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Déliberation - 2025 12 162 Offre de prix BN 120 et BN 121 OPH Habitat du Gard
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 162 Offre de prix BN 120 et BN 121 OPH Habitat du Gard)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L GO
Nîmes, le 4 septembre 2025
DU GARD OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
H À F3 € À T ID : 030-213000284-20251219-2025 12 162-DE
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage
Monsieur Jean-Yves CHAPELET
Maire de BAGNOLS/CEZE
Hôtel de Ville
BP 45160
30200 BAGNOLS/CEZE
A Madame Hanane TAOUIL
Cheffe de service Programme de Rénovation Urbaine
Références : RD/EG/2025/306
Objet : NPRU BAGNOLS SUR CEZE — CESSIONS FONCIERES À PROGRAMMER
Monsieur le Maire,
A la suite des démoblitions effectives des ensembles immobiliers situés du 2 au 8 avenue de la Mayre et au 8 Allée des Cèdres, il convient à ce jour de travailler aux cessions foncières des emprises destinées à de l'aménagement d'espace public.
Comme convenu au titre de la convention ANRU, et nos accords préalables, je vous propose qu'Habitat du Gard prépare deux délibérations dès réception de vos délibérations approuvant l'acquisition des parcelles Section BN N°120 et N°121 et autorisant leur classement dans le Domaine Public.
Afin de vous permettre de délibérer je vous rappelle nos accords préalables suivants: - Designation des parcelles à céder et contenance:
o Emprise foncière libérée à la suite de la démolition de l'immeuble 2 à 8 avenue de la Mayre : parcelle cadastrée Section BNN°21entotalité soit 828 m?°
o Emprise foncière libérée à la suite de la démolition de la tour G2: parcelle cadastrée Section BN N°120 en totalité soit 648m?
- Valeur Vénale :
o Conformément à l'avis des Domaines en date du 21/04/2021, la valeur est estimée à 4€/m? dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier des Escanaux à Bagnols sur Cèze et pour une emprise destinée à rester un espace public. A ce prix se rajouteront les frais notariés à la chare de l'acquéreur.
L'avis des Domaines qui nous a été adressé n'ayant qu'une durée de validité d'un anil vous sera certainement nécessaire de resolliciter un avis.
Avant la vente et une fois nos délibérations respectives prises, je m'engage à commander un rapport G1PGC avant vente pour chacune de ces cessions futures.
Je vous adresse, en pièces jointes les plans et informations cadastrales relatives à ces cessions ainsi que l'avis des Domainesinitial.
Tél. +33 (0) 4 66 62 8100
92 bis avenue Jean Jaurès - B.P. 47046 - 30 911 NÎMES Cedex 2
HABITATDUGARD.FR | = Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L O7
ID : 030-213000284-20251219-202512 _162-DE
Si cela vous convient, ces cessions foncières pourraient être envisagées en début d'année prochaine.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Directeur général
Stéphane CABRIÉ Envoyé en préfecture le 29/12/2025
E 5 Reçu en préfecture le TS ç [
RÉPUBLI UE Publié le 29/12/2025 C
Q ID : 030-213000284-20251219-2025 12_162-DE FRANÇAISE T
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Gard DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Le Directeur départemental DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
des Finances publiques
67, rue Salomon Reinach
30 000 NÎMES
Téléphone : 04 66 87 87 29
ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Evaluatrice : Stéphanie Brucci
Téléphone : 06.84 33 38 91
Courriel : stephanie.brucci@dgfip.finances.gouv.fr
Nos Réf :
> OSE:2021-30028-23642 Nîmes, le 21 avril 2021
> 05:40180172
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
Désignation du bien : emprise foncière démolie |
Adresse du bien : n°2 au n°8 Allée des Cèdres- BAGNOLS SUR CEZE
Valeur vénale : 5904€ sur une base de 4€ HT/m°
1- Service Consultant : Etablissement Public HABITAT du GARD
affaire suivie par : Mme Audrey Veyrenc
veyrenc.audrey@hdg30.fr
2 - Date de consultation :
— Date de réception : 30 mars 2021
- Date de visite : pas de visite
- Date de constitution du dossier « en état » : 21 avril 2021
3 - Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Objet : Objet : Démolition de deux immeubles de logements dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) à Bagnols-sur-Cèze. Cession à la Ville de Bagnols sur Ceze de l'emprise foncière démolie pour créer des espaces publics.
