sécurité et la qualité

desdites pistes, dont la mise en œuvre est prévue à l'automne 2022 ;Considérant que ces travaux sont soumis à demande d'examen au Cas par Cas auprès de l'autorité

environnementale en leur qualité d'équipement de sports et de loisirs ;

Considérant que la surface à défricher dans le cadre de ces projets a été déterminée par le cabinet Dianeige à un total de 4 967 m°;

Considérant que les terrains à défricher se situent sur les parcelles cadastrales citées ci-dessous, propriétés de la commune des Orres,

L 5 Surfa e Pis :Surface Section | N° parcelle és u etes Free

E 728 19 942] GAWALINE 281

E 725 2 987 | GAWALINE 250

E 731 24 501] GAWALINE 46

E TT 1 904] GAWALINE 62

E 730 4151|/GAWALINE 265

E 715 18 024] GAWALINE 124

E 722 29 782| GAWALINE 2 221

E 1883 5 195 | TUCROIS 861

E 1879 19 089] TUCROIS 11

E 1882 5 532] TUCROIS 109

E 1884 4 688 | TUCROIS 736

TOTAL 4 967

Considérant que cette opération est soumise à une procédure de demande d'autorisation de défrichement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

>

F

>

>

VALIDE les orientations du projet d'aménagement proposé par la SEMLORE ; AUTORISE la SEMLORE à déposer une demande d'autorisation de défrichement en vue de la réalisation de ce projet ;

AUTORISE la SEMLORE à entreprendre toute démarche et à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette opération ;

DEMANDE l'inscription à l'état d'assiette d'une coupe non réglée de la forêt communale des Orres, pour l'amélioration des deux pistes de VTT, sur une surface de 4 967 m? avec délivrance des bois à la Commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2221-14 ;

Vu la délibération 2021-090 du 27 octobre 2021 créant la régie de transport ;

Considérant la nécessité pour le fonctionnement de la régie de nommer un directeur ;

Monsieur le Maire, propose de nommer M. Romain REGOUBY, Directeur Général des Services de la commune, en qualité de Directeur de la régie de transport des Orres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DESIGNE Monsieur Romain REGOUBY Directeur de la régie de transport des Orres.PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS DE M. LE MAIRE :

2022-006 : Convention tarifaire pour la location de l'exposition « Giono et le cinéma » Centre Jean Giono pour la

médiathèque

2022-007 : Réalisation avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes du document unique - besoin de 6 jours -

2022-008 : Convention d'assistance juridique avec le cabinet d'avocat APA&C

2022-009 : Marchés de travaux pour la rénovation du bâtiment de la Mairie des Orres

La séance est levée à 22 h 00

Fait aux Orres, le 13 mai 2022

Le Maire,