Procès Verbal - PV du CM du 12 20 2022

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Procès Verbal - PV du CM du 12 20 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Leyme. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 20 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE LEYME

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du mercredi 20 Décembre 2022 à 20h30

Convocations adressées le 15/12/2022

Présents : MM Brun, Erales, Mamoul, Pellat, Tillet, Vérove et Mmes Cavarroc, Laroze, Mazot.

Absent(s) : Mme Marcilhac et MM. Descargues et Roumegous

Pouvoir(s) : Mme Marcilhac à M. Mamoul et M. Roumegous à M. Vérove

Secrétaire de séance : Mme Hermine Laroze

Début de la séance : 20h50

Ordre du jour :

 Approbation du Procès-Verbal du 16 Novembre dernier

1. Délibération adoption M57 Développé à la place de la version abrégé

2. Délibération DM dépassement de crédits article 1641

3. Délibération Révision des statuts communautaires Grand-Figeac

4. Délibération DETR 2023 pour la future station d’épuration

5. Délibération Approbation du projet établi par le BE SOCAMA

6. Délibération Modification du Tableau des effectifs

7. Délibération Modification des Lignes Directrices de Gestion

8. Délibération Modification Groupe de Fonctions du RIFSEEP

9. Délibération Modification du cadre d’emploi du CIA

10. Délibération Subvention d’équilibre ASL pour ALSH 2021

11. Délibération motion Ligne POLT

 Informations

o Fin du contrat enfance jeunesse et passage au bonus territoire

o Renouvellement arbres

 Questions diverses

 Approbation du procès-verbal du 16 Novembre 2022

Validé à l’unanimité de ses membres présents ou représentés sous réserve de l’ajustement des termes concernant le point 3 : « Délibération modifications règlements et tarifs des salles communales »2

1. Délibération adoption M57 Développé à la place de la version abrégé

En Septembre dernier, le Conseil Municipal avait voté à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, pour l’adoption du nouveau format comptable soit la M57 en forme simplifiée.

Toutefois, suite aux dernières informations reçues, M. le Maire attire l’attention sur le fait que cette forme « simplifiée » s’avère l’être un peu trop, pénalisant les possibilités d’analyses analytiques et causant des difficultés pour les refacturations des charges des écoles.

M. le Maire suggère donc d’annuler la délibération n°2022/09/28-02 portant sur le vote de la M57, forme abrégée pour valider le choix de la M57 forme développée.

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

• Valide la proposition de M. le Maire

• Autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’adoption de la M57 en format développé

2. Délibération DM dépassement de crédits article 1641

M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer la Décision Modification suivante, afin de corriger le dépassement de crédit généré par une correction d’historique demandée par la Trésorerie.

Partie Fonctionnement, Section Dépense

Chapitre 022 -0 01€

Chapitre 023 +0.01€

Partie Investissement

Section Recette

Chapitre 021 +0.01€

Section Dépense

Chapitre 16, article 1641 +0.01€

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• Valide la décision modificative définie ci-dessus

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

3. Délibération Révision des statuts communautaires Grand-Figeac

M. le Maire expose au Conseil Municipal les modifications statutaires proposées par le Grand- Figeac et adoptées lors du Conseil Communautaire du 27/09/2022.3

Il précise qu’il revient désormais à chaque commune membre du Grand-Figeac de se prononcer sur la révision desdits statuts.

 Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la révision des statuts communautaires tel que présentés et adoptés en conseil communautaire le 27/09/2022.

4. Délibération Approbation du projet établi par le BE SOCAMA

M. le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que la commune s’est lancée dans un projet visant à réhabiliter la station de traitement des eaux usées du bourg de Leyme, en construisant une nouvelle installation de type filtres plantés de roseaux.

M. le Maire informe l’assemblée que le bureau d’études SOCAMA, maître d’œuvre de l’opération, a établi le projet relatif à cette opération. Monsieur le Maire présente les deux solutions étudiées :

- Solution de base : les effluents du bourg et ceux de l’Institut Camille Miret seront acheminés

gravitairement en tête d’un poste de relevage implanté dans l’enceinte de l’Institut Camille

Miret. Les pompes du poste refouleront l’ensemble des effluents en tête de la station de

traitement des eaux usées implantée sur la parcelle portant le numéro 80 – Section AK –

Feuille 1.

Le montant de cette solution est estimé à 2 235 000 euros hors taxes.

