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Conseil Municipal - 2023 12 07 D Avis de la commune sur le PPGDID
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 12 07 D Avis de la commune sur le PPGDID)
Thèmes du document : Famille, Logement, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
dusy op V3
Nombre de conseillers... 43
En exercice su. sennerenssenes 43 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 30 DU 21 DÉCEMBRE 2023 Pouvoirs.............,.......... 10
EXCUSÉS........................ 03
N°2023-12-07 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DE L'INFORMATION DES DEMANDEURS DE GRAND PARIS — GRAND EST (PPGDID)
Le jeudi 21 Décembre 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
Maire, suite à la convocation faite le vendredi 08 décembre 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
BOUDJEMAIÏ Kaïssa CARCREFF Corinne DJABALI Sara MANTEL Serge ATTARD Gérard BEREZIN Serge
MONIER Annick MAKHLOUF Dounia CRALIS Christophe
MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie FOURNIER Marine TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier KOUCEM Yacine HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard
Pouvoirs :
HERRMANN Marie-Catherine à CARRATALA Henri
ARNAUD Philippe à CRALIS Christophe
LAFARGUE Jean-Claude à MANTEL Serge
GUIMARAES Odette à MAUROBET Catherine
BARATTA Jean Pierre à ATTARD Gérard
ADLANI Myriam à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DELERUELLE Quentin à DJABALI Sara
COLLET Marie-Madeleine à MONIER Annick
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
HAMZA Ali
Il] a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire de séance. Madame Sara DJABALI a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8B 00 - F O1 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. BEREZIN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.5219-2 et
suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L441-2-8, relatif
à l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et
d'Information des Demandeurs :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et
notamment son article 77 qui vise à améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des
attributions de logements sociaux ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment son article 111 qui impose la mise en
place d'un système intercommunal de cotation de la demande de logement social dans
le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des
Demandeurs ;
Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités
d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande
de logement social et d'information du demandeur ;
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 précisant les dispositions applicables
en matière de cotation de la demande de logement social, les modalités d'élaboration
et de mise en œuvre du système de cotation ;
Vu la délibération n°CT2021-05-18-15 du Conseil de Territoire du 18 mai 2021, actant
le lancement de la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d'Information des Demandeurs ;
Vu le Porter à connaissance de l'Etat sur les objectifs à prendre en compte sur le
territoire de l'EPT en matière de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs de logements sociaux, transmis à Grand Paris Grand
Est en septembre 2021 ;
Vu le socle régional de la cotation de la demande adopté par le Comité Régional de
l'Habitat et de l'Hébergement le 11 mai 2021 ;
Vu l'avis de la 1° Commission permanente du 12 décembre 2023,
Considérant que la loi porte obligation pour les Etablissements Publics Territoriaux de
mettre en place le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des
Demandeurs (PPGDID) ;
Considérant que l'élaboration du PPGDID a fait l'objet d’un travail partenarial avec
l'ensemble des acteurs du logement social sur le territoire, et en particulier les
réservataires de logements dont les communes, l'Etat, les bailleurs sociaux et Action
Logement Services ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Considérant que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des
Demandeurs établit pour 6 ans la définition et les orientations relatives à l'accueil du
demandeur de logement social et au droit à l'information sur sa demande ;
Considérant que ce Plan Partenarial intègre la cotation de la demande de logement
social qui doit être mise en place au plus tard le 1° janvier 2024 ;
Considérant que la séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement du
9 octobre 2023 a émis un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d'Information des Demandeurs ;
Considérant que le conseil municipal doit émettre un avis dans un délai de deux mois à
compter de l'envoi par l'EPT du projet de PPGDID (courrier du Président daté du 2
octobre 2023) et qu'à défaut, cet avis est réputé favorable ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article unique: Décide d'émettre un avis favorable sur le projet de PPGDID de
l'Etablissement public territorial de Grand Paris — Grand Est.
Annexe : Projet Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information des
Demandeurs de Grand Paris — Grand Est
Ainsi fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023.
Fr
Pierre-YVesMARTIN
Maire dé Livry-Gargan
Conseiller dépaitemental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal adnpinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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Date de réception préfecture : 09/01/2024
Date de publication : 10/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 1
Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information des
Demandeurs
Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
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Septembre 2023 2
SOMMAIRE Préambule
1. Cadre réglementaire ................................................................................................................................................ 4
2. Processus de validation du PPGDID ....................................................................................................................7
3. Contenu du document ...............................................................................................................................................7
4. Rappel des objectifs de la CIA concernant le PPGDID ...................................................................................9
5. Travail de co-construction du document avec l’ensemble des partenaires du territoire................ 10
PARTIE 1 : Eléments de diagnostic
I. L’accueil et l’information du demandeur ................................................................................................................. 11
II. Le dépôt de la demande et l’enregistrement ....................................................................................................... 13
A. L’enregistrement via le Portail Grand Public ................................................................................................................ 13
B. L’accueil des demandeurs par les communes pour le dépôt de la demande ........................................................ 13
C. L’accueil des demandeurs pour le dépôt de la demande auprès des organismes HLM ..................................... 14
D. L’enregistrement via Action Logement Services .......................................................................................................... 15
PARTIE 2 : Le service d'information et d'accueil des demandeurs
I. Les objectifs..................................................................................................................................................................... 17
II. Les orientations ............................................................................................................................................................ 17
A. Niveau 1 : Accueil et Information ...................................................................................................................................... 18
B. Niveau 2 : Enregistrement et suivi de la demande, accompagnement du demandeur ....................................... 18
C. L’information dispensée ..................................................................................................................................................... 19
PARTIE 3 : La gestion partagée de la demande de logement social
I. La saisie ............................................................................................................................................................................ 19
II. Obligation des guichets d’enregistrement ............................................................................................................ 19
III. Les informations individuelles ............................................................................................................................... 19
PARTIE 4 : Le système de cotation de la demande en logement social
I. La liste des critères et des pondérations ............................................................................................... 29
II. Les critères obligatoires ........................................................................................................................... 29
III. Le processus d’attribution du logement ............................................................................................... 31
III. La prise en compte des travailleurs essentiels ............................................................................................... 31
IV. Les éléments d’information à fournir aux demandeurs .................................................................... 32
V. Le suivi, évaluation et périodicité du système de cotation ............................................................... 32
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Septembre 2023 3
PARTIE 5 : Programme d'actions du PPGDID
I. Actions ............................................................................................................................................................................. 34
II. Mise en œuvre du plan d’action : modalités de suivi et d’évaluation ..................................................... 42
III. Observation et évaluation .................................................................................................................................... 42
PARTIE 6 : Annexes
Annexe 1 : Le Système National d’Enregistrement (SNE) et le Portail Grand Public (PGP) .................... 45
Annexe 2 : Liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande de logement locatif
social .................................................................................................................................................................................... 47
Annexe 3 : Liste des guichets d’enregistrement du territoire ........................................................................... 53
Annexe 4 : Liste des pièces justificatives des critères de cotation ................................................................. 55
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PREAMBULE
1. Cadre réglementaire
En 2014, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR - 24 mars 2014) et la loi de
programmation pour la ville et la cohésion sociale (LAMY - 21 février 2014) définissent un nouveau
cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L’objectif est de
faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que
vis-à-vis des demandeurs.
L’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 comporte des mesures relatives à :
• La gestion de la demande de logement social ;
• La gestion des attributions de logement social
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) s’inscrit
dans le volet gestion de la demande de logement social de l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ce plan a pour ambition :
• d’harmoniser les pratiques d'enregistrement de la demande locative sociale unique dans le
respect de la réglementation,
• de répondre aux enjeux de transparence et d’équité dans le processus d’instruction
• de faire de l’EPT l’échelon de référence pour la gestion de la demande et l’information des
demandeurs.
Les bailleurs, les réservataires, les communes et leurs CCAS sont impliqués de manière partenariale
à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ce plan.
Il découle des différentes orientations sur les attributions définies par la Conférence Intercommunale
du Logement (CIL) et formalise opérationnellement les moyens et procédures mis en œuvre au
service d’une meilleure gestion de la demande et d’une meilleure information des demandeurs. Le
PPGDID a été confirmé dans sa forme et sur le fond par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
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Schéma simplifié de la réforme des attributions et de la gestion de la demande de
logements sociaux
Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Adopte les orientations du volet attribution Suit et évalue le volet gestion de la demande
Convention Intercommunale d'attribution
(CIA)
Plan partenarial de gestion de la demande et
d’information des demandeurs (PPGDID)
Les signataires de la CIA : l’Etat, Grand
Paris Grand Est, les communes, les
bailleurs sociaux et les réservataires
Signature de conventions sur le service d’accueil
et d’information ainsi que sur le dispositif de
gestion partagée
▪ Soumis pour avis : comité
responsable PDALHPD
▪ Agréée par le préfet
▪ Signée entre EPT, bailleurs,
réservataires
▪ Projet soumis pour avis des communes
membres de l’EPT et de la CIL
▪ Agréé par le préfet
▪ Adopté par délibération de l’EPT
Engagements:
▪ Par bailleurs, objectifs quantifiés et
territorialisés pour les publics
prioritaires, hors QPV les ménages
<1er quartile et en QPV les ménages
>1er quartile
▪ Pour les autres signataires,
engagements sur les actions pour
atteindre les objectifs de la CIA
▪ Modalités de désignation et de
coopération entre réservataires et
bailleurs
Actions prévues:
▪ Orientations pour la gestion partagée
des demandes de logement social et de
droit à l’information
▪ Service d’information et d’accueil
▪ Qualification du parc
▪ Objectif de mutation
▪ Organisation du traitement des ménages
en difficultés
▪ Cotation
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique (Elan) prévoit de nouvelles obligations pour les territoires, dans le cadre des CIL dont
notamment l’obligation de se doter d’un système de cotation de la demande. Le PPGDID doit préciser
les critères choisis pour prioriser les demandeurs et leurs pondérations. Les demandeurs reçoivent
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Septembre 2023 6
une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du Service d’Information et
d’Accueil du Demandeur (SIAD).
Ces évolutions réglementaires concourent au même objectif : la recherche d’un meilleur équilibre
dans le peuplement du parc social.
Elles apportent des précisions opérationnelles pour la réalisation des orientations pour les différents
acteurs et visent à conforter le rôle de l’EPT en tant que « chef de file » de la politique intercommunale
des attributions.
Le Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 issu de la loi ELAN donnait comme échéance le 1er
septembre 2021 pour la mise en œuvre obligatoire de la cotation dans les EPT concernés par la loi
Egalité et Citoyenneté. Il a été modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, qui reporte au 31
décembre 2021 la date butoir de mise en œuvre. La loi a ensuite prolongé de 2 ans les échéances de
mise en œuvre de ces réformes : 24 novembre 2023 pour la gestion en flux et 31 décembre 2023 pour
la cotation.
L’article 78 de la loi dite « 3Ds » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et
simplification), promulguée le 21 février 2022, prévoit plusieurs dispositifs venant modifier le
processus d’attribution :
• L’ajout de l’objectif d’attribution aux travailleurs essentiels (art L 441-1 du CCH) : la CIA doit
fixer un objectif d’attribution aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne
peut être réalisée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la
Nation. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par la CIL en fonction des besoins
du territoire.
• L’élargissement de la liste des personnes ayant accès au SNE au bénéfice des communes
réservataires et des EPT comprenant au moins un QPV alors qu’auparavant, les communes
réservataires mais non guichet d’enregistrement ne pouvaient accéder au SNE.
Les objectifs de la réforme :
• Améliorer l’accueil et l’information des demandeurs et mieux prendre en compte leurs choix
• Améliorer l’efficacité de la gestion des demandes et des attributions
• Garantir l’égalité d’accès au logement social, notamment des ménages qui en ont le plus
besoin du fait de leur situation de mal logement
• Favoriser la mixité sociale et l’équilibre territorial dans les attributions
Les enjeux prioritaires présentés dans le porter à connaissance de l’Etat auquel le plan doit répondre :
• Améliorer la gestion des demandes de logement social
• Garantir le droit à l’information et renforcer le rôle du demandeur en tant qu’acteur de sa
demande
• Améliorer, harmoniser et professionnaliser l’accueil et l’information du demandeur
• Garantir une équité de traitement entre demandeurs et lutter contre les discriminations
• Harmoniser et rendre plus lisibles les pratiques d’attribution
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 18 mai Septembre 23 juin 2023 18 sept. 2023 9 oct. 2023 12 décembre 2023
Travail avec l'ensemble des partenaires pour la Compléments apportés Consultation des communes et du Lancement Porter à finalisation de La CIA et travail interne sur La au projet de PPGDID préfet de région dé de e. connaissance cotation territoriale (2022) PPGDID soumis émarche , se d'élaboration de l'Etat Bureau exécutif : | pour approbation
du PPGDID Travail avec l'ensemble des partenaires (Etat, avis et ar gt CIL plénière : au conseil de en conseil de communes, bailleurs sociaux, réservataires et Projet de PPGDID Bilan 2022 lerritoire territoire associations) pour la rédaction du PPGDID (2023) - Point relogement - Avis PPGDID
Transmission pour avis - Travaux à venir (gestion flux, des partenaires de la conventions PPGDID, qualification CIL d'une première parc social, actualisation CIA et version du projet de diagnostic AVDL)
PPGDID
LE
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 7
2. Processus de validation du PPGDID
Une première délibération votée le 18 mai 2021 par l’EPT a permis de lancer la démarche de rédaction
du PPGDID et a été suivie par la réception en septembre de la même année du porter à connaissance
de l’Etat. Un travail avec l’ensemble des partenaires a été mené dès la fin de 2021 permettant de
finaliser les travaux de la CIA et d’engager de premiers échanges sur la cotation et le PPGDID.
Une fois son élaboration terminée, le PPGDID est soumis à l’avis des membres de la CIL (R.441-2-11).
Les communes et l’Etat sont consultés et ont un délai de deux mois pour se prononcer avant
l’approbation du document en Conseil de territoire. Pour les communes, passé le délai de 2 mois, l’avis
est réputé favorable. Le plan ne peut être adopté qu’en prenant en compte les éventuelles demandes
motivées de l’état formulées dans le délai de 2 mois. (L.441-2-8).
