Procès Verbal - 1 pv 02 11 20

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Procès Verbal - 1 pv 02 11 20 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv 02 11 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 2020/07

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Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE

Mairie – 38380 Saint Pierre de Chartreuse

Téléphone : 04 76 88 60 18

Télécopie : 04 76 88 75 10

Email : accueil@saintpierredechartreuse.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL

SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le deux novembre à 19 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de conseillers représentés : 1 Nombre de conseillers absents : 4

Date de convocation : 28 Octobre 2020

PRESENTS : Mmes Dominique CABROL, Sylvie BRUN, (à partir de 20h20), Claire GARCIN MARROU, Jeanne GERONDEAU, Fabienne SAUGE-MOLLARET, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Guy BECLE-BERLAND, Alain BIACHE, Eric DAVIAUD (à partir de 20h30) Bruno MONTAGNAT.

ABSENTS : Fabienne BARRIS, Cécile LASIO, Rudi LECAT, Benoit KOCH.

POUVOIRS : Fabienne BARRIS à Dominique CABROL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabienne SAUGE

Début du Conseil à 19H30

1. Présentation par la Société SAUR des rapports annuels du délégataire 2019

M. Cyrille Teyssonnières, et M. Pierre Chevillat de la société SAUR présentent au Conseil Municipal les rapports du délégataire des services eau potable et assainissement collectif pour l’année 2019.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 5 OCTOBRE 2020

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal 5 Octobre 2020

Pour : 12

Abstentions : 0

Contre : 0

3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à M. Le Maire par délibération du Conseil Municipal de St Pierre de Chartreuse en date du 1er juin 2020,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.2020/07

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Décision financière du 2 Novembre 2020

Suite à la consultation lancée dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour l’accompagnement à la fin des contrats de délégation des services publics pour l’eau potable et l’assainissement collectif, au choix du futur mode de gestion et sa mise en œuvre, trois candidatures ont été reçues en mairie. La commission d’appel d’offre, réunie le 27 octobre 2020, après analyse des offres, a proposé de retenir la candidature de Eau Gestion Service, dont la mission totale s’élève à 15 500.00 €.

Le maire a suivi l’avis de la commission d’appel d’offre et a signé le contrat de mission le 02 Novembre 2020

4. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Rapporteur : Olivier JEANTET

Olivier Jeantet propose une liste composée de 24 personnes inscrites sur les rôles d’imposition de la commune et qui ont donné un avis favorable pour être proposé comme commissaire au sein de la Commission Communale des Impôts Directs.

Claire Garcin Marrou propose qu’un appel plus larde soit lancé auprès de la population pour les prochaines CCID

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une Commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la Commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la Commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide, de proposer la liste des 24 noms donnée en annexe, pour permettre la constitution de la Commission communale des impôts directs (CCID) par le Directeur des services fiscaux.

Pour : 10

Abstentions : 1 (Eric Daviaud)

Contre : 1 (Claire Garcin Marrou)

5. ACHAT D’UN TRACTEUR MULTIFONCTION

Rapporteur : Bruno MONTAGNAT

L’actuel véhicule AEBI n’est plus en bon état et il devient difficile d’assurer les missions de déneigement et de tonte des espaces verts avec cet engin. Il est proposé de le remplacer par un nouveau véhicule type « tracteur » multifonctions pour assurer avec une meilleure performance le déneigement des voies communales (notamment des voies étroites) ainsi que la tonte des espaces verts.2020/07

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La Commune a lancé une consultation qui porte sur la fourniture d’un tracteur multifonctions et la reprise de l’ancien AEBI auprès de 3 fournisseurs qui ont chacun déposé une offre adaptée aux critères de sélections de la commune :

EURL Georges

motoculture

- Fourniture d’un tracteur ISEKI équipé d’une fraise à neige, de

chaines, d’une étrave et d’une tondeuse pour un montant de

78 462.00 € HT

- Reprise de l’AEBI : 9 000.00 €

Curtet matériel

agricole

- Fourniture d’un tracteur KIOTI équipé d’une fraise à neige, de

chaines, d’une étrave et d’une tondeuse pour un montant de

71 850.00 € HT

- Reprise de l’AEBI : 15 000.00 €.

