Procès Verbal - PV 14 12 2022

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Procès Verbal - PV 14 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Cousance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 12 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PORTE DU JURA

10 Grande Rue - 39190 Beaufort-Orbagna

Tél : 03.84.48.96.67

PORTE DU JURA Mail : accueil @ccportedujura.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL

Mercredi 14 décembre 2022 à 20h00

À la Salle des fêtes à Balanod

Préambule : Le Président accueille les Conseillers Communautaires présents.

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze du mois de décembre à 20h00, les membres du Conseil Communautaire PORTE du

JURA se sont réunis, à la salle des fêtes de Balanod, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur

Christian BUCHOT.

Nombre de membres en exercice : 40 Date de convocation : 08/12/2022

Présents à la séance : 28 Séance : 14/12/2022

Nombre de pouvoirs : 7 Affichage : 09/12/2022

Étaient présents : AMET Jean-Denis, BLANCHON Daniel, PERRET Michel, KLINGUER Emmanuel, LONGIN

Guillaume, BROISSIAT Bernard, BRETIN Christian COLONOZET Nathalie, MENOUILLARD Aline, DOILLON Karine, GAY Jean-Christophe, NICOD Michel, JOUVENCEAU Romain, MUTIN Jean-Marc, PERROD Jean-Luc, BUCHOT Christian, YONNET Maryvonne, KOHLER Bernard, VAUCHER Valérie, PILLON Lilian, OVISTE Valérie, FOURNIER Delphine, GUYON François, BONGINI Marc, GANDILLET Claude, GANNEVAL Michel, MONNET Brigitte, FOURNIER Catherine.

Étaient absents excusés : RUBY Caroline (donne pouvoir à LONGIN Guillaume), VAN DER PLOEG Julien (donne pouvoir à Emmanuel KLINGUER), BEY Emmanuelle, ROUX Philippe (donne pouvoir à BRETIN Christian), PONCELIN Renaud, GREA Claude, BOUTTER Jean-Pierre (donne pouvoir à GANNEVAL Michel), SERRIERE Yves (donne pouvoir à PILLON Lilian), FAUSSURIER Dominique (donne pouvoir à VAUCHER Valérie), FAIVRE-PIERRET Thierry, BABAD Sandrine, JACQUARD Roland (donne pouvoir à FOURNIER Catherine), GAGLIARDI Marc-Antoine (donne pouvoir à BUCHOT Christian).

Le Président demande à l’assemblée :

- De désigner un(e) secrétaire de séance ;

-__ D’approuver le procès-verbal du 23 novembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

- De désigner OVISTE Valérie comme secrétaire de séance,

- D’approuver le procès-verbal du 23 novembre 2022.A. AFFAIRES GENERALES

REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SICTOM) DE LONS LE SAUNIER - RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Vu la délibération 2020-67-1 datée du 27 juillet 2020 relative à l’élection des représentants au SICTOM,

Le Président rappelle que la compétence « Elimination et Valorisation des déchets ménagers et assimilés », est exercée par le SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier pour le compte de la Communauté de Communes qui se substitue à ses Communes membres, précédemment membres du syndicat.

Suite à la démission de Madame Cécile GALLET de ses fonctions d’adjointe à la commune de Rosay, il convient de la remplacer en qualité de représentante au SIC TOM.

Le Président propose les représentants comme suit :

COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT

ROSAY BRETON Grégory BEAULATON Pascal

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - DE VALIDER la désignation des représentants au sein du SICTOM comme indiqué ci-dessus, - __ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ces modifications

REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT ÉLU AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL -— RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n°2018-S54 relative à la mise en place du Comité technique paritaire de la Communauté de Communes Porte du Jura,

Vu la délibération 2020-90 portant désignation des représentants des élus au Comité technique, Considérant la démission de Monsieur Pierre BOUILLER le 4 novembre 2022 de ses fonctions de 1° adjoint à la commune de Beaufort-Orbagna,

Monsieur le Président expose,

Suite à la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ont été modifiées afin de créer une instance unique pour le dialogue social nommée Comité Social Territorial (CST).

Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux anciennes instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le Comité Social Territorial est un organe consultatif où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail. Obligatoire dans les collectivités à partir de cinquante agents, il est composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. Par délibération le 23 mai 2018, le Conseil communautaire a fixé à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 le nombre de représentants suppléants.

Le CST pourra se réunir autant de fois que de besoin mais le Président est tenu de le convoquer au moins deux fois par an.

Il est précisé que les élections professionnelles des représentants du personnel ont eu lieu le 8 décembre 2022.Suite à la démission de Monsieur BOUILLIER Pierre, membre suppléant du Comité technique, un appel à candidature est lancé afin de procéder à son remplacement.Le Président propose aux conseillers communautaires de se présenter pour siéger au CST :

Membres titulaires Membres suppléants

BUCHOT Christian 1 siège à pourvoir

OVISTE Valérie FOURNIER Catherine

BRETIN Christian BROISSIAT Bernard

Monsieur Michel GANNEVAL est candidat pour siéger en tant qu’élu membre suppléant au CST.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE VALIDER la désignation de Monsieur Michel GANNEVAL en qualité de membre élu suppléant au Comité Social Territorial,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ces modifications.

CRÉATION D’UN POSTE DE CONSEILLER NUMÉRIQUE FRANCE SERVICES AU 1° JANVIER 2023 - RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-24 à L332-26,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2021-58 du 19 mai 2021, portant création d’un poste de conseiller numérique France Services à compter du 1° septembre 2021,

Monsieur le Président expose,

Compte tenu de la démission à compter du 1% janvier 2023 de notre conseillère numérique, recrutée depuis le 1% septembre 2021 et sur les conseils de la Direction Départementale des Territoires, il convient de créer un nouvel emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant : Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans, (2 ans minimum et 6 ans maximum) renouvelable pour une durée d’un an.

Le Président rappelle que le dispositif Conseiller Numérique France Services est un projet initié par l’Etat qui vise à démocratiser l’usage du numérique partout en France. Pour cela, des conseillers numériques sont recrutés dans les collectivités territoriales afin d’apprendre à tous les usages numériques et réduire ainsi les

inégalités dans la maîtrise du numérique.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à Savoir :

* de sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique,

de les soutenir dans leurs usages quotidiens du numérique,

de les accompagner dans la réalisation de démarches administratives en ligne, de favoriser des usages citoyens et critiques.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2017-206 du 13 décembre 2017 n’est pas applicable.Considérant que la DDT n’est pas en mesure de confirmer à ce jour la prise en compte de subventions versées par l'Etat dans le cadre d’un nouveau recrutement de Conseiller numérique France Services, voire d’une prolongation dans le cas d’un recrutement sur la période restant à courir pour le poste initialement créé.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - D’APPROUVER la création d’un poste non permanent de Conseiller numérique France Services comme prévu ci-dessus à compter du 1% janvier 2023,

- __ D’AUTORISER la modification du tableau des effectifs,

- _ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE RESTAURATION À MADAME LAETITIA GUYON - RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Monsieur le Président expose,

En l’absence de directrice générale des services depuis le 19 septembre 2022, Madame Laëtitia GUYON apporte un soutien un jour par semaine à la Communauté de communes Porte du Jura.

Il convient donc à la Communauté de communes d’indemniser Madame GUYON pour ses frais de déplacement et de restauration selon les tarifs règlementaires en vigueur :

EEE

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - __ D’AUTORISER le Président à rembourser à Madame Laëtitia GUYON les frais engendrés cités ci- dessus.

Remboursement des frais de déplacement (selon le barème au 01/01/2022 - 6CV : 0,41€) 482,16

Remboursement des frais de restauration (forfait de 17,50€ au 01/01/2020) 87,50

| DÉCISION MODIFICATIVE — BUDGET GÉNÉRAL - RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Monsieur le Président présente les mouvements de crédits suivants :

COM COM PORTE DU JURA

Code INSEE BUDGET GENERAL CCPDJ 800 DMn°1 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

VIREMENT DE CREDITS

. | Dépenses (1) Recettes (t) Désignation SET = PERRET | Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement) 1 500.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-673 : Titres annulés {sur exercices antérieurs) 0,00 € 1 500,00 € 0,09 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00€ 1 500,00 € 0,00€ 0,00€

Total FONCTIONNEMENT 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général | 0,00 € 0,00 €|Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - DE VALIDER la DMI du budget général comme présentée ci-dessus.

