Procès Verbal - pv 20 07 20

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Procès Verbal - pv 20 07 20 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 07 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 2020/07

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Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE

Mairie – 38380 Saint Pierre de Chartreuse

Téléphone : 04 76 88 60 18

Télécopie : 04 76 88 75 10

Email : accueil@saintpierredechartreuse.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL

SEANCE DU 20 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le vingt juillet à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers représentés : 1 Nombre de conseillers absents : 1

Date de convocation : 15 Juillet 2020

PRESENTS : Mmes Cécile LASIO, Dominique CABROL, Sylvie BRUN, Claire GARCIN MARROU, Jeanne GERONDEAU, Fabienne SAUGE-MOLLARET, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Rudi LECAT, Guy BECLE-BERLAND, Alain BIACHE, Eric DAVIAUD, Benoit KOCH, Bruno MONTAGNAT.

ABSENTS : Fabienne BARRIS

POUVOIRS : Fabienne BARRIS à Fabienne SAUGE-MOLLARET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Claire GARCIN MARROU

Début du Conseil à 20H30

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 29 JUIN 2020

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2020

Pour : 13

Abstentions : 0

Contre : 0

2. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à M. Le Maire par délibération du Conseil Municipal de Saint Pierre de Chartreuse en date du 1er juin 2020,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Décisions financières : du 02/06/2020 au 15/07/2020

- Décision du 02/06/2020 :

Portant sur la commande de l’élagage et l’éparage des accotements et des talus de la voirie communale à la société BOURSIER ENVIRONNEMENT pour un montant de 5 300.00€ HT soit 6 360.00€ TTC.2020/07

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- Décision du 09/06/2020 :

Portant sur la commande d’une expertise technique relative à l’aménagement d’aire de camping-cars à l’entreprise ALP’ETUDES pour un montant de 1 250.00€ HT soit 1 500.00€ TTC.

- Décision du 15/06/2020 :

Portant sur la commande de trois projecteurs et d’un coffret pour l’éclairage du terrain multisport à la société HORUS pour un montant de 2 280.00€ HT soit 2 736.00€ TTC.

- Décision du 15/06/2020 :

Portant sur la commande de la fourniture et la pose d’une armoire électrique ainsi que de la pose des trois projecteurs pour l’éclairage du terrain multisport à l’entreprise ROGIER ELECTRICITE pour un montant de 1 781.38€ HT soit 2 137.66€ TTC.

- Décision du 22/06/2020 :

Portant sur la commande du traitement de renouée sur la zone du Bike-Park à l’association EMPLOIS VERT DU PAYS VOIRONNAIS pour un montant de 1 067.80€ HT non soumis à TVA.

- Décision du 29/06/2020 :

Portant sur la commande de différents travaux de peinture à l’école des 4 Montagnes à l’entreprise PEINTURE ET DECORATION DE CHARTREUSE pour un montant global de 7 814.10€ HT soit 9 376.92€ TTC.

- Décision du 08/07/2020 :

Portant sur la commande d’enrobé à froid à l’entreprise COLAS pour un montant de 1 040.00€ HT soit 1 248.00€ TTC.

ARRIVEE DE JEANNE GERONDEAU

3. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020

Rapporteur : Olivier JEANTET

a. Budget principal

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Olivier JEANTET, adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2020 du budget principal qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 214 533.00 €

Dépenses d'investissement : 1 054 674.58 €

Recettes d’investissement : 1 087 923.24 €

Excédent d’investissement : 33 248.66 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 214 533.00 € 2 214 533.00 € Section d'investissement 1 054 674 .58 € 1 087 923.24 € TOTAL 3 269 207.58 € 3 302 456.24 €

Vu le projet de budget primitif 2020 du budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le budget prévisionnel principal 2020 :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 214 533.00 € 2 214 533.00 € Section d'investissement 1 054 674 .58 € 1 087 923.24 € TOTAL 3 269 207.58 € 3 302 456.24 €2020/07

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Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

b. Budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Il est présenté au Conseil Municipal le budget primitif 2020 budget annexe de l’eau et de l’assainissement qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 137 768.00 €

Dépenses d'investissement : 161 907.00 €

Recettes d’investissement : 257 490.00 €

Excédent d’investissement : 95 583.00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 137 768.00 € 137 768.00 € Section d'investissement 161 907.00 € 257 490.00 € TOTAL 299 675.00 € 395 258.00 €

Vu le projet de budget primitif 2020 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2020 de l’eau et de l’assainissement :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 137 768.00 € 137 768.00 € Section d'investissement 161 907.00 € 257 490.00 € TOTAL 299 675.00 € 395 258.00 €

Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

c. budget annexe de la forêt

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Il est présenté au Conseil Municipal le budget primitif 2020 budget annexe de la forêt qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 29 268.00 €

Dépenses d'investissement : 22 749.00 €

Recettes d’investissement : 22 998.00 €

Excédent d’investissement : 249.00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 29 268.00 € 29 268.00 € Section d'investissement 22 749.00 € 22 998.00 € TOTAL 52 017.00 € 52 266.00 €

Vu le projet de budget primitif 2020 du budget annexe de la forêt,2020/07

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2020 de la forêt :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 29 268.00 € 29 268.00 € Section d'investissement 22 749.00 € 22 998.00 € TOTAL 52 017.00 € 52 266.00 €

Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

4. ADOPTION DU PREMIER « PLAN PROJETS MUNICIPAL »

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Dans le cadre de la gouvernance municipale de Saint Pierre de Chartreuse, il est prévu l’adoption régulière de « plans-projets municipaux ». Ils ont pour objet d’identifier les actions et projets à étudier et à mener par les élus.

