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unknown - annexe 25 01 002 reglement parc de stationnement de l eglise 2025
Document publié le Mercredi 1 février 1978 par la commune de Valloire.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 073-217303064-20250130-25 01_002-DE
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COMMUNE DE VALLOIRE
RÈGLEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT
SOUTERRAIN DE L’EGLISE Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Reçu en préfeciure le 05/02/2025 gun
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Publié le 05/02/2025 SSS
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Table des matières
ARTICLE 1 – TEXTES DE RÉFÉRENCE .................................................................3 ARTICLE 2 - CONTEXTE................................................................................3 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..............................................................4 3.1 Mode de gestion ................................................................................4 3.2 Définition d'un usager du parc de stationnement ..........................................4 3.3 Acceptation du présent règlement...........................................................4 3.4 Les responsabilités encourues ................................................................4 3.5 La présence des usagers.......................................................................4 ARTICLE 4 - LES CONDITIONS D'ACCÈS ..............................................................4 4.1 L'accès aux 2 roues et aux véhicules GPL ...................................................4 4.2 L’accès aux usagers horaires..................................................................5 4.3 L'accès aux usagers PMR .......................................................................5 4.4 Accès aux usagers abonnés ...................................................................5 4.5 La responsabilité encourue par les usagers.................................................5 4.6 La circulation dans l'enceinte du parc de stationnement ................................6 4.7 Le stationnement dans l'enceinte du parc de stationnement ...........................6 4.8 Le stationnement abusif ......................................................................7 4.9 Les entrées et sorties des piétons ...........................................................7 ARTICLE 5 - LES CONDITIONS TARIFAIRES ..........................................................7 5.1 Les dispositions applicables aux usagers horaires .........................................7 5.2 Les dispositions applicables aux usagers abonnés .........................................8 5.2.1 Les abonnements du parc de stationnement – dispositions générales ................8 5.3 Les modalités de paiement ...................................................................9 5.3.1 Dispositions applicables aux usagers horaires.........................................9 5.3.2 Dispositions applicables aux abonnés ..................................................9 5.4 Les dispositions applicables en cas d'absence de l'abonné ............................. 10 ARTICLE 6 - INTERDICTIONS ........................................................................ 10 ARTICLE 7 - LE PERSONNEL DU PARC DE STATIONNEMENT ..................................... 11 ARTICLE 9 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ ............................................................. 12 9.1 Les dispositions applicables en cas d'incendie ........................................... 12 9.2 Les dispositions applicables en cas de pollution par monoxyde de carbone ......... 12 9.3 Les dispositions applicables en cas de fuite de carburants huiles et matières grasses ................................................................................................. 12 ARTICLE 10 - LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALE DU PARC DE STATIONNEMENT ........... 13 ARTICLE 11 - EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT ............................................ 14 Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 és
Se Publié le 05/02/2025 SS
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ARTICLE 1 – TEXTES DE RÉFÉRENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le décret N°78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.
Vu l'arrêté du 4 août 1999 du ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à la réglementation des installations de Gaz de Pétrole Liquéfiés des véhicules à moteur.
Vu l'arrêté du 3 avril 2000 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n°2935
« Parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ».
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 du ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
Vu l’arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Vu la loi du 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Vu la délibération N°123-09-100 en date du 07/09/2023 fixant les tarifs et modalités d’occupation du parc de stationnement souterrain de l’église.
ARTICLE 2 - CONTEXTE
Le présent règlement a pour objectifs de présenter :
➢ le fonctionnement du parc de stationnement souterrain de l’église, ➢ les droits et devoirs des usagers et de la ville, propriétaire de ces infrastructures.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Mode de gestion
Le parc de stationnement souterrain de l’église est exploité en régie directe par la commune de Valloire. Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 és
Se Publié le 05/02/2025 SS
ID : 073-247303064-20250120-295 01 002-DE
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3.2 Définition d'un usager du parc de stationnement
Dans le présent règlement, le terme « d'usager » désigne le conducteur de tout véhicule stationnant dans le parc de stationnement ou évoluant en fonction d'une opération de stationnement. Il désigne également toute personne l'accompagnant dans son véhicule.
