Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 133 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 147 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 188 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 161 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 107 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 121 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 002 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 133 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 060 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 063 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 156 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-133

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2022-08-25-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0392 portant

interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de

Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois,

Saint-Paul-en-Cornillon et çaloire (4 pages) Page 3

43-2022-08-24-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0498 définissant

des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour

faire face à la situation de sécheresse 2022 (4 pages) Page 8

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-08-25-00003

Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0392 portant

interdiction temporaire de navigation sur la

retenue du barrage de Grangent : communes

d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois,

Saint-Paul-en-Cornillon et çaloire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-25-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0392 portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon et 3PRÉFÈTE PRÉFET DE LA HAUTE- DE | LA LOIRE +

Fraterarté

Arrêté inter préfectoral n° DT-22-0392

portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent :

Communes d’Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois,

Saint-Paul-en-Cornillon et Caloire

Vu le Code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants et R4241-1 et suivants constituant le

règlement général de la police et de la navigation intérieure.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État : dans les régions st les départements.

Vu le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire.

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric ÉTIENNE préfet de la Haute-Loire.

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la’ Loire.

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure.

Vu la circulaire interministérielle du 1* août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.

Vu l'instruction ministérielle n° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération

de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.

Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de

l'aménagement de la chute de Grangent.

Vu l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation

de plaisance et des activités sportives ét touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-22-0036 du 4 février 2022 portant autorisation de circulation du bateau à passagers

« le Grangent » sur la retenue de Grangent pour la saison touristique 2022.

Vu la demande d'autorisation du 21 juin 2022 déposée par la société RP EVENTS et représentée par son gérant, : M. Romain PATOUILLARD, d'organisation de la manifestation Sportive «SWIMRUN des Gorges de la Loire » le 10 septembre 2022. :

Vu les documents complémentaires et modificatifs apportés par la société RP EVENTS lors de l'instruction du dossier et notamment la modification du tracé des différents parcours.

Considérant les risques de collision d'un bateau ou embarcation de toute nature avec les nageurs lors de cette manifestation sportive sur certaines sections du fleuve Loire .

Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Loire et de la Haute-Loire ,

Adresse postale : 2 avenue Grüner — CS 90509 — 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 43 80 00

| Site internet : www.loire.gouv.fr

144

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-25-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0392 portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon et 4ARRÊTENT

Article 1”- interdiction temporaire de la navigation :

En dérogation au règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Grangent ét aux

autorisations de circuler, la navigation sur le fleuve Loire sera interdite temporairement le 10 septembre 2022 de

7h00 à 15h30 aux embarcations de toute nature sur la section du fleuve comprise entre le pont d'Aurec-sur-Loire

jusqu'au lieu-dit « les Neuf Ponts », commune de Saint-Paul-en-Cornillon, soit sur 6,5 km environ (cf. plan en

annexe 1).

Pendant cette interruption de navigation, seules seront admises à circuler les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, les services d'EDF, du Syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire, de la Ville de Saint-Étienne et les organisateurs de la compétition.

Article 2- organisation.et sécurité :

La société RP EVENTS est responsable du respect des parcours déclarés lors de sa demande. En dehors du

secteur défini à l'article 1 interdit temporairement à la navigation, la société RP EVENTS délimite et maférialise

des couloirs de nage au plus près des berges par tous les moyens qu'elle jugera utile pour garantir la sécurité des

participants. Elle s'assure de la mise en œuvre d'équipements individuels permettant de signaler la présence de

chaque participant aux embarcations de toute nature.

Des panneaux délimitant la zone d'interdiction de passer seront positionnés de chaque côté, les premiers seront

placés au niveau du pont d'Aurec sur Loire et les deuxièmes au niveau des 9 ponts à Saint-Paul en Comillon. Les

panneaux installés sont des signaux d'interdiction de passer de type A1, de forme rectangulaire, composés de 2

bandes rouge et d'une bande blanche. Les panneaux seront retirés à la fin de la manifestation.

