Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 170 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 028 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 134 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 109 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 147 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 032 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 133 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 199 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 144 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 021 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 188 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 170 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 170 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-170

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face

à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire (23

pages) Page 3

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2022-10-19-00002

AP définissant le cadre d’intervention pour faire

face à un épisode de sécheresse dans le

département de la Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 3PRÉFET Direction

DE HAUTELOIRE départementale

es des territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 2022 - 629 EN DATE DU 19 OCTOBRE 2022

DÉFINISSANT LE CADRE D'INTERVENTION POUR FAIRE FACE À UN ÉPISODE DE

SÉCHERESSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de l'environnement et notamment le livre Il, titre 1er, les articles L. 211-1 à L. 211-110

relatifs à la gestion de la ressource, L. 213-7 traitant de la coordination de la gestion de la

ressource par le préfet coordonnateur, L. 2151 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non

domaniaux, les articles R. 211-1 à R. 211-9, et R. 2711-66 à R. 211-70 relatifs aux prescriptions

techniques des usages de l’eau et R. 214-1 à R. 214-60 portant à l'application des articles L.

2141 à L. 214-6 relatifs aux procédures activités, installations et usage, l'article R. 216-9

relatif aux contraventions et l’article L21418 relatif à l'obligation au droit de tout ouvrage

construit dans un cours d'eau de laisser un débit réservé au cours d'eau ;

VU le code de la santé publique, Livre Ill, Titre Il, chapitre 1°";

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 22121, L.2272-5,

L2213-29, L22157 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric

ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau

et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du préfet de bassin coordonnateur de bassin Loire Bretagne en date du 18 mars

2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;

VU l'arrêté d'orientation du Préfet de bassin Loire-Bretagne pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en

période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février

1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à

déclaration où à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 111, 21.0, 211 ou 4.3.0 de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et l'arrêté du 11 septembre 2003

portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions

générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

13, rue des Moulins

43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 1/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 4l'environnement et relevant de la rubrique 11.0 de la nomenclature annexée au décret n°

93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU la charte nationale "Golf et Environnement" 2019-2024 portant sur une gestion durable de

la ressource en eau et la réduction progressive de l'impact sur la ressource des

prélèvements pour l'arrosage des golfs ;

VU l'instruction nationale du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à

la sécheresse hydrologique et le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des

usages de l'eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs

prescriptions du ministère de la transition écologique daté de juin 2021;

VU l'instruction nationale du 23 juin 2020 relative à la gestion et la gouvernance des épisodes

de sécheresse ;

VU le courrier du 15 juillet 2021 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes adressés aux

préfets de département désignant les bassins versants et aquifères inter-départementaux

à enjeux tels que l'Alagnon et désignant les préfets coordinateurs ;

VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Alagnon, de l'Allier aval, de la

Dore, du Haut-Allier, de la Loire amont, de la Loire en Rhône-Alpes, du Lignon du Velay ;

VU l'avis du comité départemental de l'eau du 20 juin 2020;

VU la consultation du public organisée du 6 au 21 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, et que sa

protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect

des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en

priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et

de l'alimentation en eau potable de la population et qu'elle doit également permettre de

satisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et

spécialement de la faune piscicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de

la protection contre les inondations, de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie,

de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des

transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi

que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT que l’article R211-67 dispose que « les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte [, qui] est définie comme une unité

hydrologique (...) cohérente au sein d'un département, désignée par le préfet au regard de la

ressource en eau » ;

CONSIDÉRANT que l'article R211-66 dispose que « dès lors que les conditions d'écoulement

ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu

graduellement, aux mesures prescrites [pour faire face à une menace ou aux conséquences

d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie prévues par le 1° du Il de

l'article L. 211-3] » et que « les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité

suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise [qui sont] liés à des conditions de

déclenchement caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l'état

de la ressource en eau » ;

CONSIDÉRANT que le suivi des débits des cours d'eau sur des stations de référence

complété par des informations sur l'état des écoulements superficiels apportés par

l'Observatoire National des Etiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité, traduit

l'évolution des niveaux des eaux superficielles permettant la mise en œuvre des mesures de

limitations des usages concernant ces eaux superficielles ;

2/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 5CONSIDÉRANT que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,

températures, sécheresse des sols) par météo-France, constitue un outil d'aide à la décision

pour une gestion équilibrée de la ressource ;

CONSIDÉRANT qu'en période de sécheresse, il convient de réglementer les usages de l'eau

en vue de préserver la ressource, la biodiversité, les usages prioritaires de santé, sécurité civile

et d'approvisionnement en eau potable, tout en prenant en compte les enjeux économiques ;

CONSIDÉRANT qu'en période de pénurie ou de risque de pénurie, il est nécessaire de

discriminer les usages de l'eau notamment en fonction de la contribution aux besoins

prioritaires et que les besoins d'irrigation agricole doivent bénéficier d'une attention

particulière en raison de la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures, notamment

celles à haute valeur ajoutée qu'à cet égard la priorité doit être donnée aux cultures

maraîchères, fruitières, florales et pépinières ;

CONSIDÉRANT que des mesures de vigilance, de restriction, ou d'interdiction provisoires de

certains Usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de

la sécurité civile, de l'approvisionnement en eau potable et de la préservation des

écosystèmes aquatiques ;

CONSIDÉRANT que les ressources utilisées par le service public d'alimentation en eau

potable sont soumises aux étiages, que les prélèvements réalisés par et pour ce service

impactent ou sont susceptibles de dégrader l'état des milieux aquatiques et que, par

conséquent, il convient de limiter ou restreindre certains usages réalisés à partir de ce service

et ce afin de permettre de réserver la ressource aux usages prioritaires et de limiter l'impact

des prélèvements sur les milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tension et de pénurie et

d'informer les différents usagers des mesures de limitations prises dans ces situations ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter des mesures progressives en fonction de la situation

hydrologique des différents bassins versants du département de la Haute-Loire, et de les

appliquer sur des territoires pertinents ;

CONSIDÉRANT que l'article R211-67 dispose que « le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre,

désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents

niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage,

sous-catégorie d'usage où type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les

usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des

décisions de restriction » ;

CONSIDÉRANT la nécessaire compatibilité de l'arrêté-cadre départemental avec l'arrêté

d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de

suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-

Bretagne ;

CONSIDÉRANT la nécessaire compatibilité de l'arrêté-cadre départemental avec le SDAGE

du bassin Loire-Bretagne, en particulier concernant les zones d'influence des points nodaux

définis par celui-ci ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;

3/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 6ARRÊTE

ARTICLE 1 _: OBJET

Le présent arrêté a pour objet de définir, en cas de sécheresse, le cadre des mesures

appropriées destinées à limiter les risques d'atteinte aux milieux aquatiques, prévenir les

pénuries, préserver la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable tout en

tenant compte des enjeux économiques.

Pour cela, il précise :

* Les zones d'alerte : unités géographiques cohérentes en regard de la ressource en eau

sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdic-

tion temporaire des usages de l'eau en fonction de l'état des nappes, des cours d'eau et

des ressources en lien avec l'alimentation en eau potable et le fonctionnement des mi-

lieux aquatiques,

°__ Pour chaque zone de gestion, les données de référence entraînant le déclenchement

des situations de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise,

° Les mesures de communication, de gestion, de limitation ou d'interdiction temporaire

des usages de l’eau applicables dès que ces seuils de gestion sont atteints,

* Les modalités de prise de décisions de restriction et de leur levée,

° La composition du comité ressource en eau.

