Déliberation - 07 07 14

Documents similaires

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 04 15

Séance - Seance du 22 07 15

Compte-Rendu - 15 07 2020

Déliberation - 14 04 16

Séance - Seance du 14 03 18

Déliberation - 30 07 18

Compte-Rendu - 18 05 2009

Déliberation - Deliberation du 30 05 13

Séance - Seance du 2 Juillet 2008

Déliberation - 27 02 12

Déliberation - 07 07 14 Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Déliberation - 07 07 14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n°

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2014

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de votants : 16

Nombre de procurations : 0

L’an deux mille quatorze, le sept du mois de

juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

Municipal, dûment convoqué par le Maire, s’est

réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la

présidence de Monsieur Michel DUFERMONT,

Maire.

Présents : DECLERCQ Marie, DELEMARLE Marlène,

DELEVOYE Didier, DEFRANCE Fabienne,

DELINSELLE Jean-Pierre, DUFERMONT Michel,

HOUZET Martin, LEFEBVRE Francis, LEMAIRE

Sébastien, LEPERS Jean-Marie, LEROY Odile,

LESAFFRE Nadine, LOUAGE Virginie, PALA

Ghislaine, PAUL Christian, PESSÉ Sandrine,

VERCRUYSSE Olivier

Absent(s) excusé(s) : BONDEAU Thierry, COQUET

Christine

Secrétaire de séance : DELEMARLE Marlène Absent :

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du compte rendu de séance du 29 avril 2014

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 29 avril 2014.

2 Adhésion au partenariat CDG59 – CHRU de LILLE D 43-2014

Le centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Nord (CDG59) exerce le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme pour le compte des collectivités territoriales. Le comité médical est chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et les conditions de réintégration à l’issue de ces congés. La commission de réforme émet un avis sur l’imputabilité au service des accidents, maladies professionnelles et des conséquences qui en découlent, elle se prononce sur les demandes de mise à la retraite pour invalidité ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires en lien avec ses compétences.

Dans le cadre du fonctionnement de ces instances, il s’avère nécessaire de requérir l’avis de médecins experts. L’instruction de nombreux dossiers est retardée faute de disposer de médecins spécialistes capables de réaliser les expertises dans les délais requis par les textes.

Afin d’optimiser le traitement des dossiers, le CDG59 a conventionné avec le CHRU de Lille pour la réalisation d’expertises dans les domaines de spécialités suivantes : la rhumatologie, la dermatologie, les allergies, la pneumologie, la neurologie, l’ophtalmologie, la cancérologie, les troubles ORL et les troubles liés aux conséquences des RPS

Le CDG59 a obtenu du CHRU une diminution de la tarification des expertises qui seront désormais facturées 99 € au lieu de 150 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adhérer à ce dispositif et autorise Monsieur le Maire à signer le formulaire d’adhésion.

Décision prise à l’unanimité.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 2

3 Consultation sur la demande d’affiliation volontaire au CDG59 du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT) D 44-2014

Le SMIRT a sollicité son affiliation volontaire au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de ce cette demande d’affiliation au 1er janvier 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’affiliation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord du SMIRT.

4

Garantie communale de deux emprunts destinés à financer la construction par SIA HABITAT de 5 logements individuels PLUS 2013 à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode »

D 45-2014

INDEX LIVRET A

Sans préfinancement – Echéances annuelles

Vu la demande formulée par SIA HABITAT, société anonyme d’HLM et tendant à obtenir la garantie communale de deux emprunts d’un montant total de 685 813 € destinés à la construction de 5 logements individuels PLUS 2013 à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode »

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

DELIBERE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal de la commune de Camphin en Pévèle accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 685 813 euros souscrit par SIA HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLUS constitué de deux lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 5 logements individuels PLUS 2013 située à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode ».

ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :

LIGNE DU PRET 1

Ligne du prêt :

Montant :

PLUS

509 347 euros

Sans préfinancement

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montantCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 3

des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,

la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalités de révision : DR

Taux de progressivité des

échéances :

Profil « intérêts différés »

- DR : de -3 % à 0.50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas

de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

LIGNE DU PRET 2

Ligne du prêt :

Montant :

PLUS FONCIER

176 466 euros

Sans préfinancement

Durée totale : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,

la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalités de révision : DR

Taux de progressivité des

échéances :

Profil « intérêts différés »

- DR : de -3 % à 0.50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas

de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SIA HABITAT dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SIA HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de Camphin en Pévèle à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et SIA HABITAT ;

Décision prise à l’unanimité.

