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Déliberation - 64 12 25 Delib cm 2025.12.15 Communes de Mouen Tourville sur Odon et Verson Convention 2026 2030 relative a la participation financiere aux services publics lies a lenfance relais petite en fance
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 01h01 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 64 12 25 Delib cm 2025.12.15 Communes de Mouen Tourville sur Odon et Verson Convention 2026 2030 relative a la participation financiere aux services publics lies a lenfance relais petite en fance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation,
| 64 | 12 | 25 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt cinq
09/12/2025 Le 15 décembre à 20h
bamnmnnnnnnmnnmnmnmnn nn mme Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 16/12/2025
ar onateneneanees Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE ÎMmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
IRIS Mmes Héroult, Le Déroff, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, NOMBRE DE MEMBRES Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 .
Absents excuses :
PRÉSENTS : 21 Mme Delbecque à donné pouvoir à M. Gué, Mme Grenèche à donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux, Mme Letourneur a donné
VOTANTS : 25 pouvoir à M. Grelier, Mme Roux a donné pouvoir à M. Bouchard, M. Stoffel, Mme Quesnel.
Secrétaire de séance : Mme Vandercamère-Desmortreux
OBJET : Petite enfance/ Communes de Mouen, Tourville-sur-Odon et Verson - Approbation de la convention 2026-2030 relative à la participation financière aux services publics liés à l’enfance (relais petite enfance RPE « Les rives de l’Odon »)
Rapporteur: M. Emmanuel GUE, Maire adjoint à la politique éducative et à la démocratie participative.
Le Conseil municipal de Verson,
Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Rappelant la convention en vigueur relative à la participation financière des communes de
Verson, Mouen et Tourville-sur-Odon au fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) «
Les Rives de l'Odon », dont l'effet prend fin au 31 décembre 2025 ;
Considérant que le RPE est un service essentiel d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents et des assistants maternels des trois communes ;
Considérant que la commune de Tourville-sur-Odon prend en charge la gestion du RPE, missionnant à cet effet le prestataire extérieur Vyv3 Normandie ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de ce service en renouvelant la convention
de participation financière ;
Considérant le projet de convention qui définit et encadre les modalités de participation financière pour une durée de cinq (5) ans, allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
Considérant que la répartition des charges nettes du RPE s'effectue au prorata du nombre
d’habitants des trois communes (Mouen, Verson et Tourville-sur-Odon) ;
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251215-DELIB64-12-2025-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Considérant que, sur la base des habitants au 01/01/2025 (3 980 habitants pour Verson sur un total de 6 942 habitants pour les trois communes), la participation annuelle de la commune de Verson est fixée à 9 832,00 €. Ce montant est versé annuellement à la commune de Tourville-sur-Odon.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint délégué à la politique éducative et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés :
1. APPROUVE la convention de participation financière relative aux services publics liés à l’enfance : Relais Petite Enfance (RPE) pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, conclue entre les communes de Verson, Mouen, et Tourville-sur- Odon.
2. ACCEPTE le principe de répartition de la charge nette du RPE au prorata du nombre
d'habitants des communes partenaires.
3. DÉCIDE de fixer la participation financière annuelle de La commune de Verson à 9 832,00 € (Neuf mille huit cent trente-deux euros).
4. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tout
document s'y rapportant, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
5. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de fonctionnement de la commune, chapitre et article dédiés à la Petite Enfance, pour chaque exercice concerné (2026 à 2030).
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251215-DELIB64-12-2025-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025