3. Contenu du document
Le PPGDID définit, en fonction des besoins en logements sociaux et des circonstances locales, les
orientations et le plan d’actions des partenaires associés afin de :
• Simplifier les démarches des demandeurs
• Harmoniser et rendre plus facilement accessible l'information pour et auprès des
demandeurs
• Harmoniser les demandes selon des principes concertés à l'échelon intercommunal, dans
le cadre d’orientations partagées en matière d’attributions.
Il s’articule autour de trois grands axes :
Ce plan définit pour 6 ans les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de
logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs prévu à l’article L 441-2-6 du
✓ Rendre plus lisibles les
modalités d’accès à un
logement social
✓ Identifier les lieux d'accueil
et leurs missions
✓ Donner une information
harmonisée entre les
différents lieux
✓ Définir les modalités
locales d’enregistrement
✓ Définir les modalités
d’échanges et de traitement
des informations
✓ Etablir la répartition
territoriale des guichets
d’enregistrement
✓ Définir une grille de
critères et de pondérations
✓ Informer le public et les
demandeurs sur la cotation
et plus globalement le
système d’attribution
Satisfaire le droit à
l’information
Organiser la gestion
partagée de la demande
Définir un système de
cotation de la demande
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Septembre 2023 8
Code de la Construction et de l’Habitation. C’est un document évolutif, appelé à être révisé en fonction
de l’avancement de la politique intercommunale de gestion de la demande de logement social et
d’information du demandeur.
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4. Rappel des objectifs de la CIA concernant le PPGDID
La convention intercommunale d’attribution a identifié la mise en place du PPGDID comme : « une
condition de réussite de la stratégie collective à déployer pour les attributions de logements locatifs
sociaux au sein du Territoire ».
Les enjeux relevés dans les fiches :
- Mieux répondre à la demande des ménages prioritaires (utilisation de la cotation et
accompagnement au logement),
- Uniformiser et standardiser l’information délivrée aux demandeurs,
- Communiquer davantage sur la possibilité pour certains ménages d’accéder à un logement
PLS (équilibre de peuplement)
- Définir des demandeurs de logement relevant des « secteurs essentiels » pour le territoire.
Les actions proposées dans les fiches :
➢ Élaborer le PPGDID et son volet sur l’information des demandeurs :
• Mise en place d’un service d’accueil et d’information du demandeur,
• Mise à disposition des informations relatives à la cotation de demandes de logements
sociaux, aux règles d’accès au logement social, au temps moyen d’attente pour une
typologie et une localisation données, etc.
➢ Communiquer sur le site des bailleurs, de l’EPT et des communes sur le rôle universel du
logement social
➢ Éditer un guide d’information commun aux différents acteurs
➢ Mener des opérations de sensibilisation coordonnées par les services de l’EPT, des
communes, du département et d’Action Logement Service auprès des principales entreprises
du territoire
➢ Objectiver le phénomène de refus de propositions d’attributions et identifier les quartiers
concernés,
➢ Éditer des plaquettes de “marketing territorial” pour changer l’image des quartiers
stigmatisés et limiter les refus d’attribution.
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 Etape 1
9 janvier
Comité de
lancement
(2611-24
15 mars
Séminaire
Travaux de la CIL
2023
19 avril
Atelier sur la
gestion en flux et première
version du
document
Concertation
dématérialisée
et finalisation
de la rédaction
(ET e]=
DT re Ne
Approbation
du PPGDID en
conseil
territorial
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 10
5. Travail de co-construction du document avec l’ensemble des
partenaires du territoire
La démarche a été lancée dès la fin 2021 avec de premiers échanges associant les bailleurs, les
communes, l’EPT, les réservataires et l’Etat et se sont poursuivis toute l’année 2022 et ce, jusqu’à
l’adoption au dernier trimestre 2023.
Association des partenaires et travail sur le plan :
Grand Paris Grand Est a piloté l’élaboration du PPGDID avec l’Etat et convié les partenaires suivants
aux groupes de travail :
• Les communes
• L’AORIF et les organismes de logement social disposant de patrimoine dans l’EPT
• Action Logement Services
• Les associations membres de la CIL.
Par ce plan partenarial, l’ensemble des partenaires réaffirment leur adhésion à la politique locale de
l’habitat menée par Grand Paris Grand Est en s’appuyant sur un socle commun. Ils s’engagent à mettre
en œuvre les moyens pour atteindre les objectifs qui ont été définis dans le document cadre.
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PARTIE 1
ELEMENTS DE DIAGNOSTIC
I. L’accueil et l’information du demandeur
Grand Paris Grand Est est convenablement maillé en matière de lieux d’accueil et d’information, la
quasi-totalité des communes assurant des fonctions d’accueil et d’enregistrement. La liste des
guichets enregistreurs présents sur l’EPT se trouve en annexe 3 du document. Tous sont signataires
de la convention SIADL de l’EPT.
Au 31 décembre 2022, le Serveur National d’Enregistrement (SNE) dénombrait 83 475 demandes
ciblant le territoire, quel que soit l'ordre du choix des communes, dont près de 30% de demandes de
mutations. 23 965 demandes de logement ciblaient l’une des communes du territoire en choix 1.
D’après les dernières données disponibles dans les socles de données de la DRIHL, le délai moyen
d’attribution d’un logement à Grand Paris Grand Est est de 27 mois. A l’échelle de la métropole du
Grand Paris, on constate 11,8 demandes en cours pour une attribution et 8,9 à l’échelle de GPGE.
Nom de l’EPT
Part des ménages
ayant déposé leur
demande il y a au
moins 5 ans1
Délai médian
d’attribution (en mois)1
T01 – Paris 27,9% 31,4
T02 - Vallée Sud Grand Paris 23,8% 32,8
T03 - Grand Paris Seine Ouest 19,3% 23,7
T04 - Paris Ouest La Défense 22,6% 28,1
T05 - Boucle Nord de Seine 31,6% 38,9
T06 - Plaine Commune 28,9% 34,9
T07 - Paris Terres d'Envol 23,5% 28,8
T08 - Est Ensemble 28,5% 36,7
T09 - Grand Paris Grand Est 21,4% 27,0
T10 - Paris Est Marne et Bois 22,9% 27,4
T11 - Grand Paris Sud Est Avenir 19,7% 27,6
T12 - Grand-Orly Seine Bièvre 23,8% 32,3
Métropole du Grand Paris 25,4% 31,2
Source : Socle de données de la DRHIL, 2022
1Chiffres pour les attributions de logement de l’année 2022
Certains demandeurs connaissent des difficultés de compréhension pour :
• Réaliser les démarches administratives
• Avoir la visibilité nécessaire sur les logements offerts pour se positionner au mieux
Par ailleurs, les bailleurs sociaux et les réservataires ont également besoin de disposer d’une bonne
connaissance des situations des demandeurs pour pouvoir leur proposer des logements adaptés à
leurs besoins.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 12
Il est donc important que la demande soit bien qualifiée pour que les propositions puissent
correspondre, contribuant ainsi à limiter le nombre de refus et apporter de l’efficacité au processus
d’attribution.
Les communes assurent un rôle d’information auprès des demandeurs mais il a toutefois pu être
constaté des niveaux d’information dispensés qui varient d’une commune à l’autre malgré un socle
commun autour de la procédure d’attribution de logements sociaux.
Ces points d’accueil fournissent aujourd’hui différentes informations de base aux demandeurs :
• Le principe du dossier unique : dépôt en une seule fois, en un seul exemplaire et un seul
endroit du CERFA de demande locative sociale et des pièces justificatives nécessaires à la
constitution du dossier afin qu’il se voie attribuer un numéro unique.
• La liste des bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grand Paris Grand Est pour
déposer la demande
• La liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande
L’orientation vers le Portail Grand Public sur internet
Il existe un manque d’harmonisation du niveau d’information délivrée, ainsi que des services proposés
qui diffèrent en fonction de l’interlocuteur (commune, partenaire ou bailleur). Pour les communes,
l’accompagnement des demandeurs dans le dépôt de leur dossier notamment, varie selon la taille et
les moyens humains dédiés.
La multiplication des lieux et des intervenants, aux compétences diverses, peut générer une disparité
de l’information délivrée, et par conséquent parfois engendrer des différences de traitement sur le
territoire.
Dans le cadre du PPGDID, une évolution en faveur d’une harmonisation des pratiques est à mettre en
place, notamment auprès des communes, pour s’assurer que les demandeurs soient traités de
manière équitable quel que soit le lieu où ils sont accueillis.
Enjeux concernant l’accueil et l’information des demandeurs
• Garantir un traitement équitable sur tout le territoire,
• Harmoniser les pratiques pour l’accueil et l’information via la diffusion d’outils communs et
favoriser la culture commune,
• S’appuyer sur les moyens et compétences actuels au sein des communes (lieux ressources)
et des bailleurs.
• Se doter des moyens et compétences nécessaires pour que toutes les communes puissent
assurer de manière uniforme leur mission de guichet.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Les guichets enregistreurs
Villes de l'EPT 8073 33%
Principaux bailleurs de l'EPT 1251 5%
Action Logement 200 2%
Drihl 7 0%
Guichet internet grand public 10 802 45%
Guichets enregistreurs hors EPT 3477 14%
(communes et bailleurs)
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Septembre 2023 13
II. Le dépôt de la demande et l’enregistrement
L’enregistrement des demandeurs du territoire se fait principalement par le guichet internet grand
public et par les guichets physiques des communes comme le montre le tableau suivant pour l’année
2022 :
Source : SNE
A. L’enregistrement via le Portail Grand Public
Le demandeur peut s’enregistrer, via le Portail Grand Public (PGP) accessible sur le site internet
suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
Il permet au demandeur de déposer directement sa demande de logement social sur le portail. Une
demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité
(carte d’identité recto/verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour
sur le territoire français. Après vérification de cette pièce, la demande est validée dans un délai
maximal de 5 jours ouvrés. A ce stade, la seule vérification qui est faite est l’identité du demandeur.
En 2022, à l’échelle de l’EPT, 45% des demandeurs ont déposé leur dossier directement par le Portail
Grand Public, soit 10 802 enregistrements.
Toutefois, il est à noter que les enregistrements directement réalisés par les demandeurs, via le PGP,
sont très régulièrement incomplets et ne permettent pas d’instruire les dossiers. Ce manque de
fiabilité impacte de fait les éléments statistiques issus du SNE.
B. L’accueil des demandeurs par les communes pour le dépôt de
la demande
Une partie des demandeurs se rend également en mairie ou au CCAS pour disposer d’une information
sur le logement social et pour pouvoir déposer une demande. Au sein de Grand Paris Grand Est, toutes
les communes enregistrent la demande en dehors de la ville de Villemomble.
En 2022, les services communaux ont enregistré 8073 dossiers de premières demandes de logements
sociaux, réparties comme telles :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Guichets enregistreurs ville
Ville Clichy sous Bois 1148
Ville Coubron 23
Ville Gagny 812
Ville Gournay sur Marne 75
Ville Le Raincy (CCAS) 162
Ville Les Pavillons Sous Bois 300
Ville Livry Gargan (service log. + CCAS) 819
Ville Montfermeil 524
Ville Neuilly Plaisance 299
Ville Neuilly Sur Marne 1042
Ville Noisy Le Grand 1851
Ville Rosny-sous-Bois 837
Ville Done 181
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Septembre 2023 14
Source : SNE 2022
C. L’accueil des demandeurs pour le dépôt de la demande auprès
des organismes HLM
Les ménages ont la possibilité de déposer leur demande de logement dans les agences ou de les
envoyer par courrier à l’organisme.
Sur le territoire de Grand Paris Grand Est, l’accueil physique du public est assuré par I3F (point de
contact à Rosny), CDC Habitat (point de contact à Rosny), Batigère (Point de contact Neuilly Plaisance),
Seine-Saint-Denis Habitat (point de contact à Rosny) et par l’OPH de Villemomble Grand Paris Grand
Est à Villemomble. Les autres bailleurs ne disposent pas de structures physiques sur le territoire.
En dehors de l’OPH de Villemomble GPGE, les bailleurs enregistrent peu de première demande, 5% en
2022 soit 1251 demandes. Le délai réglementaire entre le dépôt de la demande au guichet et
l’enregistrement dans le SNE est d’un mois maximum. Chaque guichet enregistreur est garant du
respect du délai imposé par la loi et s’organise pour atteindre cette exigence.
Clichy-sous-Bois 1148
Coubron 23
Gagny 812
Gournay-sur-Marne 75
Le Raincy (CCAS) 162
Les Pavillons-sous-Bois 300
Livry-Gargan (CCAS) 819
Montfermeil 524
Neuilly-Plaisance 299
Neuilly-sur-Marne 1042
Noisy-le-Grand 1851
Rosny-sous-Bois 837
Vaujours 181
TOTAL 8073
Guichets enregistreurs Ville
Nombre de dossiers de 1ère demande
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Guichets enregistreurs des principaux bailleurs de
VEPT Nombre de 1ère demande 13F (Point de contact à Rosny) 94 Seine-Saint-Denis-Habitat (Point de contact à
Rosny) 266 CDC Habitat social (point de contact à Rosny) 26
Seqens 54
Logirep 39 La Sablière 135
Batigère (point de contact Neuilly Plaisance) 89
Oph Villemomble GPGE 518
Antin résidence 8
1001 vies habitat 13
Emmaus 9
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Septembre 2023 15
Au moment de la saisie, les dossiers sont à nouveau vérifiés notamment concernant les principales
informations nécessaires à l’attribution.
Les bailleurs doivent être identifiés comme interlocuteurs privilégiés pour répondre aux demandes
de mutation de leur locataire, auxquelles ils répondront en priorité.
Source : SNE
D. L’enregistrement via Action Logement Services
Action Logement gère la demande des salariés d’entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés.
Dans le cadre de ses missions de service d’information, Action Logement Services s’attache à assurer un accueil optimal du public en mobilisant différents canaux :
- L’agence départementale située à Saint-Denis, en charge du conseil aux demandeurs, accueillent les salariés sur RDV (information retranscrite dans le projet de plan),
- La plateforme AL’in (https://al-in.fr/),
- Les autres agences départementales franciliennes peuvent également accueillir le public sur rendez-vous.
En dehors des points d’accueil traditionnels et des espaces d’enregistrement de la demande (guichet),
d’autres moyens d’informer les demandeurs sont utilisés afin de s’adresser à son public cible et sont
à intégrer dans la communication aux ménages : communication directe auprès des salariés par des
forums, webinaires et permanences dans les entreprises ou les villes, en lien avec les services
communaux.