4 —- Description du bien
Références cadastrales : BN numéros 120 de 648m° & 121 de 828m°
Adresse :n°2 au n° 8 Avenue de la Mayre 30200 Bagnols-sur-Cèze et 8 allée des Cèdres 30200 Bagnols-sur-Cèze
Il s'agit d'une emprise foncière libérée suite à la démolition d’un ensemble immobilier de logements sociaux appartenant à Habitat Du Gard. Cette opération va permettre de libérer une emprise foncière sur laquelle la
aménagements destinés à rester de l'espace public.
5 — Situation juridique
Désignation des propriétaires : OPH HABITAT DU GARD
Origine de propriété: /
Situation locative : bien estimé libre d'occupation.
6 — Urbanisme et réseaux
PLU de la commune, dernière approbation le 23/11/2019 ; &
7 - Détermination de la valeur vénale
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L O7
ID : 030-213000284-20251219-2025 12 162-DE
ville pourrait envisager des
one UA2
L'évaluation a été réalisée selon la méthode par compalaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur lelmarché immobilier local.
La valeur convenue entre l'établissement public Habitat U Gard et la commune de Bagnols sur Ceze sur la base de 4€/m°? est acceptable dans le cadie du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier des Escanaux à Bagnols sur Ceze et pour une emprise destinée à rester un espace public
8 - Durée de validité :
Un an.
9- Observations particulières
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des su rcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniële serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelée!
d'urbanisme, notamment celles de
5 à changer.
Po le Directeur départemental des Fina
l'évaluatrice,
nces publiques
contrôleur principal des Finances pubiques
Stéphanie Brucci
sf R Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L O7
ID : 030-213000284-20251219-2025 12 162-DE
cadastre .gouv.fr
Informations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : BAGNOLS SUR CEZE (30).
Références de la parcelle 000 BN 121
Référence cadastrale de la parcelle 000 BN 121
Contenance cadastrale 828 mètres carrés
Adresse 2 AV DE LA MAYRE
30200 BAGNOLS SUR CEZE
Adresse 4 AV DE LA MAŸYRE
30200 BAGNOLS SUR CEZE
Adresse 6 AV DE LA MAYRE
30200 BAGNOLS SUR CEZE
Adresse 8 AV DE LA MAŸYRE
30200 BAGNOLS SUR CEZE
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011
Informations sur la feuille éditée par internet le 04/09/2025(fuseau horaire de Paris) Département :
GARD
Commune :
BAGNOLS SUR CEZE
Section : BN
Feuille : 000 BN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 04/09/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
PLAN DE SITUATION
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L GT
ID : 030-213000284-:20251219-202512 162-DE
PTGC DU GARD
67 RUE SALOMON REINACH 30032
30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.60 -fax
sdif30.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1829900
3219000
3218950
1829950
I
3219000
3218950
1829900 1829950 Département :
GARD
Commune :
BAGNOLS SUR CEZE
Section : BN
Feuille : 000 BN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 04/09/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le TG L 3
Publié le 29/12/2025
ID : 030-213000284-20251219-2025.12.162-DE
PLAN DE SITUATION PTGC DU GARD 67 RUE SALOMON REINACH 30032 30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.60 -fax
sdif30.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
86
3219050
3219000
1829900
_—
\50.55 le 250.55 3 EÙ
\
S
SN T
/
NN
3219050
3219000 Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
cadastre. gouv. fr Publié le 29/12/2025 S'LC
ID : 030-213000284-20251219-2025 12 162-DE
Informations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : BAGNOLS SUR CEZE (30).
Références de la parcelle 000 BN 120
Référence cadastrale de la parcelle 000 BN 120
Contenance cadastrale 648 mètres carrés
Adresse ALL DES CEDRES
30200 BAGNOLS SUR CEZE
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011
Informations sur la feuille éditée par internet le 04/09/2025(fuseau horaire de Paris)