Par la présente délibération, il est proposé d’adopter le premier plan-projet de la Municipalité.

Les projets proposés sont listés en annexe à la présente délibération :

- Projets déjà réalisés sur la période mars -> juin 2020 (pour information) - Projets à lancer cette année 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le premier plan-projets municipal, tel que présenté en annexe

- Mandate les élus en charge des projets retenus à mener toutes les études et démarches nécessaires à la définition des projets et à leur faisabilité, et à constituer les dossiers-projets, en vue d’une prochaine décision de mise en œuvre par le Conseil municipal

Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

5. SOLLICITATION DE LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

Rapporteur : Cécile LASIO

Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées,

Vu le code du tourisme, notamment les articles L 133-11 à L 133-18, L 134-1 à L 134-5, Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2019-03-22-005 classant l’office de tourisme Cœur de Chartreuse dans la catégorie 2

Le décret du 2 septembre 2008 prévoit trois conditions pour un classement en commune touristique : - la présence d'un office de tourisme classé,

- l'organisation "en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif", - une capacité d'hébergement d'une population non-permanente répondant à un ratio minimal par rapport à la population permanente.2020/07

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La commune de Saint Pierre de Chartreuse remplit les conditions ainsi posées. Il est ainsi proposé de solliciter la reconnaissance de la qualité de «commune touristique» et de déposer un dossier auprès de la préfecture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération - Autorise M. le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique auprès du Préfet

Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

6. CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Dans le cadre du projet d’aménagement de la maison de santé pluri professionnelle en RDC du bâtiment de l’Ancienne Mairie, la Commune a lancé une consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre, par le biais de son assistant à maîtrise d’ouvrage, la société Elegia. A l’issue de cette consultation, 14 dossiers de candidature sont parvenus dans les délais. Après analyse des candidatures, 5 candidats ont été sélectionnés à participer à la 2ème phase de la consultation et à remettre une offre.

Les 5 offres ont fait l’objet d’une analyse et d’un classement au regard des critères définis dans le règlement de consultation.

L’offre classée n° 1 est celle du groupement ATELIER 21.

La commission d’appel d’offre, réunie le 7 juillet 2020, a donné un avis favorable au classement proposé par Elegia et propose d’attribuer le marché au groupement ATELIER 21 pour un montant de 57 225 € HT pour la tranche ferme et 9 450 € HT pour la tranche optionnelle, soit un total de 66 675 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal de valider le choix de la CAO.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Valide la proposition de la commission d’appel d’offre et décide d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement ATELIER 21, pour l’aménagement de la maison de santé pluri professionnelle - Autorise le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant avec le groupement ATELIER 21 pour un montant total de 66 675 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle)

Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

7. ADHESION A LA SPL ISERE AMENAGEMENT

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

La SPL Isère Aménagement est une société spécialiste de la commande publique, dans le secteur de la construction et de l’aménagement des territoires. Elle est mandataire de ses seuls actionnaires dans les opérations de construction et assure un rôle de concessionnaire dans les opérations d’aménagement. Il s’agit donc d’une société privée composée d’actionnaires, exclusivement des collectivités (Département de l’Isère, Métropoles, agglomérations, communautés de communes, syndicats mixtes et communes).

Isère Aménagement propose à ses actionnaires des interventions dans les domaines suivants : aménagement et renouvellement urbain, développement économique, programmation, infrastructures de transports, transports guidés, action foncière, AMO et maîtrise d’ouvrage en construction, promotion immobilière d’intérêt général, travaux en rivière, ouvrage d’assainissement.2020/07

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Il est proposé que notre Commune de Saint Pierre de Chartreuse adhère au capital d’Isère Aménagement, pour un montant de 3 000 €.

Avec cette adhésion à la SPL, la Commune pourra faire appel à Isère Aménagement pour l’accompagner dans le suivi de la mise en œuvre de la Maison de Santé pluridisciplinaire, en tant que « mandataire ». Pour ce projet, nous lui avons déjà confié une mission d’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les phases d’études préalables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• valide l’adhésion de la Commune de Saint Pierre de Chartreuse au capital de la SPL Isère Aménagement, pour un montant de 3 000 €

• autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération

Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

8. CONVENTION AVEC CAMPING-CAR PARK POUR L’AMENAGEMENT DE L’AIRE DU COUZON Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

La Commune souhaite améliorer les conditions d’accueil des camping-cars, en permettant l’aménagement en aire d’étape de l’aire du Couzon dans le Bourg, offrant tous les services nécessaires à ce type d’usagers (eau, vidange, électricité, Wifi). En effet, le camping-carisme représente un potentiel important de clientèle touristique auquel il convient de proposer une offre adaptée et attractive.

Le 3 juin 2020, la société Camping-Car Park a manifesté auprès de la Commune son intérêt pour exploiter cette aire de stationnement du Couzon.

Au vu de l’intérêt de l’offre de services faite par cette société, il est proposé de signer une convention sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, visant à définir les conditions dans lesquelles Camping-car Park est autorisée à occuper cette aire, afin de lui permettre d’aménager, d’équiper, de mettre en service et d’exploiter cette aire d’accueil pour camping-cars.