Action Logement Services s’inscrit dans la location choisie et propose un parcours tout digital avec la plateforme AL’in dont l’objectif est de mettre à disposition de l’ensemble de ses publics cibles un service de qualité, facile d’accès et économe en démarches.
Par la location choisie, c’est le demandeur, qui se positionne sur les logements qui correspondent à ses choix.
Depuis 2021, la plateforme AL’in est en mesure de lire les informations inscrites dans le SNE.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Accueil -
Information
Enregistrement de
la demande
ii
qe 0, ——
il fe Sur internet
| =
ta FH
Accueil public
LS
NM =
DS - -—
monde de -&4
* Sur internet
Publics
salariés
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En synthèse : le parcours d’un demandeur de logement social de Grand Paris Grand Est
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Où ._ au AN
4. Z 9
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Septembre 2023 17
PARTIE 2
LE SERVICE D’INFORMATION ET D ’ACCUEIL DES
DEMANDEURS
I. Les objectifs
L’organisation du service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD) constitue une mesure
obligatoire de la loi ALUR (article R.441-2-8 du CCH). Il s’agit de pouvoir mieux accompagner et
informer le demandeur dans sa demande de logement social par l’organisation d’un ou de plusieurs
lieux d’accueil.
Ce service a plusieurs objectifs :
• La production d’une information harmonisée à destination des demandeurs (offre du
territoire, demande exprimée, les temps prévisionnels d’attente, processus de traitement).
• L’identification et la coordination de lieux d’accueil délivrant cette information harmonisée.
• L’animation d’une démarche de professionnalisation et de mutualisation des prestations
contribuant au service au demandeur (information, conseil, orientation des demandeurs
dans leur recherche, notamment pour les plus fragiles d’entre eux).
Pour répondre à ces obligations, Grand Paris Grand Est prévoit l’organisation des modalités
d’information et d’accueil du demandeur, dans l’objectif de formaliser un fonctionnement commun et
coordonné entre les partenaires. Il s’agira d’une mise en réseau des structures existantes contribuant
à délivrer de l’information, orienter et accompagner les demandeurs de logement social.
Ce service doit remplir trois fonctions :
II. Les orientations
Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires à la mise à disposition des informations générales
concernant la demande de logement social, ainsi que celles spécifiques au territoire intercommunal.
Ses orientations sont de :
• Rendre les modalités d’accès à un logement social plus lisible pour le demandeur,
• Offrir un service d'information de proximité,
Informer
• Délivrer une information
aux personnes souhaitant
déposer une demande de
logement social
(procédures à suivre,
conditions d'accès,...)
• Informer le demandeur de
l'état d'avancement de sa
demande
Enregistrer
• Saisir les demandes de
logement social avec
numérisation des pièces
justificatives
• Accompagner le
demandeur pour le
remplissage du dossier
• Modifier et mettre à jour
les dossiers des
demandeurs, saisir les
renouvellements
Suivre
• Rencontre sur rendez-vous
des demandeurs qui le
souhaitent (le délai pour
les recevoir est d'un mois
maximum - art. L441-2-8
du CCH)
• Orientation des
demandeurs les plus en
difficultés vers un
accompagnement social
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Fonctions principales : délivrance d’une
information harmonisée de premier
ordre
+ Informations à définir
+ Remise du formulaire CERFA + diffusion
des supports de communication et
d'information
+ Réorientation vers Le Portail Grand Public
ou vers les guichets de niveaux 2 pour les
autres types de demandes
+ Conception des outils de
communication aux côtés + Communes
des partenaires . + Bailleurs sociaux
Information : - Action Logement Informations
d'ordre général
Organisation de séance de
sensibilisation
Les associations œuvrant
pour le logement ? Communication sur le site
internet de l'EPT
Diffusion des guides
régionaux des bonnes
pratiques en matière de
saisie et de radiation, de
gestion partagée et
d'attribution
Informations :
Information : idem || + A définir
niveau 1
Enregistrement : Les guichets de niveau 2
Enregistrement + || sont guichets enregistreurs du SNE et |” Communes renouvellement : || 5'engagent à: + Bailleurs sociaux - Action Logement Dépôt des
demandes et/ou
Enregistrement sur
le SNE
+ Instruire les demandes de logement :
+ Enregistrer, renouveler et mettre à jour les
demandes
+ Numériser les pièces justificatives
. Accompagner les demandeurs dans leurs
démarches
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Septembre 2023 18
• Identifier les lieux d'accueil et leurs missions (consultation et/ou enregistrement),
• Donner une information harmonisée quel que soit le lieu d’accueil.
A. Niveau 1 : Accueil et Information
Chaque commune de Grand Paris Grand Est sera guichet d’information de niveau 1 et devra accomplir
les fonctions listées ci-dessous :
Une formalisation de ces fonctions permettra aux différents guichets et notamment aux communes,
de délivrer la même information concernant les demandes de logement social sur l’EPT. Pour cela, il
est nécessaire de construire un discours commun. Les guichets pourront dès lors se référer aux
outils qui seront développés pour faciliter l’information des demandeurs.
B. Niveau 2 : Enregistrement et suivi de la demande,
accompagnement du demandeur
Le niveau 2 concerne l’ensemble des guichets enregistreurs du territoire à savoir les communes, les
bailleurs et Action Logement Service. Les fonctions qui leur incombent, en plus de l’information de
niveau 1, sont les suivantes :
• Instruire les demandes de logement :
• Enregistrer, renouveler et mettre à jour les demandes
• Numériser les pièces justificatives
• Accompagner les demandeurs dans leurs démarches en :
- Les orientant vers les partenaires et lieux dédiés : services des impôts, CAF, numériseur
national, CCAS, organismes gestionnaires de logements spécifiques… Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231221-2023--12-07-DE Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 19
- Orientant des personnes ayant des besoins spécifiques vers l’acteur compétent ou vers un
accompagnement social ;
- Orientant des ménages dépourvus d’adresse vers les services de domiciliation compétents,
en lien avec le schéma de la domiciliation ;
C. L’information dispensée
Les objectifs
Les objectifs de la loi ALUR sont :
• Simplifier les démarches du demandeur
• Donner un droit à l'information dans le souci de le placer au cœur du dispositif et d’en faire un
acteur à part entière de sa demande.
Grand Paris Grand Est, les communes et tous les partenaires chargés de l’information du public et
des locataires s’engagent à délivrer une information harmonisée et détaillée sur le parc social et
l’offre de logements du territoire ainsi que sur les procédures d’accès au logement social.
Les orientations
L’information développée auprès du demandeur répondra à plusieurs objectifs :
• Informer sur les possibilités de démarches en ligne : enregistrement, renouvellement, suivi
de son dossier ;
• Délivrer une information qualitative permettant au demandeur d’orienter le plus
efficacement possible sa demande au regard de l’offre du territoire ;
• Expliquer ces informations au demandeur en insistant sur les conséquences de son choix.
Les trois niveaux d’information
Les partenaires conviennent de fournir 3 catégories d’informations harmonisées au public, à savoir :
• Des informations générales nationales ;
• Des informations liées au territoire de l’EPT et au parc de logements locatifs sociaux ;
• Des informations individuelles, dans le cadre du SNE.
La logique repose sur la constitution d’un socle commun d’informations locales et adaptées à Grand
Paris Grand Est et ses communes, avec, pour les informations d’ordre général, un renvoi aux sites
internet nationaux (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des différents textes législatifs).
1. Les informations générales nationales
Informations Contenus Supports
Modalité de dépôt de la
demande
Il sera précisé que la demande
est unique et qu’elle n’a pas
besoin d’être démultipliée pour
chaque bailleur.
Oral : Besoin de former les
agents d’accueil pour qu’ils
puissent télécharger le cerfa
et le remettre au demandeur.
Plaquette
Pièces justificatives Seulement besoin de la carte d’identité/ carte de séjour pour Tous les supports Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 20
enregistrer la demande et
délivrer un numéro unique. Il
s’agira aussi de communiquer
la liste des pièces justificatives
demandées mais elles ne
seront à fournir qu’au moment
de l’instruction.
L’avis d’imposition peut
également être demandé afin
de vérifier l’éligibilité du
demandeur.
Procédures applicables sur
l’ensemble du territoire
national
L’information concernant la
procédure DALO pourra être
diffusée aux guichets de niveau
2.
Tous les supports pour les
informations de niveau 1
Délai fixé par le préfet sur le
département pour recevoir les
candidats
Délai d’un mois selon l’article
L.441-2-8 du CCH
Information seulement
délivrée à l’oral au niveau 2
2. Les informations liées à Grand Paris Grand Est
Informations Contenus Supports
Caractéristiques du parc
social Formation des agents pour les aider à la lecture des tableaux du portail public PGP
Niveau de satisfaction
Liste des guichets
d’enregistrement de Grand
Paris Grand Est
Cf. annexe 3 Tous les supports
Procédures applicables et
personnes morales
intervenant dans l’attribution
Fonctionnement des réservataires, des CALEOL,
communiquer une information générique sur le
rythme des CALEOL, expliquer son rôle, sans
indiquer la composition des CALEOL
Plaquette
Critères de priorité
applicables sur le territoire
(cotation)
Niveau 1 et 2 : Expliquer le système de cotation (le
demandeur a accès à sa demande sur le portail),
indiquer qu’il s’agit d’une aide à la décision et que
les critères doivent être avérés avec la production
de justificatifs.
Oral
A l’heure actuelle, en ce qui concerne les informations liées au territoire, seules trois sont directement
accessibles au demandeur potentiel via le Portail Grand Public :
• Liste des logements présents sur la commune par taille de logements ;
• Une approche du délai d’attente avec le nombre de demandes en attente et d’attributions par
typologie ;
• Liste des bailleurs présents par commune avec le volume de logements et le nombre
d’attributions réalisées.
Exemple des données disponibles pour la commune de Clichy-sous-Bois sur le PGP Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Type de Nombre de logements dans cette Nombre de demandes de logement en attente dans Nombre de logements attribués dans logement commune au 01/01/2022 cette commune au 31/12/2022 cette commune en 2022
T1 141 159 8
T2 428 267 16
B 1396 372 45
T4 943 441 12
T5 305 77 13
T6 39 0 0
T7 0 0 0
T8 0 0 0
T9 et plus 0 0 0
Intitulé de l'organisme Nombre de logements dans cette commune au 01/01/2022 Nombre de logements attribués dans cette commune en 2022
©.P.H. DE LA SEINE ST DENIS 1045 23
S.A. IMMOBILIERE 3 F 796 32
S.A. BATIGERE ILE DE FRANCE 710 15
SA HLM LOGIREP 261 15
SEQENS S.A. D'HLM 190 5
S.A. TOIT ET JOIE 114 1
DOMNIS 86 2
CDC HABITAT SOCIAL SA H.L.M. 40 0
S.C.I.C. HABITATS SOLIDAIRES 7 0
1001 VIES HABITAT 1 0
S.A. VILOGIA 1 0
SNL - PROLOGUES 1 0
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Septembre 2023 21
Les différents guichets du SIAD fourniront un bilan annuel d’activité qu’ils transmettront à Grand Paris
Grand Est. Art. L. 441-2-8.-I du CCH : « Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi,
chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441-2-5, à l'intention des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-
1-1 peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de
logement »
3. Les informations individuelles
L'article R. 441-2-15 du CCH précise que le dispositif de gestion partagée doit fournir toutes les
informations nécessaires pour :
• Déterminer le caractère prioritaire d’une demande ;
• Identifier les demandeurs dont l’attente a atteint ou dépassé le délai fixé par le préfet en
application du L.441-1-4 du CCH ;
• Identifier les demandeurs auxquels la CALEOL a attribué un logement sous réserve de refus
du ou des candidat(s) précédent(s) et auxquels le logement n’a finalement pas été attribué ;
• Appliquer le barème de cotation de la demande.
Informations Supports
Les informations transmises par le ménage lors de
sa demande initiale ainsi que les modifications qu’il
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 22
peut y apporter directement ou qui sont apportées, à
sa demande, par un intervenant habilité à cet effet.
Le cas échéant, la reconnaissance du caractère de
priorité de la demande (DALO ou L. 441-1) ;
Le cas échéant, la mention du ou des contingents de
réservation auxquels le demandeur est éligible ;
Via l’accès au SNE et son module de
gestion partagée
Les événements intervenus dans le processus de
traitement de la demande (demandes d’informations
ou de pièces justificatives, désignation par le bailleur
ou par le réservataire, inscription à l’ordre du jour
d’une CALEOL et examen de la demande par cette
commission) ;
Le cas échéant, les visites de logements proposées et
celles effectuées ;
La décision de la CALEOL, le positionnement du
demandeur en cas d’attribution sous réserve de
refus du ou des candidats précédents et les motifs
de la décision en cas d’attribution sous condition
suspensive ou de refus ;
Le cas échéant, les motifs du refus de l’attributaire ;
La signature du bail après attribution du logement
concerné.
Le délai d’attente d’obtention de ces informations individuelles peut-être long et s’explique par
plusieurs raisons (moyens humains nécessaires pour enregistrer la demande, dossier incomplet ou
pièce justificative non fournies…). Elles doivent permettre une orientation vers les partenaires
adéquats : demande Droit Au Logement Opposable (DALO), AL’in (information sur actionlogement.fr),
demande de foyer ou de résidence, orientation vers une association spécialisée (personne victime de
violence par exemple), demande de mutation à adresser à son bailleur (dispositifs de mutation) ;
Ce niveau d’information présuppose les éléments suivants :
• De renouveler annuellement sa demande sous peine de radiation et de perte de
l’ancienneté
• De mettre à jour sa demande lors des changements de vie : situation familiale,
changement du niveau de ressources etc…
• De bien renseigner la localisation souhaitée
Le dispositif de communication et d’information proposé au demandeur
Les acteurs de l’habitat de l’EPT s’accordent sur l’importance de diffuser un discours commun,
homogène et de qualité aux demandeurs de logement social, concernant l’ensemble des informations.
Pour ce faire Grand Paris Grand Est s’appuiera sur :
• Le Portail Grand Public (PGP)
• Une plaquette intercommunale d’information réalisée par l’EPT dont le contenu sera validé
avec les partenaires, disponible dans tous les lieux d’accueil ;
• Le site internet Grand Paris Grand Est (informations de niveau 1 contenues dans la
plaquette) ;
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• Les sites internet des communes qui peuvent renvoyer vers la page du site Grand Paris
Grand Est.