Au cours de chaque épisode de sécheresse, un arrêté préfectoral spécifique définira pour

chacune des zones d'alerte, les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction tempo-

raire des usages de l’eau en vigueur.

ARTICLE N°2 : SECTORISATION DE LA GESTION DES ÉPISODES DE SÉCHERESSE

La mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté est organisée, sur le

département de la Haute-Loire, en 13 zones appelées « zones d'alerte ».

La carte des zones d'alerte figure en annexe n°1. La liste des communes par zone d'alerte

figure en annexe n°2.

ARTICLE N°3 : POINTS DE SURVEILLANCE ET INDICATEURS UTILISÉS

A chaque zone d'alerte définie, les points de surveillance sont constitués par les stations de

référence où sont mesurés des débits : une station locale et une station associée aux points

nodaux du SDAGE. Le relevé de ces stations permet un suivi des débits. Ces stations sont

gérées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Les seuils aux stations de référence sont des valeurs de débits moyens journaliers en m“/s aux

points de surveillance qui permettent de déclencher des mesures de restriction ou

d'interdiction par zone d'alerte. Les stations de référence des débits des cours d'eau prises en

compte dans le présent arrêté et les seuils de gestion sont précisées dans l'annexe n°3.

Les seuils sont fixés de la manière suivante :

* Les débits affichés au seuil de vigilance sont fixés à 1,5 fois le QMNAS (débit moyen

mensuel de récurrence sèche de retour 5 ans).

* les débits affichés au seuil d'alerte correspondent au QMNAS (débit moyen mensuel de

récurrence sèche de retour 5 ans),

* les débits affichés au seuil de crise correspondent au QMNA20 (débit moyen mensuel

de récurrence sèche de retour 20 ans),

° les débits affichés au seuil d'alerte renforcée permettent d'assurer une progressivité

satisfaisante des mesures entre l'alerte et la crise,

4/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 7La caractérisation de l'état de la ressource en eau est complétée par d'autres données :

l'observation des écoulements de certains cours d'eau via le réseau ONDE (observatoire

national des étiages) renseigné par l'office français de la biodiversité,

les données météorologiques de MétéoFrance (analyse climatique, pluviométrie,

indicateur d'humidité des sols : analyse des relevés, prévisions et tendances),

le niveau des nappes souterraines,

l'état de remplissage des réservoirs de Naussac et Villerest et les décisions prises dans le

cadre de la gestion du soutien d'étiage du fleuve Loire par les retenues de Naussac et

Villerest,

les tensions sur les réseaux d'eau potable (lien avec les personnes responsables de la

production et distribution de l'eau (PRPDE) et l’ARS.

ARTICLE N°4 : SEUILS DE DÉCLENCHEMENT

Les mesures de restrictions ou de suspension d'usage sont gradués selon les quatre niveaux de

gravité de sécheresse hydrologique suivants :

Seuil de vigilance: l'atteinte ou le franchissement traduit un fléchissement de la

ressource annonciateur d'une possible situation de pénurie. Le franchissement de ce

seuil déclenche des mesures de communication et de sensibilisation, d'observation,

d'information et de limitation volontaire et économe des prélèvements par tous les

Usagers, ainsi que la mise en place du dispositif de gestion de l'épisode de sécheresse

par les services de l'État. La situation ne conduit pas à une concurrence entre les

usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait ;

Seuil d'alerte : l'atteinte ou le franchissement signifie que la coexistence de tous les

usages et le bon fonctionnement des milieux aquatiques n'est plus assurée. Lorsque les

conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions

effectives des usages de l’eau sont mises en place ;

Un objectif de réduction minimal de 25% des prélèvements est poursuivi pour les

Usages économiques ;

Seuil d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément

satisfaits. et ce seuil résulte d'une aggravation de la situation d'Alerte. Cette situation

permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des

mesures de restriction des usages, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

Un objectif de réduction de 50% des prélèvements est poursuivi pour les usages

économiques ;

Seuil de crise correspondant à une situation de pénurie d'eau avérée. Ce niveau est

motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en

eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé et la salubrité

publique, la sécurité civile, pour l'abreuvement des animaux et également pour

préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. L'atteinte de ce niveau conduit à

l'arrêt des usages non prioritaires. Les usages prioritaires sont ceux répondant aux

exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile, d'alimentation en eau

potable de la population et d'abreuvement des animaux.

ARTICLE N°5 : CONDITIONS DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS, MESURES DE SUIVI ET

LEVÉE DES RESTRICTIONS

La décision de déclenchement des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction

temporaire se base sur le constat de franchissement des seuils de débits des cours d'eau et de

toutes autres informations complémentaires permettant d'évaluer l'état de la situation

mentionnées à l'article n°3, et également sur l'évolution annoncée de la situation au vu des

prévisions météorologiques fournies par Météo France.

5/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 851 Franchissement du seuil de vigilance

L'état de vigilance est déclaré dès lors que les débits seront inférieurs au niveau de vigilance

sur au moins 4 stations du département.

Ce franchissement déclenche le suivi par la direction départementale des territoires sur :

- le suivi journalier des débits mesurés au droit des stations de référence identifiées au présent

arrêté, - le suivi des précipitations, prévisions météorologiques climatiques et tendances,

- le suivi du réseau ONDE activé du 25 mai au 25 septembre, avec une fréquence des

observations mensuelle pouvant être réduite à une fréquence bi-mensuelle,

- le suivi des tensions sur le réseau AEP,

- le suivi de la gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et le soutien d'étiage mis en place

le cas échéant,

- le suivi du niveau des nappes souterraines.

5.2 Franchissement des seuils d'alerte, alerte renforcée, ou crise

Le franchissement à la baisse d'un des seuils défini à l'article 4 pendant 3 jours consécutifs

dans la semaine écoulée entraîne, sauf dans le cas d'informations complémentaires

permettant d'envisager une amélioration de la situation, le passage au niveau de sécheresse

correspondant à ;

° Alerte : La zone est alors déclarée en Alerte sécheresse par arrêté préfectoral

* Alerte renforcée : La zone est alors déclarée en Alerte Renforcée sécheresse par arrêté

préfectoral

° Crise : La zone est alors déclarée en Crise sécheresse par arrêté préfectoral

Dès le passage au niveau Alerte :

- les observations du réseau ONDE peuvent être réduites à une fréquence bi-mensuelle,

- l'avis du comité ressource en eau (CRE : composition fixée en annexe n°6) en charge

notamment du suivi sécheresse est requis,

- Une communication vers le grand public est réalisée.

Si les données relevées conduisent à envisager un passage en Crise, la consultation du comité

départemental de l'eau se substitue à la consultation du comité ressource en eau.

Le passage à un niveau de sécheresse inférieur intervient lorsque le débit moyen journalier est

supérieur au seuil de référence pendant 7 jours consécutifs .

5.3 Coordination sur le bassin-versant du fleuve Loire et ses affluents

Le soutien d'étiage des débits de la Loire par les barrages réservoirs de Naussac (sur l'Allier) et

Villerest (sur la Loire) au regard des usages à préserver, relève de décisions du préfet du bassin

Loire Bretagne fixant le cas échéant des objectifs de soutien pour garantir des volumes de

réserve suffisants sur toute la période d'étiage. En fonction des niveaux atteints des débits de

la Loire à GIEN, un canevas de mesures et restrictions coordonnées est prescrit pour les seuils

rencontrés : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise.