Dauphiné poids lourd

- Fourniture d’un tracteur MULTIHO équipé de chaines et d’une

lame pour un montant de 80 650,00 €

- Reprise de l’AEBI : 5 000.00 €

La Commission d’appel d’offre, réunie le 27 octobre 2020 a classé l’offre de l’entreprise Curtet matériel agricole en n°1 et propose de lui attribuer le marché pour un montant de 71 850.00 € HT avec reprise de l’AEBI pour 15 000.00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le choix de la CAO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de la Commission d’appel d’offre et décide d’attribuer le marché à CURTET MATERIEL AGRICOLE pour l’achat d’un nouveau véhicule « tracteur » multifonctions.

- Autorise le maire à signer le marché de fourniture avec cette entreprise pour un montant total de

78 850.00 € HT.

- Autorise le Maire à céder l’AEBI à Curtet Matériel Agricole au prix de 15 000.00 €

Pour : 12

Abstentions : 0

Contre : 0

6. POLITIQUE JEUNESSE COMMUNALE ADHESION AU PROJET DE CONTRAT TERRITORIAL POUR LA JEUNESSE

Rapporteur : Fabienne SAUGE

Le Département de l’Isère a voté en mars 2016 son Plan départemental pour la Jeunesse dont l’ambition est de participer à la coordination des actions développées en direction des 12-25 ans. Pour atteindre cet objectif, une convention cadre, prévoyant la mise en place progressive de Contrats Territoriaux pour la Jeunesse (CTJ) sur chacun des 13 territoires, a été signée en octobre 2017 avec un ensemble d’acteurs de niveau départemental. Ces contrats doivent permettre des convergences d’expériences et de savoir-faire, la co-construction de projets et la mutualisation de moyens. Lors de la Conférence Territoriale des Solidarités (CTS) du 9 décembre 2019, a été partagé l’intérêt d’engager une réflexion partenariale sur la thématique jeunesse, pour définir et partager les axes du futur CTJ pour le Territoire Voironnais Chartreuse, avant sa signature prévue en novembre 2020.2020/07

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Par courrier du 22 septembre 2020, le Département de l’Isère nous a invités à « partager un état des lieux de l’existant et des besoins non-couverts sur notre territoire », pour « permettre de définir les grandes orientations du CTJ, les partager et les inscrire dans le contrat territorial qui sera signé en novembre 2020. Dans un second temps, un plan d’actions structuré sera élaboré, en associant les acteurs concernés pour décliner les orientations de manière concrète ». Il nous a aussi été proposé de signer, aux côtés du Département et de ses partenaires institutionnels et associatifs de niveau départemental, ce contrat et de participer à l’ensemble de la démarche.

Dans ce contexte,

- au regard des orientations portées par la Commune de Saint Pierre de Chartreuse en faveur de la Jeunesse,

- au regard de la Compétence « Jeunesse » détenue par la Communauté de communes Cœur de Chartreuse,

- au regard de la présentation par le Département de l’Isère de sa politique sociale, lors de la Conférence Territoriale des Solidarités du 20 octobre dernier,

- au regard du dispositif « Contrat Territorial Jeunesse » (CTJ - 12/25 ans),

Il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération de principe sur le positionnement de la Commune en faveur d’une politique jeunesse, qui pourrait s’inscrire au sein d’un Contrat Territorial pour la Jeunesse (CTJ). En effet, les actions envisagées par la Commune sur cette thématique occupent une place importante dans notre vision de développement de notre village- station : Conseil des jeunes, local jeunes, projet d’aménagement d’espaces de loisirs pour les jeunes (terrain multisports, bike park, VTT, …), salles multi-activités à Saint Hugues, solutions de mobilité, accueil de loisirs estival, etc.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Accuse réception de la politique Jeunesse menée par le Département de l’Isère • Confirme le souhait de la Commune d’adhérer au projet de Contrat Territorial pour la Jeunesse (CTJ), via un conventionnement

• Mandate Fabienne Sauge-Mollaret pour participer aux travaux qui seront à mener en partenariat avec la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et le Département de l’Isère dans le cadre de l’élaboration du CTJ, afin d’y inscrire les actions à mettre en œuvre sur la Commune, soit via la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, soit en direct auprès du Département de l’Isère

