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Arrêté - 2024.075 P 21062024135452
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.075 P 21062024135452)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT :
N° 2024.075 P
INTERDICTION DE STATIONNEMENT
MATERIALISATION AU SOL D’UNE BANDE JAUNE A L'ENTRÉE DE LA RUE MASSENET
Le Maire de Billy-Berclau
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la lai n° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n° 83- du 07 Janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales notamment L'article L2211-1 et suivants, VU je Code de ia Route, notamment les articles R 417-10 8 11.10 8 IV, et R 411-25 aL3, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie - signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 Juin.1977 modifiée et complétée ; Considérant que pour faciliter la circulation et renforcer la sécurité il y a lieu de réglementer l'arrêt et le stationnement, Considérant la configuration des lieux,
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire le stationnement du Panneau “Stop” jusqu'à la limite du'n° 1 de la Rue Massenet (Toute la Partie Latérale “Fleurs de Saison" et à l'Opposé pour des raisons de sécurité
ARRETE
Article 1 : Le Stationnement de véhicules de toutes catégories est considéré comme gênant du Panneau “Stop” jusqu'à la limite du n° 1 de la Rue Massenet, et à l’'Opposé du Passage Piéton jusqu’à la limite du Parking.
Article 2 : Cette Interdiction sera matérialisée au soi par l'apposition d'une bande jaune continue.
Article 3 : Le présent arrêté sera applicable dès sa publication et la mise en place de la matérialisation au sol réalisée par les Services Techniques de la ville.
Article 4 : Tous les Stationnements sur la zone précitée seront considérés comme gênant (art. R 417-11 du Code de la Route).
Article 5 : Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 6 : - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BILLY-BERCEAU.
Article 7 : - Toute Contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. Le Commissaire de Police de Béthune, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, La Police Nationale d'Auchy Les Mines, M. le Directeur Général des Services, Le Service ASVP, Le Responsable des Services Techniques sont chargés de l'application du présent arrêté.
Fait à BILLY-BERCLAU, lé
Pour le Maire et par déléÿ
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté poufra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter\de sa publication, de sa notification et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal adrhinistratif de Lille, rue Jacquemars Giélé peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » a cessible par le site internet www.telerecours.fr.
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