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PLU - Rapport de présentation - Partie 16
PLU - Rapport de présentation - Partie 7
Séance - 2020.12.09 preemption as 247
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2020.12.09 preemption as 247)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
# e . erger
République Française Affiché le 11/12/2020 CEE
Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20201209-67 2020-DE Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 9 décembre 2020 67 =? 0 ? 0 :
L'an deux mille vingt, le neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, Place de la Mairie, pour répondre aux obligations de protection sanitaire, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, BOURLEZ Marie-Espérance, DUHAYER-
GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, JOURDAN Guylaine, JOURDAN Jean-
Pierre, MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, REBUFFAT-BOUCHERY Dominique, SAEZ José, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,
Procuration : GINIEIS Alain à BLANQUEFORT Jean,
Absent : RASSIER Jean-Marie.
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS), parcelle AS247, au lieu-
dit Les Faïsses, création d'une aire sommaire et naturelle de stationnement
Monsieur le Maire explique au Conseil avoir reçu une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) en provenance de l'étude de Maître Catherine BANCAL-LECLERC, notaire à Roujan, portant sur le
projet de vente par M. BRUSSON Arnaud et Madame ALLOITEAU Christelle à Monsieur Louis
KORE, de la parcelle AS247, située au lieu-dit Les Faïsses.
Cette parcelle est située en zone Ai du Plan Local d'Urbanisme (PLU), zone agricole et Plan de
Prévention du Risque Inondation (PPRI) rouge.
Sa superficie est de 950 m°.
Monsieur le Maire rappelle l'intérêt qu'il y a à acquérir ce bien de par sa situation et son emplacement stratégique, afin d'y réaliser une aire sommaire et naturelle de stationnement, idéalement située le long de la Peyne et du passage à gué sur la route départementale 30. Cet aménagement comprendra le nettoyage d'une aire de stationnement naturelle, débroussaillée, ouverte et accessible au public.
Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier correspondant.
Il précise qu'il y aura lieu d'utiliser le droit de préemption Espaces Naturels Sensibles afin
d'acquérir ce bien et d'y réaliser cet aménagement sommaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL
Ouiï l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- _ RAPPELLE l'intérêt qu'il y a à acquérir le bien cadastré AS247, stratégiquement situé, afin
d'y réaliser une aire de stationnement sommaire à proximité de la Peyne et du passage à gué sur le route départementale 30 ;
Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
République Française Affiché le 11/12/2020
Département de l'Hérault ID : 084-213402373-20201209-67 2020-DE
Arrondissement de Béziers
APPROUVE l'usage du droit de préemption espaces naturels sensibles (ENS) pour la
parcelle cadastrée AS247 ;
DIT que les crédits nécessaires à l'achat, 1 €, ainsi que les frais inhérents à cette
acquisition sont inscrits au budget principal de la commune :
PRECISE que cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat en application des dispositions de l'article 1042 du code général es impôts, modifié par la l'article 21.1.1 de la
loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances 1983 ;
MANDATE Monsieur Le Maire, ou Madame la 1°" adjointe, pour signer tous actes et pièces inhérentes à cette décision et notamment ladite préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,