L’approche territorialisée du SIAD
L’ensemble de ces informations et modalités seront intégrées à la convention de fonctionnement
du SIAD qui sera élaborée et signée après l’adoption du plan partenarial. Les guichets enregistreurs
seront obligatoirement signataires de la convention pour être labellisés comme lieux communs
d’accueil.
Le principe directeur de la territorialisation réside dans une couverture optimale des deux niveaux en
s’appuyant, en premier lieu, sur les lieux physiques pouvant les assurer.
• Le rôle des communes (ou de leurs CCAS) : guichet de niveau 1 et 2
Il est proposé aux communes de se positionner comme guichet de niveau 2 au sein du SIAD en dehors
de la commune de Villemomble qui restera positionnée au niveau 1 sans le développement d’un service
enregistreur communal.
• Le rôle des bailleurs sociaux : guichet de niveau 1 et 2
Les bailleurs sociaux disposant de logements sur le territoire assurent un rôle de niveau 2.
L’harmonisation des guichets enregistreurs implique qu’ils assurent préalablement les fonctions de
guichet niveau 1 « Information » définies plus haut.
• Le rôle d’Action Logement : guichet de niveau 1 et 2
Action Logement assure un rôle de niveau 1 et 2 pour les salariés souhaitant demander un logement
social. En agence, Action Logement Services délivre l’information nécessaire à l’enregistrement de la
demande via le portail grand public (le cerfa n’est pas distribué en agence). Les équipes accompagnent
les demandeurs dans leurs démarches sur le portail grand public et à la création d’un compte AL’in.
Une fois le numéro unique régional de demande de logement social (NUR) créé et les pièces
justificatives chargées sur le SNE, le demandeur doit mettre à jour son compte AL’in afin que les
pièces insérées dans le SNE soient actualisées sur AL’in.
• Le rôle de Grand Paris Grand Est : coordination du SIAD dans le cadre de la CIL
Grand Paris Grand Est assure une fonction d’interface entre tous les acteurs et une fonction support
(formalisation d’outils communs notamment de communication sur le parcours du demandeur, sur
l’offre de logement social dans l’EPT, sur le suivi des conventions d’application, etc.).
Ses missions sont les suivantes :
o S’assurer du respect de la convention d’accueil et d’information des demandeurs
de logement social ; réaliser le suivi de l’activité des guichets ;
o Assurer la veille législative, en lien avec les services de l’Etat, et la diffusion de
celle-ci ;
o Produire l’information délivrée aux demandeurs et la mettre à disposition des
lieux d’accueil et d’information ;
o Favoriser la formation des agents des lieux d’accueil au dispositif de gestion de
la demande, en lien avec les services de l’Etat.
Actions associées :
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Action 1 - Elaborer une convention réglementaire d’application du service
d’information et d’accueil du demandeur
Action 2 - Mettre en place et animer un réseau et former les agents d’accueil
Action 3 - Produire les supports d’information (plaquette intercommunale
d’information, page internet dédiée)
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PARTIE 3
LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE EN
LOGEMENT SOCIAL
Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal,
la loi ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée. Ce dispositif est destiné à
mettre en commun les dossiers de demandes de logement social et les informations relatives à la
situation des demandeurs et à l’évolution de leur dossier en cours de traitement.
Le dispositif de gestion partagée de la demande de logements sociaux à
Grand Paris Grand Est
Pour répondre à l’obligation d’enregistrement de la demande locative sociale (art. L441-2-7 alinéa 2
du CCH), Grand Paris Grand Est et les guichets enregistreurs de l’EPT adhèrent à la déclinaison
départementale du système national d’enregistrement (SNE).
Le module Internet « gestion partagée » du SNE permet notamment de partager l’ensemble des
informations du traitement de la demande listées dans les décrets d’application de l’article 97 de la loi
ALUR (art. R. 441-2-15 du CCH). Il permet ainsi de partager les informations suivantes :
• Informations partagées avec les guichets enregistreurs de l’EPT ;
• Informations partagées avec le demandeur, à travers une connexion sécurisée au Portail
Grand Public.
I. La saisie
Les demandes sont saisies dans le SNE selon deux modalités :
• Par le demandeur lui-même, à partir du Portail Grand Public. Pour que cette demande soit
effective, le demandeur doit transmettre un scan de sa pièce d’identité (ou de son titre de
séjour).
• Par les guichets enregistreurs de l’EPT, pour les dossiers papiers déposés. Il est rappelé
que le demandeur a le choix, soit de déposer sa demande de logement (CERFA + Pièce
d’identité) soit de déposer l’ensemble du dossier complet nécessaire au traitement de sa
demande.
Le dispositif comporte la date à laquelle les informations ont été introduites, modifiées ou supprimées,
ainsi que l’identification des personnes morales qui sont à l’origine de l’événement et l’ont inscrit dans
le dispositif de gestion partagée.
L’ensemble des guichets enregistreurs des demandes s’engage à alimenter le SNE de tous les champs
du CERFA et toutes les PJ transmises selon des modalités réglementaires puis celles qui seront à
définir lors de la mise en place du dispositif de gestion partagé du SNE.
Les modalités d'enregistrement feront l'objet d'une convention élaborée avec les partenaires et les
services de l'Etat.
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 Informations individuelles Contenus réglementaires
Les informations obligatoires Détail et sources de l'information
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II. Les obligations des guichets d’enregistrement
Il existe une convention, identique pour chaque guichet, signée entre l’Etat, le gestionnaire territorial
et chacun des guichets enregistreurs qui définit la mise en œuvre du SNE sur le département et les
engagements pris par chaque guichet enregistreur.
Cette convention précise notamment :
• Que le service enregistreur ne peut pas refuser d’enregistrer une demande pour des motifs
tels que : la personne ne réside pas dans la commune, n’y travaille pas ou n’y a pas d’attache
familiale. Tout refus pour un motif de ce type constitue une discrimination et peut faire l’objet
d’un recours devant les instances judiciaires ;
• Que toutes les modifications, renouvellements et radiations doivent être enregistrés ;
• Que l’organisme attribuant un logement doit mettre à jour les données concernant la situation
du demandeur et le logement attribué.
Les conventions établies sont renouvelées tous les ans, par tacite reconduction.
À la suite du dépôt de son inscription, chaque demandeur de logement social qui le souhaite peut
demander à être reçu individuellement par un agent des guichets d’enregistrement afin de faire le
point sur sa demande et de vérifier la cohérence de son projet. La demande d’entretien et la réception
du demandeur en entretien devra être inscrite et connue des autres guichets afin d’éviter les doubles
entretiens. La date d’enregistrement de la demande et la date de réalisation du rendez-vous sont des
informations qui sont partagées dans le dispositif de gestion partagé. Ces informations seront
renseignées dans le module par le guichet. Le fait générateur de déclenchement du délai est la date
d’enregistrement de la demande de rendez-vous.
Le délai pour que tout demandeur qui le souhaite soit reçu dans les services de son choix est d’un
mois1, à compter de sa demande.
Il convient de distinguer cet entretien réglementaire et obligatoire réalisé dans le cadre du SIAD, des
rendez-vous / permanence que certains élus assurent dans leurs communes.
III. Les informations individuelles
1 L'art. L441-2-8 du code de la construction et de l'habitation précise que "Ce délai ne peut excéder un mois, sauf dans les zones
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définis à l'article 232 du code général des impôts, où il peut être porté à deux mois" Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
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Depuis la loi 3DS, la liste des structures ayant accès au SNE est élargie au bénéfice des communes réservataires
et des EPCI compétents en matière d’habitat et comprenant un QPV.
Auparavant, les communes réservataires mais non guichet d’enregistrement ne pouvaient accéder au SNE et il
en était de même pour les EPCI non dotés d’une CIA.
D’après l’article R441-2-15 du CHH, le dispositif de gestion partagée des dossiers contient les informations relatives aux demandes portant sur les logements situés dans l’EPCI, transmises par le demandeur de logement social lors de sa demande initiale et les modifications qu’il peut y apporter directement. Ces informations pourront être données au seul demandeur de logement à sa demande par l’ensemble des guichets enregistreurs »
De plus, il contient au moins les informations concernant les événements suivants et leurs dates de
survenance :
• les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet,
en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur ;
• la mention de la décision favorable prise au bénéfice du demandeur au titre du droit opposable
au logement, la mention de l'avis rendu par une instance locale du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, par une instance partenariale
créée par le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
des demandeurs ou par la commission de coordination créée par la convention ou par l'accord
collectif ou par la commission mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 441-1-5, ou la
mention de la reconnaissance par un réservataire ou par le bailleur du caractère prioritaire
de la demande
• la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible ;
• les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les
demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le
réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la
présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une
commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
• les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ;
• la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas
d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision
en cas d'attribution sous condition suspensive ou de refus ;
• les motifs du refus de l'attributaire ;
• la signature du bail après attribution du logement concerné.
Action associée :
Action 4 - Elaborer une convention réglementaire d’application de la gestion
partagée de la demande service d’information et d’accueil du demandeur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Définition d’une série de critères
d'appréciation de La demande de Pondération de critères
logements
Attribution d’un nombre de
points par demande de
logements
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Septembre 2023 28
PARTIE 4
LE SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE EN
LOGEMENT SOCIAL
Les objectifs
Le système de cotation est un outil d’aide à la décision : il doit aider les bailleurs sociaux et les
réservataires à ordonnancer la demande pour repérer les ménages les plus prioritaires en vue de
remplir les objectifs d’accueil inscrits dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Il
s’applique de manière uniforme, dans son principe comme dans toutes ses modalités, à l’ensemble
des demandes de logement social sur le territoire concerné.
La cotation a pour objectif :
• De définir les différents niveaux de priorité sur le territoire, en cohérence avec les critères
de priorité du Code de la Construction et de l’Habitat et répondant aux enjeux du territoire ;
• D’apporter de la transparence dans le processus d’attribution en rendant lisible les critères
de priorité du territoire ;
• De communiquer auprès des CALEOL pour qu'elles puissent se garantir de prendre une
décision éclairée et libre quant à l'attribution de logement.
• De faciliter la justification des décisions aux demandeurs et d’objectiver les choix.
Ce système ne constitue pas un outil d’attribution, il ne se substitue pas au travail de rapprochement
de l’offre et de la demande réalisé par les bailleurs et réservataires ni à l’instruction de la demande.
Au final, les CALEOL des bailleurs sociaux restent souveraines dans leurs choix.
Les orientations
Pour mettre en œuvre la cotation de la demande, le choix a été fait par Grand Paris Grand Est et ses
partenaires de s’appuyer sur l’outil informatique mis à disposition par l’Etat, à savoir le « module
cotation » intégré dans le SNE (système national d’enregistrement). Ce choix est paru le plus judicieux
car le plus simple et sans coût additionnel, le SNE étant déjà utilisé par l’ensemble des bailleurs
sociaux.
Le module SNE présente plusieurs avantages :
• Un ensemble de critères sont pré définis dans le SNE ;
• L’EPT détermine les critères, les points et les pondérations qu’il souhaite voir appliquer. La
pondération ne s’applique que lorsque toutes les pièces justificatives ont été réunies dans le
dossier unique du demandeur.
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• Les informations sont disponibles sur le Portail Grand Public et donc visibles par le
demandeur.
I. La liste des critères et des pondérations
Comme le permet la réglementation, le système de cotation utilise deux types de critères :
• Les critères obligatoires du CCH ;
• Les critères « non obligatoires » retenus par Grand Paris Grand Est et ses partenaires.
Les points ne seront attribués que si le document justifiant de la situation effective du demandeur est
versé au dossier.
A. Les critères obligatoires
Le système de cotation s’appuie sur les critères réglementaires de priorité de la demande en logement
social, listés à l’article 441-1 du CCH et rappelés dans le socle régional de cotation.
Les partenaires ont choisi de hiérarchiser ces critères de la façon suivante :
Critères obligatoires Points grille 1
DALO 50
1er quartile des demandeurs 2
Personne en situation de handicap 30
A vécu une période de chômage de longue durée 10
Appartement de coordination thérapeutique 10
Logement indigne 10
Logement non décent avec au moins un mineur 10
Sur occupation avec au moins un mineur 10
Menacé d'expulsion sans relogement 10
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 10
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition 20
Personnes hébergées par des tiers 10
Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé 50
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Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur
domicile ou à ses abords 20
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 20
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme 20
Mineurs émancipés ou majeurs (<21 ans) pris en charge avant
leur majorité par le service d'aide social à l'enfance (ASE) 20
Total bloc critères obligatoires 315
B. Les critères facultatifs
Critères facultatifs Points grille 1
Ancienneté : 3 à 5 ans = 3 points, 5 à 10 ans = 5 points, plus de
10 ans = 10 points, + 1 point par année supplémentaire 10
Habite la commune 50
Travaille dans l'EPT 20
Rapprochement familial 15
Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 15
Personne âgée en difficulté financière dans un logement trop
grand 5
Personne âgée dans un logement inadapté au handicap ou à la
perte d'autonomie 5
Divorce / séparation 5
Parent isolé 5
Assistant familial ou maternel à son domicile 5
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 5
Logement non décent 5
Total bloc critères facultatifs et priorité locale 145
Rapport bloc critère obligatoire / bloc facultatifs ou locaux 2,17
A partir des 54 critères proposés par l’Etat dans le cadre du module de cotation du SNE, une grille de
cotation a été formalisée. Les critères retenus parmi la liste de critères facultatifs mis à disposition
sont au nombre de 12. Le choix a été fait d’attribuer de fortes pondérations aux critères d’ancrage Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
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territorial (habiter et travailler dans la commune ou l’ETP) et de l’ancienneté de la demande avec une
pondération spécifique par palier pour valoriser les demandes les plus anciennes.
II. Le processus d’attribution du logement
L’octroi des points se fait sur la base des informations contenues dans le formulaire de demande
(CERFA). La liste des pièces justificatives associées à chaque critère de cotation se trouve en annexe
4 du document. On distingue deux types de données :
• Des données réputées fiables : ancienneté, lieu de résidence, âge du demandeur ;
• Autres données déclaratives souvent « corrigées » au moment de l’instruction.
La cotation s’applique une première fois lors de l’enregistrement de la demande, et une seconde fois
lors de l’instruction de cette demande en vue d’un passage en commission d’attribution des logements
et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). A ce titre, la « note » obtenue par le demandeur
est susceptible d’évoluer entre ces deux étapes.