Une mesure de la qualité de l'eau sera à réaliser la semaine précédent la manifestation afin d'évaluer le taux de cyanobactéries et de toxines dans l'eau. La manifestation ne pourra avoir lieu que si les mesures respectent les valeurs de l'instruction ministérielle du 6 avril 2021...

La manifestation sportive ne pourra se tenir qu'avec un niveau d'eau suffisant permettant de garantir la sécurité

des participants.

Article 3-‘Information du public :

Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État de la Loire et affiché : * en mairie de Saint-Paul-en-Comnillon,Saint-Maurice-en-Gourgois, Çaloire et Aurec-sur-Loire. * sur les bases de loisirs et de pleine nature sur le fleuve Loire, de la Haute-Loire et jusqu'à Saint-Just- Saint-Rambert par les présidents des associations concernées.

* dans les clubs de canoës-kayaks sur le fleuve Loire, de la Haute-Loire et jusqu'à Saint-Just-Saint- Rambert par les présidents des associations concernées.

° au siège du Syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire.

* au niveau des mises à l'eau et des parkings situés sur toute la retenue du barrage de Grangent par la

société RP EVENTS après accord préalable des gestionnaires de ces sites. :

* à la capitainerie du port de Saint-Victor-sur-Loire.

Article 4- Autorisations diverses : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur de l'événement

d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations imposées par d'autres réglementations.

Article 5- délai et voles de recours : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent

de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application

www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500

habitants.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-25-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0392 portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon et 5Article 5- mesures d'exécutions :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

Madame la sous-préfète d'Yssingeaux et Monsieur le sous-préfet de Montbrison, |

Monsieur le directeur régional dé l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne - Rhône-

Alpes,

Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé, Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie départementale de la Loire et de la Haute- Loire,

Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire,

Madame la directrice départementale des territoires de la Loire,

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, .

Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Loire et de la Haute-

Loire,

Monsieur le directeur d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche),

Madame et Messieurs les maires d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornilion, Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et de la Haute-Loire et dont ampliation leur sera adressée.

SAINT-ETIENNE, le 25 ANT A2 LE PUY EN VELAY, le. Ÿ { AOÛT 2022

: Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

HominiqueSCHUFFENECKER

71F

Antoine PLANQUETTE

3/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-25-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0392 portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon et 6Annexe n°1 : Section du fleuve interdite à la navigation le 10 septembre 2022 de 7h00 à 15h30

4i4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-25-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0392 portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon et 743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-08-24-00010

Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0498 définissant

des mesures de gestion temporaires de

l'aménagement de Grangent pour faire face à la

situation de sécheresse 2022

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-24-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0498 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 8PRÉFÈTE PRÉFET .

DE LA LOIRE SR e AUTE Fes £derti

Arrêté Interpréfectora! n° DT- 22-0498

définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de séchereses 2022

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet de la Haute Loire

VU je code de l'Environnement Livre Il, Titre 1%, et notamment ses articies L.211-3, R211-68 à R211-70 :

VU le Codes général des collecävités territoriales et en particulier le Livre I] de la Partie Il :

VU le Cods de la Santé Publique ; ”

VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Is préfète de la Loire, Madame Catherine SEGUIN,

VU k décret du 28 juillet 2020 portant némination du pré'et de la Haute-Loire M, Éric ÉTIENNE :

VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Hauts-

Loire, M. Antoine PLANQUETTE ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation de signature À M. Antoine PLANQUETTE ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Baësin Lotre-Bretagne approuvé le 18

‘mars 2022 et notamment la définition des points nodaux : : dé du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise ilées à ja sécheresse ue: :

VU l'arrêté préfectoral n° DT-16-0483 en date du 4 mal 2016 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou conséquences d'une aécheresse pour le département de la Loire (arrôté-cadre sécheresse) : VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux “Loire en Rhône-Alpes” approuvé ls 30 août 2014 : Vu le décret du 20 mai 1883 concédant au Déparisment de la Loire le canal du Forez destiné principalement à l'Irrigation de la plaine du Forez; .: |