5

Garantie communale de deux emprunts destinés à financer la construction par SIA HABITAT de 3 logements individuels PLAI 2013 à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode »

D 46-2014

INDEX LIVRET A

Sans préfinancement – Echéances annuellesCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 4

Vu la demande formulée par SIA HABITAT, société anonyme d’HLM et tendant à obtenir la garantie communale de deux emprunts d’un montant total de 408 853 € destinés à la construction de 3 logements individuels PLAI 2013 à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode »

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

DELIBERE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal de la commune de Camphin en Pévèle accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 408 853 euros souscrit par SIA HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué de deux lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 3 logements individuels PLAI 2013 située à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode ».

ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :

LIGNE DU PRET 1

Ligne du prêt :

Montant :

PLAI

312 594 euros

Sans préfinancement

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,

la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalités de révision : DR

Taux de progressivité des

échéances :

Profil « intérêts différés »

- DR : de -3 % à 0.50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas

de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

LIGNE DU PRET 2

Ligne du prêt :

Montant :

PLAI FONCIER

96 259 euros

Sans préfinancement

Durée totale : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 5

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,

la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalités de révision : DR

Taux de progressivité des

échéances :

Profil « intérêts différés »

- DR : de -3 % à 0.50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas

de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SIA HABITAT dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SIA HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de Camphin en Pévèle à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et SIA HABITAT ;

Décision prise à l’unanimité

6

Garantie communale de deux emprunts destinés à financer la construction par SIA HABITAT de 3 logements individuels PLS 2013 à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode »

D 47-2014

INDEX LIVRET A

Sans préfinancement – Echéances annuelles

Vu la demande formulée par SIA HABITAT, société anonyme d’HLM et tendant à obtenir la garantie communale de deux emprunts d’un montant total de 251 680 € destinés à la construction de 3 logements individuels PLS 2013 à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode »

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

DELIBERE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal de la commune de Camphin en Pévèle accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 251 680 euros souscrit par SIA HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué de deux lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 3 logements individuels PLS 2013 située à Camphin en Pévèle « rue des Comtes de Brigode ».

ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :

LIGNE DU PRET 1

Ligne du prêt : PLSCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 6

Montant : 134 909 euros

Sans préfinancement

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,

la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalités de révision : DR

Taux de progressivité des

échéances :

Profil « intérêts différés »

- DR : de -3 % à 0.50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas

de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

LIGNE DU PRET 2

Ligne du prêt :

Montant :

PLS FONCIER

116 771 euros

Sans préfinancement

Durée totale : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,

la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalités de révision : DR

Taux de progressivité des

échéances :

Profil « intérêts différés »

- DR : de -3 % à 0.50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas

de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SIA HABITAT dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SIA HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 7

ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de Camphin en Pévèle à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et SIA HABITAT ;

Décision prise à l’unanimité

7

Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

D 48-2014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Nord (CDG59) propose, depuis plusieurs années déjà, d’accompagner les collectivités du département du Nord de manière innovante pour développer l’administration électronique.

Afin de mutualiser les démarches et de réduire les coûts d’acquisition des outils nécessaires à la mise en place de la dématérialisation des procédures, le CDG59 a créé en 2010 un premier groupement de commande auquel nous avons adhéré par délibération en date du 5 juillet 2010 et en a assuré la gestion pour l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de ces projets numériques.

De nouvelles contraintes juridiques obligeant les collectivités d’une part à utiliser de nouvelles procédures dématérialisées et d’autre part à accroitre la sécurité de leur système d’information, le CDG59 propose d’adhérer à un nouveau groupement de commandes dont le périmètre est plus large que le précédent.

Ce groupement de commandes va permettre à ses membres de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations de dématérialisation des procédures et de télétransmission des actes. Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations suivantes :

 La dématérialisation des échanges entre administrations (tiers de télétransmission) ou avec d’autres tiers via des télés-services et des télé-formulaires ou une plateforme de dématérialisation des marchés publics ;

 La sécurité des systèmes d’information pour des prestations d’études, d’audits ou des produits ou service de sécurité (certificats, gestion d’identité des agents et des élus, sauvegarde en ligne, pare-feu, wifi sécurisé…) ;

 Des prestations d’hébergement, de gestion de noms de domaines et de messagerie électronique ;

 Des outils transversaux de dématérialisation interne : parapheur électronique, gestionnaire de délibérations, gestion électronique de documents, archivage électronique… ;  La formation à l’utilisation des outils, objets du présent groupement de commandes.

Une convention constitutive a été établie et prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le CDG59 comme coordonnateur du groupement. Ce dernier a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement de commandes habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter les marchés au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du CDG59 comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte des membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 8

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

 Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision prise à l’unanimité.

8 Demande de participation financière pour une classe de découverte D 49-2014

Un élève domicilié à Camphin en Pévèle et scolarisé à l’école Henri Matisse à Tressin a participé à un voyage dans le cadre d’une classe de découverte.