3.3 Acceptation du présent règlement
Le fait de laisser une voiture dans un parc de stationnement implique l'acceptation des conditions du présent règlement dont un exemplaire est affiché dans chaque parc de stationnement.
3.4 Les responsabilités encourues
La commune de Valloire n'est susceptible d'encourir d'autres responsabilités que celles résultant du défaut d'entretien normal des ouvrages publics.
Les usagers sont donc responsables des dommages causés par leur propre fait, leur véhicule ou tout objet leur appartenant.
En cas d'accident, l'usager est tenu d'en faire la déclaration immédiatement et par écrit au service stationnement de la Commune de Valloire. Il devra indiquer les dommages qu'il aura provoqués.
La commune de Valloire n'est pas responsable des vols et dégradations de toute nature qui pourraient être commis pendant les périodes de stationnement, concernant le véhicule lui-même, les accessoires et les objets laissés à l'intérieur ou arrimés à l'extérieur du véhicule.
Il est à noter, enfin, que la ville n'est pas responsable des avaries qui pourraient être causées aux véhicules par le gel, toute autre cause extérieure à l'ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure.
3.5 La présence des usagers
La présence des usagers n'est permise à l'intérieur d'un parc de stationnement que pendant les jours et horaires d'ouverture et dans la mesure où elle est justifiée par les opérations liées au stationnement de leur véhicule et pour le temps raisonnablement nécessaire à ces opérations.
L'accès au parc de stationnement est donc interdit à toute personne autre que les usagers et les personnes habilitées à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du parc de stationnement ou autorisées à y effectuer des travaux.
ARTICLE 4 - LES CONDITIONS D'ACCÈS
4.1 L'accès aux 2 roues et aux véhicules GPL
L'accès au parc de stationnement est autorisé aux deux roues motorisées. Etant donné l'absence de places de stationnement réservées aux deux roues, le stationnement peut se faire sur n'importe quelle place de véhicules.
L'accès au parc de stationnement est autorisé aux véhicules GPL lorsque le réservoir de ceux-ci est muni d'une soupape de sécurité. Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 és EE à
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Le véhicule non autorisé sera enlevé et mis en fourrière à la diligence des services de Police aux risques et périls du propriétaire du véhicule. Cette opération sera effectuée par les services techniques municipaux ou par les soins d'une société agréée et dûment requise à cet effet. Les frais d'enlèvement et de mise en fourrière seront à la charge de l'utilisateur ayant commis l'infraction.
4.2 L’accès aux usagers horaires
Pour accéder à l'aire de stationnement, l'usager non abonné du parc de stationnement doit retirer un ticket émis par le distributeur permettant l'ouverture de la barrière. Ce ticket sur lequel sont inscrits en code et en clair, le jour et l'heure précise d'entrée au parc de stationnement, doit être conservé soigneusement, hors du véhicule.
Pour sortir du parc de stationnement, l'usager doit s'acquitter de son droit de stationnement. Pour ce faire, il doit insérer son ticket dans la caisse automatique ou en borne de sortie qui détermineront la somme due, calculée en fonction de la durée de stationnement. Le ticket est par la suite validé puis rendu à l'usager qui doit l'insérer, dans les dix minutes après paiement, à la borne de sortie. Dans le cas d'un dépassement de cette franchise de temps, un nouveau paiement sera demandé. Le montant correspondra au coût horaire dû si l'usager n'avait pas réglé son ticket.
4.3 L'accès aux usagers PMR
Le parc étant équipé de borne de paiement en sortie, les usagers PMR doivent s'acquitter du droit de stationnement comme n'importe quel usager.
4.4 Accès aux usagers abonnés
Lors de l'octroi de son abonnement, l'usager abonné se voit attribuer une carte d’accès. L'usager devient alors propriétaire de sa carte d’accès. En cas de dégradation de la carte empêchant son utilisation, ainsi qu'en cas de perte ou de vol, l'usager peut demander une autre carte.
L'usager est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite du titre d'accès en cas de perte, vol ou usage frauduleux.