III. La prise en compte des travailleurs essentiels
La crise sanitaire a révélé le caractère essentiel de certaines professions pour la continuité de la vie de la Nation. L’Etat a souhaité faciliter l'accès au logement de ces travailleurs - sans pour autant les considérer comme des publics prioritaires.
Ainsi, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) a été complété par l’article 78 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration. Le 35°"° alinéa de l’article L. 441-1 dispose en effet : « Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa, la convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 fixe un objectif d'attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. »
L'article L. 4411 du CCH donne la définition de ces travailleurs essentiels. Cette mesure ne nécessite pas de décret d'application, puisque la qualification de ces ménages est clairement définie par la loi.
Trois conditions cumulatives sont posées :
- Exercer une activé professionnelle
- Cette activité est non télétravaillable
- Cette activité relève d'un secteur essentiel pour la continuité de la nation
Une évolution du Cerfa n°14069*04 relatif à la demande de logement social est programmée ainsi que de l'arrêté sur les pièces justificatives nécessaires à une demande de logement social permettront d'identifier la profession du demandeur. Le SNE ne permettra pas pour l’instant de qualifier en tant que tel le caractère essentiel de la profession.
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 Agent hospitalier
Aide-soignant
Ambulancier
Infirmer hospitalier
Médecin hospitalier
Personnel funéraire
Infirmier libéral
Médecin libéral
Boucher taxi
Charcutier Emploi ouvrier
alimentaire autre
Boulanger Aide à domicile
Buraliste Cuisinier structure
Caissier, vendeur Dentiste
commerces -
essentiels Eboueur
Nettoyeur Emploi ouvrier
alimentaire froid
Facteur — -
Ouvrier industrie
Livreur essentielle
Pharmacien
Force de l'ordre
Sage-femme
Pompier
Masseur-kiné
Personnel
transport public
Technicien
essentiel
Pompiste
Routier
Surveillant prison
Vétérinaire
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Les 35 métiers clés :
Source : DGALN
IV. Les éléments d’information à fournir aux demandeurs
La Loi Elan, dans son article 111, précise que : « Le public et les demandeurs de logement social
reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d'accueil
et d'information. ».
Les éléments d’information à fournir aux demandeurs sont les suivants :
• Les critères et leur pondération ;
• Le positionnement de la demande (par rapport aux autres demandes de même type) ;
• Le délai d’attente de référence pour le produit demandé ;
• Les effets d’un refus ;
• Le caractère prioritaire de la demande (au sens de l’article L.441 du CCH), sous réserve de
vérification de la situation au moment de l’instruction de la demande.
V. Le suivi, évaluation et périodicité du système de cotation
Le caractère nouveau et réglementaire de la cotation rend indispensable une évaluation de ce système
tout au long des 6 années du PPGDID. Elle sera réalisée à 3 niveaux :
• L’atteinte des objectifs d’accueil de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) : la
finalité du système de cotation étant d’aider les acteurs à atteindre les objectifs d’accueil
définis dans le cadre de la CIA, notamment en termes d’accès au logement des publics
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prioritaires. Les bilans établis chaque année dans ce cadre permettront de vérifier si ce but
est atteint ;
• La pertinence des critères et des pondérations : les critères retenus font-ils ressortir les
ménages les plus prioritaires ? Certains profils échappent-ils au système et à l’inverse
certains profils ressortent-ils alors qu’ils sont considérés comme moins prioritaires ? Le
système de points est-il à réajuster ? Ces éléments qualitatifs devront faire l’objet d’un
partage d’expérience des bailleurs sociaux et des réservataires dans le cadre des instances
de la CIA ;
• La fluidité du fonctionnement du système : il est attendu que le système de cotation de la
demande ne constitue pas un dispositif contribuant à alourdir le processus d’attribution ni le
ralentir. L’évaluation de cet aspect est essentielle, elle porte également sur des éléments
qualitatifs et sera réalisée périodiquement sur la base d’un partage d’expérience des bailleurs
sociaux et des réservataires dans le cadre des instances de la CIA (comité de coordination).
La périodicité
• Une première évaluation en fin d’année 2024 ;
• Une seconde évaluation sera faite à mi-parcours ;
• Une troisième en fin de plan.
Action associée :
Action n°5 - Mettre en œuvre et suivre le système de cotation de la demande
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PARTIE 5
PROGRAMME D ’ACTIONS DU PPGDID
Les orientations du PPGDID se déclinent en actions présentées dans cette partie. Il s’agit pour chacune
de déterminer les objectifs, le contenu de l’action ainsi que les acteurs impliqués.
I. Actions
Action 1 – Elaborer une convention réglementaire d’application du service d’information et d’accueil du demandeur
Objectifs
L’élaboration d’une convention réglementaire d’application du service d’information et d’accueil a pour
objectif :
• De préciser le cahier des charges propre aux niveaux 1 et 2 du service d’information et
d’accueil des demandeurs,
• De formaliser les engagements des différentes parties contribuant au bon fonctionnement
du service d’information et d’accueil des demandeurs.
• De préciser les modalités de la gestion partagée pour les guichets enregistreurs (niveau 2)
Contenu de l'action et mise en œuvre
Les rôles, missions et suivi de chaque partenaire du SIAD seront précisés et décrits dans la
convention réglementaire d’application du service d’information et d’accueil. Elle reprendra les rôles
et missions décrits plus haut en les précisant pour chaque partenaire.
Les engagements pour la gestion partagée définiront, pour chaque partenaire, la liste et la définition
des informations à partager ainsi que les règles de saisie et d’actualisation de ces informations.
Les engagements sur la qualité du service seront détaillés dans un volet spécifique, qui tiendra lieu
de Charte d’accueil et d’information du territoire.
Pilotage et partenariat
Grand Paris Grand Est assure le suivi du SIAD à intégrer dans la convention d’application du service
d’information et d’accueil. Une évaluation qualitative sera menée à mi-parcours. Sur cette base, les
différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, en accord avec l’EPT, leur inscription dans l’un
des niveaux de service.
L’ensemble des guichets enregistreurs des demandes s’engagent à alimenter le SNE de l’ensemble
de ces données selon des modalités à définir lors de la mise en place du dispositif de gestion partagé
du SNE.
Calendrier de mise en œuvre
1er semestre 2024
Indicateurs de suivi
Signature de la convention SIAD
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Action 2 - Mettre en place et animer un réseau et former les agents
d’accueil
Objectifs
• Mettre en œuvre le service d'accueil et d'information du public et des demandeurs de
logement social.
• Permettre à toutes les personnes intervenant dans l'accueil et l'information du public de
partager un niveau d'information suffisant pour répondre aux demandes/questionnements
du public
• Créer une culture commune à tous les acteurs de l'information du public en matière d'accès
au logement social
• Tendre vers une harmonisation des pratiques.
Contenu de l'Action et mise en œuvre
1. L’organisation de formations communes
Grand Paris Grand Est, en lien avec les différentes communes et avec l’appui de l’Etat et des
partenaires facilitera l’organisation de formations communes afin de renforcer les habitudes de
travail en commun et de faire bénéficier d’un socle de compétences équivalent entre les différents
agents.
Le contenu de cette formation pourra porter sur :
• La présentation du cadre réglementaire ;
• Le contexte local de la demande de logement social ;
• Les renseignements obligatoires à fournir à tout demandeur de logement social ;
• Les procédures à suivre et modalités d’utilisation des outils, SNE notamment.
• Le fonctionnement de la plateforme locative AL’in
• D’autres interventions à définir avec les partenaires (AORIF, bailleurs, associations etc.)
L’objectif sera de privilégier des formations courtes, ciblées et opérationnelles, pour les agents en
présentant le besoin.
2. La Mise en place d’une boîte à outil
Grand Paris Grand Est, en lien avec les différentes communes et avec l’appui de l’Etat travaillera à la
mise en place d’une boîte à outil (type Share Point) à destination des professionnels et guichets
enregistreurs, comportant :
• Liens vers les sites utiles : « Le site des professionnels du SNE » et « Ma demande de
logement social », … ;
• Guides, ressources, et vidéos de la DRIHL à destination des guichets enregistreurs :
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/guichets-enregistreurs-du-
sne-r289.html
• PPGDID et conventions de mise en œuvre ;
• Guides des bonnes pratiques de saisie du SNE ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 36
• Guide régional des bonnes pratiques en matière de radiation, de gestion partagée et
d’attribution de la demande
• Documents et flash infos publiées par le gestionnaire national du SNE ;
• Flash infos DRIHL ;
• Documentation relative à la cotation de la demande de logement
• Foire aux questions dédiée à la cotation de la demande ;
• Guides divers : guide d’utilisation AL’In, documentation sur le dispositif Echanger-Habiter, …
Pilotage et partenariat
L’EPT pourra faire appel à ses partenaires (Action Logement Services) pour intervenir ou produire du
contenu dans le cadre de l’organisation de ces temps de formation des agents municipaux.
Calendrier de mise en œuvre
1er semestre 2024
Indicateurs de suivi
Nombre de réunions d’échanges
Nombre de personnes formées
Réponse apportée par rapport au nombre de formations demandées
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
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Action 3 - Produire les supports d’information
Objectifs
L’information développée auprès du demandeur répondra à plusieurs objectifs :
• Informer sur les possibilités de démarches en ligne : enregistrement, renouvellement, suivi
de son dossier ;
• Délivrer une information qualitative permettant au demandeur d’orienter le plus
efficacement possible sa demande au regard de l’offre du territoire et de sa situation ;
• Expliquer ces informations au demandeur en insistant sur les conséquences de ses choix.
Contenu de l'action et mise en œuvre
Deux niveaux d’informations harmonisés peuvent être fournis au public et aux demandeurs, à savoir :
• Des informations générales nationales,
• Des informations liées au territoire et au parc de logements locatifs sociaux,
Pour ces deux niveaux, la logique repose sur la constitution d’un socle commun d’informations locales
avec, pour les informations d’ordre général, un renvoi aux sites internet nationaux (limitant ainsi les
problèmes d’actualisation des différents textes législatifs).
Afin d’harmoniser les premières informations à dispenser aux demandeurs, Grand Paris Grand Est
réalisera une plaquette d’information qui sera délivrée dans l’ensemble des lieux participant au SIAD.
En parallèle sera développée une page internet dédiée « Accueil et Information du demandeur de
logement social » sur son site internet. Ces deux supports contiendront des informations similaires.
Par ailleurs, les sites internet des bailleurs, communes et réservataires pourront renvoyer vers la
page dédiée du site internet Grand Paris Grand Est.
Support de communication Détail des informations
Plaquette intercommunale
d’information disponible dans
tous les lieux d’accueil
Informations générales sur les modalités d’accès au logement
social
Modalité de dépôt de la demande : Il sera précisé que la demande
est unique et qu’elle n’a pas besoin d’être déposée auprès de
chaque service enregistreur
Il sera également précisé que l'ensemble des champs du CERFA
doivent être complétés
Liste des pièces justificatives : pour enregistrer la demande et
pour compléter le dossier par la suite
Liste des guichets d’enregistrement
Procédures applicables sur l’ensemble du territoire
national (sauf DALO)
Caractéristiques du parc social : renvoyer vers le site du portail
Procédures applicables et personnes morales intervenant dans
l’attribution : Fonctionnement des réservataires, des CALEOL,
communiquer une information générique sur le rythme des
CALEOL, expliquer son rôle
Site Internet de Grand Paris
Grand Est
• Informations identiques à celles présentes dans la
plaquette intercommunale d’attribution
• Liens vers les sites des partenaires
• Liens vers le site du Portail Grand Public
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
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Informations ne figurant pas
sur les supports de
communication / Informations
communiquées à l’oral
• Informations concernant le DALO
• Délai fixé par le préfet sur le département pour recevoir
les candidats qui le souhaitent (imposé par l’article L.441-
2-8)
• Critères de priorité applicables sur le territoire (cotation) :
Expliquer le système de cotation (le demandeur a accès à
sa demande sur le portail), indiquer qu’il s’agit d’une aide
à la décision et que les critères doivent être avérés avec
la production de justificatifs.
• Les informations contenues dans la demande telles
qu’elles ont été enregistrées
• Principales étapes du traitement de sa demande : décision
de la CALEOL, le rang du demandeur
Les plaquettes sont éditées par l’EPT, notamment pour les personnes n’ayant pas un accès facilité à
Internet. Elles permettent de synthétiser les informations importantes.
Elles devront être mises à disposition du public dans tous les lieux d’accueil du territoire, dans les
points d’accueil des services publics et auprès de tous les partenaires qui le souhaitent.
Pilotage et partenariat
Le pilotage de cette action est assuré par Grand Paris Grand Est.
Les bailleurs sociaux, Action logement Services, et les services de l'Etat sont partenaires de cette
action pour laquelle ils sont à la fois :
• Fournisseurs des données nécessaires à l'élaboration du socle commun d'information puis
à sa mise à jour.
• Coproducteurs du socle d'information : ils sont en particulier garants de la bonne
utilisation/interprétation/représentation de leurs données.
Les communes sont partenaires de cette action en tant que futures utilisatrices des supports de
communication : elles peuvent être force de proposition en particulier sur le choix des informations
et sur la conception des supports.
Calendrier de mise en œuvre
1er semestre 2024, puis actualisation régulière si nécessaire
Indicateurs de suivi
Nombre de supports produits
Création de page dédiée à la mise en œuvre de la réforme/Site internet EPT
Avancement et publication sur le site internet EPT
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
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Action 4 : Elaborer une convention réglementaire d’application de la
gestion partagée de la demande service d’information et d’accueil du
demandeur
Objectifs
La gestion partagée est le fait de partager toute information relative à une demande de logement
social sur un même territoire. Les objectifs visés sont alors :
• De faciliter les démarches pour le demandeur, qui ne sollicite plus qu’un seul guichet
enregistreur pour mener une action sur sa demande (il peut également le faire en ligne).
• De fluidifier la coopération territoriale, en évitant de mener plusieurs fois le même travail de
qualification de la demande de logement social grâce au partage de ces éléments.
• De rendre plus transparente la gestion des demandes et des attributions, en permettant au
demandeur de consulter les informations saisies et l’avancement du traitement de sa
demande.
Modalités
L’accès au module de gestion partagée du SNE permet aux agents des guichets de consulter
facilement les éléments constitutifs et les « événements » enregistrés de la demande afin de mieux
renseigner les ménages qui le souhaitent.
