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Arrêté - AR00010 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0081 AP 438
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00010 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0081 AP 438)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE a DEPARTEMENT DE LA REUNION &
“PLAINE
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 13/1 2/2023 N° DP 974 406 23 G008]
RECEPISSE AFFICHE LE: 15/12/2023
DEMANDE COMPLETEE LE : 13/12/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m!) :
Par : Madame SELLAMOUTOU Nathalie Existante : 86,18
Demeurant à : 179 rue Henri Pignolet s
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie :
Représenté(e) par :
P (e) pa / Créée : 50,52
Sur un terrain sis à : 179 RUE HENRI PIGNOLET
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 136,7
Référence cadastrale : 406 AP 438
Nature des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif j
surface antérieure : Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement :
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour des travaux sur construction existante,
e Sur un terrain situé au 179, rue Henri PIGNOLET,
° pour une surface plancher créée de 50,52 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B3.
CONSIDERANT que la référence cadastrale mentionnée diffère de celle des plans.
CONSIDERANT l'article R*421-14 b du code de l’urbanisme qui indique que «Dons les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, les fravaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres
Carrés ; foufefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus
quarante mètres carrés de surfoce de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porfer la surface ou l'emprise fotale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R 431-2» et que le projet ainsi présenté rentre dans le champ de l'article précité. Un
permis de construire est donc nécessaire au lieu d’une déclaration préalable.
ARRETE
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51.49 10 TT te Mail-:"mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi; mercredi et jeudi de 8h00 à 16130
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00010-2024 du 17 janvier 2024
Arrêté N° 00010-2024
Date: 17/01/2024
Publicité le 19/01/2024 Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Le Maire,
Pot'r l& Maire et par Délégation,
Le L..:cteur Général des Services,
! Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le : tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. i
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes …
Tél :02 625149 10
Mail’: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudh de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00010-2024
Date: 17/01/2024