Compte-Rendu - CR du 14 12 2016

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Compte-Rendu - CR du 14 12 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Cousance. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 14 12 2016)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité, Département du Jura

Arrondissement de Lons Le Saunier

C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s d u S u d - R e v e r m o n t

♦

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°3-28 DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2016 À 19H00

L'an deux mille seize, le quatorze décembre 2016 à 19h00

Étaient présents : AMET Jean-Denis (1 pouvoir DEMAIMAY Stéphane), BLANCHON Daniel, GUILLEMENEY Jean-Pierre, BOUGAUD Sandrine, BAU Patrice, FAVIER Lucette, GALLEZ Christian, BROISSIAT Bernard, BRETIN Christian (1 pouvoir PIDOUX Valérie), COLONOZET Nathalie, POLY Bernard, BARBIER Jean-Claude, BLANC Pierre, GUITON Paul, MARIOTTE Raymond, NICOD Michel, FATON Bénédicte, PERNIN Mickaël, BUCHOT Christian, ROUTHIER René, MAZIER Jacques, PETIT-MAIRE Jean-Pierre, MOINE Gérald, MOREY Emmanuel, POILLOTTE Alain, MONNET Brigitte, DAVID Martine,

Etaient absents excusés : DEMAIMAY Stéphane, PIDOUX Valérie, PICARD Jean-Marc, FATON Valérie, GUYOT Marcel, FOURNIER Fernand,

Membres en exercice : 33 Présents à la séance à 19h00 : 27 Nombre de pouvoir: 2 Date de la convocation : 8 décembre 2016 Date d’affichage de la convocation et envoi à la presse : 8 décembre 2016

Le Président souhaite la bienvenue à ce 28ème conseil communautaire de la 3ème mandature. Compte-rendu de la dernière séance approuvé à l’unanimité, après une remarque de Patrice BAU qui souhaite que figure son intervention faite sur le projet K SERVICES : « il ne peut pas être octroyé une subvention publique sur un projet pour lequel les études de sols n’ont pas été réalisées et les bilans financiers de la société non présentés. Des données orales ne suffisent pas».

Puis on aborde l’ordre du jour.

Affaires générales : Rapporteur Gérald MOINE

- Fusion des communautés de communes : Gérald MOINE a rencontré Monsieur le Préfet, avec Thierry FAIVRES PIERRET, Président de la CCPSA pour échanger sur le nom, le siège et le nombre de communes. Le nom sera « porte du JURA », il n’y aura pas d’accord sur la représentativité et le siège sera à Cousance.

Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires : Rapporteur Jacques MAZIER

- Ecoles :

o Maintien des crédits pédagogiques année scolaire 2016/2017 : Afin d’assurer la continuité du fonctionnement dans les premiers mois de la fusion, il est proposé de maintenir le mode de fonctionnement actuel des écoles et des accueils de loisirs. Et notamment au niveau des crédits pédagogiques scolaires.

Cette proposition fait suite à une demande des directeurs d’écoles qui ne souhaitent pas être impactés par la fusion durant l’année scolaire. En effet, la CCPSA fonctionne différemment avec des crédits moindres.

Le conseil communautaire à l’unanimité, autorise la mise en œuvre de cette proposition.

o Convention d’utilisation des locaux Cousance – association des paralysés de France : tous les mercredis après-midi, l’association des paralysés de France occupe la salle de motricité de l’école de Cousance pour apporter des soins à 3 enfants du secteur.

Pour des questions de responsabilité, il est nécessaire de signer une convention d’utilisation des locaux, qui se fera à titre gratuit.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la signature de cette convention.

- Accueils de loisirs :

o Séjours 2017 : la commission enseignement propose les séjours suivants :Ainsi que les ateliers suivants par la directrice de Vincelles :

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve ces propositions et autorise le Président à mettre en œuvre ces séjours animations.

o Gestion des impayés : conformément à son annonce, le trésor public a réalisé un énorme travail de recouvrement, permettant à la collectivité de diviser par deux le montant des impayés (de 40 000 € à 21 000 €) de juin 2016 à novembre 2016.

Rappelons que le montant total encaissé à l’année s’élève à près de 250 000 €

Affaires économiques : Rapporteur Christian BRETIN

- Dossier installation d’une entreprise - ZI Cousance : le montage technique et financier du projet est terminé.