Pour : 11

Abstentions : 1 (Claire Garcin-Marrou)

Contre : 0

7. AVENANT AU MARCHE DE PRESTATION D’INGENIERIE DANS LE DOMAINE DE L’INFRASTRUCTURE , DU PAYSAGE ET DE LA GEOTECHNIQUE

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Un marché de prestations de services dans les domaines de l’infrastructure (voiries/espaces publics, réseaux d’eau / assainissement collectif), du paysage et de la géotechnique (sols et ouvrages d’art) a été passé avec le bureau Alpétudes le 10 avril 2019, dans le cadre d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ce marché a une durée maximum de 4 ans.

Le plafond maximum qui a été défini initialement pour ce marché est de 89 000 € HT.

Or, les besoins courants de la commune s’avèrent être plus importants que prévu, du fait de facteurs combinés, à savoir :

- de nombreux petits travaux (réfection de voiries, drainage eaux pluviales,…) doivent être engagés pour répondre aux évolutions des phénomènes climatiques,2020/07

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- des besoins supplémentaires d’assistance en ingénierie, pour des opérations de rénovation des équipements et infrastructures (réseaux eau et assainissement principalement) qui s’imposent à la Commune pour des raisons de vétusté avancée et non-conformité, - la réponse aux plans de relance

Les opérations envisagées en question revêtent un caractère d’urgence avéré, en raison de : - l’état de vétusté du patrimoine communal

- les impératifs d’échéances courtes de réalisation fixées par les partenaires institutionnels financeurs (Agence de l’Eau : début 2021, Région et Etat : courant 2021), qui conditionnent l’obtention des subventions, nécessaires à la réalisation de ces opérations

Pour répondre à cette problématique, il est proposé au Conseil municipal d’activer une clause réglementaire du code des marchés publics, qui permet d’augmenter le montant plafond d’un marché accord-cadre, dans la mesure où la limite du seuil de la procédure de consultation utilisée pour ce marché n’est pas dépassée. Dans le cas présent, le seuil à considérer pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, dans le cadre d’une « procédure adaptée » est de 214 000 € HT.

Il est proposé de passer le montant maximum du marché accord-cadre de 89 000 à 178 000 € HT.

La commission d’appel d’offre, réunie le 27 octobre 2020, a donné un avis favorable à cet avenant n°1, consistant à passer le montant maximum du marché à 178 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Valide l’avenant n°1 du marché accord-cadre de prestations de services dans les domaines de l’infrastructure, du paysage et de la géotechnique, avec l’entreprise Alp’études, consistant à passer le montant maximum du marché à 178 000 € HT

- Autorise le Maire à signer cet avenant n°1

Pour : 12

Abstentions : 0

Contre : 0

8. DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE AMENDES DE POLICE

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Afin de sécuriser les déplacements, notamment piétons, sur les routes qui traversent le hameau de La Diat et jusqu’au Bourg, la Commune prévoit la réalisation de petits aménagements de voiries, consistant à réduire les vitesses de déplacements et créer des cheminements piétons mieux identifiés.

En effet, les déplacements piétons dans le hameau de La Diat sont nombreux : enfants sur le chemin de l’école, intersections du chemin piéton Le Bourg <-> Base de loisirs de La Diat (dont piscine municipale et terrain multisports) avec la route départementale, passage du sentier de randonnée PDIPR, arrêts de bus, etc. Et il convient de les sécuriser.

Les aménagements proposés sont volontairement « légers » (marquages routiers, alternats par des balisettes J11, signalisation routière), afin d’optimiser le coût d’opération. Il est envisagé de réaliser ces aménagements au printemps 2021.

Le coût de l’opération s’élève à 11 871.00 € HT.

