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Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 013 com4 nouveau fonds concours gondecourt renovation groupe scolair 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE GONDECOURT
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour la rénovation du groupe scolaire communal » Jacques Prévert »
Participation au titre de l’année 2020
P R E A M B U L E :
La Commune de GONDECOURT a décidé d’effectuer la rénovation du groupe scolaire communal « Jacques Prévert ».
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 2 432 676 € H.T.
Par la délibération n°2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de GONDECOURT peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, 3 918 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de GONDECOURT s’élève à 237 130 €.
La délibération n°2016-148 du conseil communautaire du 6 juin 2016 prévoit dans son article 5 que « les communes ayant délibéré pour engager une démarche de retrait de l’intercommunalité ne pourront se voir attribuer de fonds de concours qu’au prorata de leur temps de présence dans l’intercommunalité durant la période du 1er juillet 2016 au 1er mars 2020.
Par délibération en date du 27 février 2017, le Conseil communautaire a déjà octroyé un fonds de concours correspondant aux 2/5ème de l’enveloppe de ce fonds de concours au titre des années 2016 et 2017. Par délibération CC_2018_277 en date du 10 décembre 2018, le conseil communautaire a voté le 3/5e de ce fond de concours au titre de l’année 2018.
Par délibération CC_2019_152 en date du 24 juin 2019, le Conseil communautaire a voté le 4/5e de ce fond de concours au titre de l’année 2019.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours correspondant à l’octroi du 5ème/5ème au titre de l’année 2020, par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de GONDECOURT.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération 2020_13 du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2020
E T :
La commune de GONDECOURT, 2
Sise, 2, rue Germain Delebecque à GONDECOURT
Représentée par son maire, Monsieur Régis BUE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2016.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de GONDECOURT.
La Commune de GONDECOURT a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la rénovation du groupe scolaire communal « Jacques Prévert ».
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de GONDECOURT.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’EQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les opérations suivantes :
Rénovation du groupe scolaire « Jacques Prévert »
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement %
Etat FSIL 170 440,00€ HT 7,00%
Etat DETR 2014 34 475,00€ HT 1,42%
Subvention conseil départemental 300 000,00€ HT 12,33%
Fonds de concours communautaire de l’ex CC Carembault 114 619,00€ HT 4,71%
Fonds de concours communautaire « nouveau dispositif
2016-2020 » 237 130,00€ HT 9,75%
Autofinancement 1 576 012,00€ HT 64,79%
Total 2 432 676,00€ HT 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS 3
5.1 : Montant du fonds de concours
La délibération n°2016-148 du conseil communautaire du 6 juin 2016 prévoit dans son article 5 que « les communes ayant délibéré pour engager une démarche de retrait de l’intercommunalité ne pourront se voir attribuer de fonds de concours qu’au prorata de leur temps de présence dans l’intercommunalité durant la période du 1er juillet 2016 au 1er mars 2020.
Par délibération en date du 27 février 2017, un fonds de concours correspondant aux années 2016 et 2017, soit 2/5ème a été attribué à la commune GONDECOURT afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, soit la somme de 94 852€ (2/5ème) (quatre-vingt-quatorze mille huit cent cinquante-deux euros).
Par délibération CC_2018_277 en date du 10 décembre 2018, le conseil communautaire a voté le 3/5e de ce fond de concours au titre de l’année 2018.
Par délibération CC_2019_152 en date du 24 juin 2019, le Conseil communautaire a voté le 4/5e de ce fond de concours au titre de l’année 2019.
Il est décidé d’octroyer le versement au titre de l’année 2020, soit un 5ème/5ème, soit 47 426 € (quarante- sept mille quatre cent vingt-six euros).
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Un acompte pourra être versé, dans la limite de 30% du montant du fonds de concours, sur production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.
Les versements seront effectués sur le compte :
30 001 Code banque
00468 Code guichet
G5920000000 Numéro de compte
80 Clé
Banque de France Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la 4
participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de GONDECOURT et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à GONDECOURT, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de GONDECOURT PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Jean-Luc DETAVERNIER Régis BUE