DÉCISION MODIFICATIVE — BUDGET ASSAINISSEMENT - RAPPORTEUR CHRISTIAN

BUCHOT

Monsieur le Président présente les mouvements de crédits suivants :

COM COM PORTE DU JURA

Code INSEE Budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF 80001

DM n°2 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

REMBOURSEMENT COMMUNE DE STAMOUR TRAVAUX RUE DE

Dépenses (1) Recettes 1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues { exploitation } 5 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (exploitation } 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6742-2019-04 : REHABILITATION RUE DES TERREAUX 0,00 € 5 000.00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général | 0,00 €| 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE VALIDER la DM2 du budget assainissement comme présentée ci-dessus.

ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DE LA ZONE DE L’ÉPINE À BALANOD - RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Vu la délibération 2021-97 relative à la cession de terrain à IMMALDL,

Considérant les travaux pour l’installation d’un tourne à gauche afin de sécuriser l’accès à la parcelle vendue,

Considérant que sur cette zone, deux autres parcelles sont susceptibles d’être cédées,

Monsieur le Président expose,

Le Code Général des Impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial. I1 convient d’assujettir à la TVA le budget principal en ce qui concerne les terrains de la zone d’Epine à Balanod.

Dans ce cadre, le Trésorier a informé la Communauté de communes Porte du Jura qu’il apparait opportun d’assujettir le projet pour récupérer la TVA sur les travaux et la reverser sur les recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’ASSUJETTIR les dépenses et les recettes de l’opération « Zone de l’Epine à Balanod » au régime réel normal avec une périodicité trimestrielle ;

- DE CREER un service TVA au sein du budget principal et désigné comme « Zone Balanod ».M57 - AMÉNAGEMENT DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS AU 1‘ JANVIER 2023 SUR LE BUDGET GENERAL — RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd’hui au budget principal de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-110 portant règlement des amortissements comptables pratiqués,

Vu Particle 106 IIT de la Loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, Vu la délibération n°2022-32 du 16 mars 2022, adoptant la nomenclature M57 pour le budget général, Considérant cette décision de la collectivité d’adopter la nomenclature M57 pour son budget principal et la possibilité de ne pas faire évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d'amortissement

Monsieur le Président expose,

Par délibération 2021-110 du Conseil Communautaire, la communauté de communes a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations et des subventions à compter du 1er janvier 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les EPCI dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS57 au ler janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.

La nomenclature M57 impose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata Temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu” au 31 décembre 2022 calculés en année pleine, avec un début d’amortissement au ler janvier N+1. L’amortissement des biens acquis ou réalisés à compter du ler janvier 2023 devrait commencer à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine. Il n’y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l’origine. Dans la logique d’une approche par enjeux, cette règle peut faire l’objet d’un aménagement pour certaines catégories d'immobilisations.

Considérant qu’il n’y a pas d’incidence fiscale sur la mise en place des cadences d’amortissement au prorata Temporis, et afin de faciliter les prévisions budgétaires, le Président propose au conseil communautaire de maintenir la cadence d’amortissement linéaires pour toutes les catégories d’immobilisations de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - DE MAITENIR la cadence d’amortissement linéaires pour toutes les catégories d’immobilisations, - __D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

| AUTORISATION DE DÉPENSES 2023 - RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT |

Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37, Considérant que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Considérant les dépenses d’investissement du budget général de l’année 2022, les dépenses sont autorisées de la manière suivante :MONTANTS INSRITS AU AUTORISATION DE

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2022 DEPENSES (Incluant les DM) D’INVESTISSEMENT 2023

20 immobilisations incorporelles 88 431.60 € 22 107.90 €

204 subventions d’équipement 358 834.70 € 89 708.68 €

21 immobilisations corporelles 1215 029.99 € 303 757.50 €

23 immobilisations en cours 841 448.34 € 210 362.09 €

16 Emprunts 453 440.82 € 113 360.21 €

Considérant les dépenses d’investissement du budget annexe assainissement de l’année 2022, les dépenses sont autorisées de la manière suivante :

MONTANTS INSRITS AU AUTORISATION DE

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2022 DEPENSES (Incluant les DM) D’INVESTISSEMENT 2023

20 immobilisations incorporelles 266 820.61 € 66 705.15 €

21 immobilisations corporelles 126 354.00 € 31 588.50 €

23 immobilisations en cours 2 628 379.36 € 657 094.84 €

16 Emprunts 156 298.54 € 39 074 .64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - __ D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits et affectations précités,

- DE DONNER pouvoir au président pour signer tout document à ce sujet, - _ PRECISE que les crédits engagés par anticipation suivant cette procédure seront inscrits au budget lors de son adoption.

REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES

RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

ORDURES MÉNAGÈRES -— TARIFS 2023 -—

Considérant la délibération 2017-226 du 13 décembre 2017 portant sur la décision d’instaurer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et déchets assimilés aux foyers, résidences secondaires, établissements et aux gestionnaires de l'habitat vertical.au 1° janvier 2018,

Considérant que le SICTOM, par délibération en date du 29 novembre 2022, a fixé les tarifs des bases de la contribution qui sera due par chaque adhérent au SICTOM pour l’année 2023,

Monsieur le Président expose,

Par délibération en date du 14 mars 2017, le SICTOM a décidé d’abroger la délibération du 18 juin 2002 instaurant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) sur l’ensemble de son territoire au 1% janvier 2018. Par conséquent il revient à chacun de ses adhérents d’instaurer son propre mode de financement.

La Communauté de Communes Porte du Jura a choisi de conserver le système de redevance pour son secteur.

Sur proposition du Bureau, il est proposé de fixer les tarifs de la R.E.O.M pour l’année 2023 de la manière suivante :

Pour les territoires concernés par la collecte incitative (collecte des bacs gris et bleus ou jaunes une

semaine sur deux ou conteneurs semi enterrés à Saint Amour) :Critères de tarification Tarifs 2022 Tarifs 2023

Foyer d’une ou deux personnes en résidence principale 118,00 € 127,00 €

Foyer au-delà de deux personnes en résidence principale

199,00 € 214,00 €

La composition des foyers prise en compte sera celle au 1%

janvier de l’année 2023.

Résidences secondaires intégrant :

Les gîtes, clé-vacances, chalets, bungalows, caravanes, 110.00 €

Mobil-homes ou toute autre structure touristique 82,50 € É

A l'unité avec ou sans bac(s)

Chambres d'hôtes :

1 à 3 chambres d'hôtes : 1 forfait "Résidence Secondaire" 82,50 € 110,00 €

Chambres d'hôtes :

4 à 5 chambres d'hôtes :

Au-delà de 5 chambres d'hôtes : facturation au bac suivant la 165,00 € 178,00 € capacité, avec la mise en place minimale d'un couple de bacs

gris et bleu ou jaune sur la base définie ci-dessous identique et

applicable aux Etablissements

Associations munies au maximum d’un bac gris et d’un 78,50 € 96,00 €

bac bleu ou jaune

Associations munies au maximum de deux bacs gris et de 192,00 €

deux bacs bleus ou jaunes

Pour les Associations avec plus de deux jeux de bacs gris et

bleus ou jaunes, la facturation sera établie suivant le nombre

et la capacité des bacs mis à disposition sur la base définie ci-

dessous identique et applicable aux Etablissements.

Tarifs pour les professionnels :

Fréquence de collecte

Type de bac Collecte hebdomadaire Collecte toutes les deux semaines

2022 2023 2022 2023

Bac 120 litres gris 228,00 € 254,00 € 123,00 € 132,00 €

Bac 120 litres bleu ou jaune 165,00 € 184,00 € 100,00 € 107,50 €

Bac 240 litres gris 380,00 € 424,00 € 176,00 € 189,00 €

Bac 240 litres bleu ou jaune 235,00 € 262,00 € 140,00 € 150,50 €

Bac 340 litres bleu ou jaune 330,00 € 368,00 € 200,00 € 215,00 €Etablissements de la commune de SAINT-

AMOUR utilisant les conteneurs semi-

enterrés : 228,00 € 254,00 € =

Volume réservé équivalent à un bac de 120

litres de déchets souillés (Gris)

