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Séance - 2024.11.13 preemption ens ap49
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2024.11.13 preemption ens ap49)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française ; ;
Département de l'Hérault 1D : 054-218402873-20241118-47_2024-DE
Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 13 novembre 2024
47-2924: cr L'an-deux-mille vingt:-quatre;-te-13 novembre à-18-heures;-le Conseil: Municipal-de-la-commune- --
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, SAEZ José, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie, SEGUTER Virginie, VERLET Lyria,
VIGUIER Thierry,
Procuration : SANCHEZ Valérie à BLANQUEFORT Jean,
Absents : BENEZECH Claude, JOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie,
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS), parcelle AP 49 au lieu-
dit Campredier
Monsieur le Maire explique au Conseil avoir reçu une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) en
provenance de l'étude de Maître Catherine BANCAL-LECLERC, notaire à Roujan, portant sur le projet de vente par la SAS AYPADALAN à Monsieur Julien PREVOST, de la parcelle AP 49, située
au lieu-dit Campredier.
Cette parcelle est située en zone Ai du Plan Local d'Urbanisme (PLU), zone agricole et Plan de
Prévention du Risque Inondation (PPRI) rouge.
Sa superficie est de 1 440 m° et le prix serait de 23 000 €, soit 15.97 €/m° environ.
Monsieur le Maire rappelle le travail que fait la commune en lien avec les services de l'Etat pour lutter contre la cabanisation, notamment par le biais de la charte signée en 2021 avec le Sous-
Préfet de Béziers et le Procureur de la République.
Il précise qu'il y a lieu d'utiliser le droit de préemption Espaces Naturels Sensibles afin d'acquérir
ce bien.
Le prix prévu dans la DIA est de 15.97 €/m° ce qui semble trop élevé pour un terrain situé dan
cette zone du PLU. I| propose donc de préempter à 0.60 €/m° soit 864€.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL
Oui l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- RAPPELLE l'intérêt qu'il y a à acquérir le bien cadastré AP 49 ;
- APPROUVE l'usage du droit de préemption espaces naturels sensibles (ENS) pour la
parcelle cadastrée AP 49 ;
h Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
République Française Publié le 15/11/2024 ER
Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20241113-47_2024-DE
Arrondissement de Béziers
DIT que les crédits nécessaires à l'achat, 864 €, ainsi que les frais inhérents à cette
acquisition sont inscrits au budget principal de la commune ;
PRECISE que cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts, modifié par l'article 21.11 de la
loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 :
MANDATE Monsieur Le Maire, ou Madame la 1°" adjointe, pour signer tout acte et pièce inhérente à cette décision et notamment ladite préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. , ,
LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,