- Variante : une partie des effluents du bourg collecté en aval de la parcelle d’implantation de la

nouvelle station d’épuration ainsi que les effluents de l’ICM seront acheminés vers un poste

de relevage implanté au même endroit que celui de la proposition de base, dans l’enceinte de

l’ICM. Les pompes refouleront directement dans le poste d’alimentation de la station

d’épuration. L’autre partie des effluents du bourg arrivant au pied de la parcelle

d’implantation de la future station d’épuration seront collectés directement dans le poste de

relevage implanté en bas de la parcelle de la station d’épuration. Ce poste sera l’ouvrage

d’alimentation de la station d’épuration et il constituera l’ouvrage de bâchées du premier

étage.

Le montant de cette solution est estimé à 2 134 000 euros hors taxes

Compte tenu de l’ensemble des éléments techniques et financiers présentés, M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider le dossier projet réalisé par le BE SOCAMA en retenant la solution technique de « BASE ».

Cette opération peut bénéficier du soutien financier de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et de l’État (DETR).

 Ouï cet exposé et après avoir mûrement délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :4

1) Approuve le projet établi par le BE SOCAMA et retient la solution de « BASE » pour un montant de 2 235 000 € HT,

2) Sollicite les aides de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et de l’État (DETR),

3) Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer le projet et toutes pièces s’y rapportant.

Les élus ont profité de cette délibération sur la solution à retenir pour évoquer différentes thématiques liées à cette future station d’épuration, à savoir :

- le prix du terrain. M. le Maire informe qu’il va voir directement avec le Président du département s’il est possible d’obtenir une réduction du tarif du terrain par un éventuel échange de terrain;

- Le contrôle de l’assainissement existant : M. Mamoul informe qu’il faudra utiliser des colorants pour s’assurer que tous les abonnés soient bien connectés;

- Le raccordement électrique : cet aspect reste un gros point en interrogation car, comme M. Erales le mentionne il convient de garantir l’indépendance énergétique de la commune. Mme Cavarroc indique que tout cela devra être clairement établi dans la future convention avec l’ICM.

5. Délibération DETR 2023 pour la future station d’épuration

M. le Maire rappelle à l’assemblée que :

- l’étude relative à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de LEYME est finalisée ;

- l’opération est estimée à un montant de : 2 235 000 euros hors taxes.

Il informe les membres du Conseil Municipal que cette opération pourrait être éligible à la DETR 2023. Le taux de subventions annoncé est de 40 % (avec une aide plafonnée à 500 000 € HT). Compte tenu du taux d’aide apporté par l’Agence de l’eau Adour Garonne de 70 %, le taux de DETR demandé ne pourra excéder les 10%, les subventions étant limitées à hauteur de 80% de la dépense.

Afin de pouvoir en bénéficier, il convient de déposer le dossier de demande de subventions à la Préfecture, avant le 31/12/2022.

Monsieur Le Maire présente le plan de financement prévisionnel suivant :

DETR 10 % du coût d’opération 223 500.00 € HT

Agence de l’Eau Adour Garonne 70 % du coût d’opération 1 564 500.00 € HT

Emprunt 20 % du coût d’opération 447 000.00 € HT

Total coût prévisionnel de

l’opération

100 % 2 235 000.00 € HT5

 Ouï cet exposé et après avoir mûrement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

1) Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’il est présenté ci-dessus ;

2) Charge M. le Maire de solliciter une aide financière de l’Etat de 10% du montant de l’opération, via la DETR 2023, pour la réalisation du projet, sur la base d’un coût de 2 235 000 Euros hors taxes ;

3) Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire y compris les pièces de règlement

6. Délibération Modification du Tableau des effectifs

Considérant le Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l 'établissement.

M. le Maire indique au Conseil que, pour chacun des cadres d’emploi ci-dessous, il propose :

Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux catégorie A

La suppression du poste d'attaché territorial à 35 heures semaine, suite à la mutation de Mme Emilie ESCARIEU, et la création d'un poste de rédacteur contractuel catégorie B à 24 heures semaine au 1 er septembre 2022.

Cadre d'emploi des adjoints administratifs catégorie C :

La suppression d'un poste d'adjoint administratif 2ème classe à 17h30 semaine pour avancement de grade au 1 septembre 2022 de Mme Nathalie GARRIC et la création d'un poste d'adjoint administratif 1ère classe 17h30

Cadre d'emploi des adjoints techniques catégorie C :

La suppression de trois postes d'adjoint technique 2ème classe à 35 heures semaine pour avancement de grade au 01 septembre 2022 et la création de deux postes d'adjoint technique 1ère classe à 35 heures semaine.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :

1/ Accepte la proposition ci-dessus

2/ Arrête le tableau des emplois ci-dessous, à compter du 01er janvier 2023.

