Acte - annexe 26 01 002 rob 2026 presentation

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Note de Synthèse - annexe 26 03 039 note de synthese budget primitif

Acte - annexe 26 01 002 rob 2026 presentation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Acte - annexe 26 01 002 rob 2026 presentation)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Rapport d’Orientation

Budgétaire

2026

19/01/26DOB VALLOIRE 2026 Page 2 sur 40

Introduction

1. Un contexte économique, financier et politique incertain

1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte

1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants

1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale

1.4 Les dynamiques récentes des finances locales

1.5 Le projet de loi de finances pour 2026

2. Les recettes de fonctionnement

2.1 Les impôts et taxes

2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et

intercommunal

2.3 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

2.4 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026

2.5 La structure des recettes réelles de fonctionnement

3. Les dépenses de fonctionnement

3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

3.2 Les dépenses de fluides

3.3 Les charges de personnel

3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides

3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

3.6 La structure des dépenses de fonctionnement

4. Les épargnes

4.1 Epargnes brute/nette

4.2 Epargne brute et effet de ciseaux

4.3 Taux d’épargne brute

4.4 Epargne nette

4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes

5. Les investissements

5.1 Les dépenses d’équipement

5.2 Synthèse des dépenses d’investissements

5.3 Synthèse des recettes d’investissement

5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026

5.5. Endettement

6. Les ratiosDOB VALLOIRE 2026 Page 3 sur 40

Introduction

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l’examen du

budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements

pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat

en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu’il a bien eu lieu.

Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les communes de plus de 10 000

habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des

dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).

La commune de Valloire n’est pas obligée de réaliser un tel débat, mais celui-ci étant souhaitable, cet exercice est réalisé depuis 2016.DOB VALLOIRE 2026 Page 4 sur 40

1. Un contexte économique, financier et politique incertain

1.1. Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte

Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement

ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à

3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée

avant la crise sanitaire.

Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse des

coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du

dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds européens.

Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 %

en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).

À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial :

l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait anticipé une croissance des échanges de 2,4 %

en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d’incertitude économique à moyen terme.

Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025

Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit

intérieur brut a progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en 2026.

Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le

coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains.

L’investissement privé demeure contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les marchés mondiaux.

Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la

zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.DOB VALLOIRE 2026 Page 5 sur 40

1.2. Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants

La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement estompée.

En France, l’inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à l’objectif de

stabilité des prix poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de l’INSEE et de la Banque de France, avant de connaître une remontée

modérée à 1,4 % en 2026.

Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l’inflation

continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux

publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les marges

de manœuvre financières des collectivités.

1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale

Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié

l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits depuis la création de l’euro. Le taux de la facilité de dépôt, qui

était négatif en 2021, a atteint 4 % en 2023, avant d’être progressivement abaissé à compter de juin

2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt est fixé à 2,00 % et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase de stabilisation de la politique monétaire dans un contexte de

normalisation de l’inflation.

Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l’importance

du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire nationale. Pour l’État

comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.DOB VALLOIRE 2026 Page 6 sur 40

1.4 Les dynamiques récentes des finances locales

Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.

En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023,

contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés

par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en 2023). De

l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.

Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée

(+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel

représentent le premier poste budgétaire des communes. Ce n’est pas le cas pour Valloire, où au Compte financier unique 2025 les charges de personnel représentent à peine 24% des dépenses

réelles de fonctionnement.

Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une

perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à

20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.

Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle

électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.

Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable,

passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours

à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque

des disparités importantes.

Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du

bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité

de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.

À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de

l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.

1.5 Le projet de loi de finances pour 2026

Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée nationale, le

projet de loi de finances pour 2026.

Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout en conservant

l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux critères de Maastricht, à horizon 2029.

L’effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ 5 Md€. Un chiffrage contesté par l’Association des maires de France, qui estime la ponction à plus de 8 Md€.

Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont continué à augmenter plus vite que l’inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités,

qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur part dans le déficit et l’endettement de

la France reste faible.DOB VALLOIRE 2026 Page 7 sur 40

Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d’enrichir le projet de loi de finances. Pour cette raison,

toutes les mesures listées ci-après sont susceptibles d’évoluer lors de la poursuite des débats parlementaires.

• Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation

En 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, à périmètre constant, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre 2023 et 2025).

Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la Dotation forfaitaire (DF) - Valloire a déjà depuis 2025 une DGF nulle. La Dotation de solidarité rurale (DSR)

serait abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation

d’intercommunalité augmenterait de +90 M€.

Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution de

Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions constatées en 2025.

Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations. Dans l’attente

de la notification des attributions individuelles de l’année en cours, le PLF prévoit que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté ministériel de notification de la DGF connu.

• Minoration des variables d’ajustement (DCRTP)

Le mécanisme de minoration des variables d’ajustement se poursuivra en 2026. En 2025, la minoration s’élevait à 487 M€. Le PLF 2026 prévoit une baisse des compensations de 527 M€.

Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) serait minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans

une proportion qui devrait être équivalente à celle de 2025.

• Diminution de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives industrielles

La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives de

taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels.

Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice dont le dynamisme pèse sur les finances de l’Etat. Cette mesure impacterait surtout, à l’instar de la

diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés.

• Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI

Le PLF prévoit de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA

(FCTVA) uniquement sur les dépenses d’investissement. Seraient désormais exclues, les dépenses de fonctionnement relevant de l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, de l’entretien des

réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant de l'informatique en nuage.

A contrario, les dépenses d’aménagement intégrant le patrimoine public et la participation des collectivités au capital de SPLA-IN seraient désormais éligibles. En cas de catastrophe naturelle,

l’attribution du FCTVA en année courante serait garantie.

Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA interviennent l’année suivant la dépense et non plus l’année de la dépense. Cette modification ne concernerait pas les

communes nouvelles.

Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en 2026

seraient effectifs en 2027. L’année 2026 serait donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de communes.DOB VALLOIRE 2026 Page 8 sur 40

• Gel des fractions de TVA

Le PLF prévoit que l’évolution des fractions de TVA soit désormais fonction du taux d’inflation et non

plus de la dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse de la TVA, les collectivités bénéficieraient d’une garantie de stabilité.

Au titre de l’exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 2025, les fractions de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la cotisation sur

la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois stables.

• Correction de l’abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties

La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres agricoles en

matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le Gouvernement, prenant en compte la perte de recette substantielle que représente cette mesure pour les communes rurales,

propose d’augmenter de 50 % la compensation de cet abattement.

• Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2)

Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md€. Le dispositif repose sur une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité.

Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction de deux critères :

- le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivité ;

- le rapport entre le revenu moyen par habitant d’une commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivités.

La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions. - Les seuils d’éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus grand nombre de collectivités. Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à 100 % de la moyenne de l’indice synthétique et pour les intercommunalités de 100 % à 80 %. - Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l’année précédente. Le reversement des sommes prélevées s’effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 % des fonds (et non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités territoriales et notamment le FPIC.

Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l’évolution des dépenses réelles de chaque catégorie de collectivité territoriale (communes, EPCI, départements, régions) : - Si la croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le reversement sera intégral ;

- Si la croissance de leurs dépenses dépasse d’un point la croissance du PIB, aucun versement n’interviendra ;

- Si la croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance du PIB et la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de l’évolution des dépenses de chaque collectivité prise individuellement.

L’objectif du DILICO 2, en reprenant l’esprit des contrats de Cahors, est de créer une incitation financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.DOB VALLOIRE 2026 Page 9 sur 40

• Verdissement de la fiscalité sur les déchets

La fiscalité environnementale serait renforcée via :

- l’application d’un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et de

traitement des déchets y compris ceux effectués par les collectivités ; - une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l’enfouissement et une hausse de la TGAP sur l’incinération sans valorisation énergétique ;

- l’introduction d’un impôt de répartition sur les éco-organismes en fonction du plastique non

recyclé mis sur le marché (30 €/tonne).

• Création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT)

Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au sein

d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT).

La création de ce fonds unique, dont l’attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département vise à simplifier l’accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre juridique.

Sont ciblés les communes et les EPCI ruraux, les communes et EPCI ultramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Le FIT serait structuré en trois fractions après qu’une quote-part ait été prélevée au bénéfice des territoires ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités prévues à l’article 73 de la

Constitution et celles prévues à l’article 74.

La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des enveloppes entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne pouvant pas diminuer ou

augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.

• Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des

collectivités locales continuera de s’appliquer en 2026.

Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après celle

intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er janvier 2025 et le

1er janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de l’ensemble des collectivités locales, et

impacte le poste des dépenses de personnel.

• Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales

Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l’indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à

l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est estimée aujourd’hui à environ +0,8

%.