Ces mesures de restriction définies par décision du préfet de bassin sur les axes Loire Allier et

potentiellement les bassins versants affluents doivent être prises en compte dans les arrêtés

départementaux « sécheresse » mis en œuvre dans le département. Seuls des niveaux de

restriction supérieure peuvent être édictés, pour des sous bassins versants rencontrant un

déficit hydrique supérieur au seuil prescrit par l'arrêté du préfet de bassin.

6/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 9Niveau 3 : alerte

, Niveau 4 : crise renforcée Niveau 1 : vigilance Niveau 2 : alerte

Dés que le débit Dés que le débit Dés que le débit Dés que le débit

moyen journalier de la|moyen journalier de la|moyen journalier de la | moyen journalier de la

Loire mensuré à Gien | Loire mensuré à Gien | Loire mensuré à Gien | Loire mensuré à Gien

devient inférieur à devient inférieur à devient inférieur à devient inférieur à

60m3/s 50m“/s (DSA) 45m“/s 43m“/s (DCR)

5.4 Coordination inter-départementale

Des préfets coordonnateurs ont été désignés par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

afin de veiller à une cohérence sur une même entité hydrogéologique partagée entre deux

voire trois départements. A ce titre le préfet coordonnateur doit veiller à ce que les zones

d'alerte des arrêtés cadre, correspondant à la même entité hydrogéologique présentent une

concordance qui ne pourra pas être supérieur à un niveau d'écart.

Les préfets coordonnateurs ou associés concernés sur le territoire de la Haute-Loire sont les

préfets des départements suivants : cf carte en annexe n°4.

Zone d'alerte avec nécessité Nom des sous bassins dans Préfet Préfet(s)

de coordination chaque département coordonnateur associé(s)

Bassin de l’Alagnon dans le

. , Cantal (15) Haute-Loire,

Bassin de l'Alagnon Bassin de l'Alagnon (63) Cantal Puy-de-Dôme Alagnon (43)

Bassin de la Loire Amont Bassin de la Loire (07) Haute-Loire Ardèche Loire Amont (43)

Fleuve Loire et sa nappe

d'accompagnement à

Fleuve Loire l'amont de Villerest (42) Loire Haute-Loire

Loire lit mineur (43)

PAU Allier (48) x Bassin de l'Allier Amont Allier amont (43) Lozère Haute-Loire

. AU Allier aval rive droite (63) A . Bassin de l'Allier Aval Allier aval (43) Puy-de-Dôme Haute-Loire

Une attention particulière est portée sur le bassin de l'Alagnon pour une coordination

renforcée qui demande une concordance dans la prise des arrêtés sur le bassin.

5.5 Délai de prise de décision

Un délai maximum de 7 jours est respecté entre le constat de l'état de la ressource du présent

arrêté et la signature d'un arrêté de restriction ou suspension des usages de l'eau. Ce délai

inclut une consultation du comité ressources en eau.

ARTICLE N°6 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS OÙ SUSPENSIONS D'USAGE

Les mesures du présent arrêté, s'appliquent dans les limites départementales quelle que soit

l'origine de la ressource utilisée et quel que soit le mode de prélèvement à l'aide

d'installations fixes ou mobiles qu'ils soient déclarés, autorisés ou exemptés au titre de la loi

sur l'eau :

7/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 10° à tous les écoulements d'eau superficiels, les cours d'eau et leurs nappes

d'accompagnement,

. à toutes les points d'eau, plans d'eau, mares, étangs, lacs, sources, ...

. à toutes les fontaines, bachats, lavoirs, ...

- à tous les puits, forages et autres dispositifs de prélèvement dans les eaux souterraines, ...

° au réseau d'eau potable.

Les mesures du présent arrêté ne s'appliquent pas pour :

- les retenues d'eau non connectées au cours d'eau, dont le remplissage a été effectué entre le

1°" novembre et le 31 mars avec la possibilité étendue du 1° avril au 31 mai de prélever des

eaux de ruissellement lors des épisodes pluvieux (après validation préalable du CRE) ;

. les réserves d'eau pluviale collectée et stockée à partir de surfaces imperméabilisées et

stockées dans des aménagements réguliers ;

- pour les activités industrielles commerciales et artisanales répondant à l'une des conditions

suivantes :

- alimentées par le réseau d'eau potable et consommant moins de 7000 m“/an ;

- les établissements disposant d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions

spécifiques relatives aux économies d'eau à mettre en œuvre en situation de sécheresse ;

- les établissements pouvant démontrer que leur consommation en eau a été réduite à

une consommation minimale via un plan d'économie d'eau (plan démontrant la mise en

œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d’une

consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces éléments doivent

être mis à la disposition de l'autorité compétente (la DREAL ou la DDETSPP) pour validation

dans le cadre de l'arrêté d'autorisation de l'ICPE.

En tout état de cause, les mesures de restriction ne s'appliquent pas aux usages de l'eau

réalisés dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier) ou pour

des impératifs sanitaires.

Les limitations mises en œuvre n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État.

ARTICLE N°7 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE GESTION DES NIVEAUX DE RESTRICTION DES

USAGES DE L'EAU

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies par catégorie d'usages selon des

priorités :

. les usages de l'eau destinés à l'alimentation en eau de la population (consommation pour

usage alimentaire, usage sanitaire), à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile sont

prioritaires et ne font pas l'objet de restrictions tant que cela reste possible.

. la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques est également prioritaire.

Les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent quelle que soit l'origine de la

ressource utilisée sauf exceptions présentées à l’article n°6.

Les tableaux en annexe n°5 du présent arrêté définissent les mesures de restrictions ou de

suspensions adaptées à chaque situation en fonction du niveau de gravité de l'épisode de

sécheresse.

En épisode de sécheresse le préfet peut prendre un arrêté préfectoral adaptant les mesures

prévues par l'arrêté cadre sécheresse au vu du contexte et de la pression des usages tout en

conservant une priorité à l'usage d'alimentation publique en eau potable.

En cas d'activation de la coordination définie à l'article n°5.3, les mesures de restriction ou de

suspension définies par l'arrêté d'orientation du préfet coordonnateur de bassin Loire-

8/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 11Bretagne susvisé sont reprises par un arrêté préfectoral mettant en concordance les mesures

départementales sur l'ensemble du bassin ligérien du département.

Le maire peut prendre un arrêté municipal reprenant les mesures de gestion des usages de

l'eau mentionnées en annexe n°5 de manière à en permettre le contrôle par la police

municipale.

Conformément à l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a

aussi la possibilité au titre de la sécurité ou de la salubrité publique de prendre un arrêté

municipal pour fixer les mesures nécessaires et réglementer certains usages de l'eau en

fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau.

ARTICLE N°8 : EXPLOITATION DES OUVRAGES - PRÉLÈVEMENTS - GESTION DES MILIEUX

AQUATIQUES

Il est rappelé qu'en tout état de cause, les activités liées aux milieux aquatiques et notamment

les prélèvements doivent être conduits dans le respect des milieux aquatiques et le respect

des réglementations afférentes, notamment les éléments suivants nonobstant les dispositions

du présent arrêté :

. Les ouvrages en travers de cours d'eau doivent respecter les débits réservés aux milieux (cf

article L21418 du code de l'environnement). Tout prélèvement directement en cours d'eau est

interdit lorsque le débit naturel du cours d'eau en amont du prélèvement est inférieur au

débit réservé et le cas échéant le débit inscrit dans les actes réglementaires individuelles,

-« Les prélèvements en cours d'eau, ne doivent pas influer de manière notable sur le débit des

cours d'eau ni porter atteinte au milieu aquatique et notamment à la vie piscicole.

