Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 195 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 195 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 195 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2026-195

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de

dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité

nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes

cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières

d'asiminiers (2 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-04-13-00003

Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt

des demandes d'indemnisation fondées sur la

solidarité nationale suite aux orages (grêle) de

mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs

et tournesol), la viticulture, le houblon et les

pépinières d'asiminiers

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon 3E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d’asiminiers

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 03 mars 2026 reconnaissant 547 communes du département de la Haute- Garonne, l’éligibilité des pertes de récoltes des productions concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d’asiminiers causées par les orages avec grêle de mai 2025 au titre de l’indemnité fondée sur la solidarité nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, pour tous les arrêtés, les décisions et les correspondances relatifs aux activités de son service ;

Sur proposition de la cheffe du service d’économie agricole,

Arrête :

Art.1er. : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes des productions concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d’asiminiers doivent être adressées du 13 avril au 30 juin 2026 à la DDT de la Haute-Garonne, par voie de téléprocédure.

Le lien de la téléprocédure est disponible sur la page internet suivante dans l'onglet en bas de page dénommé "Orages mai 2025 – pertes de récoltes – cultures tardives" : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-elevage-et-developpement-rural/ Agriculture/Aides-agricoles/Aides-conjoncturelles/Calamites-agricoles-et-ISN

Direction départementale des territoires

service Economie agricole

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 49

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Direction départementale

des territoires

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon 4Signature numérique

Art. 2. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 avril 2026

pour le préfet,

et par délégation,

L’adjoint au directeur départemental

des territoires,

Grégoire GAUTIER

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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon 5