Etablissements de la commune de SAINT-

AMOUR utilisant les conteneurs semi-

enterrés : - - 100,00 € 107,50 €

Volume réservé équivalent à un bac de 120

litres de déchets recyclables (bleu ou jaune)

Etablissements de la commune de SAINT-

AMOUR utilisant les conteneurs semi-

enterrés : 380,00 € 424,00 € - -

Volume réservé équivalent à un bac de 240

litres de déchets souillés (gris)

Etablissements de la commune de SAINT-

AMOUR utilisant les conteneurs semi-

enterrés : - - 140,00 € 150,50 €

Volume réservé équivalent à un bac de 240

litres de déchets recyclables (bleu ou jaune)

Etablissements de la commune de SAINT-

AMOUR utilisant les conteneurs semi-

enterrés : - - 200,00 € 215,00 € Volume réservé équivalent à un bac de 340

litres de déchets recyclables (bleu)

La facturation des établissements ayant une activité saisonnière tels que notamment les collèges et lycées, sera effectuée au prorata des mois d’activité.

Les bars et restaurant fermés en raison de l’épidémie de Coronavirus, et n’exerçant pas de vente à emporter et/ou de livraison à domicile durant cette période, pourront bénéficier d’une R.E.O.M calculée au prorata des mois d’activité, sous réserve de justificatifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (OVISTE Valérie ne prend pas part au vote, 2 oppositions : LONGIN Guillaume et JOUVENCEAU Romain, 1 abstention : BLANCHON Daniel) :

- DE FIXER les tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et déchets assimilés (R.E.O.M) tels qu’ils figurent ci-dessus,

- DE DELEGUER la facturation de la R.E.O.M au SICTOM qui au nom et pour le compte de la Communauté de communes gèrera la facturation annuelle en mars 2023 conformément à la convention signée le 16 décembre 2021 pour une durée de 5 ans,

- DE DIRE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023 : + En recettes : c/ 70611 - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères > En dépenses : c/ 611 - Contrats de prestations de serviceRÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT

Vu le code général des impôts et notamment le 1° bis du V de l’article 1609 nonies prévoyant que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;

Considérant les débats lors des deux Conférences des maires du 19 septembre 2022 et du 16 novembre 2022 et notamment l’augmentation importante de la contribution au SDIS et dans un souci d’équité, Considérant que la CLECT s’est réunie le 17 juin 2019 et vu le procès-verbal de la CLECT établi,

Le Président rappelle que des attributions de compensation sont mises en recouvrement ou versées aux communes en fonction des transferts de compétence effectués.

A défaut de révision libre, les capacités d’investissements seront réduites de manière conséquente.

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la modification libre des attributions de compensation définies par commune. En cas d’adoption à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communautaire, les conseils municipaux adhérents devront se prononcer sur cette décision. Le Président propose aux communes de prendre des délibérations concordantes avant le 28 février 2023. Passé ce délai, et en l’absence de vote du conseil municipal, la décision est réputée favorable. Cette disposition sera d’application à partir du ler janvier 2023.

12758 -35 8316 -35 134 96 221 -83 463

15 468 -13 896 -13 392 67 775 -S2 307

S4 763 35 750 28 632 122 909 -28 146

138 693 -114 953 -112 503 482 858 -344 165

11644 -28 940 - -27 853 43 8% -32 252

365 821 4748 14 534 457 925 -92 104

15 910 -56 283 137 307 -121 397

9528 -31827 124 314 -114 786

35 483 “ -17 719 117 290 -81 807

2033 -26 422 82525 -80 492

352 - -17 437 49 163 48 811

4 246 - -19 451 58 645 -54 399

S111 1056 117 290 -112 179

1698 - -11 589 41 086 -39 388

250 455 - -33 272 268 293 -17 838

611 -27 078 438% —43 285

4426 - -18 010 55 484 -51058

3154 e -37 987 125 016 -121 362

947 826 154 815 105 252 837 540 110 286

395 -3 379 -5 697 12993 -12 598

2763 -12 331 - -14 964 41438 -38 675

111 580 -38 890 -38 525 323 076 -211 496

2 034 718 -361 752 442782 3 706 940 -1672222

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (3 oppositions : JOUVENCEAU Romain, MUTIN Jean-Marc et FOURNIER Catherine) :

- DE VALIDER la modification libre des attributions de compensations, - D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10| RÉPARTITION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT - RAPPORTEUR CHRISTIAN BUCHOT _|

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président expose,

Lors de la Conférence des maires en date du 16 novembre 2022, l’assemblée a adopté un principe du partage de la taxe d’aménagement entre le bloc communal et la Communauté de communes.