Pour cette opération, il est proposé de solliciter une subvention auprès du Département de l’Isère, au titre du dispositif de répartition des amendes de police.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération proposé est le suivant :2020/07

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Postes Dépenses Recettes

Montant H.T. Financement Montant

Relevés topographiques et

réalisation des plans côtés

(Alpétudes)

3 375,00 € Département de l’Isère (50%) 5 935.50 €

Travaux (devis Proximark) 8 496,00 € Autofinancement (50%) 5 935.50 €

TOTAL 11 871,00 € 11 871,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Valide le projet de petits aménagements de sécurité sur les routes du hameau de La Diat et jusqu’au Bourg, selon le plan de financement ci-dessus

- Autorise le Maire à déposer, pour cette opération, une demande de subvention auprès du Département de l’Isère au titre du dispositif de répartition des amendes de police

Pour : 12

Abstentions : 0

Contre : 0

9. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE LOCAUX MULTI ACTIVITES A ST HUGUES

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Dans le cadre du projet de développement de Saint Pierre, « village-station, cœur de Chartreuse », il est prévu la revalorisation et le développement du deuxième pôle du village, à savoir Saint Hugues de Chartreuse.

Au cœur de Saint Hugues, il est prévu la réhabilitation de la Salle Saint Michel, pour la reconvertir en « salle multi-activités 4 saisons » : accueil d’activités sportives 4 saisons (point de départ de randonnées marche nordique/VTT, accueil ski de fond, escalade / salle de bloc, tennis de table, badminton, sports d’intérieur,…), foyer de ski de fond/luge /raquettes et salle hors sac, salle de motricité pour l’école primaire située juste à côté et ses activités périscolaire, salle d’activités pour le centre d’accueil de loisirs / centre aéré, salles pour des animations et festivités, espace annexe au Musée départemental d’art contemporain dédié à l’oeuvre d’Arcabas.

Une première tranche de travaux a fait l’objet d’un financement de l’Etat (dispositif DSIL) et de la Région Auvergne Rhône-Alpes (Plan montagne), pour l’acquisition de la Salle Saint Michel auprès de l’EPFL de Savoie et pour des travaux estimés à 78 000 € HT. Cette tranche a démarré début 2020 par le rachat du local à l’EPFL.

Le présent dossier porte sur une tranche 2, visant à rénover, requalifier intégralement et réaliser des extensions pour ce projet de salle multi-activités, pour répondre à l’ensemble des besoins identifiés au sein d’un bâtiment performant sur le plan environnemental.

Il est aussi prévu la rénovation de l’actuel gîte de groupe, actuellement fermé au public pour des raisons de vétusté du système de chauffage et de la charpente. Ce projet doit répondre aux besoins de renforcement de l’offre d’hébergements touristiques et aussi aux besoins de logements de saisonniers lors des pics touristiques, notamment lors des vacances d’hiver pour loger le personnel de la station de ski alpin.2020/07

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Les travaux envisagés pour les deux bâtiments portent sur l’isolation thermique, la mise aux normes électriques, l’accessibilité, la réfection de la toiture, extension des locaux pour le stockage des équipements « 4 saisons », le système de chauffage et la VMC, la création d’une salle de bloc/escalade, gros œuvre et second œuvre, …. Le dossier technique joint décrit dans le détail le projet. Une liaison sera créée entre les deux bâtiments, pour améliorer la synergie entre les fonctions.

Le coût prévisionnel du projet est estimé à 743 430,40 € HT, sur la base de l’avant-projet sommaire réalisé par le cabinet d’architecte Nadège Monin.

Pour cette opération, il est proposé le nouveau plan de financement ci-après, faisant appel aux possibles subventions des partenaires institutionnels. Cette délibération vient annuler et remplacer celle du 5 octobre 2020.

DEPENSES HT :

TRANCHE 2 DE LA

SALLE MULTI-

ACTIVITES 4 SAISONS

SAINT MICHEL

GITE DE GROUPE /

SALLE HORS-SAC

TERRASSEMENT-GROS

OEUVRE

11 000 € 12 230 €

CHARPENTE 84 600 € 142 230 €

MENUISERIES 30 000 € 35 160 €

ELECTRICITE 7 000 € 18 000 €

PLOMBERIE – VENTILATION -

CHAUFFAGE

11 200 € 41 100 €

PLATRERIE 7 500 € 3 300 €

CARRELAGE - FAIENCE 2 000 € 1 800 €

PEINTURE ET ENDUITS -

ISOLANTS

6 000 € 59 300 €

FACADE 45 000 € 26 000 €

EQUIPEMENT DE LA SALLE

DE BLOC / ESCALADE

70 000 €

EQUIPEMENTS SPORTIFS 7 000 €

AMENAGEMENT CUISINE 15 000 € PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES 20 000 €

ETUDES ET HONORAIRES

MAITRISE D’OEUVRE

43 116 € 44 894,40 €

TOTAL 324 416,00 € HT 419 014,40 € HT

RECETTES HT :2020/07

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FINANCEMENT MONTANT H.T.