Camping-car Park devra, dans le cadre fixé par la convention jointe en annexe, opérer l’aménagement la gestion, l’exploitation, la promotion et la commercialisation de l’aire pour camping-cars. La convention prendra effet dès cet automne 2020.

Camping-Car Park s’engage à verser à la commune un loyer d’un montant de 2400 euros hors taxes (2400 € H.T.) par an. Si le chiffre d’affaires annuel réalisé est supérieur à 24 000 euros hors taxes, la société versera à la commune un loyer d’un montant de 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes. Camping-car Park sera chargé de collecter la taxe de séjour.

Camping-car Park assurera le financement et l’installation de l’ensemble des équipements composant l’aire de camping-cars, et s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir en bon état de fonctionnement ces équipements. La maintenance et le remplacement des pièces défectueuses seront à la charge de Camping-car Park. Il est demandé qu’une bonne intégration paysagère des équipements et signalétique mis en place soit recherchée par le locataire, considérant la situation de l’aire au cœur du parc naturel régional de Chartreuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le principe de mise à disposition à la société Camping-car Park de la parcelle du Couzon, référencée 0438 au cadastre, sous la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, pour une durée de 10 ans, aux conditions fixées dans la convention jointe en annexe relative à cette opération - Mandate le Maire, et la première Adjointe, à poursuivre les échanges avec la société Camping-Car pour finaliser ce projet et permettre sa mise en œuvre à l’automne 20202020/07

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- Mandate la première Adjointe, déléguée au tourisme et à l’hébergement, à étudier un schéma directeur d’accueil des campings-cars dans le village

Pour : 13

Abstentions : 1 (Eric Daviaud)

Contre : 1 (Dominique Cabrol)

9. SIGNATURE DE LA CHARTE POUR LA PROTECTION DU CIEL ET DE L’ENVIRONNEMENT NOCTURNES Rapporteur : Eric Daviaud

Par délibération en date du 4 février 2019, le Conseil municipal de Saint Pierre de Chartreuse validait une stratégie globale d’éclairage public, reposant sur 10 principes directeurs. Parmi eux figurait le dépôt d’un dossier en vue de l'obtention du label "village étoilé », auprès de l’ANPCEN (Association Nationale Pour le Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes).

Dans le but d’obtenir ce label « Village étoilé » fin 2020, l’ANPCEN recommande de signer préalablement la « Charte pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes ». Cette charte est reprise dans le label « Village étoilé » et demande à la Commune de respecter les principes suivants :

- la limitation de la quantité de lumière émise dans l’environnement (quantité, intensité et durée) - la maîtrise de l’orientation de la lumière, des choix de la température de couleur - la réduction de la consommation d’énergie

Considérant les principes directeurs de la politique d’éclairage public adoptés le 4 février 2019 et mis en œuvre dans le cadre du programme de renouvellement de l’éclairage public en lien avec le Territoire Energie 38 (TE38) : 1. Sécuriser les installations existantes

2. Assurer un éclairage des zones à risque

3. Assurer un éclairage de l’accès aux services publics

4. Mettre en œuvre des types de luminaires adaptés aux lieux d’implantation 5. Définir les besoins en éclairage des hameaux,

6. Avoir un éclairage respectueux de la nature

7. Permettre une adaptation des périodes d’éclairage

8. Obtenir le label national « Village-étoilé »

9. Rechercher un éclairage public plus économique

10. Réglementer les points lumineux privés

Ces principes directeurs étant en phase avec la charte ANPCEN, il est proposé de signer cette « Charte pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes », avant le dépôt de notre candidature au label Village étoilé avant le 30 septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’adhérer à la « Charte pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes » de l’ANPCEN - autorise le Maire à signer cette charte

- mandate Eric Daviaud pour constituer le dossier de candidature de la Commune de Saint Pierre de Chartreuse au label « Village étoilé », à déposer avant le 30 septembre 2020

Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

10. MODIFICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES DE LA PISCINE MUNICIPALE Rapporteur : Olivier JEANTET

Il est proposé d’adapter deux points du règlement tarifaire de la piscine municipale, voté en séance du 29 juin 2020 :2020/07

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Les points suivants modifiés du règlement sont proposés à la validation du conseil municipal :

- Le tarif groupe est accordé pour un minimum de 7 enfants accompagnés par un professionnel, dans le cadre d’une colonie de vacance ou d’un centre aéré – La gratuité est accordée aux accompagnateurs dans la limite d’un accompagnateur pour 7 enfants.

- Les cartes de 10 entrées sont à utiliser dans la saison : les entrées non utilisées en fin de saison ne pourront pas servir pour obtenir l’accès la saison suivante. Ces cartes ne seront pas renouvelées en cas de perte ou de vol.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• valide les deux modifications du règlement tels que présentées ci-dessus

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 (Claire GARCIN-MARROU)

11. SOUTIEN A LA FILIERE FORET-BOIS LOCALE POUR LA CONSTRUCTION BOIS Rapporteur : Bruno MONTAGNAT

CONSIDERANT qu’il existe sur le territoire deux dispositifs permettant de valoriser la ressource et les entreprises

locales : la certification BOIS DES ALPESTM et l’AOC Bois de Chartreuse;

CONSIDERANT que les filières bois locales sont structurées et en capacité de fournir aux maîtres d’ouvrage des

garanties, par le biais de la certification BOIS DES ALPESTM et de l’AOC Bois de Chartreuse;