1.5.1 Une adoption différée de la loi de finances pour 2026 nécessitant le recours à une loi spéciale

À l’issue de la navette parlementaire et après l’échec de la commission mixte paritaire, la loi de finances pour 2026 n’a pas pu être définitivement adoptée avant le 31 décembre 2025.

Conformément à l’article 47 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances

(LOLF), le Parlement a donc adopté une loi spéciale de finances, publiée fin décembre 2025, afin d’assurer la continuité de l’action publique à compter du 1er janvier 2026.

Cette loi spéciale autorise :DOB VALLOIRE 2026 Page 10 sur 40

- la perception des impôts et ressources existants, sur la base des règles applicables en

2025 ;

- le maintien des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales,

garantissant notamment le versement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) selon les modalités antérieures ;

- le recours à l’emprunt et l’ouverture, par décret, des crédits strictement nécessaires à la

continuité des services publics.

La loi spéciale ne constitue pas une loi de finances : elle ne permet ni la création de mesures nouvelles, ni l’engagement de nouvelles dépenses discrétionnaires de l’État.

1.5.2 Les incidences juridiques et budgétaires immédiates pour les collectivités territoriales - Dans le cadre transitoire applicable au début de l’exercice 2026, résultant de l’adoption d’une loi spéciale en l’absence de promulgation de la loi de finances pour 2026, les dispositions suivantes s’appliquent :

- le versement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est assuré sur la base des montants et des règles d’attribution en vigueur en 2025, sous réserve d’une régularisation ultérieure après l’adoption de la loi de finances définitive ;

- les dotations d’investissement de l’État (DETR, DSIL, DPV, fonds verts) ne peuvent donner lieu à de nouveaux engagements tant que la loi de finances pour 2026 n’est pas promulguée, à l’exception des opérations ayant fait l’objet d’un engagement antérieur ; - les projets de réforme ou de fusion des dotations d’investissement, et notamment la création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), sont juridiquement suspendus dans l’attente de l’adoption de la loi de finances.

À la date du présent rapport, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été définitivement adoptée, les dispositions du projet de loi de finances, y compris celles relatives aux dotations, à la fiscalité locale,

au FCTVA et aux mécanismes de contribution financière des collectivités territoriales, demeurent en

cours de discussion parlementaire et ne sont pas applicables.DOB VALLOIRE 2026 Page 11 sur 40

2. Les recettes de fonctionnement

2.1 Les impôts et taxes

2.1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 5 780 000 € soit une évolution de 0,81 %

par rapport à l'exercice 2025.

Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation, a été figé de 2020 à 2022, et nouveau voté depuis 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à

l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans (ce n’est pas le cas actuellement pour Valloire).

• Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases

communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal de la commune est de 6570.05 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes

en France est de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de population.

• L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les

communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors

une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1.23. La commune exerce une pression fiscale

sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour dégager

davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

2023 2024 2025 2026

Evolution du produit fiscal de la commune

Produit TH Produit TFB Produit TFNBDOB VALLOIRE 2026 Page 12 sur 40

• Evolution de la fiscalité directe

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Base TH 8 710 023

€

8 481 45

7 €

8 625 642 € 8 694 647 € − 0,18 %

Taux TH 22.06 % 22.06 % 22.06 % 22.06 % 0 %

Produit TH 1 507 744 € 2 121 122 € 1 293 846 € 1 304 197 € - 13,5 %

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Coefficient

correcteur 0,8491 0,8491 0,8491 0,8491 0 %

Compensation /

prélèvement −419 385 −440 552 −447 798 −451 380 + 7,63 %

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Base FB –

commune 7 764 628 € 8 155 033 € 8 293 669 € 8 360 018 € 7,67 %

Taux FB –

commune 35.79 % 35.79 % 35.79 % 35.79 % 0 %

Produit FB 2 775 991 € 2 916 685 € 2 967 691 € 2 991 432 € 7,76 %

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Base FNB 14 824 € 16 904 € 17 191 € 17 329 € 16,9 %

Taux FNB 162.97 % 162.97 % 162.97 % 162.97 % 0 %

Produit FNB 24 251 € 27 644 € 30 033 € 30 274 € 24,84 %DOB VALLOIRE 2026 Page 13 sur 40

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Produit TH 1 507 744 € 2 121 122 € 1 293 846 € 1 304 197 € − 13,5 %