De ce fait, afin d'éviter le vol d'accessoires ou d'effets se trouvant à l'intérieur des véhicules, il est vivement conseillé :
• De conserver le badge ou le ticket d'accès au parc de stationnement hors du
véhicule,
• De relever les vitres,
• De verrouiller les portières, toits ouvrants et coffres.
4.5 La circulation dans l'enceinte du parc de stationnement
Les règles de circulation dans l'enceinte du parc de stationnement sont fixées par arrêté municipal et sont affichées dans son enceinte.
A titre de rappel, ces règles sont fixées comme suit : Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Reçu en préfeciure le OWO2/2025 anne +
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Sur les pistes de circulation, les usagers sont tenus d'observer les prescriptions du Code de la Route ainsi que les consignes portées à leur connaissance par voie de panneaux. Il est à noter que le sens peut en être modifié pour fluidifier la circulation d’un parc de stationnement lors de grandes affluences.
Tout véhicule suivant un autre véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer doit laisser la priorité à ce dernier.
L'usager s'apprêtant à sortir d'un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des véhicules empruntant les allées de circulation auxquels il doit céder la priorité.
A toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules doivent céder la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescriptions contraires indiquées par un panneau spécial.
La vitesse maximum des véhicules sur les pistes de circulation est de 10 km/heure. Les dépassements sont interdits.
La marche arrière n'est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à l'entrée ou à la sortie d'une aire de stationnement.
En cas de panne, le conducteur du véhicule doit avertir les services de la Mairie de Valloire qui prévoira le cas échéant les moyens de dépannage. Les frais occasionnés seront à la charge du propriétaire de véhicule.
4.6 Le stationnement dans l'enceinte du parc de stationnement
Les règles de stationnement dans l'enceinte du parc de stationnement sont fixées par arrêté municipal et sont affichées dans son enceinte.
A titre de rappel, ces règles sont fixées comme suit :
Chaque usager doit stationner son véhicule à l'intérieur de places matérialisées à cet effet ; le stationnement en dehors de ces emplacements est interdit.
Tout véhicule garé sur la barre séparatrice de deux places de parc de stationnements est considéré comme stationné en dehors d'un emplacement réservé.
Des emplacements sont réservés aux véhicules des personnes handicapés. Seuls les usagers titulaires des macarons réglementaires peuvent stationner sur ces emplacements.
Dès l'emplacement choisi, il y a lieu de couper le contact et les lumières, de serrer le frein à main et d'immobiliser le véhicule, celui-ci devant pouvoir être rapidement évacué en cas de besoin.
Lors d'opérations de maintenance du parc de stationnement, la personne abonnée dont le véhicule (y compris les deux roues) serait stationné depuis plus de 15 jours, serait invitée à déplacer son véhicule vers un autre emplacement par téléphone ou, le cas échéant, par courrier. Si le propriétaire n'est pas joignable ou n'y donne pas suite, le service technique de la Commune prendra les mesures nécessaires pour déplacer le véhicule gênant. Dans ce cas, tout dommage causé au véhicule sera à la charge exclusive du propriétaire du véhicule déplacé. Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Farine mirAfnatiien bn FURINMSONUIE
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Il est à noter, en outre, toujours pour les raisons évoquées ci-dessus, que des interdictions temporaires de stationner sont susceptibles d'être instaurées ; elles seront clairement signalées par des panneaux d'information à l'entrée du parc de stationnement ainsi que sur les places concernées.
4.7 Le stationnement abusif
Les usagers mal stationnés verront leur véhicule gênant enlevé et mis en fourrière à la diligence des services de Police aux risques et périls du propriétaire du véhicule. Cette opération sera effectuée par les services techniques municipaux ou par les soins d'une société agréée et dûment requise à cet effet. Les frais d'enlèvement et de mise en fourrière seront à la charge de l'utilisateur ayant commis l'infraction. Tout dommage causé lors de la mise en fourrière du véhicule sera à la charge exclusive du propriétaire du véhicule.
4.8 Les entrées et sorties des piétons
Les accès et les sorties piétons se font soit par les escaliers, soit par la rampe d’accès piétons dédiée.
Les sorties et entrées se font à toute heure de la journée.
ARTICLE 5 - LES CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont obligatoirement affichés à l'entrée du parc de stationnement ainsi qu'aux caisses automatiques de péage.