CONSIDERANT que la collectivité pourra bénéficier d’un accompagnement des acteurs partenaires cités par

ailleurs : et que tous les outils d’aide à la décision, techniques et juridiques, permettant la mise en œuvre de la

présente délibération lui seront mis à disposition;

CONSIDERANT que l’utilisation du bois local en construction dans le respect des règles de mise en concurrence

est possible via la certification BOIS DES ALPESTM ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : Utilisation du bois local certifié en construction

• S’ENGAGE à développer dans ses bâtiments (construction, extension, réhabilitation) l’usage du

bois local via un de ces deux dispositifs afin de participer à la réduction des émissions de gaz à

effet de serre, à la protection de l’environnement, à la valorisation de la ressource locale et au

soutien du tissu économique local ;

• S’ENGAGE en tant que maître d’ouvrage à étudier la solution bois local certifié ou bois AOC à

chaque projet de la collectivité ;

• S’ASSURE lors du lancement de toute nouvelle procédure de passation de marché, de la meilleure

prise en compte des ressources et des savoir-faire locaux ;

• S’ENGAGE à étudier et réaliser, quand c’est possible, des constructions où le bois local certifié ou

AOC est le matériau principal de la structure, et à vérifier, en tant que maître d’ouvrage et dès la

conception de projets de bâtiment ou d’aménagement, que le maître d’œuvre et les bureaux

d’études auront bien respecté la programmation et ses objectifs en matière d’utilisation du bois

local selon ces deux dispositifs ;

• S’ENGAGE à porter une vigilance particulière à chaque étape du marché (programme, cahier des

clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières, suivi des

travaux) et à s’appuyer sur le guide juridique pour insérer le bois local certifié BOIS DES2020/07

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ALPESTM dans la commande publique. Dans le cas d’un projet avec l’AOC Bois de Chartreuse,

pour l’insertion dans les marchés publics, un travail sera fait conjointement avec BOIS DES

ALPESTM et l’AOC Bois de Chartreuse.

Article 2 : Utilisation de bois local comme source d’énergie

• S’ENGAGE, lors d’un choix énergétique pour un bâtiment (neuf ou rénovation), à réaliser, quand

c’est possible une étude comparative incluant le bois énergie et en cas de proximité d’un réseau de

chaleur utilisant du bois, la collectivité étudiera la possibilité d’un raccordement.

• S’ASSURE qu’à la conception le maître d’œuvre et les bureaux d’études auront bien respecté la

programmation et ses objectifs en matière d’utilisation du bois.

• S’ENGAGE à porter une attention toute particulière au choix de gestion de l’équipement ainsi

qu’aux modalités de la commande du combustible bois. Ces orientations impacteront directement

les possibilités d’approvisionnement en circuit de proximité, ce qui permettra la valorisation de la

ressource locale.

Article 3 : Communication et information diffusée sur le territoire

• S’ENGAGE à communiquer sur sa démarche et informera les partenaires sur les projets qui

rentrent dans la dynamique de la présente délibération.

Pour : 15

Abstentions : 0

Contre : 0

La séance est levée à 23h302020/07

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ANNEXE POINT 4

ANNEXE 1 : LISTE DES PROJETS REALISES DE MARS A JUIN 2020

Objet / description succincte Elu pilote Elus associés

Organisation des mesures de gestion de la période

de confinement Stéphane Gusmeroli

Fabienne Sauge, Claire Garcin

Marrou, Dominique Cabrol, Bruno

Montagnat, Cécile Lasio, …

Accompagnement de la confection de masques et

blouses par les habitants Stéphane Gusmeroli

Organisation du "déconfinement" à l'école Fabienne Sauge Dominique Cabrol, Sylvie Brun

Lancement service de livraison à domicile de

produits locaux à distance : page « Soutien aux

producteurs locaux » et mise en relation des

producteurs et des habitants.

Bruno Montagnat Fabienne Decoret

Organisation piscine été 2020 / COVID Benoit Koch Olivier Jeantet, …

Elaboration des budgets 2020 Olivier Jeantet Sylvie Brun

Edition de la « Lettre municipale » de Saint Pierre

de Chartreuse Fabienne Barris

Mise en place d'une newsletter électronique

hebdomadaire Fabienne Barris

Mise en place d’un répertoire de dossiers/fichiers

partagé entre élus Fabienne Barris

Exploitation du snack de La Diat : renouvellement

du contrat de gestion actuellement avec Nacer Cécile Lasio-Durr

Demande renouvellement classement en

Commune touristique Cécile Lasio-Durr Guy Becle-Berland

Réfection de la route du Col de Coq Rudi Lecat

Nettoyage et restauration des rigoles et des grilles

pour les écoulements le long de la route Rudi Lecat

Création et mise en place de la Commission

« Urbanisme » Dominique Cabrol

Création et mise en place du Comité consultatif

« forêt » Bruno Montagnat

Achat groupé d'électricité < 36 kva via l'UGAP Stéphane Gusmeroli Olivier Jeantet, Alain Biache, Eric Daviaud