Nous avons déjà délibéré le 31 mars 2016 sur 3 points :

o la vente du terrain

o la mise en place d’une plateforme

o la demande de financement DETR

Le reste à charge pour la communauté de communes s’élève à 115 000 € et sera couvert par le pacte fiscal conclu avec la commune de Cousance, qui reversera 70 % de la taxe foncière chaque année, et 80 % de la taxe d’aménagement à la CC.

K SERVICES nous a transmis les plans d’implantation, sur lesquels travaille le cabinet ICSEO pour la réalisation de l’étude de sols. Les sols sont de type argileux et comptetenu de la nature du bâtiment, les contraintes seront beaucoup moins fortes que pour la plateforme LACROIX. Selon les derniers éléments fournit par le Cabinet ABCD, en charge du chiffrage définitif, un surcoût serait éventuellement à envisager. En cas de dépassement, la société K SERVICES en sera le seul financeur.

Le bornage des deux terrains est à réaliser afin de déterminer la répartition exacte des 50 480 m2 entre les terrains 1 et 2. Rappelons qu’un bail est indispensable dans le cas de perception de fonds DETR puisque la collectivité doit rester propriétaire au moins 5 ans. Ce projet est créateur d’emplois, générateur d’activité, bon pour la démographie, l’activité est moderne. Christian BRETIN considère ce projet comme une chance pour notre territoire.

Jean-Claude BARBIER est gêné par l’absence de bilans. Christian BRETIN répond que les bilans de la société ne sont pas publiés au greffe, comme de nombreuses sociétés de très bonne qualité, mais ils le sont en revanche au niveau de la banque de France. Les éléments financiers de la société obtenus par les chambres consulaires sont extrêmement favorables.

Gérald MOINE répond que la préfecture n’a pas exigé ce type de renseignement pour allouer la DETR.

Brigitte MONNET :

- la construction de la plateforme va générer des coûts supplémentaires, or dans ce qui est proposé dans la délibération aujourd’hui cela ne figure pas. Elle désire que soit mentionné expressément dans la délibération que le surcoût soit pris en charge par l’entreprise. D’ailleurs l’entreprise n’a pas encore donné son accord sur la prise en charge du surcoût.

- En cas de refus, quid de la vente du terrain qui aurait déjà était faite.

Gérald MOINE réaffirme qu’il n’y aura pas de surcoût pour la collectivité. Le bail va être signé pour la location du terrain et ne mentionnera pas la plateforme. De plus nous avons tout intérêt à signer la vente du terrain immédiatement pour encaisser les recettes, d’autant que nous sommes protégés par la clause de retour et l’interdiction d’aliéner avant construction.

Sur la première tranche de travaux prévus par la Société K Services, l’investissement prévu s’élève à 3 500 000 €. L’investissement total serait de l’ordre de 8 000 000 € avec, Gérald MOINE le rappelle, 260 000 € d’argent public.

La commission économique réunit mardi 13 décembre s’est prononcée favorablement à cette mise en œuvre.

o vente de parcelle : la voirie ainsi que le terrain n°2 peuvent être vendus immédiatement au prix communautaire de 5€ HT le m2 à la société K SERVICES. Clause règlementaire de retour du terrain à la collectivité dans un délai de 7 ans en cas de non construction.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à la majorité la vente de la parcelle (oppositions : 2 ; abstention : 3)o mise en place du bail : le terrain n° 1 fait l’objet d’un bail de vente avec la société K SERVICES, d’une durée de 5 ans pour un loyer total de 150 000 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la signature du bail

o autorisation de maîtrise d’œuvre : A ce stade nous pouvons lancer la consultation auprès des cabinets de maitrise d’œuvre pour la construction de la plateforme. La validation ne se fera qu’après signature des actes ci-dessus par l’acquéreur.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le Président, à la majorité (abstention : 1), la mise en œuvre de la procédure complète de maîtrise d’œuvre

Affaires sociales, associations, habitat et cadre de vie : Rapporteur Valérie FATON remplacée par Gérald MOINE

La commission sociale réunie le 8 décembre 2016 propose :

- MAM de Beaufort : signature du bail avec les assistantes maternelles : Les travaux sont terminés après 18 mois de mise en œuvre. L’agrément des assistantes maternelles est validé par la PMI. Le montant des travaux s’élève à 58 000 € TTC, conforme au respect du plafond financier de 60 000 € TTC.

