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Arrêté - 2024.116 P 20092024135048
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.116 P 20092024135048)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
N° 2024.116 P
INTERDICTION DE STATIONNEMENT
MATÉRIALISATION AU SOL D'UNE BANDE JAUNE
{Virage entre le 52 Rue M-Leclerc et la Mapad)
LE MAIRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n° 83- du 07 Janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales notamment L'article L2211-1 et suivants, VU le Code de la Route, notamment les articles R 417-10 8 11.10 8 IV, et R 411-25 aL3, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie - signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 modifiée et complétée ; CONSIDERANT qu'il convient d'interdire le stationnement dans le virage entre le 52 de la Rue M-Leclerc et la Mapad pour des raisons de sécurité
ARRETE
Article 1 : Le Stationnement de véhicules de toutes catégories est considéré comme gênant dans le Virage entre le 52 de la Rue M-Leclerc et la Mapad, et des 2 côtés de la route.
Article 2 : Cette Interdiction sera matérialisée au sol par l'apposition d'une bande jaune continue.
Article 3 : Le présent arrêté sera applicable dès sa publication et la mise en place de la matérialisation au sol réalisée par les Services Techniques de la ville.
Article 4 : Tous les Stationnements sur la zone précitée seront considérés comme gênant (art. R 417-11 du Code de la Route).
Article 5 : Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 6 : - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BILLY-BERCLAU.
Article 7 : - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratif, le présent arrêté pourta#aife l'objet d'un retours contentieux devant le tribunal administratif de Lille rue Jacquemars Giélés dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérécours citoyen » accessible par le site wwwtelerecours.fr.