Information sur les activités pour les jeunes

pendant l'été 2020 Sylvie BRUN

Claire Garcin-Marrou, Fabienne

Sauge, Dominique Cabrol

Fleurissement 2020 du village / fauchage des

abords des routes communales / élagage Rudi Lecat Sylvie Brun

Assainissement de M. COLMAR aux Marrons -

Autorisation passage du pont Ruisseau du Pendu

pour connexion au réseau assainissement collectif

Alain BIACHE

Accompagnement des chantiers participatifs

citoyens Jeanne Gerondeau élus, selon les sujets2020/07

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ANNEXE 2 : LISTE DES PROJETS DU PREMIER PLAN PROJETS MUNICIPAL (2020)

Objet / description succincte Elu pilote Elus associés

Elaboration d’une programmation pluriannuelle

des investissements Olivier Jeantet

Piloter les demandes de subventions sur les

investissements (et sur le fonctionnement) Olivier Jeantet Claire Garcin Marrou

Amélioration du site internet de la Mairie Fabienne Barris

Animation du réseau de correspondants de

hameaux et réflexion sur les liens avec les

hameaux

Jeanne Gerondeau Eric Daviaud, Alain Biache

Action participative à la Diat avec les jeunes :

Petits travaux de nettoyage et de rafraichissement Jeanne Gerondeau Rudi Lecat, Fabienne Sauge, Benoit

Koch

Suivi du Conseil des Jeunes Fabienne Sauge Benoit Koch

Création d'un "local jeunes" dans le foyer de fond

à Saint Hugues Fabienne Sauge

Suivi du projet de Maison du Parc de

Chartreuse/Office de tourisme intercommunal et

pilotage du projet d’aménagement du Plan de

Ville

Stéphane Gusmeroli

Maison de santé et réaménagement / Ancienne

Mairie Stéphane Gusmeroli

Aménagement de sécurité et réduction des

vitesses des routes et rues du village (La Diat, …) Stéphane Gusmeroli

Revoir la gestion des concessions des cimetières Dominique Cabrol Sylvie Brun

Etude du projet de restructuration de la station de

ski alpin / 4 saisons, avec la Communauté de

Communes et tous les acteurs concernés

Cécile Lasio-Durr Benoit Koch, Sylvie Brun, Guy Becle- Berland

Développement de la pratique équestre (parkings,

itinéraires, points d’étapes, …) Jeanne Gerondeau

Etudier la rénovation du mur du cimetière du

Bourg Jeanne Gerondeau Sylvie Brun, Dominique Cabrol

Développement du ski nordique au sein du SIVOM

de Chamechaude / Projet du Col de Porte et à St

Hugues / évolution de gouvernance avec la Métro

et les Associations

Guy Becle-Berland Olivier Jeantet, Benoit Koch

Rénovation du bassin de la piscine Rudi Lecat

Terrain multisport de la Diat : éclairage (2020)

puis entretien sol. Puis terrain de tennis Stéphane Gusmeroli Eric Daviaud (éclairage)

Pilotage et restructuration des services

techniques Rudi Lecat

Elaborer un plande renouvellement et d’entretien

des véhicules techniques communaux Rudi Lecat Sylvie Brun, Bruno Montagnat,

Olivier Jeantet

Mise en place de l’adressage postal Dominique Cabrol

Suivi de la gestion et aménagement des sites de

collecte des déchets et de tri sélectif : création de

palissades pour cacher les aires ?

Eric Daviaud Sylvie Brun, Fabienne Sauge2020/07

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Suivi de la tranche 3 de rénovation de l’éclairage

public avec TE38 et obtention du label « village

étoilé »

Eric Daviaud

Objet / description succincte Elu pilote Elus associés

Coupes de bois et affouage 2020 Bruno Montagnat

Accompagnement du chantier participatif "bancs

et tables de pique nique" Jeanne Gerondeau Guy Becle-Berland, Bruno

Montagnat,…

Accueil de scouts et groupes "jeunes campeurs" Claire Garcin-Marrou Fabienne Sauge, …

Pilotage du CCAS et définition de sa feuille de

route / plan d'actions Claire Garcin-Marrou

Jeanne, Sylvie , Agnes , Maryse,

Claire

Mise en place de "permanences sociales" du CCAS Claire Garcin-Marrou

Accompagnement à l'accueil des lycéens (internat,

…) Claire Garcin-Marrou

Etude de services de mobilité par le CCAS

(véhicule 9 places partagé, …) Claire Garcin-Marrou CA du CCAS

Etude des moyens de valorisation des actions

citoyennes et participatives par le CCAS Claire Garcin-Marrou CA du CCAS

Etude de l'évolution du centre aéré ("accueil de

loisirs") par le CCAS Claire Garcin-Marrou CA du CCAS

Mise en place d'un Comité consultatif

"commerçants" Guy Becle-Berland Sylvie Brun

Mise en place d'un Comité consultatif

"Associations/animations" Guy Becle-Berland

Organiser les animations estivales 2020, dans le

contexte du "déconfinement" COVID Guy Becle-Berland

Préparer les fêtes du 15 août (fête des artisans,

chevaux Comtois, vogue, …) Guy Becle-Berland

Suivi du projet de déploiement d’antennes 4G sur

la Commune (projet New Deal / Bouygues) Eric Daviaud Olivier Jeantet, Alain Biache, Claire

Garcin-Marrou, Dominique Cabrol

Piloter les travaux d’assainissement / protection

incendie Les Guillets / Cottaves Guy Becle-Berland Alain Biache

Etudier les solutions d’assainissement et de

séparation des eaux pluviales aux Egaux et chemin

de Saint Hugues

Alain Biache

Etudier les solutions d’assainissement semi-

collectif de Cherlieu et de Brévardière Alain Biache

Campagne élagage des lignes électriques :

