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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 005 accompagnement a la redaction d un pacte financier et fiscal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 005 accompagnement a la redaction d un pacte financier et fiscal)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2026_005 - FINANCES
ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDACTION D'UN PACTE FINANCIER ET FISCAL MANDATURE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L,2123-1 et R,2123-1 1°,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant que la fiscalité locale représente pour la collectivité, une ressource essentielle et constitue un levier d’action important,
Considérant la nécessité de formaliser un contrat avec la société ECOFINANCE pour l’accompagnement à la rédaction d’un pacte financier et fiscal pour la mandature 2026,
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat à intervenir entre la société ECOFINANCE dont le siège est situé 5, avenue Albert Durand – Aéropôle Bâtiment n°5 – 37100 BLAGNAC et la Communauté de Communes Le Grand Charolais ayant pour objet l’accompagnement à la rédaction d’un pacte financier et fiscal pour la mandature 2026, pour un montant de 23 250 € HT soit 27 900 € TTC.
Article 2 : D’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le ,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2026_005
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