Produit TFB 2 775 991 € 2 916 685 € 2 967 691 € 2 991 432 € 7,76 %

Produit TFNB 24 251 € 27 644 € 30 033 € 30 274 € 24,84 %

Produit CFE 1 049 971 € 1 093 999 € 1 191 071 € 1 200 599 € 14,35 %

Autres 0 € −434 223 € 250 921 € 253 498 €

TOTAL

PRODUIT

FISCALITE €

5 357 957 € 5 725 227 € 5 733 562 € 5 780 000 € 7,88 %

Évolution en

% 6,85 % 0,15 % 0,81 %

2.1.2 Les impôts et taxes (731)

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes

fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par

rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Taxes

foncières et

d’habitation

5 357 957 € 5 725 227 € 5 733 562 € 5 780 000 € 7,88 %

Impôts

économiques

(hors CFE)

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement

EPCI 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Autres

ressources

fiscales

2 956 871,51 € 3 089 475,99 € 3 150 678,17 € 3 140 000 € 6,19 %

TOTAL

IMPOTS ET

TAXES

8 314 828,51 € 8 814 702,99 € 8 884 240,17 € 8 920 000 € 7,28 %DOB VALLOIRE 2026 Page 14 sur 40

2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 95 000 € en 2026.

Cela correspond à la seule dotation de solidarité rurale.

La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

Il est ici rappelé que depuis 2025 la DGF de la Commune de Valloire est nulle.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

- La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines communes. - La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). - La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de

fonctionnement de la commune.DOB VALLOIRE 2026 Page 15 sur 40

Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Dotation

Forfaitaire 276 431,5 € 262 323,5 € 10 690 € 0 € −100 %

Dotation

Nationale de

Péréquation

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Dotation de

Solidarité

Rurale

103 969 € 100 448 € 96 084 € 95 000 € − %

Dotation de

Solidarité

Urbaine

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement

sur DGF − 0 € − 0 € − 0 € − 0 € − %

TOTAL DGF 380 400,5 € 362 771,5 € 106 774 € 95 000 € −75,03 %

Évolution en

% −4,63 % −70,57 % −11,03 %

2.3 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc

communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut

être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.

Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal,

celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient d'intégration fiscal

(CIF) puis entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.DOB VALLOIRE 2026 Page 16 sur 40

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Contribution

FPIC 381 904 € 402 871 € 428 121 € 450 000 € 17,83 %

Attribution

FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € − %

Solde FPIC 381 904 € 402 871 € 428 121 € 450 000 € 17,83 %

Évolution en % 5,49 % 6,27 % 5,11 %

2.4 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026DOB VALLOIRE 2026 Page 17 sur 40

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026 2023->2026 %

Impôts / taxes 8 314 828,51 € 8 814 702,99 € 8 884 240,17 € 8 920 000 € 7,28 %

Dotations,

Subventions ou

participations

1 156 609,35 € 1 118 896,43 € 683 813,81 € 628 000 € −45,7 %

Autres Recettes

d'exploitation 2 125 191,59 € 1 981 021,06 € 1 874 274,32 € 1 701 200 € −19,95 %

Produits

Exceptionnels 337 421,31 € 135 282 € 5 416 € 10 000 € −97,04 %

Total Recettes

de

fonctionnement

11 934 050,76 € 12 049 902,48 € 11 447 744,3 € 11 259 200 € −5,65 %

Évolution en % 0,97 % −5 % −1,65 % −

2 .5 La structure des recettes réelles de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 11 259 200 €, soit 10 254,2805 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2025 (10 397,5879 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

- A 79,22 % de la fiscalité directe ;

- A 5,58 % des dotations et participations ;DOB VALLOIRE 2026 Page 18 sur 40

- A 5,03 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

- A 8,49 % des autres produits de gestion courante ;

- A 0,26 % des atténuations de charges ;

- A 1,33 % des produits financiers ;

- A 0,09 % des produits exceptionnels ;

- A 0 % des reprises sur amortissements et provisions.

3. Les dépenses de fonctionnement

3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2026. En 2025, elles représentaient 60,15 % du total des dépenses réelles de

fonctionnement. En 2026 elles devraient atteindre 57,43 % du total de cette même section.

Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de 3,91 % entre 2025 et 2026.DOB VALLOIRE 2026 Page 19 sur 40

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Charges à

caractère

général

3 187 891,64 € 3 343 784,26 € 2 250 227,68 € 2 340 000 € −26,6 %

Autres

charges de

gestion

courante

1 765 998,72 € 1 995 383,71 € 2 839 345,65 € 2 948 600 € 66,97 %

Total

dépenses

de gestion

4 953 890,36 € 5 339 167,97 € 5 089 573,33 € 5 288 600 € 6,76 %

Évolution

en % 7,78 % −4,67 % 3,91 % −

3.2 Les dépenses de fluides

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période..DOB VALLOIRE 2026 Page 20 sur 40

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Eau et assainissement 15 113,48 € 13 347,85 € 13 426,4 € 15 000 € −0,75 %

Énergie – Électricité

Chauffage urbain 163 177,82 € 214 114,59 € 266 363,37 € 270 000 € 65,46 %

Carburants -

Combustibles 177 089,23 € 117 241,22 € 131 314,8 € 145 000 € −18,12 %

Total dépenses de

fluides 355 380,53 € 344 703,66 € 411 104,57 € 430 000 € 21 %

Évolution en % −3 % 19,26 % 4,6 % −

3.3 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.DOB VALLOIRE 2026 Page 21 sur 40

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Rémunération

titulaires

855 386,32 € 603 080,18 € 553 682,65 € 650 000 € −24,01 %

Rémunération

non titulaires 167 479,65 € 172 253,44 € 222 856,39 € 255 000 € 52,26 %

Autres

dépenses 534 273,14 € 829 838,91 € 962 500,09 € 1 285 000 € 140,51 %

Total dépenses

de personnel 1 557 139,11 €

1 605 172,53

€ 1 739 039,13 € 2 190 000 € 40,64 %

Évolution en % 3,08 % 8,34 % 25,93 % −

A noter que dans ces charges de personnel est comptabilisée la refacturation de charges de personnel par la CCMG pour la gestion de la cantine et du périscolaire, et également de la crèche

des Aiglons (gestion déléguée depuis septembre 2024)

En 2026, figure une somme importante (325 000 € prévus) pour ces dépenses.

3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les optimiser en

cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de contraintes externes à la

collectivité.

Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement

problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune. A noter que des

dépenses rigides existent également au sein des chapitres des charges à caractère général et des

autres charges de gestion courante.DOB VALLOIRE 2026 Page 22 sur 40

Année 2023 2024 2025 2026

Dépenses réelles de

fonctionnement rigides 40,16 % 37,68 % 39,81 % 42,46 %

Autres dépenses réelles

de fonctionnement 59,84 % 62,32 % 60,19 % 57,54 %

3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 de 8,82 % par rapport à 2025.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période.DOB VALLOIRE 2026 Page 23 sur 40

Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %

Charges de

gestion 4 953 890,36 € 5 339 167,97 € 5 089 573,33 € 5 288 600 € 6,76 %

Charges de

personnel 1 557 139,11 € 1 605 172,53 € 1 739 039,13 € 2 190 000 € 40,64 %

Atténuation de

produits 1 300 784,97 € 1 208 457,07 € 1 250 766,27 € 1 385 000 € 6,47 %

Charges

financières 469 863,51 € 416 401,64 € 379 305,58 € 335 000 € −28,7 %

Autres

dépenses 5 319,71 € 2 866,88 € 3 479,92 € 10 000 € 87,98 %

Total dépenses

de

fonctionnement

8 286 997,66 € 8 572 066,09 € 8 462 164,23 € 9 208 600 € 11,12 %

Évolution en % 3,44 % −1,28 % 8,82 % −

3.6 La structure des dépenses de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 9 208 600 €, soit 8 386,7031 € / hab. ce ratio est

supérieur à celui de 2025 (7 685,8894 € / hab)

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

- A 23,78% des charges de personnel ;

- A 25,41 % des charges à caractère général ;DOB VALLOIRE 2026 Page 24 sur 40

- A 32,02 % des autres charges de gestion courante ;

- A 15,04 % des atténuations de produit ;

- A 3,64 % des charges financières ;

- A 0,11 % des charges exceptionnelles ;

- A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions.

4. Les épargnes

4.1 Epargnes brute/nette

L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-

dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :

- Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

- L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le capital de

la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou

épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la dette de l’année en cours.

4.2 Epargne brute et effet de ciseaux

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement

progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé.

Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement

dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique

correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.DOB VALLOIRE 2026 Page 25 sur 40

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026 2023- >2026 %

Recettes réelles

de

fonctionnement

11 934 050,76 € 12 049 902,48 € 11 447 744,3 € 11 259 200 € −5,65 %

Évolution en % 0,97% −5% −1,65%

Dont produits de

cession 334 300 € 135 282 € 5 200 € 0 € −

Dépenses

réelles de

fonctionnement

8 286 997,66 € 8 572 066,09 € 8 462 164,23 € 9 208 600 € 11,12 %

Évolution en % 3,44% −1,28% 8,82%

Epargne brute

retraitée 3 312 753,1 € 3 342 554,39 € 2 980 380,07 € 2 050 600 € −38,1%

Évolution en % 0,9% −10,84% −31,2%

4.3 Taux d’épargne brute

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le

pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir

emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).DOB VALLOIRE 2026 Page 26 sur 40

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026 2023->2026 %

Epargne

brute

retraitée

3 312 753,1 € 3 342 554,39 € 2 980 380,07 € 2 050 600 € −38,1%

Taux

d'épargne

brute %

28,56 % 28,05 % 26,05 % 18,21 % −

4.4 Epargne nette

L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit du reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure, exercice

après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des ressources

propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées.DOB VALLOIRE 2026 Page 27 sur 40

4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes

Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d’épargne et de dette de la collectivité.DOB VALLOIRE 2026 Page 28 sur 40

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026 2023->2026 %

Recettes réelles

de

fonctionnement

11 934 050,76 € 12 049 902,48 € 11 447 744,3 € 11 259 200 € −5,65 %

dont produits

de cession 334 300 € 135 282 € 5 200 € 0 € −

Dépenses

réelles de

fonctionnement

8 286 997,66 € 8 572 066,09 € 8 462 164,23 € 9 208 600 € 11,12 %

Epargne brute

retraitée 3 312 753,1 € 3 342 554,39 € 2 980 380,07 € 2 050 600 € −38,1%

Taux d'épargne

brute % 28,56 % 28,05 % 26,05 % 18,21 % −

Amortissement

de la dette 1 510 914,47 € 1 389 868,29 € 1 465 090,98 € 1 426 800 € −5,57%

Epargne nette 1 801 838,63 € 1 952 686,1 € 1 515 289,09 € 623 800 € −65,38%

Évolution en % 8,37% −22,4% −58,83%

Encours de

dette 12 788 745,82 € 11 398 877,53 € 10 633 786,55 € 13 287 304,77 € 3,9 %

Capacité de

désendettement 3,86 3,41 3,57 6,48 −DOB VALLOIRE 2026 Page 29 sur 40

5. Les investissements

5.1 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2025 additionné à d’autres projets à

horizon 2026, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026

Immobilisations

incorporelles 35 519,29 € 44 290,04 € 51 478,2 € 16 800 €

Immobilisations

corporelles 1 328 438,62 € 2 211 202,42 € 2 745 890,48 € 5 201 462,13 €

Immobilisations en

cours 6 216 € 0 € 0 € 0 €

Subvention

d’équipement

versées

28 848,12 € 28 848,12 € 28 848,12 € 0 €

Immobilisations

reçues en

affectation

0 € 0 € 0 € 0 €

Total dépenses

d’équipement 1 399 022,03 € 2 284 340,58 € 2 826 216,8 € 5 218 262,13 €DOB VALLOIRE 2026 Page 30 sur 40

