Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 152 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 254 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 594 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 198 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 037 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 152 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 110 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 195 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 584 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 152 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 058 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 152 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 152 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-152

PUBLIÉ LE 19 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des

sections et formations spécialisées de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture (CDOA ) (6 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-03-19-00003

Arrêté préfectoral portant constitution des

sections et formations spécialisées de la

commission départementale d'orientation de

l'agriculture (CDOA )

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 3E = Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant constitution

des sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 313-1 et suivants ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant habilitation dans le département de la Haute- Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant constitution de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;

Considérant les propositions de représentation des différentes organisations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1/7

Préfecture de la Haute-Garonne

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : O5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 4Arrête :

Art. 1: La commission départementale d'orientation agricole (CDOA) de la Haute-Garonne dispose de :

° 2 sections spécialisées, telles que définies à l’article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime, relatives :

o au contrôle des structures ;

° aux groupements pastoraux ;

°__1 formation spécialisée, telle que définie à l'article R. 313-711, relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

Art. 2': Les sections et formations spécialisées de la CDOA de la Haute-Garonne sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Art. 3°: La section spécialisée « Contrôle des structures» est composée des membres suivants :

1) Cinq (5) membres désignés ès-qualités

— le président du conseil départemental ou son représentant ;

— le président de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat (établissement public de coopération intercommunale) ou son représentant;

— le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ou son représentant ;

— le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; — le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.

2) Trois (3) représentants de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne

Titulaires Suppléants

Nathalie POURTEAU François MANENT

Cédric DAURE Jérôme DEVIC

Gérard BELLECOURT Marion BENAZET

3) Un (1) représentant des coopératives

Titulaire Suppléant

Roger FRAGONAS Serge BARTHES

2/7

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 54) Huit (8) représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dont :

* deux au titre de la FDSEA

Titulaires Suppléants

Florian MARONES Christian MAZAS

Axel TRAN-VAN Jean DOUMENG

* deux au titre de JA31

Titulaires Suppléants

Dimitri LOBERA Tristan FAVA D'ALBERT

Lucie BOUSCATEL Vincent DELAUX

* deux au titre de la Confédération paysanne

Titulaires Suppléants

Jonathan KIRCHNER Fanny RHONE

Cédric SAGUE Ester ROCCELLA

* deux au titre de la Coordination rurale

Titulaires Suppléants

Maxime RAUD Alain BEDERY

Jérôme CASITAS Pierre MICHEL

5) Un (1) représentant du financement de l’agriculture

Titulaire Suppléant

- Bernard GELIS - Patrice GARRIGUES

6) Un (1) représentant des propriétaires agricoles

Titulaire Suppléant

- Henry de BANIERES - Patrick MOUYNET

7) Un (1) représentant de la propriété forestière

Titulaire Suppléant

Philippe VECTEN Michel BAYARD

3/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 68) Deux (2) personnes qualifiées

Art. 4: La section spécialisée « Groupements pastoraux » est composée des membres suivants :

1) Quatre (4) membres désignés ès-qualités

représentant ;

Haute-Garonne ou son représentant;

le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant; le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ou son

le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la

le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ou son représentant.

2) Deux (2) représentants de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne

Titulaires Suppléants

François MANENT Nathalie POURTEAU

Cédric DAURE Marion BENAZET

3) Huit (8) représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dont :

* deux au titre de la FDSEA

Titulaires Suppléants

Florian MARONES Christian MAZAS

Axel TRAN-VAN Jean DOUMENG

* deux au titre de JA31

Titulaires Suppléants

Dimitri LOBERA Tristan FAVA D'ALBERT

Lucie BOUSCATEL Vincent DELAUX

* deux au titre de la Confédération paysanne

Titulaires Suppléants

Jonathan KIRCHNER Fanny RHONE

Cédric SAGUE Ester ROCCELLA

4]6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 7* deux au titre de la Coordination rurale

Titulaires Suppléants

Guillaume MOLA Dominique RAUD

Ludovic BIGUET Maxime RAUD

Art. 5 : La formation spécialisée « GAEC » est composée des membres suivants :

1) Trois (3) membres désignés ès-qualités

— le président du conseil départemental ou son représentant ;

— le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ou son représentant ;

— le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.

2) Trois (3) représentants de la direction départementale des territoires

3) Quatre (4) agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles dont :

Titulaires Suppléants

Florian MARONES Christian MAZAS

Dimitri LOBERA Tristan FAVA D'ALBERT

Eric MASSOU Elise CECCALDI

Jonathan KIRCHNER Fanny RHONE

4) Un (1) agriculteur membre d'un GAEC désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun

5) Deux (2) personnes qualifiées

Titulaires

- Audrey MOLINIÈRES-RECOULES, au titre du CerFrance

- Catherine RESSEGUIER, au titre de la Clé des champs

Art. 6: Le président des sections et formations spécialisées peut décider de recourir à une consultation électronique des membres lorsque les circonstances ne justifient pas la tenue d'une réunion en présentiel ou en visioconférence.

La consultation électronique est organisée par tout moyen permettant d'identifier les membres consultés et de garantir la traçabilité des échanges. Elle précise l'objet de la consultation, les documents soumis à examen ainsi que la date et l'heure limites de réponse, fixées à 10 jours ouvrés minimum, sauf urgence dûment motivée.

L'absence de réponse dans le délai imparti vaut abstention.

5/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 8Art. 7 : Lors d'une première consultation électronique, le quorum est réputé atteint lorsque le nombre de membres ayant répondu dans le délai imparti est au moins égal au quorum requis pour les réunions de la commission.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, Une seconde consultation électronique est organisée. Lors de cette seconde consultation, la commission peut valablement rendre un avis sans condition de quorum.

Art. 8: Lorsque, à l'occasion d'une consultation électronique, un ou plusieurs membres estiment ne pas disposer d'éléments suffisants pour se prononcer ou souhaitent un échange contradictoire sur les points soumis à avis, ils peuvent demander la tenue d'une réunion de la commission.

Le président apprécie l'opportunité de cette demande et peut décider de réunir la section ou formation spécialisée en présentiel ou en visioconférence avant toute validation définitive de l'avis.

Art. 9 : Les sections et formations spécialisées rendent compte régulièrement de leur activité à la CDOA plénière.

Art. 10 : Les membres, désignés aux articles 3, 4 et 5, siégeront dans les sections et formations spécialisées de la CDOA de la Haute-Garonne à compter de la publication de la présente décision et pour une durée maximale de 3 ans.

Art.11: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

19 MARS 2026 Fait à Toulouse, le

Pour le préfet, et par délégation :

Le secrétaire général,

/

Ba tistk MANDARD v—

6/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 9