. Des mesures spécifiques de suspension de l'exercice de la pêche sur les plans d'eau et cours

d'eau peuvent être prises à partir du niveau d'alerte renforcée à la demande de la fédération

départementale des pêcheurs et après avis de l'office français de la biodiversité.

ARTICLE N°9 : USAGE DE LA PÊCHE

La pêche sera interdite afin de préserver au mieux les populations piscicoles dès le niveau

CRISE pour tous les cours d'eau du bassin concerné. Cette mesure d'interdiction sera levée

en cas de passage à un niveau inférieur sauf si les conditions de régénération des populations

piscicoles du fait de leur état nécessitait le maintien de cette protection.

Cette mesure d'interdiction ne s'applique pas au cours d'eau suivants : la Loire, l'Allier la

Dunière et le Lignon.

ARTICLE N°10 : COMITÉ RESSOURCE EN EAU

Le Comité Ressource en Eau défini par l'instruction du ministériel du 23 juin 2020 est une

instance de concertation sur la gestion des étiages instituée sous l'autorité du préfet. Il

regroupe des représentants des collectivités territoriales, groupements, établissements, des

représentants des usagers professionnels et non professionnels (secteurs de l’agriculture, de la

sylviculture, de l'industrie et de l'énergie, de la pêche) et des représentants de l'État et de ses

établissements publics concernés.

La composition du comité figure en annexe n°%6 du présent arrêté. Cette composition peut

être complétée, à l'initiative du Préfet, en fonction des circonstances.

Lors de la période d'étiage, il se réunit, autant que de besoin pour faire le point sur la situa-

tion. Ce comité est amené à émettre un avis à la demande du préfet ou de son représentant

(DDT) afin d'évaluer l'état de la ressource et des milieux aquatiques et l'importance des

usages, de proposer des mesures de restriction.

9/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 12En fonction du contexte, une consultation dématérialisée de ce comité peut être mis en

œuvre.

ARTICLE N°11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Les mesures fixées dans les arrêtés pris en situation de sécheresse en application du présent

arrêté cadre s'appliquent indépendamment des mesures de limitation ou restriction des

usages de l'eau fixées par les maires dans le cadre de leur pouvoir de police prévu par les ar-

ticles L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE N°12 : CONSTATS D'INFRACTION ET SANCTIONS

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale,

de la police nationale, de la police municipale, les agents de la direction départementale des

territoires, les agents de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations

classées ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des

infractions, dans les limites fixées par l’article L172-5 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R216-9 du code de l'environnement, toute infraction aux mesures de li-

mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par arrêté préfectoral

constitue une contravention pénale de 5ème classe pouvant être punie d'une amende maxi-

male d'un montant de 1500 €, montant qui peut être porté à 3 000 £ en cas de récidive.

ARTICLE N°13 : MESURES STRUCTURELLES D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les dispositions du présent arrêté qui vise à la gestion des épisodes exceptionnels de

sécheresse n'exonèrent en rien de la mise en œuvre de mesures structurelles (économie d'eau,

circuit fermé, stockages d'eau, modification et adaptation des usages professionnels, solutions

fondées sur la nature telles que la préservation et la restauration de zones humides...) pour

l'adaptation au changement climatique et de ses effets sur les étiages.

ARTICLE N°14 : ABROGATION DES ARRÊTÉS PRÉCÉDENTS

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant le

cadre d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la

Haute-Loire.

ARTICLE N°15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-

Loire.

Le présent arrêté sera publié sur les sites internet de la préfecture de Haute-Loire pendant

une durée de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché pour une durée minimale d'un mois à la préfecture de Haute-

Loire, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département de Haute-Loire.

Il fera également l'objet d'une publication dans la presse locale.

ARTICLE N°16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif

de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, ou

déposé de façon dématérialisée sur l'application Télérecours citoyen via le lien

https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

10/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 13ARTICLE N°17 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, la sous- préfète de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le délégué de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le préfet,

+. D un! Eric ETIENNE

11/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 1413474d J OUJ10Q - TI KES PR uouBr-3neH - OI R di 9]I01P SA SUUSAOU 91107 - 6 ouonefaAHauusAOW91107-8 quouIe 181] - + (LU O0T + NSUILU 1]) 181IY - T 9119[E,Pp S9UOZS9P 91MHE) : LU1XI1NNY 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 15ANNEXE n°2 : Zone d'alerte dont relève chaque commune

COMMUNE ZONE CONCERNÉE

AGNAT ALLIER AVAL

AIGUILHE BORNE

ALLEGRE BORNE

ALLEYRAC LOIRE AMONT

ALLEYRAS ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

ALLY ALLIER MOYEN

ARAULES LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

ARLEMPDES LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

ARLET ALLIER MOYEN

ARSAC-EN-VELAY LOIRE AMONT

AUBAZAT ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

AUREC-SUR-LOIRE LOIRE AVAL + FLEUVE LOIRE

VISSAC-AUTEYRAC ALLIER MOYEN

AUTRAC ALAGNON

AUVERS ALLIER MOYEN

AUZON ALLIER AVAL + RIVIÈRE ALLIER

AZERAT ALLIER AVAL + RIVIÈRE ALLIER

BAINS LOIRE AMONT

BARGES LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

BAS-EN-BASSET LOIRE AVAL + FLEUVE LOIRE

BEAULIEU LOIRE MOYENNE RIVE DROITE + FLEUVE LOIRE

BEAUMONT ALLIER AVAL

BEAUNE-SUR-ARZON LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

BEAUX LOIRE MOYENNE RIVE DROITE + FLEUVE LOIRE

BEAUZAC LOIRE MOYENNE RIVE DROITE+ LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE + FLEUVE LOIRE

BELLEVUE-LA-MONTAGNE BORNE

BERBEZIT ALLIER AVAL

BESSAMOREL LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

LA BESSEYRE-SAINT-MARY ALLIER MOYEN

BLANZAC BORNE + FLEUVE LOIRE

BLASSAC ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

BLAVOZY LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

BLESLE ALAGNON

BOISSET LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

BONNEVAL DORETTE

BORNE BORNE

LE BOUCHET-SAINT-NICOLAS | ALLIER AMONT

BOURNONCLE-SAINT-PIERRE ALLIER AVAL

LE BRIGNON LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

BRIOUDE ALLIER AVAL + RIVIÈRE ALLIER

BRIVES-CHARENSAC LOIRE MOYENNE RIVE DROITE + FLEUVE LOIRE

CAYRES LOIRE AMONT

CEAUX-D'ALLEGRE BORNE

CERZAT ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

CEYSSAC BORNE

CHADRAC BORNE + FLEUVE LOIRE

CHADRON LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

LA CHAISE-DIEU ALLIER AVAL

CHAMALIERES-SUR-LOIRE LOIRE MOYENNE RIVE DROITE + LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE + FLEUVE LOIRE

CHAMBEZON ALAGNON

LE CHAMBON-SUR-LIGNON HAUT LIGNON

CHAMPAGNAC-LE-VIEUX ALLIER AVAL

CHAMPCLAUSE HAUT LIGNON

CHANALEILLES ALLIER AMONT

CHANIAT ALLIER AVAL

CHANTEUGES ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

LA CHAPELLE-BERTIN BORNE

LA CHAPELLE-D'AUREC LOIRE AVAL + FLEUVE LOIRE

LA CHAPELLE-GENESTE ALLIER AVAL

CHARRAIX ALLIER AMONT

CHASPINHAC LOIRE MOYENNE RIVE DROITE + FLEUVE LOIRE

CHASPUZAC BORNE

CHASSAGNES ALLIER AVAL

13/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 16CHASSIGNOLLES ALLIER AVAL