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est redevenu facultatif en vertu de l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2022. Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes peuvent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à la Communauté de communes Porte du Jura.

En cas d’adoption à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communautaire, les conseils municipaux adhérents devront se prononcer sur cette décision. Le Président propose aux communes de prendre des délibérations concordantes avant le 28 février 2023. Passé ce délai, et en l’absence de vote du conseil municipal, la décision est réputée favorable.

Cette disposition sera d’application à partir du ler janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (2 oppositions : JOUVENCEAU Romain et GANDILLET Claude) :

- DE VALIDER que la taxe d’aménagement perçue sur toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations à vocation économique nécessitant une autorisation d’urbanisme est reversée à hauteur de 50% à la Communauté de communes pour celles existantes et à venir,

- DE VALIDER que la taxe d'aménagement perçue sur les Zones d’Activité Économique (ZI/ZA, ZAC) est reversée à hauteur de 70% à la Communauté de communes pour celles existantes et à venir,

- DE VALIDER que la taxe d’aménagement perçue pour toute autres opérations nécessitant une autorisation d’urbanisme est reversée à hauteur de 10% à la Communauté de communes pour celles existantes et à venir,

- D’AUTORISER le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités

de reversement avec chaque commune concernée et ayant délibéré de manière concordante, - D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

B. BÂTIMENTS

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT D’UN LOCAL ASSOCIATIF À SAINT-AMOUR DANS UN BÂTIMENT PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - RAPPORTEUR MICHEL PERRET

Monsieur le Président expose,

L’association l’outil en main est une association nationale qui se décline localement sur notre territoire Porte du Jura. Elle a pour objet d’initier des jeunes aux métiers du patrimoine et aux métiers manuels par des professionnels ou experts bénévoles dans le cadre d’atelier. L’outil en main saint-amourain est un lieu de rassemblement et d'échange entre les jeunes et les bénévoles afin de permettre une prise de conscience de la nécessité de la transmission d'un savoir-faire et d'un savoir-être aux jeunes générations.

Cependant, le nombre de jeunes est restreint pour des raisons d’espace. Il a donc été décidé d’aménager un local associatif dans l’aile Nord du collège de Saint-Amour acquise par la Communauté de communes Porte du Jura.

Le cabinet d’architecture Atelier 71 a été missionné pour assurer la maitrise d’œuvre.

11Le plan de financement s’établi comme suit :

Dépenses

Estimation maitrise d'œuvre

9% du montant HT des travaux 38 807,91 €

Réalisation du dossier de permis de construire 3 000,00 €

Total 41807,91€

Estimation travaux HT

Maçonnerie - démolition 107 244,00 €

Menuiseries extérieures bois 65 000,00 €

Menuiseries intérieures bois 45 225,00 €

Platrerie peinture 70 000,00 €

Chape, carrelages, faïences 36 350,00 €

Electricité 25 000,00 €

Plomberie sanitaire 65 000,00 €

Faux-plafonds 17 380,00 €

Total 431 199,00 €

TOTALHT 473 006,91 €

TVA 94 601,38 €

TOTALTIC 567 608,29 €

Recettes

Etat / DETR-DSIL-FNADT (40%) 189 202,76 €

Autofinancement 283 804,15 €

TOTAL 473 006,91 €

Le Président précise que l’estimation des travaux ci-dessus est donnée hors désamiantage (sous réserve du diagnostic avant travaux) et hors mobilier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - DE VALIDER je plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - __ D’AUTORISER le Président à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à l’affaire.