Vu l'arrêté ministériel du 28 mal 1984 créant le Syndicat Mixte d'irrigation et de Mise en valeur du Forez dit

‘SMIF :

Vu les conventions de 1565, 1993 et 2005 dans lesquels le Département de la Loire confie au SMF ia gestion et l'exploitation du canal du Forez ; |

Vu le décret du 5 septembre 1980 concédant à Electricité de France l'aménagement et exploitation de le

chute de Grangent, sur la Loire, dans les départements de la Loire et de is Haute-Loire :

Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisent is relèvement du débit réservé des prises d'eau de l'aménagernent hydroélectrique de le chute de Grangent et répartissant les débits entre le lit de la Loire et le canal d'irrigation de la plaine du Forez ; ee

Vu le protocole d'accord slgné entre le Département de la Loire et Electricité de France ie 08 octobre 1953,

et visé aux articles 21 et 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 septembre 1960 susvisé :

Vu le protocole d'accord signé entre la Département de la Hauts-Loire at Electricité de France le 24 janvier

1063, et visé à l'arücie 23 du cahleï des charges annexé au décret du 5 septembre 1860 euevisé ;

Vu ls demande de déstockage de la retenue de Grangent déposée par le SMIF le 20 juin 2022

Considérant que les débits des cours d'eau du département de la Loire connaissent une période d'étage naturel exceptionnelle :

Considérant qu'en période ds sécheresse, des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de

Certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de !s santé, de in

salubrité publique, de l’allmentetion en eau potable, de l'alimentation en eau des animaux, des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-24-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0498 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 9- Les usages Industriels de l'eau autres que ceux nécessaires au process de fabrication et aux besoins sanitaires sont interdits.

- L'errosage dés pelouses, massifs fleuris et fleurs est interdit - L'arrosage des terrains de compétition de sport n'est autorisé qu'une fois par semäine. - L'arrosage des terrains de golfs est interdit à l'exception de l'arrosage des greens et départs qui-est interdit de 8h à 20h.

- Les fontaines publiques qui ne sont pas destinées à l'alimentation en eau potable doivent être arrétées

- Le lavage des voiries doit être effectué uniquement par des moyens mécanisés

| LS remplissage, la renise à niveau, le renouvellement de l'eau des piscines privées à usage unifamillai est inte it

- L'arrosage des plantailons arborées est interdit. de 8h à 20h.

- L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h.

- Le lavage des véhicules hors stations professionnelles est Interdit sauf pour les véhicules ayant une obligation sanitaire. - Le prélèvement pour le remplissage ou la remiée à niveau des plans d'eau y compris classés placicuitures

est Interdi.

Article $ : Période de validité

La dérogation temporaire définis à l'article 1 est applicable jusqu'au mercred! 21 août Inclus à compter de la date de signature du présent arrêté,

L'arrêté DT-22-0482 est abrogé à la date de parution du présent arrêté.

Ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou modifiées en fonction de l'évolution de la situation météorologique, hydroicgique. |

Article 8 : Droits des tiers

Electricité de France 88 rapprochera du département de la Loire afin de mesurer l'impact de ces mesures aur

les engagements contractuels et conventionnels existants et d'en tirer les conséquences.

Article 7 : Délais st volss de recours

Le présent arrêté #st susceptible de recours devant le tibunai administratif de Lyon (184 rue Duguesciin

68433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours conténtieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application LL de 1 om

Article 8: Publication

Cet arrôté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et de I Haute-Loire et mis en ligne sur le site internet das services de l'Etat de la Loire et de la Haute Loire. :

Le présent arrêté est adressé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Salnt-Pauken-Commillon, Unieux, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Just-Seint-Rambert, Chambies, Caloire, Saint-Etienne et Aurec sur Loire, Feurs, Montbrison, Savigneux, Champdisu, Pralong, Chalain d'Uzcre, St Paul d'Uzore, Précieux, Hôpital la Grand, St Romain le Puy, St Georges Haute Ville, Margerie Chantagret, Andrézieux-Bouthéon, Boïsset Saint Prisst, Boisset les Montrond, Bonson, Busey-Albieux, Chalgn Le Corntal, Chalin d'Uzore, Chambéon, Crainillieux, Grézieux Le Fromental, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-

