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Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Murat-le-Quaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2023 07 20)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Département du Puy-de-
Dôme
République Française
COMMUNE DE MURAT LE QUAIRE
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 8
Votants: 10
Séance du 20 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 20 juillet 2023, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Pascal CAILLOT, Catherine DE STEFANO
Représentés: Anouk ONDET par Pascal CAILLOT, Laurent LAMAUDIERE par Jean-François CASSIER
Excuses:
Absents: Françoise CHERY
Secrétaire de séance: Denis GATIGNOL
Objet: Signature d'un bail commercial avec Monsieur ALMEIDA Benoit - 2023_20_07_01
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur ALMEIDA Benoît bénéficie d'un bail dérogatoire depuis 3 ans dans les locaux de l'ancien Office de Tourisme pour un salon de tatouage.
Ce bail ne pouvant être reconduit, il convient de signer un bail commercial à compter du1er août 2023. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : - de signer un bail commercial notarié avec Monsieur ALMEIDA pour les locaux sus-indiqués à compter du 1er août 2023, les frais seront supportés par le locataire.
- de fixer le loyer à 300 € par mois
- d'ajouter un forfait pour le remboursement des charges d'électricité et de chauffage comme suit : 400 € annuels pour l'électricité et 700 € annuels pour le chauffage. Les autres charges (eau, REOM) seront supportées directement par le locataire.
- autorise Monsieur le Maire à signer ce bail en l'étude de Maître DUPIC, notaire à La Bourboule.
Objet: Demande de remboursement d'arrhes - 2023_20_07_02
Monsieur le Maire présente une demande de remboursement des arrhes versées à la réservation pour une location du 28 juin au 1er juillet 2023, émanant de Madame RENAR Véronique, qui présente un certificat médical à l'appui de sa requête.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant les précédents et la présence du certificat médical, demande à Monsieur le Maire de procéder au remboursement de la somme versée, soit 34 €.
Objet: Décision modificative n° 3 commune - 2023_20_07_03
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'un avenant portant résiliation de la location-gérance du Relais de la Toinette a été signé avec la SAS TRAUCOURT, représentée par Mathilde TRAULLE et Pierre- Emmanuel COURTOIS.
La SAS TRAUCOURT ayant fourni les attestations de régularité fiscale, de situation comptable vis à vis de l'URSSAF et ayant procédé aux formalités de publicité légale demandée dans l'avenant de résiliation du bail, articles 1 et3, il convient de rembourser le dépôt de garantie d'un montant de 2 500 € reçu à la signature du bail.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide des virements de crédits suivants :
n° compte dépenses recettes
165 2 500 €
2131-50 - 2 500 € Objet: signature d'un bail à ferme avec Madame Anouk ONDET - 2023_20_07_04
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour la transformation de la convention pluriannuelle de pâturage signée avec Madame ONDET, en bail à ferme.
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal entérine sa décision et fixe les modalités suivantes :
- signature du bail à compter du 1er novembre 2023
- montant du fermage : 110 € l'hectare soit un total de 700,15 €. Ce montant sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice des fermages publié annuellement par arrêté ministériel. Monsieur CAILLOT Pascal, en tant que représentant de Madame ONDET, s'abstient de voter pour cette question.