Le conseil communautaire à l’unanimité autorise la signature du bail avec les assistantes maternelles : gratuité la première année et ensuite 2€ /m2/mois

Ouverture le 1er Janvier 2017 avec les 2 AM au départ et 3 à partir de septembre 2017.

- MAM de Sainte Agnès : validation du projet :

Projet situé dans l’ancienne école.

Validation du projet des 3 assistantes maternelles par la PMI.

Chiffrage des travaux : 56 000 € TTC.

Dossier conforme aux critères délibérés.

Avis favorable de la commission.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve ce projet et autorise le Président à le mettre en œuvre.

- MAM de Cousance : projet :

Projet sérieux de 3 assistantes maternelles en cours d’analyse par la PMI.

Pas de locaux communaux existants.

Proposition :

Projet de construction d’un local par la communauté de communes, proche de l’école. Rappelons que seule la CC peut construire car elle détient la compétence « petite enfance ».

Le terrain serait vendu par la commune à la CC à l’euro symbolique.

Il s’agira d’un bâtiment réversible en logement.

Coût d’opération maximum : 140 000.00 € TTC

Financement DETR 20 % de HT : - 23 300.00 €

Financement commune 49% du TTC - 57 200.00€

Reste à la charge de la CC 59 500.00 € TTC

De cette manière nous respectons le critère financier délibéré.

Avis favorable de la commission.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le principe proposé et autorise la mise en œuvre de cette construction.

- Demande des communes de mise en place d’Agences postales Intercommunales- communes de Beaufort et CousanceCommune de BEAUFORT :

La poste a annoncé la fermeture de la poste à Beaufort en 2017, d’ailleurs la CC avait voté une motion contre cette fermeture.

Les services de la poste nous ont contactés pour ouvrir une agence postale AP. La commune de Beaufort ne souhaite pas gérer ce service et a sollicité la CC pour ouvrir une AP Intercommunale API. Aujourd’hui les AP sont intégrées dans les MSaP. Le DAB reste à son emplacement actuel, ainsi que le centre de tri et les boites postales. Nous avons eu, avec la commune, l’ADESSUR, la poste et la préfecture (pour la gestion des MSaP) des rencontres pour étudier la faisabilité d’un tel projet. La préfecture ainsi que la poste ont donné un avis favorable pour une intégration à la MSaP de Beaufort. Proposition : Mise en œuvre de l’AP dans les locaux de la CCSR, au pôle d’accueil et de services, avec un réaménagement, en complète mutualisation avec les services actuels d’accueil de la population permettant une valorisation des actions du pôle d’accueil et de services. Financement des travaux par la Poste à hauteur de 15 000 €, et du

fonctionnement à hauteur de 13 500 € par an.

Avis favorable de la commission.

Brigitte MONNET pose la question du traitement des AP sur l’ensemble du territoire : Gérald MOINE répond que les AP peuvent être communales et intercommunales sur le même territoire.

Brigitte MONNET : puisque la commune de Beaufort demande un service, la commune a-t-elle délibérée son pacte fiscal. Les délégués de la commune de Beaufort répondent négativement. Gérald MOINE demande à la commune de délibérer au plus vite. Le conseil communautaire donne à l’unanimité un accord de principe et de mise en œuvre tel que prévu ci-dessus.

Arrivée de Valérie FATON

Demande d’assistance d’un architecte conseil du CAUE pour étudier le déploiement des services existants et l’intégration de nouveaux services pour 1 700 €. Unanimité

Commune de Cousance :

Demande de la commune de Cousance de transférer l’APC et AP Intercommunale. Modalités de mise en œuvre :

- Mise à disposition gratuite des locaux communaux. Un accueil et une salle de réunion de 12 places.

- Prise en charge du personnel et autres frais de fonctionnement.

- Intégration dans les services MSaP actuels.

- Développement de missions à la population sur la commune de Cousance. - Financements du fonctionnement à hauteur de 13 500 €/an.

Avis favorable de la commission.

Transfert du service à la même date que l’ouverture de Beaufort lors du premier semestre 2017.