Région Auvergne-Rhône Alpes 297 608.00 €

Département de l’Isère 297 136.00 €

Autofinancement Commune

de Saint Pierre de Chartreuse 148 685,40 €

TOTAL 743 430,40 €

Il est proposé au Conseil municipal de déposer les dossiers de demande de subventions sur la base du plan de financement ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- valide le projet de rénovation et d’aménagement en « locaux multi-activités 4 saisons » de la Salle Saint Michel (tranche 2), de la salle hors-sac et du gîte de groupe, à Saint Hugues de Chartreuse,

- valide le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessus, pour un coût d’opération total estimé, au stade de l’avant-projet sommaire, à 743 430,40 € HT

- autorise le Maire à déposer des demandes de financement aux partenaires institutionnels, aux taux le plus élevé possible

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Pour : 12

Abstentions : 0

Contre : 0

10. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE REHABILITATION DU SITE DE L’ANCIENNE DECHARGE

Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

A Saint-Pierre-de-Chartreuse, entre la route de Perquelin et le Guiers mort, se situe une ancienne décharge communale. Le Guiers Mort a obtenu le label « Rivières sauvages » en juillet 2019. Après l’arasement des seuils de Saint-Pierre-de-Chartreuse qui s’est terminé en septembre 2020, le nettoyage de cette ancienne décharge constitue la deuxième action phare du programme d’actions Rivières sauvages visant à améliorer la qualité de l’eau et des milieux et à pérenniser le label Site Rivières sauvages du Guiers mort amont.

Selon les experts venus sur le terrain et l’analyse visuelle des cônes de déchets, cette décharge s’étendrait sur 7 000 m2 de parcellaire. Les dépôts s’étagent de la route au bord de la rivière en contre-bas. À chaque crue importante, le torrent érode un peu plus la décharge et mobilise des déchets. Des remblais d’inertes ont été déposés sur la partie supérieure de la décharge pour stabiliser les déchets mais cette action a également favorisé l’implantation de la Renouée du Japon, plante exotique envahissante qui apprécie les sols meubles sans végétation. De plus, ce site favorise les dépôts sauvages, de déchets verts ou de gravats. On les observe régulièrement en haut du versant de cette ancienne décharge, qui dévalent la pente jusqu’au cours d’eau.

Une étude préalable aux travaux est nécessaire, au niveau de la décharge, pour la caractériser et évaluer les pollutions potentielles (aux hydrocarbures, aux métaux lourds et aux plastiques dans ce cours d'eau). Les premières analyses montrent que dans le secteur de la décharge, le taux de mercure est supérieur aux autres secteurs et autres rivières du massif. Seulement, aucune étude complémentaire n’a été faite pour montrer que cela provenait de la décharge.

Ce projet de suppression de l’ancienne décharge doit permettre de :2020/07

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• enlever, ou au moins neutraliser, le maximum de déchets afin d’éviter leur dispersion dans le cours d’eau lors de crues. Arrêter et éviter le stockage de substances polluantes dans les sédiments de la rivière

• intervenir sur la Renouée du Japon afin de limiter son extension et d’éviter sa propagation le long du cours d’eau, enjeu d’autant plus important qu’on se trouve en tête de bassin versant

• sensibiliser la population pour réduire les dépôts sauvages et mettre en place des moyens de les limiter voire de les rendre impossibles (ex : merlons, blocs de pierre, aménagement qualitatif du site, etc.)