Les projets d’investissement engagés

PROJET RAR PROPOSITION TOTAL

Nouvelle école

MO 500 000,00 500 000,00

CT 32 880,00 32 880,00

SPS 15 960,00 15 960,00

Désamiantage/Déconstruction 372 000,00 372 000,00

Hydrogéologie 18 200,00 18 200,00

Travaux 6 282 120,00 6 282 120,00

TOTAL 0,00 7 221 160,00 7 221 160,00

Ecole provisoire

MO 14 020,00 14 020,00

CT/SPS 8 520,00 8 520,00

Travaux 180 000,00 180 000,00

TOTAL 202 540,00 0,00 202 540,00

Vidéoprotection

INEO - Marché base 160 000,00 160 000,00

INEO - Extension Vallée d'Or 24 000,00 24 000,00

SOREA 10 000,00 10 000,00

TOTAL 0,00 194 000,00 194 000,00

Front de neige

de la Brive

AMADEUS 90 000,00 90 000,00

CGM 21 500,00 21 500,00

LGO 24 600,00 24 600,00

INEO - Liaison fibre 5 600,00 5 600,00

Autres (Monitoring écran) 5 000,00 5 000,00

TOTAL 146 700,00 0,00 146 700,00

TOTAL PROJETS ENGAGES 349 240,00 7 415 160,00 7 764 400,00

PPI sur projets engagés

PROJET PROPOSITION TOTAL 2026 2027 2028

Nouvelle

école

MO 500 000,00 500 000,00 200 000,00 200 000,00 100 000,00

CT 32 880,00 32 880,00 27 000,00 5 880,00

SPS 15 960,00 15 960,00 6 000,00 6 000,00 3 960,00

Désamiantage

Déconstruction 372 000,00 372 000,00 372 000,00

Hydrogéologie 18 200,00 18 200,00 18 200,00

Travaux 6 282 120,00 6 282 120,00 1 876 800,00 2 788 120,00

TOTAL 7 221 160,00 7 221 160,00 2 500 000,00 3 000 000,00 1 290 000,00DOB VALLOIRE 2026 Page 31 sur 40

Dépenses engagées ou impératives

Dépenses engagées

Base de loisirs 1 150 000,00

Dépenses impératives

Rachat matériel Château Ripaille 100 000,00

Acquisition plateau Maison Grange 310 000,00

Travaux aménagement plateau Maison Grange 100 000,00

Fonctionnement des services

Fonctionnement des services

Services techniques 410 000,00

Dont voiries 230 000,00 Structures et réseaux de voirie

Dont réseaux 30 000,00 Eclairage publique

Dont matériel 150 000,00 Matériel technique et roulant

Foncier 50 000,00 Acquisition et régularisation

Ecole 25 000,00 Mobilier et informatique

Administration 48 000,00 Informatique (serveur)DOB VALLOIRE 2026 Page 32 sur 40

5.2 Synthèse des dépenses d’investissements

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026

Dépenses réelles

d’investissement (hors

dette)

1 512 375,16 € 2 392 228,17 € 3 093 127,98 € 5 459 762,13 €

Remboursement de la

dette 1 510 914,47 € 1 393 368,29 € 1 465 090,98 € 1 426 800 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 816 789 €

Dépenses d’ordre 384 050,75 € 0 € 49 853,84 € 10 000 €

Total dépenses

d’investissement 3 407 340,38 € 3 785 596,46 € 4 608 072,8 € 6 896 562,13 €

Déficit reporté

d’investissement 1 859 780 € 2 081 470 € 2 370 178,52 € 2 336 849,28 €DOB VALLOIRE 2026 Page 33 sur 40

5.3 Synthèse des recettes d’investissement

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026

Subventions

d’investissement 31 683,18 € 400 482 € 6 528 € 0 €

FCTVA 48 964,67 € 87 858,20 € 196 708,83 € 320 000 €

Divers (dont taxe

d’aménagement) 118 340,33 € 62 196,20 € 16 101,24 € 100 000 €

Produits des cessions 0 € 0 € 0 € 0 €

Opérations pour le compte

de tiers 0 € 0 € 0 € 0 €

Fonds affectés (amendes

…) 0 € 0 € 0 € 0 €

Excédents de

fonctionnement capitalisés 1 981 010,20 € 2 516 726,23 € 3 435 249,52 € 3 088 472.28 €

Emprunts 825 € 4 000 € 700 000 € 4 080 318,22 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 65 166 €

Recettes d'ordre 982 371,75 € 425 625 € 282 797,84 € 240 000 €

Recettes d'investissement 3 185 650,89 € 3 496 887,63 € 4 641 402,04 € 9 985 034,41 €

Résultat reporté

d’investissement 0 € 0 € 0 € 0 €DOB VALLOIRE 2026 Page 34 sur 40

5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des

dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective

correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026 2023- >2026%

Dépenses

réelles (hors

dette)

1 512 375,16 € 2 392 228,17 € 3 093 127,98 € 5 459 762,13 € 261,01 %

Remboursement

de la dette 1 510 914,47 € 1 393 368,29 € 1 465 090,98 € 1 426 800 € −5,57 %

Dépenses

d’ordre 384 050,75 € 0 € 49 853,84 € 10 000 € −97,40 €

Restes à réaliser − − − − −

Dépenses

d’investissement 3 407 340,38 € 3 785 596,46 € 4 608 072,80 € 6 896 562,13 €DOB VALLOIRE 2026 Page 35 sur 40