Les tarifs sont révisables.
5.1 Les dispositions applicables aux usagers horaires
La tarification est basée sur la durée du stationnement.
Une heure gratuite est accordée à tous les usagers.
Ensuite, la durée est basée sur 15 minutes minimum (une unité) et par multiples entiers de 15 minutes ; toute unité de stationnement commencée est comptée pour une unité entière.
A défaut de présentation du ticket d'entrée lors du règlement, l'usager devra s’acquitter du forfait « ticket perdu », montant forfaitaire tel qu’il apparait dans la grille tarifaire du parc de stationnement de la commune de Valloire.
5.2 Les dispositions applicables aux usagers abonnés
5.2.1Les abonnements au parc de stationnement souterrain – Dispositions générales.
Des abonnements sont consentis à titre précaire et révocable, dans les limites de ce que la délibération tarifaire prévoit.
Le contrat d'abonnement est conclu entre les parties pour une durée déterminée telle que précisée dans le contrat. A l'issue de la période de validité, celui-ci sera renouvelé par reconduction tacite, pour une période de durée identique, sauf avis contraire de l'une des deux parties.
Les modalités de souscription d'un abonnement en cours d'année sont soumises aux Envové en gréfeciure le 05/02/2025
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dispositions suivantes : uniquement pour les abonnements annuels, un prorata temporis sera accordé. Le contrat sera souscrit à la date de demande d'abonnement.
Pour souscrire à un abonnement, les usagers sont dans l'obligation de communiquer le numéro de la plaque minéralogique du véhicule concerné et donner des renseignements sur les personnes susceptibles d'utiliser l'abonnement.
Il sera possible d'annuler l'abonnement avant l'échéance fixée par le contrat. La période d'abonnement sera due au prorata temporis. Toute résiliation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie, 1 place de la mairie 73450 Valloire ou déposée à l'accueil de la mairie, avec un préavis minimum de sept jours au moins avant l'expiration de la période d'abonnement en cours.
Dans les conditions normales d'exploitation, la Commune de Valloire, exploitante du parc de stationnement souterrain, s'engage à maintenir une disponibilité suffisante pour l'accueil des véhicules appartenant aux titulaires d'un abonnement. Le parc de stationnement est accessible en permanence aux véhicules et piétons, conformément aux horaires de l'abonnement souscrit, et ceci, même lorsque le parc est complet.
Les périodes d'accès au parc (jours et heures), ainsi que la tarification du parc de stationnement sont susceptibles d'être modifiées. Les conditions sont fixées par délibération du Conseil Municipal. En cas de modification, les nouvelles conditions définies pour chaque abonnement entreront en vigueur à la date fixée par le Conseil Municipal, avec un délai d'application minimum de un mois courant à compter de la notification à l'usager de la modification considérée, durant lequel le titulaire pourra solliciter une résiliation anticipée du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie, 1 place de la mairie 73450 Valloire ou déposée à l'accueil de la mairie , avec un préavis minimum de quinze jours au moins avant l'expiration de la période d'abonnement en cours, sous réserve qu'elle parvienne avant l'expiration dudit délai. L'abonné ne pourrait prétendre à aucun dédommagement si ces conditions s'avéraient plus restrictives que celles acceptées antérieurement.
Pour chaque abonnement sans anneau souscrit, il est remis une carte d'accès permettant l'entrée au parc. Cette carte d'accès permet l'accès d'un seul véhicule dont la hauteur limite est affichée à l'entrée du parc.
Pour chaque abonnement avec anneau souscrit, il est remis une carte d'accès et une clé de l’anneau permettant l'entrée au parc. Cette carte d'accès permet l'accès d'un seul véhicule dont la hauteur limite est affichée à l'entrée du parc.
Il est strictement interdit à un abonné avec anneau de stationner avec sa carte d’abonnement ailleurs que sur la place privatisée qui lui est attribuée. En cas de non- respect de cette obligation, son abonnement pourra faire l'objet d'une résiliation, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'abonné sera considéré comme un client horaire et devra acquitter son stationnement dans le cas où il n'aurait pas utilisé, de son fait, sa carte en entrée ou en sortie, sans pouvoir formuler de réclamation par la suite. En cas de non-paiement de l'abonnement à sa date d'échéance, le client verra sa carte invalidée puis son abonnement pourra faire l'objet d'une résiliation.
