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Arrêté - 2024.010 P 30012024092000
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.010 P 30012024092000)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
:
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT :
N° 2024.010 P
INTERDICTION DE STATIONNEMENT
MATERIALISATION AU SOL D'UNE BANDE JAUNE AU 23 ET 25 RUE M-SEMBAT
Le Maire de Billy-Berclau
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n° 83- du 07 Janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales notamment L'article L2211-1 et suivants, VU le Code de la Route, notamment les articles R 417-10 8 11.10 8 IV, et R 411-25 aL3, VU l'instruction interministérielle sur là signalisation routière, (livre 1- quatrième partie - signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 modifiée et complétée ; Considérant que pour faciliter la circulation et renforcer la sécurité il y a lieu de réglementer l'arrêt et le stationnement, Considérant la configuration des lieux,
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire le stationnement sur une portion de la Rue M-Sembat au droit des numéros 23 et 25 pour des raisons de sécurité
ARRETE
Article 1: Le Stationnement de véhicules de toutes catégories est considéré comme gênant sur une portion de la rue M-Sembat au droit des numéros 23 et 25.
Article 2 : Cette Interdiction sera matérialisée au sol par l'apposition d'une bande jaune continue.
Article 3 : Le présent arrêté sera applicable dès sa publication et la mise en place de la matérialisation au sol réalisée par les Services Techniques de la ville.
Article 4 : Tous les Stationnements sur la zone précitée seront considérés comme gênant (art. R 417-11 du Code de la Route).
Article 5 : Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 6 : - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BILLY-BERCLAU.
Article 7 : - Toute Contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. Le Commissaire de Police de Béthune, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, La Police Nationale d’Auchy Les Mines, M. le Directeur Général des Services, Le Service ASVP, Le Responsable des Services Techniques sont chargés de l'application du présent arrêté.
Article 9 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’abjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille rue Jacquemars Giéles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 2
Pour le Maire et par délég