Martinière (changement poteau electrique) Alain Biache

Renouvellement de la gestion de l’eau et de

l’assainissement, et suivi de la fin de contrats de

DSP avec la SAUR

Guy Becle-Berland Alain Biache

Régularisation / mise en conformité de la station

d’Epuration Alain Biache

Assainissement de M. COLMAR aux Marrons -

Connexion au réseau assainissement Alain Biache

Suivi des réseaux pour les dossiers d'urbanisme :

Battour, Perriches, Champ Massot, Marrons,

Revols, …

Alain Biache2020/07

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Suivi et accompagnement de l’accueil de loisirs

estival Fabienne Sauge

Claire Garcin Marrou, Dominique

Cabrol

Aménagement de l'aire de campings-cars du

Couzon en 2020 et étude d'un schéma directeur

d'accueil des camping-cars

Cécile Lasio-Durr Guy Becle-Berland

Objet / description succincte Elu pilote Elus associés Inciter à la réalisation d’une opération de

logements semi-collectifs (abordable,

participatif ?) à Saint Hugues : terrain de Mme

GAUDE

Cécile Lasio-Durr Jeanne Gerondeau

Elaboration du « Document unique » avec ECTI Stéphane Gusmeroli Eric Daviaud

Réaménager la salle St Michel à Saint Hugues en

salle multi-activités et étudier devenir du Foyer de

fond

Guy Becle-Berland Benoit Koch, Fabienne Sauge

Développement de la pratique du vélo en

Chartreuse (VTT, vélo route, VAE, descente, vélo à

roulettes, trottinettes, …)

Benoit Koch Sylvie Brun, Olivier Jeantet, Benoit Koch

Réparation cloches de l’église Stéphane Gusmeroli

Recenser sous SIG les réseaux (eau pluviale,

sources) avec M. Baffert, Albert Mollaret, Robert

et un stagiaire ?

Alain Biache Jeanne Gerondeau, Sylvie Brun, Guy Becle-Berland

Suivi du service « CEP » (conseil en énergie

partagé) sur les bâtiments communaux assuré par

TE38. Elaborer un plan de rénovation énergétique

des bâtiments (Ancienne Maire, école,…).

Eric Daviaud Guy Becle-Berland, Fabienne Decoret, Rudi Lecat

Installer des portiques sur les routes communales

pour limiter le tonnage des grumiers Bruno Montagnat

Evènement Bande dessinée (Année 2020 : année

de la BD) ? Guy Becle-Berland Jeanne Gerondeau

Mettre en œuvre les mesures de sécurité à la

piscine pour les agents municipaux Rudi Lecat

Développer la pratique de la musique à Saint

Pierre de Chartreuse Guy Becle-Berland

Faire nettoyer l'arrière du garage Mollaret avec

ses épaves et suivre les suites de la pollution du

Guiers de 2019

Eric Daviaud

Remettre à niveau toutes les conventions et

procédures de sécurité liées aux pratiques

hivernale : ski alpin, raquettes, ski randonnée,

procédure évacuation Essarts et Scia, … Aussi St

Hugues

Stéphane Gusmeroli Cécile Lasio-Durr

Création et mise en place d’une Commission

« réseaux » (eau, assainissement, électricité, …) Guy Becle-Berland Alain Biache, Rudi Lecat, Eric

Daviaud

Suivi technique des travaux de déploiement des

antennes de téléphonie mobile (New Deal,

Bouygues, SFR, TDF) et de la fibre optique et haut

débit (Département Isère)

Alain Biache

Animation du jumelage avec la caserne de Varces,

Organisation des commémorations Stéphane Gusmeroli

Evolution de la copropriété des Granges dans le

Bourg. Les inciter à une démarche de rénovation

type « Coach-copro ou ORIL)

Cécile Lasio-Durr2020/07

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ANNEXE POINT 5

MODELE NATIONAL DE DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

Département : Isère

Commune : St Pierre de Chartreuse N° INSEE : 38442 Lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, préciser le nom de ce dernier : Communauté de communes Cœur de Chartreuse : (Corbel – Entre Deux Guiers – Entremont le Vieux – La Bauche – Les Echelles – Miribel les Echelles – Saint Christophe la Grotte – Saint Christophe sur Guiers – Saint Franc

Saint Jean de Couz – Saint Joseph de Rivière – Saint Laurent du Pont – Saint Pierre de Chartreuse – Saint Pierre d’Entremont (38) – Saint Pierre d’Entremont (73) – Saint Pierre de Genebroz - Saint Thibaud de Couz

Dernier arrêté de classement commune touristique pour St Pierre de Chartreuse : le 4 mai 2015 Délibération du conseil municipal du : 8 septembre 2014

Office de tourisme communal ou intercommunal classé par arrêté préfectoral du 22 mars 2019 (catégorie II)

CAPACITES D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE

Natures Nombres

Coeffi-

cients de

pondé-

ration

Totaux

Chambres en hôtellerie classée et non

classée 43 chambres X 2 = 86 Lits en résidence de tourisme classée

répondant à des critères déterminés par

décret

0 X 1 = 0

Logements meublés classés et non classés

(Gîtes et locations) 97 X 4 = 388

Emplacements en terrain de camping 86 X 3 = 258

Lits en village de vacances et maison

familiale de vacances (centres de vacances) 364 X 1 = 364 Résidences secondaires 635 X 5 = 3175

Chambre d’hôtes 9 X 2 = 18

Anneaux de plaisance 0 X 4 = 0

Hébergements insolite (Chambres d’hôtes) 8 X 2 = 16

Marque accueil parc (Gîte) 3 X 4 = 12

CAPACITE GLOBALE D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE (A) :

4317

POURCENTAGE DE CAPACITE D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE

Population municipale résultant du dernier recensement (B) 1015

Pourcentage (A) / (B) X 100 = 425%2020/07

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ANNEXE POINT 8

CONVENTION D’OCCUPATION DU SOL

Entre,

La Commune de SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l’ISERE, ayant son siège social à la mairie de SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE (38380).