La mairie de Tressin a versé 35 euros par enfant domicilié et scolarisé dans la commune et les parents de cet enfant sollicite la commune de Camphin en Pévèle afin qu’elle puisse participer dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal refuse de verser cette participation financière par : - 15 VOIX CONTRE

- 1 VOIX POUR (Mme Virginie LOUAGE).

9

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

D 50-2014

Monsieur le Maire explique que l’Association des maires de France entend lutter contre la baisse des dotations versées par l’Etat, la multiplicité des contraintes et l'inflation des normes. Elle appelle les maires et les présidents d'intercommunalité à manifester leur soutien à ses revendications par le biais d'une motion : Monsieur le Maire propose de voter cette motion dont il donne lecture à l’assemblée :

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financière d’une grande gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économie de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

 De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017.

 Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les effortsCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 9

entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscales locales).

La commune de Camphin en Pévèle rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leur intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »  Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire

 Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Camphin en Pévèle estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Camphin en Pévèle soutient les demandes de l’AMF :

 Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat

 Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense

 Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Après avoir entendu cet exposé, en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide : - D’adopter la motion de soutien à l’AMF concernant ses revendications contre la baisse des dotations de l’Etat.

10 Projet de construction d’un parc de 6 éoliennes à ESPLECHIN/TOURNAI (Belgique) – Recours au Conseil d’Etat D 51-2014

Monsieur le Maire confirme au Conseil Municipal que le Ministre HENRY (Belgique) a accordé un nouveau permis le 28 mai 2014 pour l’implantation d’un parc de 6 éoliennes à Esplechin/Tournai malgré un avis défavorable des fonctionnaires délégués en charge de l’instruction du dossier. Monsieur le Maire ne peut qu’être étonné de cette décision et ce, malgré de nombreux avis défavorables émis.

La commune de CAMPHIN EN PEVELE ne comprend pas cette décision alors que dans le même temps le site de la Plaine de Bouvines est en cours de classement, or deux éoliennes seraient à moins de 500 mètres de ce site.

Devant ces faits, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide d’’introduire un recours en suspension et en annulation au Conseil d’Etat belge contre l’arrêté ministériel de la Région wallonne du 28 mai 2014 autorisant l’implantation d’un parc de 6 éoliennes à Esplechin/Tournai

 Charge Monsieur le Maire de lancer cette procédure,

 Désigne l’avocat Jehan de Lannoy, place Jean Jacobs 5 à 1000 à Bruxelles (Belgique) pour représenter la commune dans le cadre de ce recours.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 10

11 Révision générale du PLU D 52-2014

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de procéder à une révision générale du plan local d’urbanisme :

Remise à jour du plan de zonage, avec prise en compte des différents documents opposables (plans d’alignements, plan de zones d’assainissements, couloir aérien, périmètre du site de la Bataille de Bouvines en cours de classement, cadastre…)

Elaboration du PADD en tenant compte des orientations du PADD SCOT, SDAU et autres documents opposables

Elaboration d’un nouveau règlement en tenant compte du PASS, orientations du SCOT, SDAU et règles d’urbanismes en vigueur.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune peut solliciter de l’Etat, pour les dépenses liées à la révision du PLU, une dotation, conformément à l’article L. 121.7 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De solliciter de l’Etat une dotation pour les dépenses liées à la révision du PLU

Décision prise à l’unanimité.

12 Révision générale du PLU : choix du bureau d’études D 53-2014

Dans le cadre de la révision générale du PLU, un appel à candidature a été lancé pour un bureau d’études. Les sociétés devaient remettre leurs offres détaillées précisant toutes les phases de l’étude pour le mardi 24 juin 2014 à 12 heures en Mairie sous plis fermés.

La commission d’appel d’offres s’est réunie en mairie le 24 juin 2014 afin de procéder à l’ouverture des enveloppes. 9 entreprises ont fait acte de candidature et celles-ci ont été retenues.

Suite à l’invitation de Monsieur le Maire, la Commission d’appel d’offres s’est réunie le lundi 7 juillet 2014 à 13 heures en Mairie pour procéder à l’attribution du marché.

Compte tenu de l’analyse des offres et sur la proposition de la Commission d’appel d’offres, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de retenir l’offre de la société Sas URBYCOM Aménagement et Urbanisme sise à DOUAI, Les Prés Loribes pour un montant H.T de 23 000 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché

 DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération.

Décision prise à l’unanimité.

13 Complexe sportif : construction de vestiaires de football et clubs house D 54-2014

Dans le cadre du projet de la construction de vestiaires de football et de clubs house, un appel d’offres a été lancé dans divers quotidiens et sur le site du CDG59.

Les candidats devaient remettre leurs offres pour le vendredi 25 avril 2014 à 12 heures en Mairie sous plis fermés

La Commission d’appel d’offres s’est réunie le vendredi 25 avril 2014 pour procéder à l’ouverture des enveloppes. Après analyse des dossiers, la commission considère que cet appel d’offres ne peut être accepté carCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 11

La commission propose de rendre cet appel d’offres infructueux.