Le coût du projet est estimé à 89 100 € HT, selon le détail ci-dessous :

Pour cette opération, dont la maîtrise d’ouvrage pourrait être assurée par la Commune de Saint Pierre de Chartreuse, le plan de financement-cible est le suivant :

Acteur / Partenaire Financement

Partenaires publics 60 %

Région Auvergne Rhône-Alpes 33 400 €

Communauté de communes Cœur ce Chartreuse 5 000 € Département de l’Isère 14 700 €

Autofinancement et soutiens privés 40 %

Fédération de pêche « Réciprocité Guiers » 5 000 € Fonds Caisse d’Epargne Rhône Alpes 26 000 €

Commune de Saint Pierre de Chartreuse 5 000 €

TOTAL 89 100 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Soutient le projet de suppression de l’ancienne décharge de Perquelin, dans le cadre du plan d’actions autour du label « rivières sauvages » du Guiers Mort2020/07

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- Propose d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, si le plan de financement-cible est confirmé - Autorise le Maire à déposer des demandes de subventions pour cette opération, aux taux les plus élevés possibles

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Pour : 12

Abstentions : 0

Contre : 0

11. PARTICIPATION COMMUNALE AU FORFAIT DE SKI SAISON POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE

Rapporteur : Fabienne SAUGE

Chaque année, il est proposé que la Commune participe à hauteur de 70% à l’achat des forfaits de ski « saison » pour les enfants scolarisés sur la commune. Sont concernés les enfants de plus de 5 ans.

Pour la saison 2020/2021, les montants sont les suivants :

• Forfait saison ski alpin (tarif prévente) : 85 €

• Forfait saison ski nordique Chartreuse (tarif prévente) : 16.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre ce dispositif pour l’année 2020/2021 et de l’ouvrir également aux enfants qui ne peuvent être accueillis à l’école communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• de prendre en charge 70% du coût du forfait saison ski alpin des enfants scolarisés sur la commune, soit 59.50 €

• de prendre en charge 70% du coût du forfait saison ski nordique Chartreuse des enfants scolarisés sur la commune, soit 11.20 €

• d’encaisser la participation restant à la charge des familles

• de régler les factures correspondantes aux forfaits de ski établis pour la saison, à raison de 85 € par enfant pour le ski alpin auprès de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse et de 16.00 € pour le ski nordique auprès du SIVOM de Chamechaude

• décide d’élargir cette possibilité aux enfants ne pouvant être accueillis à l’école communale.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

12. PARTICIPATION COMMUNALE AU FORFAIT DE SKI SAISON DES EMPLOYES COMMUNAUX Rapporteur : Stéphane GUSMEROLI

Chaque année, la Commune participe à l’achat du forfait saison de ski (alpin ou nordique) pour le personnel de la commune. Cette possibilité ne s’applique qu’au personnel permanent de la commune.

Pour la saison 2020/2021, le prix de ce forfait est de :

• forfait saison alpin (EPIC Cœur de Chartreuse) : 250 €

• forfait saison site de ski nordique : 56 € (prix prévente)

Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre ce dispositif pour l’année 2020/2021, à savoir participer à hauteur de 50% du coût du forfait saison ski alpin ou ski nordique (forfait site) selon leur choix pour le personnel permanent de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de prendre en charge 50% du coût du forfait ski alpin saison du personnel de la commune soit 125 €2020/07

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• de prendre en charge 50% du coût du forfait ski nordique (carte site tarif prévente) du personnel de la commune, soit 28 €

• d’encaisser la participation restant à la charge des bénéficiaires

• de régler les factures correspondantes à l’EPIC Cœur de Chartreuse d’une part et au SIVOM de Chamechaude d’autre part

• de laisser le choix au personnel de bénéficier de l’un ou l’autre de ces forfaits saison • de réserver cette possibilité au personnel communal présent au 1er décembre 2020

Pour : 12

Abstentions : 0

Contre : 0

13. SECOURS SUR PISTES – VALIDATION DES TARIFS SAISON 2020-2021 ET CONVENTION AVEC LA SOCIETE ABC AMBULANCES

1° Il revient au Conseil municipal de valider chaque année les tarifs des frais de secours pratiqués dans le cadre des secours sur pistes, à la charge des personnes secourues. Pour cela, il est proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs ci-dessous pour la saison 2020/2021 :

Assurance neige 3€/ par jour / personne

Tarifs pour l’intervention sur les pistes :

- Front de neige : …………………………… 50 €

- Zone rapprochée : ………………………… 180 €

- Zone éloignée : …………………………… 300 €

- Hors-pistes : ………………………………. 590 €

Tarifs pour le transport jusqu’au centre de soins :