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026 2023- >2026%

Subventi

on

d’investis

sement

31 683,18 € 400 482 € 6 528 € 0 € −100 %

FCTVA 48 964,67 € 87 858,20 € 196 708,83 € 320 000 € 553,53 %

Autres

ressourc

es

140 796,09 € 62 196,20 € 20 117,85 € 100 000 € −28,98 %

Recettes

d'ordre 982 371,75 € 425 625 € 282 797,84 € 240 000 € −75,57 %

Emprunt 825 € 4 000 € 700 000 € 4 080 318,22 € - %

Autofinan

cement 1 981 010,20 € 2 516 726,23 € 3 435 249,52 € 5 244 716,19 € 164,75 %

Recettes

d'investis

sement

3 185 650,89 € 3 496 887,63 € 4 641 402,04 € 9 985 034,41 € 213,44 %

Résultat

n-1

- 1 859 780.20

€

−2 081 470 € −2 370 178,52 € −2 336 849,28 € 0 %

Solde −221 689,49 € −2 370 178,83 € −2 336 849,28 € 751 623 € −439,04 %DOB VALLOIRE 2026 Page 36 sur 40

5.5. Endettement

5.5.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 13 287 304,77 €.

Les charges financières représenteront 3,64 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026 2023->2026 %

Emprunt(s)

contracté(s) 0 € 0 € 700 000 € 4 080 318,22 € − %

Intérêts de la

dette 466 863,51 € 414 811,64 € 378 105,58 € 335 000 € −28,24 %

Remboursem

ent du capital 1 510 914,47 € 1 389 868,29 € 1 465 090,98 € 1 426 800 € −5,57 %

Annuités 1 977 777,98 € 1 804 679,93 € 1 843 196,56 € 1 761 800 € −10,92 %

Encours de

dette au 31

dec.

12 788 745,82 € 11 398 877,53 € 10 633 786,55 € 13 287 304,77 € 3,9 %

Évolution en

% −10,87% −6,71% 24,95%DOB VALLOIRE 2026 Page 37 sur 40

5.5.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette

si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est

supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un

équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au

niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).

Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026

Epargne brute

(€) 3 312 753,1 3 342 554,39 2 980 380,07 2 050 600

Encours de dette

(€) 12 788 745,82 11 398 877,53 10 633 786,55 13 287 304,77

Taux

d’endettement

(%)

107,16 % 94,6 % 92,89 % 118,01 %

Dette / hab. 11 668,5637 10 315,7263 9 658,2984 12 101,3705

Capacité de

désendettement

(année)

3,86 3,41 3,57 6,48DOB VALLOIRE 2026 Page 38 sur 40

6. Les ratios

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente

l'évolution de ces onze ratios de 2023 à 2026.

Ratios / Année 2023 2024 2025 Prévisions 2026

1 - DRF € / hab. 7 561,1293 7 757,5259 7 685,8894 8 386,7031

2 - Fiscalité directe € /

hab. 4888.65 5181.20 5207.59 5264.12

3 - RRF € / hab. 10 888,7324 10 904,8891 10 397,5879 10 254,2805

4 - Dép d'équipement € /

hab. 1250.16 2041.17 2540.75 4752.52

5 - Dette / hab. 11 668,5637 10 315,7263 9 658,2984 12 101,3705

6 DGF / hab 347.08 328.30 96.98 86.52

7 - Dép de personnel / DRF 18,79 % 18,73 % 20,55 % 23,78 %

8 - CMPF 127.37 % 123.4 % 123.4 % 123.4 %

9 - DRF+ Capital de la

dette / RRF 82,1 % 82,7 % 86,72 % 94,46 %

10 - Dép d'équipement /

RRF 11,72 % 18,96 % 24,69 % 46,35 %

11 - Encours de la dette

/RRF 107,16 % 106,13 % 111,71 % 113,58 %

DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit

fiscal théorique.

CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national.

De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.DOB VALLOIRE 2026 Page 39 sur 40

Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte

72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les

prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de

fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23

(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations

d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute

le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux

d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une

collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de

l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un

coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les

remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus

la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en

régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes

d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie,

ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %

1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44

791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56

685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58

722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64

835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64

960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62

1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62

1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58

1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63

1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79

1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris

Commune en France

Moins de 100 hab.

100 à 200 hab.

200 à 500 hab.

500 à 2 000 hab.

2 000 à 3 500 hab.

3 500 à 5 000 hab.

5 000 à 10 000 hab.

10 000 à 20 000 hab.

20 000 à 50 000 hab.

50 000 à 100 000 hab.DOB VALLOIRE 2026 Page 40 sur 40

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)