CHASTEL ALLIER MOYEN

CHAUDEYROLLES HAUT LIGNON

CHAVANIAC-LAFAYETTE ALLIER AVAL

CHAZELLES ALLIER MOYEN

CHENEREILLES HAUT LIGNON

CHILHAC ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

CHOMELIX LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

LA CHOMETTE ALLIER MOYEN

CISTRIERES ALLIER AVAL

COHADE ALLIER AVAL + RIVIÈRE ALLIER

COLLAT ALLIER AVAL

CONNANGLES ALLIER AVAL

COSTAROS LOIRE AMONT

COUBON LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

COUTEUGES ALLIER AVAL

CRAPONNE-SUR-ARZON LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

CRONCE ALLIER MOYEN

CUBELLES ALLIER AMONT

CUSSAC-SUR-LOIRE LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

DESGES ALLIER MOYEN

DOMEYRAT ALLIER AVAL

DUNIERES LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

ESPALEM ALAGNON

ESPALY-SAINT-MARCEL BORNE

ESPLANTAS-VAZEILLES ALLIER AMONT

LES ESTABLES LOIRE AMONT

FAY-SUR-LIGNON HAUT LIGNON

FELINES LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

FERRUSSAC ALLIER MOYEN

FIX-SAINT-GENEYS ALLIER MOYEN

FONTANNES ALLIER AVAL + RIVIÈRE ALLIER

FREYCENET-LA-CUCHE LOIRE AMONT

FREYCENET-LA-TOUR LOIRE AMONT

FRUGERES-LES-MINES ALLIER AVAL

FRUGIERES-LE-PIN ALLIER AVAL

GOUDET LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

GRAZAC LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

GRENIER-MONTGON ALAGNON

GREZES ALLIER AMONT

JAVAUGUES ALLIER AVAL

JAX ALLIER AVAL

JOSAT ALLIER AVAL

JULLIANGES LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

LAFARRE LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

LAMOTHE ALLIER AVAL + RIVIÈRE ALLIER

LANDOS ALLIER AMONT

LANGEAC ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

LANTRIAC LOIRE AMONT

LAPTE LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

LAUSSONNE LOIRE AMONT

LAVAL-SUR-DOULON ALLIER AVAL

LAVAUDIEU ALLIER AVAL

LAVOUTE-CHILHAC ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

LAVOUTE-SUR-LOIRE LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE + LOIRE MOYENNE RIVE DROITE + FLEUVE LOIRE

LEMPDES-SUR-ALLAGNON ALAGNON

LEOTOING ALAGNON

LISSAC BORNE

LORLANGES ALAGNON

LOUDES BORNE

LUBILHAC ALAGNON

MALREVERS LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

MALVALETTE LOIRE AVAL + FLEUVE LOIRE

MALVIERES DORETTE

LE MAS-DE-TENCE HAUT LIGNON

MAZET-SAINT-VOY HAUT LIGNON

14/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 17MAZERAT-AUROUZE ALLIER AVAL

MAZEYRAT-D'ALLIER ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

MERCOEUR ALLIER MOYEN

MEZERES LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE LOIRE AMONT

MONISTROL-D'ALLIER ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

MONISTROL-SUR-LOIRE LOIRE AVAL + FLEUVE LOIRE

MONLET BORNE

MONTCLARD ALLIER AVAL

LE MONTEIL LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

MONTFAUCON-EN-VELAY LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

MONTREGARD HAUT LIGNON

MONTUSCLAT LOIRE AMONT

MOUDEYRES LOIRE AMONT

OUIDES ALLIER AMONT

PAULHAC ALLIER AVAL

PAULHAGUET ALLIER AVAL

PEBRAC ALLIER MOYEN

LE PERTUIS LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

PINOLS ALLIER MOYEN

POLIGNAC BORNE + FLEUVE LOIRE

PONT-SALOMON LOIRE AVAL

PRADELLES ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

PRADES ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

PRESAILLES LOIRE AMONT

LE PUY-EN-VELAY BORNE

QUEYRIERES LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

RAUCOULES LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

RAURET ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

RETOURNAC LOIRE MOYENNE RIVE DROITE+ LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE + FLEUVE LOIRE

RIOTORD LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

ROCHE-EN-REGNIER LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE + FLEUVE LOIRE

ROSIERES LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-ANDRE-DE-

CHALENCON LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

SAINT-ARCONS-D'ALLIER ALLIER MOYENNE + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-ARCONS-DE-BARGES LOIRE AMONT

SAINT-AUSTREMOINE ALLIER MOYEN

SAINT-BEAUZIRE ALLIER AVAL

SAINT-BERAIN ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-BONNET-LE-FROID LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-CHRISTOPHE-D'ALLIER ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-

DOLAISON LOIRE AMONT

SAINT-CIRGUES ALLIER MOYENNE + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-DIDIER-EN-VELAY LOIRE AVAL

SAINT-DIDIER-SUR-DOULON ALLIER AVAL

SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-ETIENNE-LARDEYROL LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE ALAGNON

SAINTE-EUGENIE-DE-

VILLENEUVE ALLIER AVAL

SAINT-FERREOL-D'AUROURE LOIRE AVAL

SAINTE-FLORINE ALLIER AVAL

SAINT-FRONT LOIRE AMONT

SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-

PAULIEN BORNE SAINT-GEORGES-D'AURAC ALLIER AVAL

SAINT-GEORGES-LAGRICOL LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

SAINT-GERMAIN-LAPRADE LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

SAINT-GERON ALLIER AVAL

SAINT-HAON ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-HILAIRE ALLIER AVAL

SAINT-HOSTIEN LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-ILPIZE ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

SAINT-JEAN-DE-NAY BORNE

15/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 18SAINT-JEAN-LACHALM ALLIER AMONT

SAINT-JEURES HAUT LIGNON

SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-JULIEN-D'ANCE LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

SAINT-JULIEN-DES-CHAZES ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-JULIEN-DU-PINET LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-JULIEN-MOLHESABATE LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-JUST-MALMONT LOIRE AVAL

SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE ALLIER MOYEN

SAINT-LAURENT-CHABREUGES | ALLIER AVAL

SAINTE-MARGUERITE ALLIER AVAL

SAINT-MARTIN-DE-FUGERES LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

SAINT-MAURICE-DE-LIGNON LOIRE MOYENNE RIVE DROITE+ FLEUVE LOIRE

SAINT-PAL-DE-CHALENCON LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

SAINT-PAL-DE-MONS LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-PAL-DE-SENOUIRE ALLIER AVAL

SAINT-PAUL-DE-TARTAS LOIRE AMONT

SAINT-PAULIEN BORNE

SAINT-PIERRE-DU-CHAMP LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

SAINT-PIERRE-EYNAC LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-PREJET-ARMANDON ALLIER AVAL

SAINT-PREJET-D'ALLIER ALLIER AMONT

SAINT-PRIVAT-D'ALLIER ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-ROMAIN-LACHALM LOIRE AVAL

SAINTE-SIGOLENE LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

SAINT-VENERAND ALLIER AMONT + RIVIÈRE ALLIER

SAINT-VERT ALLIER AVAL

SAINT-VICTOR-MALESCOURS LOIRE AVAL

SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC DORETTE

SAINT-VIDAL BORNE

SAINT-VINCENT LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE + FLEUVE LOIRE