- Ambulance pour CHU Voiron : ………….. 340 €

- Ambulance pour le CHU Grenoble : …….. 435 €

2° Dans le cadre des secours sur pistes, il convient de faire appel à une société d’ambulances afin d’assurer le transport des blessés jusqu’au centre de soins. Le projet de convention avec la société ABC Guillermin est présenté au Conseil Municipal. Le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la convention et de l’autoriser à la signer. La convention est jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de valider les tarifs des frais de secours sur pistes ci-dessus pour la saison 2020/2021

- accepte les termes de la convention y compris les tarifs qui y sont énoncés - autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant

Pour : 12

Abstentions : 0

Contre : 0

La séance est levée à 23h002020/07

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Annexe au point 13

Vu le code général des Marchés Publics,

Vu l’article 54 de la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Les opérations de secours sur les pistes de ski sur le territoire de la Commune de Saint Pierre de Chartreuse sont principalement réalisées par des prestataires privés.

La commune de Saint Pierre de Chartreuse a déjà contracté à cet effet des conventions particulières avec l’EPIC domaine skiable Cœur de Chartreuse (secours sur pistes au sens strict)

CONVENTION SAISON 2020/2021

Entre :

La commune de Saint Pierre de Chartreuse,

Représentée par Stéphane GUSMEROLI, son Maire en exercice,

Autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du

L’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse

Représenté par Emmanuel HEYRMAN, son directeur

Et

L’entreprise ABC AMBULANCES

344 Rue Alphonse Gourju

38140 APPRIEU

Représentée par son dirigeant : Monsieur Walter BOUVIER

Désignée dans la présente convention « Le prestataire »

Article 1er :

Le prestataire est chargé, pour le compte de la commune, sous l’autorité du Maire, à la demande de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse et plus particulièrement du service chargé de la sécurité sur les pistes de ski, d’assurer les opérations de transports sanitaires en continuité des secours sur les pistes de ski, entre le bas des pistes et le cabinet médical équipé le plus proche ouvert et/ou le pavillon d’urgence des CHU Nord ou Sud de Grenoble, situés l’un à 25 kms, l’autre à 35 kms et le Centre hospitalier de Voiron distant de 25 kms.

Le transport au-delà de ce premier transport ou sans liaison avec le secours sur les pistes est exclu de la présente convention.

Article 2 :

Le prestataire s’engage à assurer une écoute téléphonique permanente de l’ouverture à la fermeture des pistes de ski. Le prestataire s’engage, dans la mesure de sa disponibilité, à mettre en œuvre, dès l’instant ou il est sollicité, les moyens de transport sanitaires dont il dispose, dans les conditions prévues au présent contrat.

Le prestataire effectue l’ensemble de ses missions en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours. Le prestataire fait connaître immédiatement et sans délai au Maire, l’impossibilité temporaire ou durable d’assurer sa mission quelle qu’en soit la cause et dès l’instant où il s’en trouve informé.

Pour les besoins du bon fonctionnement du service, cette information sera transmise sans délai au responsable (ou au directeur) du service compétent (EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse).

Article 3 :

Le prestataire effectue avec ses moyens propres l’ensemble des missions précisées à l’article 2 dans le respect de la règlementation en vigueur concernant les transports sanitaires terrestres. Le prestataire fait son affaire de litiges qui pourraient survenir avec son personnel pour l’exercice de ses missions ainsi que pour tous les litiges avec les personnes transportées ou les tiers.2020/07

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Article 4 :

Le présent contrat ne confère aucune exclusivité au profit du prestataire. Le maire, autorité de police municipale, reste maître de l’opportunité du choix d’autres dispositions à mettre en œuvre pour la bonne exécution des secours.

Article 5 :

Le prestataire se tient à la disposition du maire pour toute mission de secours relevant de ses compétences, par une disponibilité opérationnelle permanente de l’ensemble des moyens prévus au présent contrat pour la saison d’hiver 2020/2021 sous réserve d’une fermeture anticipée du domaine skiable.

Le présent contrat ne fait pas obstacle à l’intervention du prestataire en dehors de la zone définie à l’article premier, sur réquisition de maire ou du préfet, selon les règles et procédures applicables en la matière.