L'utilisation frauduleuse de la carte d'abonnement peut entraîner l'annulation pure et simple de l'abonnement, et ce sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Reçu en préfecture le OO2/P075 ns EE à
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La location à titre onéreux de son abonnement est strictement interdite et fera l’objet d’une résiliation immédiate du contrat de l'abonné, et ce sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
De même, le non-respect des obligations de l'abonné, telles que définies par le contrat, donnera lieu à la résiliation du contrat.
En cas de non-paiement du renouvellement de l'abonnement dans le délai imparti, les agents du parc de stationnement sont autorisés à désactiver la carte de l'abonné jusqu'à régularisation de sa situation. En cas de non renouvellement et 15 jours après réception de la communication de la mairie invitant l’abonné à renouveler, le véhicule sera mis en fourrière au frais du propriétaire du véhicule. Tout dommage causé lors de la mise en fourrière du véhicule sera à la charge exclusive du propriétaire du véhicule.
5.3 Les modalités de paiement.
5.3.1 Dispositions applicables aux usagers horaires
Le parc de stationnement accepte les paiements en espèce et par cartes bleues.
5.3.2 Dispositions applicables aux abonnés
Le parc de stationnement accepte tous types de paiement y compris le paiement par virement ou prélèvement automatique.
Le paiement se fait, au maximum, dans les dix jours après le renouvellement de l'abonnement.
Pour la mise en œuvre d'un paiement automatique, l'usager doit, en plus des modalités nécessaires à effectuer pour obtenir un abonnement, fournir un Relevé d'Identité Bancaire et l'autorisation de prélèvement SEPA. Dans ce cas, un prélèvement automatique sera effectué en une fois annuellement.
En cas de défaut ou de rejet de paiement, le titulaire de l'abonnement dispose d'un délai de 2 jours pour payer sa mensualité en chèque en mairie afin de régulariser sa situation. En cas de non-régularisation dans les délais l'abonnement, accordé à titre précaire et révocable, est suspendu ; la carte correspondante sera donc désactivée.
5.4 Les dispositions applicables en cas d'absence de l'abonné.
Une absence ou un départ sans que la commune en soit avisée par écrit ne peut en aucun cas être considérée comme une présomption de l'annulation de l'abonnement.
Il est à noter qu'aucune réduction n'est accordée pour absence, même si celle-ci est égale ou supérieure à un mois.
La commune est également en droit de réclamer à l'abonné le montant des redevances correspondant à cette absence ainsi que de notifier à l'abonné l'annulation de son abonnement et ce, sans préavis. Après 15 jours la notification de l’annulation de Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Farine mirAfnatiien bn FURINMSONUIE
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l’abonnement, le véhicule sera mis en fourrière au frais du propriétaire du véhicule. Tout dommage causé lors de la mise en fourrière du véhicule sera à la charge exclusive du propriétaire du véhicule.
ARTICLE 6 - INTERDICTIONS
Il est interdit :
➢ Sauf cas de danger grave et imminent, de faire usage des avertisseurs sonores : seuls sont autorisés les signaux lumineux.
➢ De faire usage de tout appareil sonore et de tout dispositif susceptible d'incommoder le voisinage.
➢ De dégrader les bâtiments et les installations, de souiller ou de détériorer le matériel et les appareils de toute nature servant à l'exploitation du parc de stationnement. ➢ De troubler ou d'entraver la mise en marche d'un véhicule et la circulation des véhicules.
➢ De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation dans les zones du parc de stationnement qui ne sont pas affectées à la circulation publique.
➢ D'y introduire des animaux, sauf les chiens tenus en laisse.
➢ De cracher en quelque lieu que ce soit.
➢ De procéder au nettoyage des véhicules.
➢ De vider les cendriers des véhicules.
➢ De pénétrer sans motif valable dans les véhicules en stationnement. ➢ De pénétrer et séjourner en état d'ivresse.