C. AFFAIRES SOCIALES

AVENANTS AUX LOTS DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE L'ESPACE FRANCE SERVICES À SAINT-AMOUR - RAPPORTEUR BRIGITTE MONNET

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2022-78 du 22 juin 2022 et n°2022-86 du 13 juillet 2022 portant attribution des lots du marché,

Considérant l’apparition de nouvelles exigences et contraintes techniques et les demandes de modifications de travaux par la maîtrise d’ouvrage,

Madame la Vice-présidente présente la synthèse des avenants pour les lots 1 et 2 :

Montant Montant M Lot Entreprise Avenant travaux ne Plus value HT jh onran , ontant

attribué HT révisé HT révisé TTC

Alaï Avenant n°1 — Fourniture et pose d’un panneau

1 [Maçonnerie MAITRE de chantier et création d’un regard en béton 10 830,28 € 4277,72€ 15 108,00 € 18 129,60 €

dans le soupirail comprenant les coffrages

Doublage, cloisons, Mercier « . : . Avenant n°1 — Gestion des déchets 36 977,98 € 122,52€ 37 100,50 € 44 520,60 €

peintures, sols souples SN

12Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - DE VALIDER les avenants aux lots 1 et 2 comme présentés ci-dessus, - D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

D. VOIRIE - ASSAINISSEMENT

PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF ET DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU MARCHE DES TRAVAUX VOIRIE 2022 - RAPPORTEUR MICHEL GANNEVAL

Vu la délibération n°2022-69 relative à la programmation des travaux voirie 2022, Vu la délibération n°2021-08 portant attribution du marché de voirie 2021-2024, Considérant la programmation des travaux de voirie pour l’année 2022,

Considérant le dispositif d’aides de l’Etat,

Le plan de financement s’établi comme suit :

Entretien de la voirie réalisé en 2022 564 685,40 €

Enrobé à froid 2 915,00 €

Maitrise d’œuvre 16 500,00 €

TOTALHT| 584 100,40 €

TVA| 116820.,08€

TOTAL TTC! 70092048 € (hors révisions de prix)

DETR espéré (30%) 175 230,12 €

Autofinancement 408 870,28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE VALIDER ke plan de financement tel que présenté ci-dessus,

-__ DE VALIDER la subvention à l'Etat au titre de la DETR,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à l’opération.

ATTRIBUTION DU MARCHÉ POUR LE DÉPLACEMENT DU RÉSEAU DES EAUX USÉES SITUÉ AU LOTISSEMENT LE MORTALIER A CUISIA - RAPPORTEUR MICHEL GANNEVAL

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’avis de la Commission d’appel d’offres (CAO) réunie le 01 décembre 2022, Considérant les offres présentées dans le cadre du marché en procédure adaptée publié entre le 12/10/2022 et le 10/11/2022,

Considérant la nécessité de faire reprendre et déplacer le réseau d’eaux usées, au vu des dysfonctionnements constatés,

Monsieur le Vice-Président en charge de l’assainissement informe qu’à l’issue de la commission d’appel d’offres, il est proposé d’attribuer le marché de travaux de déplacement du réseau d’eaux usées au lotissement Le Mortalier à Cuisia, à l’entreprise SAS EMDE, « Variante en Grès », pour un montant de 83 729,40€ HT, suivant les tableaux ci-dessous :

; E Critère 1: Valeur | Critère 2 : Prix des = Nom de l'entreprise technique prestations TOTAL Ciessement

160 4 100

EMOE base SC 35 09 83.99 2? y SU di 90 1

PEFITSEAN base 52 25 à 77.20 4

PETITJEAN variante F2 27.07 79.07 3 13CRITERE 2 : Prix des prestations : 40 °

Entreprises Offre en EHT. Note Critère 2

EMDE Base : & L2E5 4û 23.93

EMDE Variante : 83 729.40 39

PETITIEAN Base : 122 996 QG 2520

PETITJEAN Variante : {19 725.00 2T AT

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (1 abstention : DOILLON Karine) : D’ATTRIBUER le marché à l’entreprise EMDE pour un montant de 83 729,40€ HT, D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette opération.

INFORMATIONS DIVERSES

Date des Conseils communautaires du 1° trimestre 2023 :

- Mercredi 25 janvier

- Mercredi 22 février

- Mercredi 22 mars

- Mercredi 12 avril

Etude d’orientation architecturale par SOLIHA pour la création d’un accueil de loisirs à Beaufort- Orbagna

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