Chatel, Marcoux, Montverdun, Momand, Poncins, Saint Cyprien, Saint Etienne ls Molard, Saints Foy Saint Suipice, Saint Mercekin en Forez, Savigneux, Sury-te-Comtai, Treëns, Unlas, Veauchetis en un lleu’ accessible à tout mornent.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-24-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0498 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 10Considérant le [| de l'article L211-1 du Code de l'Environnement et la nécessité de.préserver la santé, la salubrité publique, l'allmentation en sau potable, l'alimentation sn eau du bétail et les écosystèmes aquatiques ,

Considérant la cote de la retenue de Grangent et les valeurs des déblis de la Loire en entrés de Grangent ne permettant pas de maintenir voire de remonter durablement à le hausse le niveau de cote du plan d'eau, sn assurant les débits de là Loire et des besoins d'alimentation du canal du Fcrez :

Considérant l'allmentation en eau potable des communes de Feurs, Montbrison, Savigneux, Champdieu, Pralong, Chalain d'Uzore, St Paul d'Uzore, Précieux, Hôpital le Grand, St Romain |» Puy, St Georges Haute

Ville, Margerie Chantagret par ls canal du Forez ;

Considérant l'abreuvement des animaux assuré par le canal du Forez

Considérant les circonstances de 2022 en matière d'allmentation du bétail et de souveraineté alimentaire ,

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Haute Loire

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté « pour objet de définir le cadre dans lequel Sont mises en œuvre les mesures de gestion temporaires du complexes de Grangent pour faire face à le situation exceptionnelle de sécheresse en 2022.

ârticle 2 : Mssures d'urgence

Per dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1960, reachde France est autorisé à abalsser la cote du plan d'eau de Grangent en deçà de la cote 41

Cet abalssement est autorisé jusqu'à la cote 417,80.

Par dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1060, Electricité de France est autorisé à déstocker un volumes supérieur à 3,5 Mm? au profit du SMIF exploitant du canal du Forez. Le débit maximal journalier de déstockage au profit du SMIF est fixé à 1,73ms. Par dérogation aux articles 5 at 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1880,

Electricité de France est autorisé à déstocker le plan d'eau de plus de 4 cm par jour.

L'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 demeure applicable. En cas de débit

entrant inférieur à 3,5 m/s, Electricité de France réservera pour le Fleuve Loire un débit restitué correspondant à un débit ontrañt, calcuié sur la base d'un débit moyen Journalier.

Article 3 : Presctiptions temporaires d’auto-survelllance

Electricité de France s'engage à transmettre au service police de l'eau de le DDT de la Loire et au service de contrôle des concessions de ls DREAL Auvergne-Rhône-Alpes éhaque jour ouvrable les débits entrant / -Sortant de la retenue de Grangent, les débits alimentant le canal du Forez et la cate du plan d'eau.

Ariicle 4 : Restrictions imposées

ri Imposées aux Lsages de l'eau déstockée par Electricité de Francs au profit du SMIF sont les

su :

- L'irrigation des prairies de graminéss est interdite

- L'arrosage des pistes pour les chevaux est interdit

- Réduction du débit de la desserte gravitaire pour ne conserver dessus que l'abreuvement du bétail.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-24-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0498 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 11Article 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Haute-Loire,.

Les dhrecteurs départementaux des territoires de la Loire et de la Hauts Loire,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lngement Auvergne-Rhône-Alpse,

Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Loire'et de Is Haute-Loire

_Eleciricité de France,

Les makes des communes concemées par le présent arrété,

Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, Le directeur départemental de la Sécurité Publique, |

sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay Saint-Etienne

Le 24 ANT 22 Le 2 4 ANT 2922

Le Préfet de la Haute-Loire, Pour lÆi te

SNS Le Secréjgfe cè] érai

tie , |

Dominique SCHUFFENECYÈR

Eric ÉTIENNE \

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-24-00010 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0498 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 12