Le but est ainsi de traduire la mise en œuvre de ce dispositif de gestion partagée à travers une
convention signée par l’EPT Grand Paris Grand Est et tous les partenaires associés.
Cette convention devra notamment indiquer :
• La liste et la définition précise des informations à partager (Ex : date de l’entretien individuel…) • Les règles de saisie et d’actualisation de ces informations
o Saisie directe dans le SNE ou alimentation via interface,
o Délais de saisie ou d’actualisation,
o Définition des critères paramétrables localement (situation des demandeurs, motifs de refus, …) entre acteurs
• Les autres engagements de chaque partie.
Pilotage et partenariat
L’ensemble des guichets enregistreurs des demandes s’engagent à alimenter le SNE de l’ensemble
de ces données selon des modalités à définir lors de la mise en place du dispositif de gestion partagé
du SNE et à traduire formellement ces modalités dans une convention d’application.
Une fois le module de cotation du SNE en place, ce sera la Commission de Coordination, crée dans le
cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui sera chargée de piloter le dispositif de
gestion partagée et de suivre les attributions réalisées.
Calendrier de mise en œuvre
1er semestre 2024
Indicateurs de suivi
Signature de la convention de gestion partagée
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
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Action 5 : Mettre en œuvre et suivre le système de cotation de la
demande
Objectifs
La cotation est un outil d’aide à la décision pour la recherche de candidats qui doit permettre :
• D'optimiser le rapprochement entre la demande et les logements disponibles à la relocation
et d'objectiver les décisions auprès des demandeurs
• De favoriser l'égalité de traitement entre les demandeurs
• L’examen rapide des dossiers prioritaires, indépendamment de toutes interventions de tiers
ou des demandeurs eux-mêmes.
Contenu de l'action et mise en œuvre
Grand Paris Grand Est et ses partenaires réaliseront une évaluation qualitative qui sera menée à la
fin de l’année 2024 puis à mi-parcours du PPGDID. Sur cette base, les différents acteurs pourront
pérenniser ou modifier le système de cotation, en accord avec Grand Paris Grand Est, et en
concertation avec les communes et les services de l’Etat.
L’évaluation devra principalement porter sur trois aspects :
• La prise en compte des refus
• L’atteinte des objectifs en matière d’accueil des ménages prioritaires (évaluation quantitative)
• L’impact sur le fonctionnement du process d’attribution (évaluation qualitative) pour les
communes et les bailleurs : impact sur la charge de travail des chargés d’attribution, rôle
d’aide à la décision pour les bailleurs et les réservataires, compréhension et acceptation par
les demandeurs, impact sur la rapidité du processus d’attribution…
Grand Paris Grand Est sera chargé de faciliter la formation, via le SIAD, des agents responsables de
l’accueil (niveau 1 d’information) pour répondre aux interrogations des demandeurs concernant leur
note et les accompagner dans leur demande.
Les agents seront amenés à répondre aux questions des demandeurs et à leur rappeler que leur note
peut évoluer au cours de l’instruction de leur demande (vérification de leurs pièces justificatives). Les
agents seront formés pour pouvoir expliquer la philosophie générale de la cotation : La cotation
permet de « noter » la demande sans rapprochement avec l’offre, la CALEOL reste souveraine et avoir
une note élevée ne garantit pas d’obtenir plus rapidement un logement.
Les demandeurs auront accès au total de points, via le SNE, ainsi qu’à leur positionnement par rapport
aux autres demandes similaires exprimées sur le territoire.
Pilotage et partenariat
La cotation de la demande est un système sur lequel chaque réservataire (Etat, communes, Action
Logement Services …) est appelé à s’appuyer dans son examen des demandes, pour identifier les
ménages prioritaires à loger sur son contingent.
Grand Paris Grand Est sera chargé du suivi du dispositif. Le système de cotation devra faire l’objet
d’un bilan annuel dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement afin de faire
éventuellement évoluer la liste des critères et leur pondération.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
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Calendrier de mise en œuvre
Fin 2024 : première évaluation
Mi-parcours (2026) : évaluation du dispositif
Fin 2029 : évaluation du dispositif
Indicateurs de suivi
Paramétrage du système /SNE
Réunions pour le déploiement du système de cotation
Nombre de dossiers traités, par le système
Bilan qualitatif annuel
Evaluation triennale et finale
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
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II. Mise en œuvre du plan d’action : modalités de suivi et d’évaluation
Liste des actions à mettre en œuvre
Axes du
PPGDID Actions Qui ? Quand ?
Satisfaire le
droit à
l’information
Action 1 : Elaborer une convention
réglementaire d’application du
Service d’Information et d’Accueil du
demandeur
GPGE, Communes,
Bailleurs sociaux,
Action Logement
Services, Services de
l’Etat
1er
semestre
2024
Action 2 : Mettre en place et animer
un réseau et former les agents
d’accueil
GPGE, Communes,
Bailleurs sociaux,
Action Logement
Services, Services de
l’Etat
1er
semestre
2024
Puis
tous les
ans
Action 3 : Produire les supports
d’information
• Mettre en place une plaquette
commune sur le logement
social dans l’EPT
• Mettre en place sur le site
internet de l’EPT une section
dédiée au logement social et à
l’information du demandeur
• Mettre en place sur le site
internet des communes et des
bailleurs un lien de redirection
vers la section dédiée au
logement social du site
internet Grand Paris Grand Est
• Organiser une ou des
campagnes de communication
Grand Paris Grand Est,
Communes, Bailleurs
sociaux, Action
Logement Services,
Services de l’Etat
1er
semestre
2024
Gestion
partagée
Action n°4 : Elaborer une convention
réglementaire d’application de la
gestion partagée de la demande
service d’information et d’accueil du
demandeur
Grand Paris Grand
Est, Communes,
Bailleurs sociaux,
Action Logement
Services, Services de
l’Etat
1er
semestre
2024
Définir le
système de
cotation de la
demande
Action 5 : Mettre en œuvre et suivre
le système de cotation de la demande
Grand Paris Grand
Est, Communes
Bailleurs sociaux,
Action Logement
Services, Services de
l’Etat
1er
semestre
2024
III. Observation et évaluation
Les modalités de suivi et de révision du PPGDID
Grand Paris Grand Est et ses partenaires suivent et font évoluer les orientations ou modalités
opérationnelles définies dans le plan quand cela est nécessaire grâce à des étapes de bilans et Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231221-2023--12-07-DE Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 43
d’évaluation. Ces différentes étapes permettront d’ajuster au plus près des réalités locales les
modalités de mise en œuvre du plan et également de faire évoluer ses ambitions parallèlement à la
montée en compétence des partenaires sur ces thématiques.
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est
établi pour une durée de six ans au cours de laquelle des bilans sont prévus.
Procédure d’évaluation du bilan annuel :
• Chaque année, Grand Paris Grand Est réalisera ce bilan qui sera soumis à la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) pour avis et approbation et soumis ensuite à son organe
délibérant.
• La Commission de coordination réunissant l’ensemble des partenaires pourra éventuellement
se réunir en amont afin de préparer ce bilan.
Procédure d’évaluation du bilan triennal :
• Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan est réalisé par Grand Paris Grand Est et
adressé pour avis au représentant de l’Etat et à la Conférence Intercommunale du Logement.
• Ce bilan est rendu public et entraîne la révision du plan s'il y a lieu, dans les conditions prévues
au II de l'article L.441-2-8.
Procédure d’évaluation du bilan final :
• A 5 ans et demi après l’entrée en vigueur du plan (6 mois avant la fin de validité) : Grand Paris
Grand Est réalisera l’évaluation du plan et de sa mise en œuvre à laquelle sont associés l’Etat,
les personnes morales associées à son élaboration et la Conférence Intercommunale du
Logement. Elle est transmise au représentant de l’Etat et rendue publique.
• Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de l’évaluation dans
les conditions prévues à l’article R. 441-2-11 du CCH. Le plan est prorogé jusqu’à l’adoption du
nouveau plan et, au plus, pour une durée d’un an, par la délibération de l’organe délibérant de
Grand Paris Grand Est engageant l’élaboration d’un nouveau plan. Cette durée est
renouvelable une fois.
Dispositifs de suivi et d’évaluation
Le dispositif d’évaluation et de suivi permettra :
• De vérifier le bon fonctionnement du dispositif d’accueil et d’information des demandeurs et
sa répartition territoriale ;
• D’analyser les évolutions de la demande à partir des données du SNE ;
• De vérifier les équilibres attendus en termes d’attribution, afin de sensibiliser si besoin les
réservataires et les membres des CALEOL ;
• De vérifier la bonne prise en compte des publics prioritaires.
Grand Paris Grand Est est désigné pour centraliser les données afin de réaliser les différents bilans.
Données qualitatives sur le fonctionnement du SIAD
Les différents guichets du SIAD fourniront un bilan annuel d’activité qu’ils transmettront à Grand Paris
Grand Est. Le bilan se fondera sur les indicateurs suivants :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2024
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• Le nombre de demandes initiales
• Le nombre de demande de renouvellement
• Le nombre d’appels
• Le nombre de réponses aux courriers et aux mails
• Le nombre de rendez-vous pris (élus, agents d’accueil)
Art. L. 441-2-8.-I du CCH : « Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque
année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441-2-5, à l'intention des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 peut être
consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de logement ».
Ces éléments permettront de vérifier les capacités des différents lieux d’accueil et de décider
d’éventuelles améliorations pour garantir aux demandeurs une qualité de service équivalente.
Accusé de réception en préfecture
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PARTIE 6
ANNEXES
Annexe 1 : Le Système National d’Enregistrement (SNE) et le Portail Grand Public (PGP)
Le SNE, opérationnel depuis mars 2011, est le système informatique national pour l’enregistrement
des demandes de logement social.
Il permet aujourd’hui de :
• Enregistrer les demandes et délivrer le numéro unique, y compris en ligne via le Portail Grand
Public ;
• Certifier la date de dépôt des demandes et garantir ainsi leur ancienneté ;
• Mettre à jour les demandes immatriculées en fonction de l’évolution de la situation
personnelle des demandeurs ;
• Radier les demandes, notamment au moment de l’attribution d’un logement ;
• Renouveler annuellement les demandes, y compris en ligne via le Portail Grand Public (PGP)
;
• Partager les pièces justificatives d’une demande entre les différents acteurs (dossier unique).
Le demandeur ne donne qu’un exemplaire de ces pièces ;
• Inscrire et partager les événements (désignation pour présentation à une commission
d’attribution, attribution d’un logement etc.) affectant la vie d’une demande (gestion partagée).
Le demandeur sera à terme alerté de l’avancement du traitement de sa demande ;
• Produire, via son Infocentre, des données statistiques relatives à la demande de logement
social et aux attributions de logements sociaux ;
• Fournir au public et aux demandeurs des informations générales sur l’offre de logements
sociaux. Celles-ci sont disponibles sur le PGP dans la rubrique statistique.
Le Portail Grand Public
Le SNE comprend également un Portail internet Grand Public (le site) qui permet aux demandeurs de
déposer, modifier et renouveler leur demande de logement social en ligne, d’avoir accès à un annuaire
des guichets enregistreurs et à des données statistiques sur la demande de logement social de
l’ensemble des communes.
Il dispense les informations et fonctionnalités suivantes :
• Liste des lieux d’enregistrement ;
• Informations statistiques relatives au logement social par commune ;
• Etapes de traitement de la demande de logement ;
• Enregistrement de la demande en ligne, dépose des justificatifs (enregistrement
dématérialisé) et obtention du numéro d’enregistrement ;
• Modification de la demande en ligne ;
• Renouvellement de la demande en ligne.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Rérouqu Cour \AN MA DEMANDE FRANÇAI [£aasirar DE LOGEMENT SOCIAL
ee Les
RÉER UNE DEMANDE ŒERER MA DEMANDE COMMENT CA MARCHE ?
SIMPLE,
EFFICACE
JE GERE
Ge ANT e)S
but
Tout savoir sur Connaître les offres Demander de l'aide
la démarche de demande de logements sociaux pour votre de logement social sur une commune logement social
Bienvenue sur demande-logement-social.gouv.fr
CRÉER UM COMPTE PERSONNEL
ET SE CONMECTER
PARCOURIR LE TABLEAU DE BORD
DU COMPTE PERSONNEL
RATTACHER UNE DEMANDE DE LOGEMENT
ETAT TNT, 117 DT
Tout savoir sur la création de Tout savoir sur la création d'une Tout savoir sur le rattachement Tout savoir sur le tableau de bord compte demande de logement social d'une demande existante du demandeur
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
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Il inclut par ailleurs, depuis juin 2017, une application smartphone (« Ma demande de logement social
») donnant la possibilité aux demandeurs de prendre en photo leurs pièces justificatives et de les
déposer sous format numérique dans le système national d’enregistrement.
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 2 : Liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande de logement locatif social
La liste des pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande de logement social locatif
figure dans l’art R. 441-264 du CCH.
« Article R441-2-4-1 :
La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service
instructeur peut lui demander, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis
d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger, est fixée par
l'arrêté prévu à l'article R. 441-2-2.
Les pièces justificatives peuvent être déposées soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant
des personnes morales ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 ou du mandataire commun
mentionné au dixième alinéa de l'article R. 441-2-1 aux fins qu'il les enregistre dans le système
national d'enregistrement ou dans un système particulier de traitement automatisé mentionné au IV
de l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans
un système particulier visé au IV de l'article R. 441-2-5.
Si, dans un délai de quinze jours suivant le dépôt des pièces justificatives auprès d'un guichet
enregistreur, le demandeur constate que celles-ci n'ont pas été enregistrées dans le système national
d'enregistrement, il peut saisir le représentant de l'Etat, qui fait procéder à l'enregistrement de ces
pièces par un tel guichet. »
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES2
POUR L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
(ARTICLE R. 441-2-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION)
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif
Social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement
Locatif social
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
I. – Pièces obligatoires attestant de l’identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l’enregistrement de la demande de logement social
a) Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du demandeur ;
b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
c) Pour les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
d) Pour les citoyens de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d’adhésion à l’Union européenne de l’Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1o) du code de la construction et de l’habitation ;
2 https://www.moselis.fr/ Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs – Grand Paris Grand Est
Septembre 2023 48
e) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c et d l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1o) du code de la construction et de l’habitation.
f) Les demandeurs authentifiés par le processus de vérification de l’identité « France Connect», lors du dépôt de leur demande sur le portail grand public, ne sont pas tenus de fournir leur pièce d’identité.
II. – Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure
ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l’instruction
A. – Les pièces attestant de l’identité et de la régularité du séjour pour chacune des personnes
majeures ou mineures à loger
a) Les pièces mentionnées au I de la présente annexe ;
b) Pour les enfants mineurs, le livret de famille ou l’acte de naissance ;
c) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d du I, lorsqu’ils possèdent la
nationalité d’un Etat tiers, la justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour
mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1o) du code de la construction et de
l’habitation ;
d) Pour les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l’attestation provisoire relative à
la composition familiale prévue à l’article L. 751-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile.
B. – Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes
considérées comme vivant au foyer au sens de l’article L. 442-12 du code de la construction et de
l’habitation) Il s’agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources
applicables pour l’accès au logement social. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être
traduits en français et les revenus convertis en euros.
a) Avis d’imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l’année N-2 pour toutes les personnes
appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou
à défaut document de taxation ;
b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l’avant-dernière année (N-2) n’a pas été imposé en
France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d’imposition à l’impôt
ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en
tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
c) Si l’avis d’imposition, français ou étranger, comporte les revenus des deux membres du couple
marié ou pacsé, les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les situations et
à condition de fournir les pièces suivantes :
– divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de
divorce par consentement mutuel
– dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;
– instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge
aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un
divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou,
en cas de situation d’urgence, décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou
ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du
livre Ier du même code ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
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– séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier
de l’état civil ou au notaire instrumentaire ;
– violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d’une plainte par la victime ;
– décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de
famille.
d) En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un document mentionné au a ou au b, la présentation
d’une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant,
du ou des employeurs, pourra être admise.
e) Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers
mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du
ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus
mentionnés sur les documents mentionnés au a ou b. Le demandeur est tenu d’apporter les
justificatifs nécessaires à l’organisme bailleur qui doit s’assurer par tous moyens appropriés, à
l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
f) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs
ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrés par
tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée «
montant des ressources mensuelles », à l’exception d’attestations sur l’honneur.
Cas particuliers :
g) Français établis à l’étranger rentrés en France en situation d’indigence attestée : l’examen des
ressources s’effectue sur la base de l’attestation de situation d’indigence visée par le ministère des
affaires étrangères ;
h) Les titulaires d’une protection internationale accordée par l’Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de
la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d’imposition français ont
uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français,
indiquée sur leur récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur leur
carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection
subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les
concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze
derniers mois ou, le cas échéant, depuis l’entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de
preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources
mensuelles », à l’exception d’attestation sur l’honneur ;
i) Les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d’entrée récente sur le territoire, justifient ne
pouvoir produire ni d’avis d’imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs
ressources évaluées dans les mêmes conditions qu’au h. Les documents rédigés en langue étrangère
doivent être traduits en français.
III. – Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander
Situation familiale :
Document attestant de la situation indiquée :
– marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
– pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d’enregistrement du PACS ;
– enfant attendu : certificat médical de grossesse attestant de la grossesse.
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Septembre 2023 50
Situation professionnelle :
Un document attestant de la situation indiquée :
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante),
sauf si les cases cochées dans le formulaire sont :
– étudiant : carte d’étudiant ;
– apprenti : contrat de travail ;
– autres situations : toute pièce établissant la situation indiquée ;
– reprise d’une activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi
ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité ;
– assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément.
Montant des ressources mensuelles :
Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le
logement :
– s’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt
sur le revenu ou à défaut document de taxation ;
– salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;
– non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel
perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;
– retraite ou pension d’invalidité : notification de pension ;
– allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;
– indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
– pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de
la pension ;
– prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapé, revenu de solidarité active,
allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de
présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de
soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole
(MSA), allocation de solidarité aux personnes âgées ;
– étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.
Logement actuel :
Un document attestant de la situation indiquée :
– locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le
locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
– hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
– en structure d’hébergement, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale ou
appartement de coordination thérapeutique ou résidence universitaire ou étudiante ou logement de
fonction, notamment : attestation du gestionnaire ou de l’employeur qui indique la fin de la mise à
disposition du logement de fonction ;
Accusé de réception en préfecture
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– camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de
domiciliation ;
– sans-abri, habitat de fortune, bidonville : attestation d’un travailleur social, d’une association ou
certificat de domiciliation ;
– propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
– logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel
du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement
d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document
démontrant l’indécence du logement ;
– logement indigne : en cas de local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local
dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence
de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un
immeuble collectif à usage d’habitation. Ces situations sont attestées par une décision administrative
(arrêté du préfet, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale,
mise en demeure ou fermeture administrative), un jugement du tribunal, une attestation de la CAF ou
social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement
démontrant la situation d’indignité, photos.
– logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement
prononçant la résiliation du bail ;
– coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au
logement ;
– procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement
prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
– violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de
l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
– handicap et perte d’autonomie : carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les
personnes qui en sont titulaires à titre définitif ; décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation
par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; décision d’attribution
d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale ; décision d’attribution de l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA) ;
– raisons de santé : certificat médical ;
– divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
;
– dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;
– en instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du
juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est
un divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours.
– rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial ;
– mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;
– accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées
par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ; Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231221-2023--12-07-DE
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– rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.
Situation patrimoniale :
Déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides
personnelles au logement qui pourraient être obtenues.
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Annexe 3 : Liste des guichets d’enregistrement du territoire
Guichets communaux Adresse Horaire d’accueil
Mairie de Clichy-sous-Bois Place du 11 novembre 1918 93 390 Clichy-sous-Bois
Lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h
Mardi de 10h à 12h30 13h30 à 17h
Vendredi de 13h30 à 17h
Samedi de 9h à 12h
Mairie de Coubron 133 rue Jean-Jaurès 93 470 Coubron Du lundi au vendredi de
8h30 à 12h et 13h à 17h
Mairie de Gagny 1 esplanade Michel Teulet 93 220 Gagny Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et
de 13h30 à 16h45 (le vendredi 17h15)
Mairie de Gournay-sur-Marne 10 avenue du Maréchal Foch 93 460 Gournay-sur-Marne Du lundi au vendredi de
8h30-12h et de 13h30 à 17h30.
Mairie du Raincy (rattaché au
CCAS)
121, avenue de la résistance
93 340 Le Raincy
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h30 et fermé le mardi matin.
Mairie Les Pavillons-sous-Bois
Place Charles de Gaulle
93 320 Les Pavillons-sous-
Bois
Permanences téléphoniques
Lundi de 9h30 à 11h et jeudi de 9h30 à 11h
Mairie de Livry-Gargan 3 place François-Mitterrand 93 891 Livry Gargan
Sur rendez-vous : mercredi de 13h30 à
17h30
Permanences téléphoniques : lundi et
jeudi de 13h30 à 17h30.
Mairie de Montfermeil (Service
logement de la commune)
47 ter Rue Henri Barbusse
93 370 Montfermeil
Lundi : 14h00-17h00
Mercredi : 09h00-12h00
Jeudi : 09h00-12h00 / 14h00-17h00
Vendredi : 09h00-14h00
Mairie de Neuilly-Plaisance 6 rue du Général de Gaulle 93 360 Neuilly-Plaisance 8h30–12h - 13h30-17h30, Permanences
téléphoniques le lundi toute la journée,
permanences physique un jeudi sur 2
Mairie de Neuilly-sur-Marne 1 place François Mitterrand 93 330 Neuilly-sur-Marne
Permanences téléphoniques
Lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et de
14h à 18h
Mardi et vendredi de 14h à 18h
Mairie de Noisy-le-Grand Place de la Libération 93 161 Noisy-le-Grand Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15
Mairie de Vaujours 20 rue Alexandre Boucher 93 410 Vaujours Du lundi au vendredi de 9h à 17h Sauf mardi et jeudi après-midi
Mairie des Pavillons-sous-Bois
144 Avenue Jean-Jaurès
93 320 Pavillons-sous-Bois
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de
13h30 à 18h sauf pendant les vacances
scolaires, fermeture à 12h.
Le samedi de 9h à 12h.
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Guichets des bailleurs Adresse
Immobilière 3F 1 rue d’Aurion – immeuble Estréo Rosny-sous-Bois
Batigère Ile-de-France 6 rue Van Gogh Neuilly-Plaisance
OPH de Villemomble 10 avenue Detouche Villemomble
Seine-Saint-Denis Habitat 6 rue de Rome 93 110 Rosny Sous-Bois
CDC Habitat Social 1 rue de Rome 93 110 Rosny Sous-Bois
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à) ccH SOURCE DE VALIDATION COMDALO
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé sila demande est qualifiée de
DALO par l'outil COMDALO
168 QUARTILE (peut être également un critère LEC) ——
(à) ccH ES CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
Le CS TT AT TT E MODALITÉS DE CALCUL
Le quartile d'appartenance de la demande est Pour justifier le critère il faut au moins 1 plèce suivante : + Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjointet de chaque obtenu à partir : + des ressources du demandeur codemandeuret des personnes à charge + des ressources du conjoint ou du codemandeur + Justificatif de ressources + des ressources des autres personnes fiscalement + Attestation CAF à charge
Le critère est validé si le foyer appartient aux 25%
les plus pauvres de l'EPCI
2ème QUARTILE =
Situation ÉMMES CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
LI Xe LITE Te UT EST ele 1TS MODALITÉS DE CALCUL
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce suivante :
+ Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjointet de chaque codemandeur et des personnes à charge
+ justificatif de ressources
Le quartile d'appartenance de la demande est
obtenu à partir:
+ des ressources du demandeur
+ des ressources du conjoint ou ducodemandeur
+ desressources des autres personnes fiscalement + Attestation CAF à charge
Le critère est validé sile foyer appartient aux 50%
N plus pauvres de l'EPCI sans être dans les 25% les
le)
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Annexe 4 : Liste des pièces justificatives des critères de cotation
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 — 3°ne QUARTILE
Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le quartile d'appartenance de la demande est
obtenu à partir :
+ des ressources du demandeur
+ desressources du conjoint ou ducodemandeur
+ desressources des autres personnes fiscalement
à charge
Le critère est validé si le foyer appartient aux 50%
les plus riches de l'EPCI sans être dans les 25% les
s riches (4m quartile)
SOURCE DE
VALIDATION CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce suivante :
+ Fiche de paie du demandeuret le cas échéant de son conjoint et de chaque codemandeur et des personnes à charge
+ Justificatif de ressources
+ Attestation CAF
— 4ème QUARTILE
4 Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le quartile d'appartenance de la demande est
obtenu à partir :
+ des ressources du demandeur
+ des ressources du conjoint ou du codemandeur
+ des ressources des autres personnes fiscalement
à charge
Le critère est validé si le foyer appartient aux 25%
les plus riches de l'EPCI
SOURCE DE
VALIDATION CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut ièce suivante :
+ Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de chaque codemandeur et des personnesà charge
+ Justificatif de ressources
+ Attestation CAF
ANCIENNETÉ
Situation
MODALITÉS DE CALCUL
L'ancienneté de la demande est obtenue 3 partir:
+ dela date de dépôt de la dernande
SOURCE DE
VALIDATION CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise
HABITE L'EPCI
-
4 Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est calculé à partir :
+ dela ville du logement actuel
+ dela ville souhaitée pour le futur logement
Le critère est validé siles villes correspondent
SOURCE DE
VALIDATION CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
CII Le EDS LT Tor WU TEE 0 10f 11 2
Pour justifier le critère il faut 1 pièce suivante :
+ Contrat de location/ justificatif de propriété
+ Attestation d'hébergement ou de domiciliation
+ Reçu d'hôtel
+ Rapport d'un travailleur social
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 TRAVAILLE DANS L'EPCI
D) Situation CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est calculé à partir: Pour justifier le critère il faut la pièce suivante : + dela ville du lieu de travail principal + Contrat de travail + dela ville souhaitée pour le futur logement
Le critère est validé si les villes correspondent
HABITE LA COMMUNE
GD Situation MED CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est calculé à partir : Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce suivante : + dela ville du logement actuel + Contrat de location / justificatif de propriété + Attestation d'hébergement ou de domiciliation
+ Reçu d'hôtel
+ Rapport d'un travailleur social
+ de la ville souhaitée pour le futur logement
Le critère est validé si les villes correspondent
CC
TRAVAILLE DANS LA COMMUNE
GD Situation MAS CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
GATE UE ele 1 MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est calculé à partir: Pour justifier le critère il faut là pièce suivante : + de la ville du lieu de travail principal + Contrat de travail + dela ville souhaitée pour le futur logement
Le critère est validé si les villes correspondent
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Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé siun des champs suivant est
coché ou saisie :
+ « Nombre de personnes en situation de
handicap»
a Allocation d'adulte handicapé (AAH) »
« Allocation d'éducation d'enfant handicapé »
« Allocation journalière de présence parentale »
a Logement inadapté au handicapou à la perte
d'autonomie »
Ou, si la demande est en V3, la présence du
complément "Logement adaptés au{x) handicap{s)
et à la perte d'autonomie"
/— PERSONNE(S) EN SITUATION DE HANDICAP
É) CCH LUS COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce suivante :
+ Carte d'invalidité ou décision de commission administrative compétente
(MDPH...)