➢ De pénétrer avec des armes à feu, avec des objets qui pourraient être la source de danger par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage ou des objets qui pourraient incommoder les autres usagers par leur nature ou leur odeur. ➢ De procéder à toutes quêtes, ventes d'objets quelconques, de denrées périssables ou d'offres de services à l'intérieur du parc de stationnement.
Afin d'éviter la naissance d'incendie, il est expressément interdit :
➢ De fumer et d'allumer tout appareil susceptible de provoquer une flamme. ➢ D'introduire des matières combustibles ou inflammables (à l'exception du contenu normal du véhicule) ou des substances explosives, corrosives, radioactives, etc... ➢ D'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules.
➢ De procéder aux vidanges des réservoirs, carters, boîtes de vitesses, ponts etc...
ARTICLE 7 - LE PERSONNEL Du PARC DE STATIONNEMENT
Le personnel du parc de stationnement est chargé de l'application et du respect du présent règlement. Il est tenu d'être correct et courtois avec les usagers.
Les usagers doivent avoir le même comportement.
Les usagers peuvent émettre des réclamations et des suggestions par mail à l’adresse mairie@valloire.net qui seront prises en compte, dans la mesure du possible, par les services municipaux.
Il est à noter, enfin, que les préposés de la Commune de Valloire sont compétents pour Envové en gréfeciure le 05/02/2025
Ban an préfeciure le 05/02/2025 sn
uvre le 05/02/2085 SSSS
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constater les manquements aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 9 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Un plan d'ensemble du parc de stationnement est affiché près des accès principaux pour faciliter les accès au parc de stationnement et préciser les différentes sorties de secours dans l'éventualité d'incidents (incendie, surcharge de monoxyde de carbone etc...).
9.1 Les dispositions applicables en cas d'incendie
Tout usager témoin d'un début d'incendie à l'intérieur du parc de stationnement est tenu de le signaler immédiatement en mairie.
L'usager témoin d'un début d'incendie pourra, après son appel, intervenir en utilisant conformément au mode d'emploi, les extincteurs répartis dans le parc de stationnement.
Le préposé de la Commune ou tout autre agent municipal demandera l'intervention des services de sécurité (police et pompiers) pour poursuivre cette opération et organiser simultanément la circulation et le stationnement des véhicules, l'évacuation éventuelle des personnes présentes au parc de stationnement (dégagement des rampes d'accès, des barrières etc..).
9.2 Les dispositions applicables en cas de pollution par monoxyde de carbone
Des extracteurs d'air pollué et des arrivées d'air frais sont implantés dans le parc de stationnement afin d'assurer une régénération normale de l'air ambiant.
Cependant, dans l'éventualité d'un arrêt involontaire de ces appareils ou d'une très grande fréquentation du parc de stationnement, le taux de monoxyde de carbone pourrait être supérieur aux valeurs limites admises, prévues par les textes en vigueur.
Dans ces conditions, les usagers sont tenus de respecter les consignes qui seront données par le responsable du parc de stationnement et ses préposés.
Il sera notamment demandé aux usagers de se garer aux emplacements indiqués par les préposés et d'arrêter les moteurs en attendant les consignes de sortie.
Le préposé de la Commune ou tout autre agent municipal demandera l'intervention des services de sécurité (police et pompiers) pour l'application des mesures de sauvegarde et d'évacuation des usagers à pied ou dans leurs véhicules.
9.3 Les dispositions applicables en cas de fuite de carburants huiles et matières grasses
Tout usager auteur ou témoin d'une telle pollution est invité à se faire connaître immédiatement aux préposés du parc de stationnement qui prendront les mesures nécessaires pour la combattre (utilisation de sable, balayage, lavage, déviation momentanée de la circulation).
ARTICLE 10 - LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU PARC DE STATIONNEMENT
Le parc de stationnement de la commune de Valloire est ouvert 24h/24h et 7j/7j.
Le parc de stationnement souterrain est composé d’un seul niveau en sous-sol, avec une hauteur libre de 2,60 m et une limite d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes. Envové en gréfeciure le 05/02/2025
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Se Publié le 05/02/2025 SS
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ARTICLE 11 - EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement sera affiché dans le parc de stationnement.