Filière administrative :

Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux

Grade Attaché Territorial

ancien effectif : 1 TC

nouvel effectif : 0 TC

Cadre d'emploi des adjoints administratifs

Grade Adjoint administratif Pal 1ère classe

ancien effectif : 2 TC

nouvel effectif : 2 TC et 1 TCN

Grade Adjoint administratif Pal 2ème classe6

ancien effectif : I TNC

nouvel effectif : 0 TNC

Grade Adjoint administratif

ancien effectif : 1 TC

nouvel effectif : 0 TC

Filière technique :

Cadre d'emploi des agents de maîtrise :

Grade agent de maîtrise principal

ancien effectif : 1 TC

nouvel effectif : 1 TC

Grade agent de maîtrise

ancien effectif : 1 TC

nouvel effectif : 1 TC

Cadre d'emploi des adjoints techniques :

Grade Adjoint Technique Pal 1ère classe

ancien effectif : 4 TC

nouvel effectif : 6 TC

Grade Adjoint Technique Pal 2ème classe

ancien effectif : 4 TC

nouvel effectif : I TC

Grade Adjoint Technique

ancien effectif :0 TC

nouvel effectif : 0 TC

7. Délibération Modification des Lignes Directrices de Gestion

M. le Maire rappelle que l’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion.

Les Lignes Directrices de Gestion visent à :

1/Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines :

 Caractériser les emplois, les effectifs et les compétences actuels de l’organisation,

 Opérer leur projection à court terme et à moyen terme sous forme d’une ou plusieurs

hypothèses,

 Effectuer l’exploration des besoins futurs en emplois, effectifs et compétences et identifier

une cible stratégique,

 Analyser les écarts entre les ressources projetées et les besoins futurs de l’organisation.

2/Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels :7

En effet, les commissions administratives paritaires n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier :

 Les conditions individuelles et/ou statutaires à remplir pour accéder à une promotion

restent inchangées,

 L’établissement du tableau d’avancement de grade relève de l’autorité territoriale et

l’établissement de la liste d’aptitude pour la promotion interne relève de la compétence de la Présidente du Centre de Gestion du Lot (sur proposition des autorités territoriales locales),

 Les critères de sélection pour les promotions au choix de l’autorité territoriale doivent être

définis et communiqués en transparence.

3/Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle

 En tenant compte de la création, transformation ou extinction des métiers,

 En prenant en considération les savoirs faire ou savoirs techniques et relationnels résultant

de la pratique et des expériences acquises dans le secteur public/privé, associatif, …  En préservant l’égalité professionnelle et l’égalité des chances dans l’accès aux métiers de la fonction publique.

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée maximale de six ans. Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles prises depuis le 1er janvier 2021. Le Comité technique, consulté le 24/11/2022, a validé la nouvelle trame préparée, venant en remplacement de ce qui avait été fait en octobre 2021.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide d’autoriser M. le Maire à prendre l’arrêté portant établissement des Lignes Directrices de Gestion

8. Délibération Modification Groupe de Fonctions du RIFSEEP

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n02010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret 1102014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

Vu le décret 1102014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 21 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Leyme (qui, à l’époque ne contenait que la partie IFSE),

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 24/11/2022 relatif à la modification du groupe de fonctions,8

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier les groupes de fonctions du RIFSEEP et de garder les mêmes critères d'attribution.

Ce nouveau régime se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis :

- celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

- celles versées au cadre d'emploi des adjoints techniques jusqu'à publication des textes relatifs au RIFSSEP de ce cadre d'emploi,

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné - aux agents contractuels de droit public ayant acquis une ancienneté supérieure à deux mois dans la collectivité, consécutifs ou non, dès lors qu'entre chaque contrat l'interruption soit inférieure à deux mois

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

- rédacteur territoriaux

- adjoints administratifs territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

- agents de maîtrise

Pour rappel, les autres éléments du RIFSEEP restent inchangés.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés de valider la modification des groupes de fonction correspondant à l’article 1 du RIFSEEP

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

9. Délibération Modification du cadre d’emploi du CIA

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n02010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret 1102014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

Vu le décret 1102014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),9

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 21 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Leyme,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 24/11/2022 relatif à la modification du groupe de fonctions,

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier le cadre d'emploi du CIA et de garder les mêmes les critères d'attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU CIA

Le présent régime indemnitaire est attribué :

• aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d 'emplois concerné

• aux agents contractuels de droit public ayant acquis une ancienneté supérieure à deux mois dans la collectivité consécutifs ou non, dès lors qu'entre chaque contrat l'interruption soit inférieure à deux mois

Les cadres d'emplois concernés par le CIA, élément faisant partie du RIFSEEP, sont désormais les suivants :

- rédacteurs territoriaux ,

- adjoints administratifs territoriaux ,

- agents de maîtrise

- adjoints techniques.