Après délibération le Conseil Municipal :

 Décide de rendre cet appel d’offres infructueux,

 Propose de lancer un nouvel appel d’offres

Décision prise à l’unanimité.

14 Tarifs de la cantine municipale au 1er septembre 2014 D 55-2014

Madame DEFRANCE informe l’assemblée que sa commission s’est réunie et qu’elle propose au Conseil Municipal d’augmenter de 2 % chaque tarif sachant qu’il n’y a pas eu d’augmentation en 2013.

QUOTIENT

FAMILIAL 0 à 485 486 à 673 674 à 873 874 à 1073 1074 à 1274 1275 et + Camphinois 2.68 € 2.87 € 3.10 € 3.33 € 3.56 € 4.06 € Extérieurs 4.06 € 4.26 € 4.48 € 4.69 € 4.92 € 5.29 €

Sont considérés comme camphinois, les élèves dont les parents résident à Camphin en Pévèle.

Les prix sont basés en fonction du quotient familial. Lors de l’inscription, chaque famille fournira une attestation de la CAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par :

 15 VOIX POUR

 1 ABSTENTION (Monsieur Sébastien LEMAIRE).

Par ailleurs, Madame DEFRANCE informe l’assemblée que le personnel communal et les enseignants peuvent déjeuner à la cantine municipale moyennant le règlement de la somme de de 5.29 € pour les enseignants et 4.06 € pour le personnel communal.

Madame DEFRANCE propose de diminuer le tarif pour les enseignants en appliquant le même que le personnel communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’appliquer un tarif unique pour les enseignants, soit 5.29 € le repas. - D’appliquer un tarif unique pour le personnel communal, soit 4.06 € le repas

15 Tarifs de la garderie municipale au 1er septembre 2014 D 56-2014

Madame DEFRANCE informe l’assemblée que sa commission s’est réunie et qu’elle propose au Conseil Municipal d’augmenter de 2 % chaque tarif sachant qu’il n’y a pas eu d’augmentation en 2013.

QUOTIENT

FAMILIAL 0 à 485 486 à 673 674 à 873 874 à 1073 1074 à 1274 1275 et + Camphinois 1.12 € 1.20 € 1.32 € 1.42 € 1.63 € 1.75 € Extérieurs 1.75 € 1.84 € 1.93 € 2.02 € 2.13 € 2.23 €

Sont considérés comme camphinois, les élèves dont les parents résident à Camphin en Pévèle.

Les prix sont basés en fonction du quotient familial. Lors de l’inscription, chaque famille fournira une attestation de la CAF.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par :

 15 VOIX POUR

 1 ABSTENTION (Monsieur Sébastien LEMAIRE).

16 Modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) D 57-2014

VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2005 approuvant le PLU, Vu les délibérations du Conseil Municipal des 29 mai 2006, 4 septembre 2008, 6 juillet 2009 et 31 janvier 2011 approuvant les modifications du PLU,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Que la modification simplifiée a pour objet :

 l’augmentation de l’emprise au sol des zones UA, UB, UC et UE  de rectifier une erreur de rédaction dans le règlement portant sur l’aspect des tuiles

Que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification doit être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Qu’à l’issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Que dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en Mairie. - Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie.

DIT qu’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié dans un journal régional ou local diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

17 Signature d’une convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) D 58-2014

Dans le cadre de la construction du complexe sportif, la loi du 17 janvier 2001 impose aux aménageurs de réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives. Celles-ci doivent être confiées à un organisme habilité : l’INRAP.

L’objet de cette délibération est de valider la convention entre la commune de Camphin en Pévèle et l’INRAP qui définit les modalités de réalisation de ces fouilles, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de l’opération.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 Page 13

La convention permettra la mise à disposition du terrain nécessaire et autorisera l’INRAP à effectuer les opérations de fouilles, elle fixera également le calendrier, l’emprise et les conditions particulières d’exécution des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

*****

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 7 juillet 2014 est levée à 22 heures 15.

Emargements des membres du conseil municipal du 7 juillet 2014

Le Maire, Michel DUFERMONT

BONDEAU Thierry COQUET Christine

DECLERCQ Marie DEFRANCE Fabienne

DELEMARLE Marlène DELEVOYE Didier

DELINSELLE Jean-Pierre

HOUZET Martin

LEFEBVRE Francis LEMAIRE Sébastien

LEPERS Jean-Marie LEROY Odile

LESAFFRE Nadine LOUAGE Virginie

PALA Ghislaine PAUL Christian

PESSÉ Sandrine VERCRUYSSE Olivier

Absent excusé

Absente excusée

Absent excusé