Représentée par Monsieur Stéphane GUSMEROLI en sa qualité de Maire de ladite Commune, autorisé par délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2020 (annexe n°1).

Ci-après dénommée « la Commune » ou « le propriétaire »,

D’une part

La Société dénommée CAMPING-CAR PARK, Société par actions simplifiée au capital de 104 794 €, dont le siège est à PORNIC (44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, identifié au SIRET sous le numéro 53096623300039 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE.

Représentée par Monsieur Laurent MORICE.

Ci-après dénommée « le locataire »,

D’autre part

PREAMBULE

Dans un courrier LRAR en date du 3 Juin 2020 n°1A17786111479, la société CAMPING-CAR PARK a manifesté auprès de la Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse son intérêt pour exploiter une aire de stationnement pour camping-cars.

1. FORME DES ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS

Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties à la présente convention, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières. En outre, si plusieurs personnes présentes, ou représentées par mandataire, sont comprises sous la dénomination le "propriétaire" ou "le locataire", elles agiront et s'obligeront, et les mandataires agiront en leur nom, et les obligeront avec tous les autres, solidairement entre elles.

Le service proposé par le locataire est innovant, au sens de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique : “Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.” Par voie de conséquence, la présente convention pourra s’inscrire dans le cadre du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018.2020/07

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2. OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le locataire est autorisé, sous

le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, à occuper l’emplacement de

parking ci-après désigné, afin de lui permettre d’aménager, d’implanter, de mettre en service et d’exploiter

une aire d’accueil pour camping-cars.

3. DOMANIALITÉ PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine

public. En conséquence, le locataire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété

commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans

les lieux et à l'occupation et quelque autre droit.

4. DÉSIGNATION

La SAS CAMPING-CAR PARK est autorisée à occuper les lieux ci-après désignés :

A Saint-Pierre-De-Chartreuse (38380), le Plan de Ville,

Une partie de parcelle de terrain viabilisée, c’est à dire raccordé aux réseaux suivants : eau, électricité et évacuation des eaux usées.

La parcelle est dénommée « Le Couzon », figurant au cadastre de ladite Commune :

Préfixe Section N° Lieudit Surface

XX XX XX XX XX

Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Le locataire est autorisé à intervenir sur ces lieux et à y effectuer toutes les opérations qu’il jugera nécessaire permettant d’opérer l’aménagement, l’équipement, la gestion, l’exploitation, la promotion et la commercialisation de l’aire pour camping-cars :

- Installation du contrôle d’accès

- Installation de l’automate de paiement2020/07

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- Installation de prises électriques

- Installation d’un routeur 4G et d’un émetteur Wifi

- Installation de panneaux d’information

- Installation informatique, mise en réseau

- Installation des équipements eau et vidange eaux usées

- Etc.

5. DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION

Le locataire ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité de gestion et d’exploitation

d’aires d’étape pour camping-cars dont les missions sont détaillées dans l’annexe 2.

La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions

d’occupation et d’utilisation des lieux.

La Commune garantira :

● l’accès routier au site par les véhicules de loisirs toute l’année sauf cas de force majeure

(enneigement excessif par exemple, …)

● la mise en place d’une signalétique directionnelle.

6. DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est personnelle, incessible et conclue à titre précaire et révocable.

La présente convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective du terrain au profit

du locataire, à savoir le ………………………………………………………………………….., et ce pour une durée de dix (10)

années à compter de cette date.

En cas d’accord écrit des deux parties, 6 mois avant l’échéance de la présente convention, celle-ci pourra se poursuivre, pour une ou plusieurs nouvelles périodes d’un an.

7. DENONCIATION ET RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit, notamment, en cas de :

● dissolution de la société occupante,

● liquidation judiciaire de la société occupante,

● cessation par le locataire pour quelque motif que ce soit, de l’exercice de l’activité prévue dans les

lieux mis à disposition,

● en cas de déficit d’exploitation (en raison de l’obligation règlementaire de gestion en bon père de

famille, le locataire pourra mettre un terme au contrat, à l’issue de la transmission à la collectivité

de pièces matérialisant les déficits économiques générés par l’aire, indépendant de la gestion par

l’utilisateur).2020/07

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● condamnation pénale du locataire le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,

● retrait ou résiliation de l’autorisation pour motif d’intérêt général,

● inexécution des clauses et conditions de la présente convention.

La commune et le locataire pourront de façon générale, résilier, à tout moment, la présente convention

pour faute ou motif d’intérêt général, d’un commun accord.

La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet six (6) mois après

réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

8. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le locataire souscrira une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques encourus dans le cadre de sa

location.

