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Arrêté - art23 9 P 09022023101709
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - art23 9 P 09022023101709)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU _—— p nn
Ille
lau Billy-Berc
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT re Le bien
N° 2028.009 P
[ Création d'un passage piétons rue Jules Ferry El
Le Maire de Billy-Berclau
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n° 83- du 07 Janvier 1983 : VU le Code Général des collectivités Territoriales notamment L'article L2211-1 et suivants, VU le Code de la Route, notamment les articles R 415-11, R415-5, R417-5, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1- quatrième partie - signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 modifiée et complétée ; CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers
ARRETE
Article 1 : Un passage piétons sera matérialisé sur la rue Jules Ferry au niveau du n° 17.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —
septième partie- marques sur chaussée- sera mise en place par la commune de illy-Berclau.
Article 3 : Les dispositions définies à l'article 1 prendront effet le jour de la mise eb place de la signalisation
prévue à l’article 1.
Article 4 : - Toute Contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 :Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. Le Commissaire de Police de Béthune, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, La Police Nationale d'Auchy Les Mines, M. le Directeur Général des Services, Le Service ASVP, Le Responsable des Services Techniques sont chargés de l'application du présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille rue Jacquemars Giéles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 24 janvier 2023
Le Maire,
Steve BOSSART