Article 6 :

Le prestataire tient de façon hebdomadaire un état détaillé de ses interventions. Cet état est transmis au service des pistes concerné afin que soit vérifiée la conformité des missions demandées. Il sera visé par le directeur des pistes et transmis sans délai, par ce dernier, à la commune.

Article 7 :

En contrepartie du service effectué par le prestataire pour le compte de la Commune de Saint Pierre de Chartreuse, celle-ci lui verse par l’intermédiaire de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse une rémunération définie ci-après, sur la base du tarif établi pour toute la saison d’hiver. Chaque début de semaine le prestataire remet à l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse une facture détaillée des prestations de la semaine précédente. Celle-ci doit être conforme à l’état détaillé mentionné à l’article 6.

• Le mandatement des sommes dues par la commune au prestataire intervient dans les quarante

cinq jours au plus tard après réception de la facture à l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse, Maison des Remontées Mécaniques à Baffardière. En cas d’absence de mandatement dans ces délais, des intérêts moratoires sont décomptés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de comptabilité publique. • La commune par l’intermédiaire de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse se libère des sommes dues par mandat administratif via le TRESOR PUBLIC de ST LAURENT DU PONT, par virement sur le compte courant du prestataire sur présentation d’un RIB ou RIP joint à la première facture.

Article 8 :

- En ce qui concerne les tarifs de semaine

Pied des pistes → CHU GRENOBLE NORD 160,00 €

TTC

Pied des pistes → CHU GRENOBLE SUD 160,00 €

TTC

Pied des pistes → CH VOIRON 115.00 €

TTC

Ces tarifs seront appliqués tous les jours de la semaine.

- En ce qui concerne les tarifs de week-end et jours fériés, une indemnité d’astreinte journalière de 575 € TTC sera due au prestataire pour mise à disposition permanente d’une ambulance. Les deux premiers transports effectués pendant l’astreinte journalière seront facturés à 50 % des tarifs indiqués cidessous.

A compter du troisième transport, les tarifs suivants s’appliqueront en sus de l’indemnité d’astreinte journalière le dimanche et jours fériés. :

Pied des pistes → CHU GRENOBLE NORD ou SUD 240.00 € TTC

Pied des pistes → CH VOIRON 172.50 € TTC2020/07

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Article 9 :

Le prestataire présentera à la commune une police d’assurance garantissant les risques de fait de ses obligations définies au présent contrat. Toutes les modifications concernant cette police seront signalées à la commune.

Article 10 :

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an, à compter de la date de signature.

Article 11 :

La commune se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de défaut d’exécution des obligations du prestataire, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Aucune indemnité n’est due au prestataire.

Article 12 :

A la fin du contrat et en cas de résiliation quelle qu’en soit la cause, une facture de solde sera établie. Les sommes restant dues par la commune seront immédiatement exigibles. Elles seront mandatées dans un délai de 45 jours.

Article 13 :

La commune de SAINT PIERRE DE CHARTREUSE par l’intermédiaire du régisseur des secours, recouvrera les sommes dues par la personne transportée à partir des informations fournies par le prestataire. Le caractère erroné des informations engage la responsabilité de celui-ci.

Article 14 :

En fonction des traumatologies, les blessés seront reconditionnés avec le matériel du prestataire pour éviter de démunir le service des pistes.

Article 15 :

Les numéros de téléphone utiles des remontées mécaniques sont les suivants : - Poste de secours : 04 76 88 63 77

- Administration : 04 76 88 64 13

- Régisseur des secours (Mme ROCHE) : 04 76 88 69 86 Les numéros utiles pour joindre

la société d’ambulance :

- Standard : 04 76 65 88 16

- Portable : 06 50 37 69 99

Article 16 :

Les litiges qui pourraient naître de l’application des présentes seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait en quatre exemplaires originaux, à SAINT PIERRE DE CHARTREUSE le .

Le Maire, EPIC DS Cœur de Chartreuse Le prestataire, Stéphane GUSMEROLI Emmanuel HEYRMAN Mr Walter BOUVIER, Gérant

Cachet et signature Cachet et signature ABC GUILLERMIN Cachet et signature