Le locataire et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Commune et ses assureurs en cas de

dommage survenant aux biens du locataire, de son personnel et de toute personne agissant pour son

compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens du locataire

comportera cette clause de renonciation à recours.

9. TARIFS

Les tarifs publics appliqués sur l’aire correspondront aux tarifs pratiqués sur le réseau CAMPING-CAR PARK et auront été transmis à la commune avant affichage sur tous les supports par le locataire.2020/07

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10. LOYER

Le locataire s’engage à verser à la commune un loyer d’un montant de 2400 euros hors taxes (2400 € H.T.)

par an.

Si le chiffre d’affaires annuel réalisé est supérieur à 24 000 euros hors taxes, le locataire versera à la

commune un loyer d’un montant de 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes.

La date d’effet de la période justifiant le versement du loyer est la date de mise à disposition du terrain au

locataire spécifiée à l’article 6.

Le loyer sera versé annuellement à partir des comptes du locataire certifié par un commissaire aux comptes

et sur présentation de facture en bonne et due forme. Pour la première et la dernière échéance, le loyer

sera calculé au prorata temporis. La facture émise par la Commune fera apparaître le taux de TVA.

En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due au propriétaire dans le cadre des

présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal

alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date

d'exigibilité de la somme correspondante.

11. INVESTISSEMENTS CAMPING-CAR PARK

CAMPING-CAR PARK assurera le financement et l’installation de l’ensemble des équipements composant

l’aire de camping-cars, et s’engage à tout mettre en oeuvre pour maintenir en bon état de fonctionnement

ces équipements. Il est précisé que la maintenance et le remplacement des pièces défectueuses seront à la

charge de CAMPING-CAR PARK.

Pendant toute la durée de la convention, CAMPING CAR PARK reste propriétaire du matériel d’équipement.

A l’expiration de la présente convention, le locataire devra évacuer les lieux occupés, enlever les installations techniques qu’il aura installées et remettre les lieux en l’état tel qu’ils ont été remis au locataire (voir annexe 3, valant état des lieux), à ses frais, à moins que la Commune ne renonce en tout ou partie à leur démolition ou leur enlèvement. Les ouvrages et installations de caractère immobilier dont le maintien aura été accepté deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de la Commune.

CAMPING-CAR PARK se réserve le droit de déléguer toute personne susceptible de prendre possession du matériel en ses lieux et places.

Si pour quelque cause que ce soit, la Commune est dans l’incapacité de restituer le matériel lorsqu'il lui est réclamé par CAMPING-CAR PARK, la Commune devra régler à CAMPING-CAR PARK une indemnité correspondant à 10% de la valeur neuve des équipements non restitués.

12. TRAVAUX D’INSTALLATION – AMENAGEMENTS – ABONNEMENTS2020/07

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Il est expressément convenu que la parcelle de terrain sera aménagée par le locataire, sous sa responsabilité et à ses frais, avant le début de l’exploitation de l’aire pour camping-cars : paysagement, délimitation des emplacements, installation des équipements et VRD nécessaires, installation des panneaux, … L’aménagement sera réalisé conformément au plan joint en annexe 4, validé par la Commune de Saint Pierre de Chartreuse et ses services techniques.

Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.

Une bonne intégration paysagère des équipements et signalétique mis en place sera recherchée par le locataire, considérant la situation de l’aire au cœur du parc naturel régional de Chartreuse : teinte des équipements choisie en accord avec la Commune et le Parc, mobiliers de signalétique conforme à la charte locale, ...

Le locataire devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.

La caméra installée servira exclusivement à surveiller les équipements de l’aire, sans filmer l’espace de stationnement.

Le locataire veillera au suivi du réapprovisionnement de l’automate de paiement en badges d’accès, et sollicitera l’intervention de la commune si besoin.

Par ailleurs, le locataire prendra à sa charge tous les frais afférents aux abonnements conclus dans le cadre du fonctionnement de l’aire pour camping-cars, ainsi que les consommations correspondantes (eau, électricité, ADSL).

Pendant toute la période de mise à disposition de l’aire, le locataire devra demander l’accord de la Commune avant toute modification ou aménagement de l’aire, notamment en termes de paysagement.

13. CESSION DE LA CONVENTION

Le droit réel conféré par la présente convention, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis par le locataire, qu’à une personne ou société agréée par la Commune, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.

14. TAXE DE SÉJOUR

En raison de la qualification en tant que plateforme numérique du locataire, celui-ci s’engage à percevoir la taxe de séjour au réel dans les conditions suivantes :

1) Si le montant de la taxe de séjour pour une personne est supérieur aux campings 1* et 2*, CAMPING-CAR PARK n’appliquera qu’une taxe de séjour par emplacement.

2) Si le montant de la taxe de séjour pour une personne est égal aux campings 1* et 2*, CAMPING-CAR PARK appliquera 2 taxes de séjour par emplacement.2020/07

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D’un point de vue général, le montant de la taxe de séjour respectera le principe d’équité prévu par les dispositions de l’article 9 de la loi du 3 janvier 1973 et les prérogatives de l’article 25 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

14. ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE

A remplir si nécessaire

15. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES

A remplir si nécessaire

16. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges ou domiciles respectifs.

17. DÉCLARATIONS

Les parties déclarent avoir tous les pouvoirs nécessaires pour s’engager aux présentes, et ne faire, et n’avoir jamais fait, l’objet d’une procédure collective.

Fait et passé au lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent contrat.