Les autres éléments du RIFSEEP, partie CIA, restent inchangés.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés de valider la modification du cadre d’emploi correspondant à l’article 1 du CIA.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

10. Délibération Subvention d’équilibre ASL pour ALSH

2021

M. le Maire informe que ce point est reporté au prochain conseil municipal, faute d’avoir reçu en temps et heure les comptes de résultats pour 2021.10

11. Délibération motion Ligne POLT

M. le Maire donne connaissance des termes de la motion POLT, pour la desserte et le désenclavement ferroviaire, adoptée par les membres du Conseil Départemental lors de la séance du 14 novembre 2022.

Termes repris ci-dessous :

« Dans le contexte écologique, social, politique et géopolitique actuel, les conseillers départementaux réaffirment une fois de plus leur engagement total et résolu en faveur du développement du train, lequel émet neuf fois moins de gaz à effet de serre que la route et consomme six fois moins d’énergie.

Le Lot mérite le respect ! Les élus départementaux déplorent qu’un certain nombre d’engagements pris en faveur du désenclavement ferroviaire du Lot ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et son opérateur.

1) Nous réclamons le maintien de l’unicité de la ligne Paris-Orléans- Limoges-Toulouse (POLT).

Les élus départementaux demandent à l’Etat d’investir uniformément sur toutes les sections de la ligne POLT. Il n’est pas acceptable qu’un territoire peuplé comme Saint- Etienne ou Grenoble soit abandonné par le Gouvernement. Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens, les investissements réalisés sur la ligne ne doivent pas se concentrer sur les tronçons jugés « les plus rentables ». A cet égard, le Département se tient à la disposition de la SNCF et des différentes parties prenantes pour développer le fret, ce qui permettra indéniablement de « rentabiliser » l’entretien des voies.

2) Nous exigeons que les engagements pris en matière de modernisation de la ligne POLT soient tenus.

Le 3 mars 2021, le Ministre des transports confirmait que les deux tiers des 385 millions d’euros nécessaires à la modernisation de la ligne seraient pris en charge par l’État. Quid des 33% restants ? Pour financer les 127M€ manquants, les quatre Régions traversées par la ligne POLT ont été sollicitées. Une fois de plus, force est de constater que les collectivités locales sont prises en otage par le Gouvernement qui n’assume pas l’entretien de son patrimoine ferroviaire. A ce jour, seule la Région Occitanie a confirmé un cofinancement de 10M€. Nous demandons au Gouvernement et à la Préfète coordinatrice de la ligne POLT d’agir pour sortir de cette impasse. La modernisation ne peut plus attendre.

3) Nous refusons une desserte du Lot au rabais.

Un train Intercités sur deux au départ de Paris s’arrête à Brive et ne dessert ni Souillac, ni Gourdon, ni Cahors. Cette situation, qui s’ajoute aux annulations dont la SNCF est responsable, est, à l’heure de la crise énergétique et du nécessaire report modal, inacceptable. Nous demandons que les dix trains Intercités qui partent quotidiennement de Paris desservent le Lot et poursuivent leur trajet jusqu’à Toulouse.11

La ligne POLT est notre priorité. Nous nous opposerons à toute initiative qui compromettrait son avenir. »

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Approuve les termes de cette motion

 Délègue M. le Maire ou un adjoint pour transmettre cette délibération à M. le Président du Département du Lot.

 Informations

o Fin de contrat enfance jeunesse et passage au bonus territoire

En lien avec le document « Bonus Territoire », M. le Maire résume la réunion à laquelle il a assisté : la CAF versera directement aux structures prestataires, donc pour notre commune à Ségala Limargue. Cela sera la fin du tripartite, ce que regrette les élus.

o Renouvellement arbres

M. Mamoul informe les membres du conseil que 3 arbres sont morts et qu’il convient de les remplacer. Mme Cavarroc informe qu’il serait préférable pour la zone de La Source de planter une haie pouvant ramener une biodiversité plutôt qu’un arbre. M. Mamoul en prend note et en informera la commission « Cadre de Vie ».

o Problématique des poubelles

M. Erales signale que sur la zone où sont mis les containeurs de poubelle, il y a de plus en plus de dépôts « sauvage », hors bacs, alors que le nombre de ceux-ci n’a fait qu’augmenter. Peut-être faudrait-il réfléchir à un autre emplacement, reste à définir lequel. Il conviendra également d’envisager la prise d’une délibération pour traiter les dépôts sauvages sur la commune.

 Questions diverses

M. Erales trouve que les personnages en métal mis de chaque côté du passage protégé du FOC sont trop près de la route et présente un aspect un peu dangereux, surtout lors des passages de camions ou de bus.12

Compte tenu de l’heure tardive, les élus s’accordent pour reporter le sujet de la fibre dans la commune à un prochain conseil municipal.

Fin de la séance : 23h15

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Marc TILLET. Hermine LAROZE