+ Justificatif des besoins d'adaptation (certificat médical ou autre document)
RAPPROCHEMENT FAMILIAL
D) Situation "ue COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
+ « Rapprochement familial »
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut la pièce suivante :
+ Autres justificatifs de situation
DÉPART DE PERSONNE(S)À CHARGE DU FOYER
(GP) Situation “ich COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
+ « Départ de personne(s) à charge du foyer »
Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise
DIVORCE OÙ SÉPARATION
(4) Situation Enr COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé sile champ suivant est coché :
+ « Divorce ou séparation»
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut la pièce suivante :
+ Jugement de divorce, ordonnance de non conciliation ou autres jugements familiaux
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 GD Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est calculé à partir:
+ de l'âge du demandeur
+ de l'âge du ou des codemandeurs
Le critère est validé sitous les code mandeurs et le
demandeur ont moins de 30 ans
— JEUNES DE MOINS DE 30 ANS
SOURCE DE
VALIDATION CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut ièce suivante:
+ Carte d'identité ou passeport du conjoint ou du codemandeur + Titre de séjour du conjoint ou du codemandeur
NB : l'identité du demandeur est justifiée au dépôt de la demande
GD Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est calculé à partir:
+ de l'âge du demandeur
+ de l'âge du ou des codemandeurs
+ de l'âge des personnes à charge
Le critère est validé siau moins le demandeur ou
l'un des codemandeurs ou l’une des personnes à
charge à 60 ans et plus
SOURCE DE
VALIDATION
— AU MOINS UNE PERSONNE ÂGÉE (À PARTIR DE 60 ANS) ——
CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut ay moins 1 pièce suivante :
+ Carte d'identité ou passeport du conjoint ou du codemandeur + Titre de séjour du conjoint ou du codemandeur
+ Livret de famille ou acte d'État civil
+ Carte d'identité ou passeport d'une personne 3 charge
+ Titre de séjour d'une personne à charge
NB : l'identité du demandeur est justifiée au dépôt de la demande
GP) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
+ « Divorce ou séparation »
etsiily a au moins:
+ Un enfant à charge ou,
+ un enfant en droit de visite
— PARENTS EN DIVORCE OU SÉPARATION
SOURCE DE
VALIDATION COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut toutes les pièces suivantes :
+ Jugement de divorce, ordonnance de non conciliation ou autres jugements familiaux
+ Livret de famille ou acte d'État civil
— PARENT ISOLÉ
€) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si il y a au moins:
+ unenfant à chargeou,
+ unenfant en droit de visite ou,
+ une naissance attendue
Et s’il n'y sur la demande:
+ nicodemandeur concubin
+ nicodemandeur marié
+ nicodemandeur pacsé
SOURCE DE
L'LUEL 7, 1410) | COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il ac: au moins Lplce suivante :
+ Livret de famille ou acte d'État civil
+ Certificat de grossesse
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 NAISSANCE ATTENDUE DANS UN LOGEMENT TROP PETIT
&) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
+ _« Logement trop petit»
et siily a au moins:
+ unenfant à naître
SOURCE DE
VAUDATION COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut toutes les pièces suivantes :
+ Certificat de grossesse
+ Contrat de location/ justificatif de propriété
Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est caleulé à partir:
+ de l'âge du demandeur
+ del'äge du ou des codemandeurs
+ de l'âge des personnes à charge
Le critère est validé sitoutes les conditions
suivantes sont respectées :
+ au moins le demandeur ou l'un des
codermandeurs ou l'une des personnes à charge
a 60 ans et plus
+ le champ «Logementtrop cher » est coché ou
le critère « Taux d'effort trop élevé » est validé
+ le critère « Sous-occupation » est validé
SOURCE DE
VALIDATION
T— PERSONNES ÂGÉES EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE DANS UN TROP GRAND LOGEMENT —
CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce suivante:
+ Carte d'identité ou passeport du conjoint ou du codemandeur
+ Titre de séjour du conjoint ou du codemandeur
+ Livret de famille ou acte d'État civil
+ Carte d'identité ou passeport d'une personne à charge
+ Titre de séjour d'une personne à charge
Et il faut toutes les pièces suivantes:
+ Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
+ Contrat de location / justificatif de propriété
NB : l'identité du demandeur est justifiée au dépôt de la demande
f PERSONNE(S) ÂGÉES DANS UN LOGEMENT INADAPTÉ AU HANDICAP OÙ A LA PERTE D'AUTONOMIE n
&) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est calculé à partir:
+ de l'âge du demandeur
+ de l'âge du ou des codemandeurs
+ de l'âge des personnesà charge
Le critère est validé sitoutes les conditions
suivantes sont respectées:
+ au moins le demandeur ou l'un des
codemandeurs ou l'une des personnes à charge
a 60 ans et plus
le champ « Logement inadapte au handicapou à
la perte d'autonomie »» est coché
SOURCE DE
VALIDATION CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce suivante : + Carte d'identité ou passeport du conjoint ou du codemandeur + Titre de séjour du conjoint ou ducodemandeur
+ Livret de famille ou acte d'État civil
+ Carte d'identité ou passeport d'une personne à charge
+ Titre de séjour d'une personne à charge
Et il faut la pièce suivante :
+ Justificatif des besoins d'adaptation (certificat médical ou autre document)
NE : l'identité du demandeur est justifiée au dépôt de la demande
D4
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 GD) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si au moins un champ suivant
est coché :
« Vous avez vécu une période de chômage de
plus d'un ans ou,
« Votre conjoint ou votre codermandeur a vécu
Une période chômage de plus d'un an»
— À VÉCU UNE PÉRIODE DE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE ——
SOURCE DE
COCHES DU CERFA VALIDATION
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante :
+ Attestation de for mation ou autre justificatif de situation
— CDD OÙ INTERIM
GD Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé siau moins un champ suivant
est coché :
+ «Vous êtes en CDD ou intérim» ou,
+ _ «Votre conjoint ou codemandeur est en CDD
ou intérims
VALIDATION
SOURCE DE
COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante :
+ Contrat de travail
ÉTUDIANT OÙ APPRENTI
(4 \ Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si le champ « étudiant ou
apprenti nest coché pour le demandeur ou le
codemandeur
SOURCE DE
VALIDATION COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce suivante :
+ Carte d'étudiant
+ Contrat detravail
ASSISTANT FAMILIAL OÙ MATERNEL
GP) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé sile champ « Assistant familial
ou maternel» est coché pour le demandeur ou le
codemandeur
COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère il faut la pièce suivante :
+ Attestation de for mation ou autre justificatif de situation
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 7 TRAVAILLEUR PAUVRE
(GP) Situation MAD CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
CL SES Te GUEST e TA TS MODALITÉS DE CALCUL
Pour justifier le critère il faut au moins 1 pièce suivante :
+ Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de chaque codemandeuret des personnes à charge
+ justificatif de ressources
+ Attestation CAF
Le critère est calculé à partir:
+ des ressources du demandeur
+ des ressources du conjoint ou du codemandeur
+ des ressources des autres personnes fiscalement
à charge
Et il faut la pièce suivante :
+ Contrat de travail
Le critère est validé si toutes les conditions
suivantes sont respectées :
+ le critère « Ter quartile » est validé
un des champs suivants est coché ou saisi:
+ _« Salarié du privé »,« Agent de l'Etat»,
« Assistant familial ou maternel», « Salaire ou
revenu d'activité » ou « Prime d'activité »
ÀŸ) situation COCHES DU CERFA
—_ ANCIEN ÉTUDIANT EN RÉSIDENCE ÉTUDIANTE,
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé sitoutes les conditions Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante : suivantes sont respectées : + Contrat de locationou justificatif de propriété le champ u Résidence étudiante» est coché
Le champ « Etudiant ou apprenti» pour le
demandeur ou l’un des codemandeurs n'est pas
coché
APPARTEMENT DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE
Gf) Situation COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé si le champ suivant est coché : Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante : + «En appartementde coordination + Attestation d'hébergement ou de domiciliation
thérapeutique »
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 LOGEMENT NON DECENT
&) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé sile champ suivant est coché :
+ «Logement non décent»
SOURCE DE
VALIDATION COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces suivantes : + Rapport d'un travailleur social
+ Autres justificatifs de situation
/— LOGEMENT INDIGNE
#f Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé sile champ suivant est coché :
+ «Logementindigne”
SOURCE DE
VALIDATION COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces suivantes:
+ Arrêté d'interdiction d'habitation
+ Arrêté de périld'immeuble
+ Arrêté d'insalubrité
+ Analyses plombémie/ Diagnostic plomb/ Diagnosticamiante
+ Rapport d'un travailleur social
+ Autres justificatifs de situation
EN PROCÉDURE D'EXPULSION SANS RELOGEMENT
SOurC
si Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé sile champ suivant est coché :
+ «En procédure d'expulsion »
URCE DE
VALIDATION COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère, il faut au moins la pièce suivante :
+ Jugement d'expulsion
= VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE OU MENACE DE MARIAGE FORCÉ —,
&) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
+ _« Violences au sein du couple où menace de
mariage forcé »
SOURCE DE
VALIDATION COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces suivantes : + Situation d'urgence attestée par une décision du juge ou récépissé de dépôt de plainte ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
+ Dépôt de plainte ou main courante pour violences conjugales
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 SUR OCCUPATION (NOMBRE DE PIECES) =
D) Situation CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est calculé à partir: Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante : + _dunombre de pièces du logement actuel + Contrat de location / justificatif de propriété + dunombre de personnes dansle foyer
Le critère est validé si:
le nombre de personnes dans le foyer > nombre de
pièces du logement actuel +1
— SUR OCCUPATION (SURFACE) «
#i Situation MAD CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est calculé à partir: Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante : + dela surface du logement actuel + Contrat de location/ justificatif de propriété + _ dunombre de personnes dans le foyer
Le critère est validé siles conditions suivantes ne
sont pas respectées:
Nombre de personnes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Surface minimale(m2) 9 16 25 34 43 62 61 70 70 70
LOGEMENT NON DÉCENT AVEC AU MOINS UN MINEUR
GD Situation ES CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé sile champ suivant est coché : Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces suivantes : * u Logement non décent » + Rapport d'un travailleur social et siil y à au moins: + Autres justificatifs de situation + un enfant à charge ou,
+ Un enfant en droit de visite ou, Et il faut la pièce suivante : + Un codemandeur de moins de 18 ans * Livret de famille/ acte d'état civil
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Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 — SUR OCCUPATION AVEC AU MOINS UN MINEUR
Gi) Situation ETS CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si au moins 1 critère suivant est Pour justifier le critère, il faut toutes les pièces suivantes : validé : + Contrat de location} justificatif de propriété + _« Sur occupation (nombre de pièces) » + Livret de famille/ acte d'état civil + _« Sur occupation (surface) »
et siily à au moins :
+ unenfant à charge ou,
+ un enfant en droit de visite ou,
+ Un codemandeur de moins de 18 ans
— PERSONNES DÉPOURVUES DE LOGEMENT ET D'HÉBERGEMENT —
GP) Situation COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé si au moins 1 champ suivant est Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces suivantes: coché : + Rapport d'un travailleur social + «Sansabri,habitat defortune, bidonville » + Attestation d'hébergement ou de domiciliation + _ « Occupantsans titre, SqUat »,
* «Camping»,
+ « Habitat mobile»
— PERSONNES HEBERGÉES PAR DES TIERS =
G) Situation COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé si au moins 1 champ suivant est Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces suivantes : coché : + Rapport d'un travailleur social + «Chez les parents ou chezles enfants» + Attestation d'hébergement ou de domiciliation + _« Chezun particulier»
+ «Alhôtel»
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Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 PERSONNES HEBERGÉES OÙ LOGÉES TEMPORAIREMENT DANS UN ÉTABLISSEMENT OÙ UN 4 LOGEMENT DE TRANSITION \
GD Situation COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES MODALITÉS DE CALCUL
Le critère est validé si au moins 1 champ suivant est Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces suivantes : coché : + Rapport d'un travailleur social + _«Logé au logement-foyer » + Attestation d'hébergement ou de domiciliation + «Résidence hôtelière à vocationsociale »,
+ _« Structure d'hébergement »
+ «Centre départemental del'enfance »
+ «Logementtemporaire »
MUTATION INTERNE AU PARC SOCIAL
Gi) Situation COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé sile champ suivant est coché : Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise + «Locataire d'un logement social»
LOGEMENT DE FONCTION
D Situation COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé si le champ suivant est coche : Pour valider le critère, il faut la pièce justificative suivante : + «Logement de fonction» + Attestation d'hébergement ou de domiciliation
LOGEMENT REPRIS OÙ MIS EN VENTE PAR SON PROPRIETAIRE
GP) Situation COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé sile champ suivant est coché : Pour valider le critère, il faut la pièce justificative suivante : + _ «Logement repris ou mis en vente parson + Lettre de congé du propriétaire propriétaire»
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Date de réception préfecture : 09/01/2024 LOGEMENT INADAPTÉ AU HANDICAP OÙ A LA PERTE D'AUTONOMIE
D) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
COCHES DU CERFA
Le EYE Te TETE 001113
Le critère est validé sile champ suivant est coché : Pour justifier le critère, il faut au moins 1 des pièces suivantes : * «Logement inadapté au handicap ou à la perte + Justificatif des besoins d'adaptation (certificat médicalou autre document) d'autonomie » » + Carte d'invalidité ou décision de commission administrative compétente (MDPH...)
LOYER TROP ÉLEVÉ
GD Situation
MODALITÉS DE CALCUL
COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé sile champ suivant est coché : Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise + _ «Loyer tropélevé »
LOGEMENT BIENTÔT DÉMOLI
GD Situation
MODALITÉS DE CALCUL
COCHES DU CERFA
Le STE Te GE ETS 0 01125
Le critère est validé sile champ suivant est coché : Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise + _ «Logement bientôt démoli»
LOGEMENT ÉLOIGNÉ DU LIEU DE TRAVAIL
Gi) Situation
MODALITÉS DE CALCUL
COCHES DU CERFA
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé si le champ suivant est coché : Pour justifier le critère, il faut toutes les pièces suivantes: + _uLogementéloigné du lieu de travail» + Contrat de location/ justificatif de propriété * Contrat de travail
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Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 LOGEMENT ÉLOIGNÉ DES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES
GD Situation COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
+ «Logement éloigné des équipementset
services »
Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise
CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL
GD Situation COCHES DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé si le champ suivant est coché :
* «Changement de lieu de travail»
— SOUS OCCUPATION «
Situation MD CALCULÉ À PARTIR DU CERFA
MODALITÉS DE CALCUL
D À
_
PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est calculé à partir: Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante : + _ dunombre de pièces du logement actuel + Contrat de location/ justificatif de propriété + _ dunombre de personnes dans le foyer
Le critère est validé si:
le nombre de personnes dans le foyer < nombre de
pièces du logement actuel-1
> % 37
PERSONNES VICTIMES DE VIOL OU D'AGRESSION SEXUELLE A LEUR DOMICILE OÙ A
SES ABORDS
: : elle l2 # | Situation GUICHET
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé manuellement par le guichet Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise
«A YA
PERSONNES ENGAGÉES DANS LE PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
(GP) Situation MTS GUICHET
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé manuellement par le guichet Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise
PERSONNES VICTIMES DE L'UNE DES INFRACTIONS DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS OU DE PROXÉNÉTISME
GD Situation GUICHET
MODALITÉS DE CALCUL PIÈCES JUSTIFICATIVES ASSOCIÉES
Le critère est validé manuellement par le guichet Pour justifier le critère, aucune pièce justificative n'est requise
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