SALETTES LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

SALZUIT ALLIER AVAL

SANSSAC-L'EGLISE BORNE

SAUGUES ALLIER AMONT

LA SEAUVE-SUR-SEMENE LOIRE AVAL

SEMBADEL ALLIER AVAL

SENEUJOLS LOIRE AMONT

SIAUGUES-SAINTE-MARIE ALLIER MOYEN

SOLIGNAC-SOUS-ROCHE LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

SOLIGNAC-SUR-LOIRE LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

TAILHAC ALLIER MOYEN

TENCE HAUT LIGNON

THORAS ALLIER AMONT

TIRANGES LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

TORSIAC ALLAGNON

VALPRIVAS LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

VALS-LE-CHASTEL ALLIER AVAL

VALS-PRES-LE-PUY BORNE

VARENNES-SAINT-HONORAT | BORNE

LES VASTRES HAUT LIGNON

VAZEILLES-LIMANDRE BORNE

VENTEUGES ALLIER AMONT

VERGEZAC BORNE

VERGONGHEON ALLIER AVAL + RIVIÈRE ALLIER

VERNASSAL BORNE

LE VERNET BORNE

VEZEZOUX ALLIER AVAL + RIVIÈRE ALLIER

VIEILLE-BRIOUDE ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

VIELPRAT LOIRE AMONT + FLEUVE LOIRE

VILLENEUVE-D'ALLIER ALLIER MOYEN + RIVIÈRE ALLIER

LES VILLETTES LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

VOREY LOIRE MOYENNE RIVE DROITE + LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE + FLEUVE LOIRE

YSSINGEAUX LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

16/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 19ANNEXE n°3 - Seuils de déclenchement des mesures de restriction par zone d'alerte en litres par

seconde

Zone Cours Point Station d'eau |nodal

ZONE 1 | x K2330810 01 - Allier à Vieille Brioude | 12000 7600 6000 5500

Allier - lit Allier

mineur (réaliment |

100 m des é) K2300810 01- Allier à Langeac 10950 7300 6660 6340

berges

ZONE 2 x K2680810 01- Allier à Vic le Comte 21000 14000 10000 8000

Allier aval Senouire K2363020 02 - Senouire à Salzuit 150 100 70 60

ZONE 3 c x | K2330810 01 - Allier à Vieille Brioude | 2000 8000 6000 5500 ronce

Allier Moyen K2316210 01- Cronce à Aubazat 170 110 80 70

x K2240820 01 - Allier à Prades 9900 6500 5500 3000

ZONE 4 Seuge

Allier Amont K2254010 01 - Seuge à Saugues 290 190 150 130

ZONE 5 K2593010 02 - Alagnon à Lempdes - Allagnon Alagnon X | bont SNCF 2500 1670 1230 1090

Are x | KO550010 01- Loire à Bas en Basset | 8250 5700 5000 | 4500

mineur Loire *

100 m des x | KO260070 O2 - Loire à Chadrac 4800 3100 2500 1800

berges

x _|K0910010 O1- Loire à Villerest 12000 12000 7500

ZONE 7 Semène Sn . Loire aval K0567520 01 - Semène à St-Didier- 290 190 140 120

en-Velay (Le Crouzet)

ZONE 8 x KO550010 10 - Loire à Bas en Basset 8250 5700 5000 4500

Loire moyenne | Arzon K0333010 01 - Arzon à Vorey (pont 140 100 70 60 rive gauche Eytravazet)

ZONE 9 x KO550010 10 - Loire à Bas en Basset 8250 5700 5000 4500

: Dunières

core moyenne KO454020 01 - Dunières à Dunières 520 340 280 250

ZONE 10 | x | KO550070 10 - Loire à Bas en Basset 8250 5700 5000 4500

Haut Lignon Lignon KO400310 01- Lignon au Chambon 330 220 190 180

8 sur Lignon

ZONE 11 re x | KO260070 02 - Loire à Chadrac 4800 3100 2500 1800 occidenta

Borne le KO253020 02 - Borne à Aiguilhe 760 510 450 420

x | KO260070 02 - Loire à Chadrac 4800 3100 2500 1800

Ne Gazeille K0214010 01 - Gagne à St Germain 130 90 70 60 Laprade

ZONE 13 x _|K2981910 01 - Dore à Dorat 3750 2600 2200 2000

Dore

Dorette K2821910 01 - Dore à Dore l'Eglise 140 100 80 70

* éclairage par y DERanon x | K0100020 10 - Loire à Goudet 1500 1200 1100 1000 secondaire sur la

17/23

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 20[1ACUVU

JUOUUE91107—ZT.UUuISSeg INONVzL 44101 NON9IT-LNVH ANNAON: 20UNvVO ete QE AR TVAVL > 34107 j 9 24101 cte|edsauu0p1009 È

2WNOGQ-34ANd INONV aA1T1Y

2201

y

s

Vs

GT9]JEdSauU0PI009 C99]4EdSauU0p1009 JPAJ191|lY—Z.UUISSEg

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 21‘UOI}ESI|EUBIS2P2UOD op99e]dUS9sIUU+2S$919U99$,9S119, e|9pUOsIe1USSoAe]9139juaAnod so11e}11011dS2[N9IU9ASa]SIN2S onbjueW1ojuISJQISIAU91qo8euñiJe un,p22e]dus»situ2puoe311q9O onbiyaqnds111n99s 9pnoojues2pJie19duui1Snes AIPpiou|

‘uorjesileuSIs

2p9UQ92p99e[dUS9SILU+2559194995,95119,E|SP UOSIEIUSSSAE]9139USAN9dSS1Ie}11O11dSS[NDIUSAS9]SIN9S onbjuelu1oquI2]qISIAU91Q28eu91JJeUN,p99e/dUa9sIu9p uol}e311q0:nes,op988199919p91Wu93S4SsUN,p39uoissaid oaneu[o19jeuun,psodinbssed3ss,u58ea1e]Spuorejsel]IS onbijqnday1n99s2pnoaques2pJ1e1oduui!Sjnes- ‘neo,Sp28e19495919pewa1s4sun,psodinbsuore3s oun99Ae19Uolssaid9neu[81193eLuNP98Ae9S1[291ISJNES- }piau|

Jpiaju| yec &

ULZ9pauowanbiun9s110nvy4OC€4808P+8 UOZ e U8 2p ApJaiul pla

ne»U9291N0$$91 1N9]9pUOIJENAISe]1NS DDUEIISIA9PJU9[qNOpPaI eqejodnea,p uonnqHASIPSPSSHUN,P S91IEUUOI}S98$97 ‘sonbiuouoss S1N919eS9P19 sialpnoruedsspsaidne SUuOI}epUEUIUIODSY “enbi30101pAU si98esnSapUOIjeLUIOJU| UOI}2IPISJUI,PSed

SOJAI99/[09Sa]ed noSajpeuuoIssaJoidsos1daijus sop1edSa/N91U9A9po8ene7 so|peuuoIssao1d suolje[|8SUIS1OU1811n91Jed 21}13€SO[N9IU9ASop98eAe7 (3queuu 3921911189)so1sonbssasid ‘uods2psuIe119}Sap98esS011Y sis8e10dsuipielssp93eso11y (10dSs2puie1193s1ou) sosnood‘ssseiuipief‘s11n8]}SJISseuu ‘Saadnos91jqnd3u9w918e,p suiplel‘j184so5edsssop53eso11y