Le conseil communautaire à l’unanimité est d’accord sur le principe de mise en œuvre du transfert selon ces modalités.

- Gestion du pôle d’accueils et de services : renouvellement de la convention de financement :

Convention de gestion qui prend fin au 31 décembre 2017.

Proposition : renouvellement de la convention pour 1 an en 2017.

Enjeux : continuité d’un fonctionnement normal dans le cadre de la fusion des CC. Modalités :

- Intégration de la gestion de la MSaP

- Ligne supplémentaire pour la gestion des agences postales intercommunales - Subvention 2017 de 35 000 € (MSaP et fonds inter opérateurs)- Détail du financement 2017 du pôle d’accueil communautaire en gestion associative en couverture du fonctionnement :

- MSaP/CCSR : 35 000 €

- CAF : 12 500 €

- Département : 10 000 €

- AP : 13 500 € x 2

TOTAL : 84 500 €

Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le Président à renouveler la convention dans les conditions prévues ci-dessus

- Relais d’assistantes Maternelles Itinérant : renouvellement de la convention de gestion :

Convention de gestion qui prend fin au 31 décembre 2017.

Financements directes de la CAF – Contrat enfance jeunesse communautaire 12 000 €. Proposition : renouvellement de la convention pour 1 an en 2017.

Mode de fonctionnement identique à 2016 :

- 2 personnes pour un temps de travail total à 0.75 ETP

- Coût pour la CC de 8 000 €/an

- Bureaux à la CC à Beaufort et animations en itinérance

Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le renouvellement de la convention 2017

- Association « Jazz en Revermont », bilan de la manifestation, renouvellement de la convention d’objectif et de moyens :

Convention de financement annuel de 8 000 € maximum.

Bilan du festival 2016 : réussite et équilibre financier. 1524 spectateurs. Montants des dépenses : 35 276 €. Excédent de 437 €.

Subvention 2016 : 5 000 €

Proposition : renouvellement des accords financiers pour 2017.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de renouveler la convention en 2017

- Subventions aux associations :

Sur le budget annuel des subventions aux associations de 20 000 €, 16 100 € sont utilisés Subventions d’automne Les chœurs du Bon Pays :

2 Concerts, à Cousance et à Maynal

Proposition de la commission : 400 €

Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le versement de cette subvention

- Association Jazz en Revermont : JAZZOO :

Demande de subvention exceptionnelle de 3 000 €.

Action en faveur de la jeunesse d’envergure.

La commission qui a étudié le dossier a émis majoritairement un avis favorable. Le conseil communautaire décide à l’unanimité de verser cette subvention exceptionnelle

- Questions diverses

- Demande d’approbation de modification statutaire du PETR Pays Lédonien pour l’approbation des autorisations d’urbanisme.

En application de l’article L.422-8 du code de l’urbanisme, le Maire des communes de moins de 10 000 habitants peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l'étude technique des demandes de permis de construire, de permis d’aménager ou des déclarations préalables, ainsi que pour l’instruction de ces demandes.Cependant, la loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2015, le bénéfice de l’assistance gratuite de la DDT pour l’ADS sera réservé aux seules communes de « moins de 10 000 habitants et ne [faisant] pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants ».

Afin de pallier la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat et d’accompagner les communes dans la gestion de l’urbanisme, les membres du PETR du Pays Lédonien souhaitent mutualiser l’instruction des autorisations d’urbanisme et des actes relatifs à l’occupation du sol par la mise en place d’une prestation de service au niveau du PETR du Pays Lédonien.

La mise en œuvre de cette démarche nécessite une habilitation statutaire spécifique. Il est proposé l’adjonction aux présents statuts du PETR de l’article suivant :

Article 17 : Création et fonctionnement d’une prestation de service pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Conformément à l’article R410-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre de la réforme de l’application du droit des sols issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et au regard de la compétence pour l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale, une prestation de service est organisée par le PETR pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Son fonctionnement fait l’objet d’une convention signée par chacune des communes ou, le cas échéant, des communautés de communes compétentes, successivement concernées ou volontaires sur le périmètre du Pays Lédonien.

Ce document précise notamment les relations financières des co-contractants.

Le conseil communautaire donne un avis favorable à la demande du Pays Lédonien

Fin de séance à 20h50