S9A1291109 3esonbnsowop So9nlidSOA ‘SoJIeyIuesSyheiodiuisap1nodno(1811n911ed US2IPUSDUI,]213U09en)enbigndsy1n98se]aps1pe98]SUEPsosie91nes,spseBesnxnesedjuenbijdde,ssuuonouissispssinseluse]‘osne22p12193n0}uz !S1911N891Sjuow98euoueSopSUEPS994901S39So9Si|IqeouwoduISS2epins9p111Iede29420351999129[099JEIANIdNnE9,pSSAI9SOISO]« ?(149npejge/es1duonepijeAsaide)xnaianjdssposideseps10]jueluS||85SIn12pxneseSep18A9/91d2pIeWU

LE Ne [HAE19L NPonpus}s oy]IqIssod e] 29e Sie LE 9] 19 21QWOAOU J9L 9] S1U9 9N129JJ9939 e o8essi|dWS1 2] AUOP ‘neS,p S1NO9 ne $89129UU09 UOU NnE9,p SENUDIOI SO] » :1nodsedjuonbijdde,ssusyeuejusssoidnpssinsouus27 ‘uoueusedWwo92e,psoddeusine]39ne8,pS1n0O9sal]‘sJa19HJadnsnes,pS]U2W9/N099S9]SNO]e» "/S091n05‘S2e]‘S8Ue39‘SoeWu‘nee,pSue]d‘nes,psjuIodSa]$93n01]e+ ‘SaUI21193N0$XNe9Sa]SUEPJUeWSA9a1depsysodsipsaune39so8e.0]‘syundsa]sno]e- ‘*‘SJIOAE]‘seu9eq‘SaUIBJ]UOJS3]S91N0]E» Ÿ Ÿ Ÿ :saexuowsyiedepsajiuui]So]Suepjuenbijdde,s‘oyeuejuos91dnpssinsewus27 Nv1,11QS19VSNS1QNOILOINILSIU1QSIUNSIN—SUI1XI1NNV 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 22UOI2IPISQUISUES

eUOc2pojqissod58esolieun291e (ueJedWuOOOLe1na1H1auI)s198e10d sops8esoue1n0dsnbsswops3esn 39|I239qnpauow9an9Iqe1nodJnes

ygeUOZepajqissods8esolie unone(Ueed,WOOOL81na1ayjuI)s198e30dsop98esouie inodsnbiisswop28esn35|I219qnpauswsansiqe1nodJnes }U9UI9A9[91d3pUOneSsI101ne,p onbyioods93g11eun,psuondi19s91dS5p91pe92]suepJnes Jpiaju|AIPiSju|

Apiaiu] "JUSWISUUOIIAUS,|2P2POIDNP8L-FLE ‘79[91}e,]1edIU1J9Pne9,pS1NO99]SUEP195S12]2DAIDSII 1q9pnp359ds91a]asne9ussed}ouu21ouUoNISOdSIp23399 ISnE9,pS1N09UN,pUOlNEALSPUSJU9WI9A9/91d1ednones,p SINO99PS19A213U9S9S1103neNe9,pSue|dSepuolds35xs,e AIPISJU| “SOIPUSDUISa]21U0994]e]ANnOdssA19S919p98essi|due1 |3°SogesuadsIpuI9}11N99S2pS291919X9S9]|‘SOIPUSOUIS9]913U099SU8/9pe]inodjnes APpiSjU| ApiSjU| NESAIUE2SIW9139UOIJON1}SUOD U9SUISSEQSpnesUS2$sIU218IL81dJNESJIP1SJU] SYVY,I2PuoresI101neeSIWNOS98UePIA3998essI|dW91‘}USWS/|SANOUIY "neoUa291N0$$91 JN9]2puoljeniise]1NS

2DUEI|ISIA9PAU9[qNOpPaI 2|qe1odnes,p uonhnqHASIP8PSSHUN,P S91I8UU0I}S93$97 “Sonbiwouoss S1N919eS9P39 Sialpnoruedsspsaidne suOIjepUEUWIUODSY uOIjeNIse]1NS s198esnSopuolIjeuOJU| UOI}2IPiSJUI,PSed

suonendod sopajqejodnesusuolje}uaUuI|\ Nne»,pS1N09US}USW2A9|DId 1u9uw918e,p s3Ue}9,p‘nes,pue|d2p9s8ueplA S1ISIO|2P quou918e,p suIsseq‘sa1qndnosoalids3ue19,p ‘nes,pueldsps8essidusy 2IpUSouI seu10q/sau2n0qSapaJANDUEMN Sa[[8NPIAIPUI seulosidsops8essidusy npjUeA99a1Solidnosenbijqnd seulosidsops8essidusy

S9HAN28[[09 SapS9HAI2e

no Sont ied opSooAldSoUHAN2VY OUU19J1N9119U9SaUIEJUOJJNESJIPISJU] a[peuuoIssaJo1d o3e{oyjeuspssHdseique ounno9A1199[[09oUnJed9sije91 ‘enbigqndsy1n98ssp‘enbijqnd o11qnJes2p‘ojues2psoous8ixsJnes ApiaU| opeuuoissaoids3eAoyjou opssu1deJjusaunno91AN291[09SUNJed9s1|891ISJnes AIPpiaqu| (s110ne])ssoanudnosenbijand sauIE}UOJSEPUOI}E}UEUUI|Y seosiIqesuwiedui SODELINSSaJne39SOSS2119] ‘8uned‘s110301)‘SJOS‘s21n}103 ‘sopesezsops8eAoyou39o8ene7 SOAI129/[09 30sonbnsowop sooAldS9LAN2Y 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 23-bLTT)S191ANHe]eSdWI93303U919812]8SA19S91J1Q9PNP199d$S9139ne9,pAU9W9/891np399dsS9y onbijqnda11n99s9pnossuieiuessuo1e31[qoxXnesai]S8eSNS8]- OANe13SIUILPE9}1101Ne,]eSSUAISPN89,P2IWOUO99,Pue|d UNIAWNUWIUIWNeS}INP9199}UOne9USSUIOS9Qsa]anb18Ano1dqueaAnodsyusuwisssi|qe3sSa]+ :Ue/,U0002PSUIOW JUeUIIOSUO39neos91a]Jedsoa}uauuIJeSaPUESI}IE39S9[21219LWIWO9S9/[911}SNPUISHYAIIDESO]» :saadui5xsju0S 994919499159 SAUOUWI9A9[9IdS9P%0S9P uononpole]‘senbiuiouoss ‘0949194991159SJUSW9A9[91d Sep%9T2pUOhoNnpe1E] ‘sanbiwouossss8esnsa]1n04q UpPIAIUI onbijqnd531n99s2pnossureyiuessuore31|qoxnesai]SS8esnsa]* ‘Ad91L1 8P UONESHOINE,P 91911,9P21pe99]SUepuonepijeA1n0d(44S11qQ2]NO1V14ael)aiu9oduosy1ojne,] epUONISOdSIPe]8SIL8119JUSAIOPSJUEUWIS9S89(238‘HHANDE,P1939858]1nodsnuuo9e onbu159dsuonewwuosuossun,p159ds81‘911A1392,p1n9399$npSaWOUO9ssn]dsa]senbiuy353} SOP21ANEOU®9SIWE|}UP1JUOW9Ped)ne9,p21W10U099,pUe]dUNEIA2JELUIUILUUOlJEWUIOSUOD oune9}INP9199ENESU®UOljELIWOSUOS119]anb181juow8pjueAnodsjusuwu9ssI[q9S9]+ !SS219U99$S2PUOIJENISUSSJANEOUS91}}0UUENE9,PSSIWOUO99XNES8AIJE/21 sonbu1osdssuondi15se1dsepjue110du05je10358,81d932.118UnUn,pjuesodsipsjuslWusssI|ge39sa]« :Ue/.U0002PSUIOWJUEUILWOSUO39 a[qejodnea,pnessai»]Jedsoojueuui|e1491So[8UeSILIE39SO[21919WUIO9S8[[911}SNPUISOHANDESO]+ :SaINSoWS999pso1du3xsju0S 9949191991359 SUOW9SA8/91dS2P%0S2P uorjonpaie]‘sonbiuouoss so8esnsa]1nN04 99219991}S9SJUSUISA9/91d SOp%6GX9PUOIONpPaIe] ‘sanbiwouo9ssa8esnss]1n04 }PioiUIso9110ds1 ju0s ‘sooyods:juos; d soon|jod xnes,p S2911219U93 soon||odXne9,p9911219093?Res. 7 "nr 39 nE9,p S99113EUILUOSUOD 39nE9,pS99113ELWIWOSUO9‘ ‘soeuuonds9xe sappeuuordo2xs‘ °suoljelodo597 suorjesodoseTo? ypraulUZeULZepsuedopygeozepsuedop

‘ 39 SU9918 So] 4nes }IP193UI 39 SU9913 Sa] 4neS }1P193UI ne»US291N0$$91 JN8]2puorjen}ise]1NS ODUEI|ISIA8PAU9[qNOpPEI e|qe1odnes,p uonnqHiSIPSPSSHUN,P S91IUU0I}S98S97 “sonbiwouoss s1N912eSopsaidne sUOI}ePUEUIUIODSY UOIENAISe]1NS s198esnSopUOIjeLUIOJU| UOI2IPIOAUI,PSEd onbipne1pAy suI8110,p 911911399/9,P uoljonpoid2psuolje]||e1su] 1491 XNE1918WUI109 noxneuesi}1e‘S9113SNpuIsa8esn SJ1089pSUI2119}SopS93es011Y so[02118eSOHAN2e s1OU‘Sa[[2HAsNpul ‘sajeuesnue ‘S2[P119WIW09 ‘sappeuuoissaJoid 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 24UOIDIPISQUISUES

"}USUISUUOIIAUS,| 9Pp2PODNP8L-FLE‘19[91e,] JedIUIJSpne8,pS1NO99]SUEP188$1e]

e 9A19S91 11{9p np 199ds91 9] 2sNne9 uased}jou191ouUoI}ISOdSIPp33199 S1q9pSpSuoNIpuos so91n0dosHojne,|onbl1o9ds93211e UNISN89,pS1NO9UN,PUOI}EAl9DPUS ju9WwW9A9/91d1ednones,ps1n092p SI9A1}U9Sos1101nene9,pSuedSap— uoljonpo.ld3ps31n3/N919s1dSp- :uold99x9,]e1IP193UI "JUDUISUUOIIAUS,]2P2POIDNP8L-FLE‘12191e,] edIUIJ9Pne8,pS1N0O99]SUEP188$]e2A1SS9I119P np1°odsa1a]osnesussedjouws1ouuoisodsip23399 S11{9p2pSuolIpuos$s991n0odss11ojne,anbi1o9ds 919112UNISNE9,pS1N09UN,PUOlNEAII9PU9JUSWISA9/91d Jednone9,pS1N092pS19A81}U9S9S11OANENne9,pSue]dSp- 91911UNSUEPS2}IJ9SUI sajeloodssuondnu3said1ednaAs1dnojuowusuuouaus, 2p9pO9np}UeA9/91UoOIonpold3pSa1nyN91981dSSP- :Uol}d99Xs,]e}Ip1ojU] O0UOZ e OOU8 2P Pau] uOI}91piaJUISUES UOIJDIPIOIU]UOZ19U89J3U8UOIHDIPISIU] UOI21pISU| UOZU®UgS1JU8UOI2IPISAUI|USL38UOL213U9UOI2IPISU] ‘neU3291N0$S591 1N9]2PUOIENAISe]ANS ODUEI|ISIA9PJU9/qNOpPaI 2|qejodnea,p uonnqIHSIPSPSSHUN,P S91IeUUOI)S98597 ‘Sanbiwouoss siN9}9esopsaidne sUOI}ePUEUWUUIOD9Y “enbi30101PAu UOI}ENAISe]NSS198esNn sopuoljeluiOJU] UOI}2IPISIUI,PSed 118199npAUSWSAN31q (nes,p s1n09 1ed )ss]o9118e su sop e s3ue}9,p‘nea,psue]dspo8essi|dusy (uorsisdse-o191u‘syn03e 23h08)9951290]UOI}EBILI,PSW93SAS Donesaialuidod39Sa|e10|}S21811N1J ‘sa1eu9/e1eluS81N}/N9SepUOI3e8111| so|[1n3euSelieidSepuole3111| (e9s1j290]uonesi1,peue3sAsapsed juesodsipousaiaiuidod3sa/e10|} SO191}1N1J‘S918U9/eJeLUS81N}NI sa]S1duoSÀ)soieiodius3sonieid3e deuuis|d2psa1aiwun89]sa1n31n9 ‘s91n3/N9Sopue13SopUolje8l11| sa[09H138eSOHAII2VY "XNeIJILU S9] JNS J13291HIU8IS °eduui unj;ue/e3°enbi|qndsyqnes e|NO‘9}lIN99SE]ES21IESS22DU "NOIIU 9 1aAosaid1nod soslid 3139 ju91e11nod nb sonbuyi5ods suonisodsip sa] 18 sojezustwsuuouIaus SoWIOUSa]19199d$21AU9AIOPS]]‘S2[0919s1ds59adsa S9PSIAINSE]39nel]Iu8]1839eduuiSedjUSAIOPoùSjofs1s87 siofoy so1ineSOUAN2VY 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 251V14Q- Lo

solyqnd er|SUawsssi[qe?S2S2p32383J,|2psauequesoudel 1qd- 193- jeuesi}Je,| 2P 32 2181909, 199- 2p ‘fPHASNpUI 1n9399$ np SJauuoIssaJoid sJ98esn 1du9 - np ‘aualla2eq el ap “aunnsenbe,| sp ‘aused

ouues/{ed uolje19P93JuO9 - 2[21N1 UOIEUIP1009 - V1 - Yaf9 : SaJ09118e S329IPUAS - P SH8IISEQ EI 8P 4 18P 249€ Tor? Lee | € 2p “21NNIAAS ej 2p ‘ainynause,] 2p S1n23988) Eÿ VO neo, 2p SeuuoIssaJoid so8esn s5p sjue}u9s91d91 : neo,] & SS9I] 1ISIO] SP SYHAIIE,P Er NU 71N: 39 JUOUISUUOJIAUS,| 2P U01399301d 2p SUOI}e190$$E SiNn932LUUOSUO92pSUOIJEI208$E €tVWddvd: VVNS (19Vd1 29 9143) souuaideuwuss sounjonuas V1dQ-A1dV92 21107-91NEHE]SPAUSWSLEd9P8]- €t 1WVI JedSWUWOUUODNEJJUOW2PSAe499:d11941S9P2[QU9SSUS,]2pjUeAUu2s91da1L- xXNne90] S2l[qnd su9W9SsI[qe39 SOP ‘suowadno3s1n2]2pnOS9]|2110}11191S9YHAI329|[09 (5555150595 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-19-00002 - AP définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire 26